Funérailles républicaines : Article unique
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek7.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Vous l’aurez compris lors de la discussion générale, je demande, et à plusieurs titres, la suppression de cet article unique.
Je la demande d’abord parce qu’il est une insulte faite aux maires et parce qu’il est révélateur d’une idéologie du contrat social qui est parfaitement archaïque. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est toi qui es archaïque !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je la demande surtout parce que votre majorité n’a aucune légitimité pour traiter de la mort des Français. J’ai d’ailleurs, la semaine dernière, pris part à un repas organisé au conseil départemental du Vaucluse et qui regroupait les anciens et les nouveaux élus. Je leur ai fait part de cette proposition de loi et, aussi bien ceux de droite que ceux de gauche, je les ai beaucoup fait rire !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Ça ne doit pas arriver souvent ! (Sourires.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Aucun ne s’est montré passionné par ce dossier.
De la même façon, le quotidien La Croix pointait la semaine dernière l’échec de votre dernière tentative d’immixtion dans la fin de vie des Français. Elle n’a abouti qu’à 8147montrer une méconnaissance de la question et à complexifier l’intervention de l’État lors des derniers souffles de la vie humaine.
Enfin, entendez cette simple maxime : là où l’homme doit être maître de sa vie, l’État doit savoir se retirer. Ces simulacres de rituel ne feront que couvrir de ridicule les élus comme les municipalités !
Après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et le projet de loi « Égalité et citoyenneté », les édiles commencent à en avoir assez que la machine technocratique vienne abîmer la dignité et la nature de leurs mandats, qui sont par ailleurs extrêmement lourds et difficiles à exercer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : M. Bompard a participé à l’examen du texte en commission des lois, et nous avons donc eu l’occasion de répondre à toutes ses interrogations. S’il n’avait pas quitté la réunion de la commission avant la discussion des amendements, peut-être aurait-il pu entendre un certain nombre d’arguments qui auraient pu le convaincre.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Ce n’est pas sûr ! (Sourires.)
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : M. Bompard nous revient dans l’hémicycle avec des arguments ponctués de termes que je trouve agressifs. C’est dommage. Car non, il n’existe pas d’idéologie ou de dogme derrière tout cela.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Cela a existé ! Et cela existe !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Je vais donc, monsieur Bompard, redire des choses que vous n’avez pas pu entendre : la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles est reconnu par la loi du 15 novembre 1887. Elle garantit le respect de la liberté de conscience comme du principe de laïcité. Or les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent limitées : elles doivent, la plupart du temps, s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent majoritairement, aujourd’hui, d’entreprises privées.
Il ne s’agit en aucun cas de confondre République et spiritualité.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est pourtant ce qu’a dit un membre de votre groupe.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas non plus de s’arroger une quelconque dimension idéologique : la proposition de loi ne vise qu’à mieux garantir, sur le plan juridique, l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.
Tout comme l’amendement portant sur le parrainage civil ou républicain adopté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », l’organisation d’obsèques républicaines trouve aujourd’hui tout son sens dans l’histoire comme dans les valeurs référentes de la République.
Pour toutes ces raisons, la commission donne un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet amendement vise, comme il en a été question à plusieurs reprises au cours de la discussion générale, à remplacer à la première phrase de l’alinéa 4 le mot « adaptée » par le mot « adaptable ».
Il s’agit d’une proposition de Jean-Pierre Decool, à laquelle j’ai adhéré. C’est pourquoi la position qu’il a prise lors de la discussion générale m’étonne.
En fait, la question du choix du mot « adaptée » a été posée à plusieurs reprises, y compris par Mme la secrétaire d’État. En commission, j’ai répondu qu’une salle adaptée était simplement une salle conforme à la règle s’imposant à tous les établissements recevant du public : elle doit répondre aux exigences en matière de sécurité, être accessible, de capacité suffisante et, bien évidemment, disponible.
Nous avons, en commission, entendu la proposition de MM. Decool et Morel-A-L’Huissier et il nous a semblé intéressant de remplacer « adaptée » par « adaptable ». En effet, le mot adaptable suggère que la salle en question ne va pas être réservée à cet usage, ce qui serait pénalisant pour les communes. J’ai par conséquent proposé de déposer cet amendement, que vous avez, chers collègues de l’opposition, demandé à co-signer. Nous l’avons accepté, car une telle démarche nous semble aller dans le bon sens et être conforme à l’intérêt général. Par conséquent, la commission est favorable à l’amendement bkno ek5.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement soutient cet amendement et émet un avis favorable, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, pour les mêmes motifs que le rapporteur. Le mot « adaptée » pouvait laisser à penser que l’utilisation de la salle était figée, entièrement dédiée aux obsèques républicaines. Le terme adaptable laisse au contraire une certaine souplesse aux communes et indique que la salle peut être utilisée à diverses fins. Je trouve cette précision sémantique tout à fait bienvenue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voterai cette proposition de loi, mais en restant, je dois le dire, quelque peu sur ma faim. Je ne dois pas être le seul d’ailleurs, comme en témoignent les interventions faites au cours de la discussion générale.
Cette proposition prévoit des funérailles républicaines : il s’agit d’une bonne initiative, qui permet de tenir compte des évolutions de la société. Elle permettra en effet d’organiser, à côté de cérémonies religieuses, des cérémonies civiles et laïques. Elle s’inscrit donc pleinement dans le cadre républicain qui vise à séparer et à distinguer le spirituel du temporel.
Elle offrira à nos concitoyens la possibilité de disposer d’un temps de recueillement autour des sépultures de leurs proches. Nous le savons, la société a évolué : lors des obsèques, des temps de recueillement civils, des moments au cours de cérémonies laïques sont de plus en souvent ménagés. Ils se déroulent dans les allées des cimetières, dans de mauvaises conditions.
Je voterai donc l’article unique, mais en restant sur ma faim. En effet, il est prévu que chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent. J’aurais préféré 8148que ce soit une obligation, pas une simple faculté, quitte à prévoir un moyen de prendre en compte la situation des communes qui ne sont pas actuellement en état de mettre une salle à disposition, parce qu’elles n’en ont pas, et à leur donner un temps pour satisfaire à cette obligation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il aurait été possible, comme la loi le prévoit parfois, de fixer une période transitoire pour les communes qui ne disposent pas de salle adaptée aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens vient de s’exprimer ici, avec ce terme « adaptable ». Obliger les petites communes à avoir une salle adaptée, alors que des communes de 100, 300, 500 habitants n’ont parfois qu’une petite salle municipale destinée aux associations, très polyvalente mais en aucun cas adaptée pour des funérailles civiles, c’était les engager dans des dépenses superflues – non, superflues n’est peut-être pas le bon mot.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas superflues !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne cherchez pas la polémique où il n’y en a pas, mon cher collègue, j’ai retiré ce terme avant même que vous ne m’ayez interpellé, en ayant bien conscience qu’il n’était pas approprié. De telles dépenses en tout cas ne sont sans doute pas nécessaires dans ce cadre et sous cette forme.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ne faisons pas une loi molle !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune polémique dans mon propos, ne cherchez pas à faire monter une espèce de mayonnaise artificielle, cela n’a aucun sens. Restons dignes dans ce genre de débat, je crois que le sujet le mérite amplement.
Je me réjouis donc que les salles puissent être modulables et polyvalentes, mais il me semble que nous pourrions réserver l’obligation de les mettre à disposition aux cas où il n’y a pas d’initiative privée. C’est du reste l’absence d’initiative privée qui implique l’obligation publique dans un certain nombre de cas. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, les communes auraient une mission de service public liée aux obsèques en l’absence d’initiative privée, ou, ce qui laisse encore plus de marge d’action, au regard d’un autre intérêt public, afin que les funérailles puissent se dérouler dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Nous vous avions déjà entendu dans la discussion générale. Mais votre grand souci pour les petites communes a été le nôtre, puisque nous avons déjà fait évoluer le texte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans le bon sens, en effet !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Nous avons dans un premier temps parlé d’une salle adaptée mise à disposition par les communes, puis, dans un second temps, nous sommes passés à la notion de salle adaptable.
Nous sommes un certain nombre ici à être aussi des élus locaux et nous avons conscience du fait que des villages, des petites communes pourraient ne pas avoir de salle permettant d’organiser des obsèques laïques. Pour ne pas leur imposer des frais, nous avons trouvé cette solution. Mais, dès lors qu’une commune dispose d’une salle adaptable, ce sera une obligation, comme c’était préconisé très clairement dans le vade-mecum sur la laïcité de l’Association des maires de France.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’une de ses recommandations, en effet.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Je souhaite donc que la mise à disposition d’une salle soit une obligation et non une simple possibilité, sous réserve, bien sûr, de l’existence d’une salle adaptable.
Je précise que la simple mise à la disposition d’une famille d’une salle municipale ne saurait être assimilée à la création d’un service public industriel ou commercial imposant de préserver l’initiative privée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : En fait, monsieur le député, vous voulez que ce soit possible à partir du moment où il serait fait état de la carence du secteur privé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous résumez très bien !
Mme Estelle Grelier : Je crois vous avoir compris, je parle encore un peu normand. (Sourires.)
Cet amendement, finalement, vide un peu le texte de sa substance.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un peu beaucoup !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu moins large !
Mme Estelle Grelier : Les petites communes ont la possibilité de s’organiser au niveau intercommunal puisque nous distinguons le lieu d’inhumation de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie, ce qui est déjà le cas pour les crématoriums puisqu’il n’en existe pas un dans chacune des communes.
Le Gouvernement souhaite aussi que chacun puisse avoir la cérémonie funéraire qu’il souhaite, ce que permet un accès gratuit à une salle communale. C’est un point qui me semble extrêmement important. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Les obsèques religieuses sont des obsèques privées. Or celles que vous mettez en place sont des obsèques publiques, qui vont avoir un coût pour la collectivité. Il y a là une inégalité de traitement devant la loi qui me paraît anormale.
Vous n’avez cessé en commission et en séance de nous parler de la demande populaire pour ces cérémonies républicaines. Si vous n’étiez pas de gauche, l’ensemble des éditocrates se seraient emparés de cette farce. Je suis maire depuis vingt ans d’une commune de 30 000 habitants. En vingt ans, je n’ai pas eu une demande pour une cérémonie républicaine.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes sourd, à l’évidence ! Allez voir dans votre cimetière !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Nous mettons à la disposition de tous une salle où chacun peut bien sûr faire ce qu’il veut, mais nous n’avons pas la prétention d’enterrer à la place des religieux.
Avec l’amendement que je vous propose, je vous suggère de me prouver que j’ai tort de croire que vous cherchez à établir une religion républicaine, qui a été revendiquée tout à l’heure par l’un de vos élus.
Il faut dire que nous avons peine à comprendre les sujets que la majorité socialiste met actuellement en avant, la Commune hier, l’avortement demain – à croire que ces provocations n’ont qu’un objectif de publiciste, sans aucun respect pour notre assemblée.
Vous craignez la paupérisation des familles, vous pensez qu’elles ont besoin de soutien pour avoir un lieu digne au moment des enterrements. Très bien, nous sommes d’accord, mais ne cherchez pas à développer une religion républicaine, une religion factice issue de fantasmes libertaires qui n’ont fait que trop de tort dans notre histoire, qui a été assez ensanglantée de ces choses-là.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est insupportable, d’entendre ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné par ces propos.
Non, monsieur Bompard, il n’y aura aucun coût. Mme la secrétaire d’État l’a dit, le Gouvernement a décidé qu’il n’était pas nécessaire de le compenser dans la DGF. Si ce n’est pas nécessaire, c’est parce qu’il n’y a aucun coût. Une salle adaptable, c’est une salle en fonctionnement : cela ne générera aucun coût. S’il faut l’intervention d’un officier d’état civil, cela ne générera aucun coût non plus puisqu’un officier d’état civil, on le sait, n’est pas indemnisé.
Cet amendement vide de sa substance la proposition de loi en occultant toute la dimension républicaine de la démarche, qui vise à répondre à la demande exprimée par de nombreuses familles souhaitant organiser une cérémonie civile, en dehors de tout contexte religieux.
Le lien a été fait à plusieurs reprises avec le parrainage républicain. Quelle est son origine ? Dans les temps troublés du Moyen-Âge, l’espérance de vie était de trente ans environ. De nombreux enfants connaissaient donc la dure condition d’orphelin. Plus tard, François bkIerek a confié la tenue des registres d’état civil aux curés des villages. C’est-à-dire que si vous n’étiez pas catholique, vous n’aviez pas d’existence légale ! C’est Robespierre qui, le 20 prairial de l’an II, a eu l’idée de créer le parrainage républicain. Là, nous sommes dans une démarche républicaine, il n’est pas question de spiritualité.
Enfin, il n’a jamais question d’une salle pour veiller les morts. Votre exposé sommaire est donc en décalage par rapport à la proposition de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dire qu’il n’y a aucun coût, honnêtement, monsieur le rapporteur, c’est archifaux. Une salle adaptable, cela suppose qu’elle soit adaptée. Il faudra, et c’est bien normal d’ailleurs, il n’y a pas de polémique dans mon propos, apporter ou enlever des chaises ou des tables. Qui le fera ? Du personnel communal. Il faudra bien ensuite assurer le nettoyage de la salle. C’est tout à fait normal, mais il y aura quelques heures de nettoyage. Ce n’est pas un problème, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a aucun coût. Il y a aussi le coût de l’électricité et, l’hiver, du chauffage. S’il s’agit d’une toute petite salle ou d’une plus grande, s’il y a vingt personnes ou cent cinquante, ce n’est pas du tout la même chose. Et une salle adaptée suppose souvent une sonorisation, ce qui n’existe pas dans toutes les salles municipales.
Je ne fais aucune polémique, c’est la réalité concrète du terrain. Le coût est peut-être minime, il ne se chiffre pas en milliers d’euros, mais il y a bien un coût, et donc une charge supplémentaire réelle pour les communes.
Que la DGF ne vienne pas la compenser est une chose, je l’entends. Le Gouvernement ne veut pas ouvrir une boîte de Pandore, il a sans doute parfaitement raison mais je lui en laisse la responsabilité. Mais dire qu’il n’y a aucun coût, honnêtement, c’est faux.
Mon amendement propose tout simplement que, sauf circonstances exceptionnelles, liées par exemple, selon la formule consacrée, à l’indigence des familles, ou à des difficultés financières ou des situations particulières, le coût soit supporté par la famille et non par le budget communal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Défavorable, comme sur l’amendement bkno ek1.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Honnêtement, monsieur le rapporteur, il y a bien un coût !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : La question du coût peut se poser. Il y a en effet, l’aménagement, le fonctionnement de la salle, l’électricité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est indéniable.
Mme Estelle Grelier : C’est un sujet. Cela dit, je reste convaincue qu’on ne peut pas déterminer un coût juste et fiable pour chacune des communes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je propose que le montant soit forfaitaire.
Mme Estelle Grelier : Cela offrirait aussi la possibilité de contourner l’objectif du texte en pratiquant des tarifs extrêmement élevés qui priveraient précisément ceux que nous visons par cette proposition de loi d’un accès à une cérémonie funéraire digne, selon la religion ou la philosophie qui est la leur.
Comme je me pose moi-même ces questions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en faisant confiance aux élus locaux pour qu’ils pratiquent des tarifs extrêmement bas et acceptables pour ceux que nous visons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette ouverture. Il n’est pas question, je le dis très clairement, d’inciter par quelque moyen que ce soit les communes à pratiquer des tarifs élevés. Mais à tout le moins, la mise à disposition de la salle devrait se faire à prix 8150coûtant, d’où cette idée de montant forfaitaire fixé par le conseil municipal, étant entendu que nombre de communes, et c’est le cas de celle dont je suis maire, mettent des salles à disposition gratuitement.
Ce serait peut-être plus équitable, et cela permettrait de faire taire quelques polémiques.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous voulez aussi faire payer les mariages ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bailliart.
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : À ma connaissance, on ne fait jamais payer le chauffage en cas d’obsèques dans une église.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : On ne fait pas non plus payer le chauffage d’une mairie pour un mariage. Tout cela me paraît donc un petit peu excessif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de cette petite fenêtre que votre avis de sagesse nous laissait. Je ne soutiens pas la gratuité, pour les mêmes raisons que Philippe Gosselin, et je maintiens mon amendement. On me dira que la domanialité ayant des règles, il peut y avoir des dérogations. Mais je crois vraiment que ces cérémonies auront un coût. L’ouverture que vous aviez évoquée, en proposant des redevances modiques, pour ne pas dire modestes, est appropriée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il est bien sûr défavorable. Nous avons adopté en commission un amendement créant une nouvelle dérogation au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public, afin de rendre cela possible.
Je voudrais vous faire part d’un exemple dans un tout autre domaine. Dans le parcours de soins d’un patient, il est très important de pouvoir conserver les radios, parce que cela permet au médecin, six mois plus tard, de faire des comparaisons et de travailler beaucoup plus sérieusement. À partir du moment où il a été décidé que cet archivage serait payant, les gens les plus pauvres ont choisi de ne pas donner les 2 euros qu’il fallait payer pour conserver la radio, et ils ont été moins bien soignés.
C’est la même chose dans le cas présent. Parmi ces familles qui traversent une période de douleur, de deuil et de peine, les plus pauvres risquent de choisir la facilité et de se laisser imposer un autre mode d’obsèques, ce qui irait à rebours de notre proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Sagesse. Je précise tout de même que sagesse ne vaut pas avis favorable, messieurs les députés de l’opposition ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’accord, mais quand le Gouvernement veut s’opposer, il le dit clairement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je note que vous n’avez pas répondu à ma remarque sur l’inégalité devant la loi, qui peut rendre votre texte inconstitutionnel. Il faudrait peut-être y réfléchir… Par ailleurs, si les mariés se transportent en général eux-mêmes, les décédés ont de la peine à le faire, ce qui représente potentiellement un nouveau coût qui vient s’ajouter à ceux évoqués tout à l’heure.
René Girard, philosophe et anthropologue, nous quittait il y a quelques mois. Cet esprit éminent avait deux torts pour les élites parisiennes : il était converti au christianisme et provençal – deux réalités qui font horreur aux concepteurs de ce texte. Son grand sujet aura été l’étude du sacrifice et de sa ritualisation au sortir des temps barbares. Pour lui, la civilisation gréco-chrétienne a su développer un certain nombre de pharmakoï pour soigner les violences au cœur de la cité. Ces médecines sont notamment sises dans les grandes étapes culturelles et religieuses qui scandent la vie d’un homme.
Or, voici ce qu’il disait dans un entretien qu’il donnait au Figaro Magazine : « La religion chrétienne, c’est le bouc émissaire révélé. Une fois que le bouc émissaire a été révélé, il ne peut plus y en avoir et, donc, nous sommes privés de violence. Ceux qui attaquent le christianisme ont raison de dire qu’il est indirectement responsable de la violence, mais ils n’oseraient pas dire pourquoi : c’est parce qu’il la rend inefficace et qu’il fait honte à ceux qui l’utilisent et se réconcilient contre une victime commune. » En mettant sa main sur le baptême, le mariage, la mort, l’État ne fera que libérer les violences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Monsieur Bompard, vous nous faites un procès d’intention permanent, comme quoi nous attaquerions le christianisme. Relisez tout ce que nous avons écrit et tout ce que nous avons dit : à aucun moment nous n’attaquons le christianisme ! Il n’y a rien d’antireligieux là-dedans. Par contre, vous n’êtes pas, me semble-t-il, dans votre rôle de député en défendant le christianisme, car ce n’est pas le sujet.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Vous mettez en place une religion ! Ce n’est pas sérieux !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Votre amendement, une fois de plus, est hors sujet. Mme Maréchal-Le Pen et de M. Collard avaient déposé un amendement identique. L’organisation d’une cérémonie civile, en dehors du contexte religieux, est une demande de longue date de nombreuses familles. Et 30 % des obsèques sont civiles à la demande des familles, chiffre en constante augmentation ces dernières années.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Mais c’est la forme ! La cérémonie religieuse est privée !
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Quant à l’égalité, nous proposons justement dans notre texte de rétablir ce principe d’égalité des familles. Avis défavorable.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est incohérent !