Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Après l’article 8

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Après l’article 8

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement à propos duquel je ne me fais malheureusement pas beaucoup d’illusions. J’ai néanmoins tenu à le défendre car je considère que lorsqu’un problème est identifié, le législateur a également pour fonction de le régler.
L’obstruction dont est systématiquement victime cet amendement me choque véritablement car elle ne facilite pas les constructions dans les hameaux. Il s’agit du fameux amendement issu du rapport d’information Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines déposé par nos collègues sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet.
Il concerne les dents creuses constituées de hameaux déjà existants dont l’urbanisme pourrait fait l’objet d’une densification. L’amendement vise à augmenter le nombre de logements dans les hameaux existants, sans procéder à une extension d’urbanisme.
Le complément des dents creuses est déjà autorisé dans les hameaux nouveaux qui sont définis à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui ne fait d’ailleurs aucunement référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est généralement défavorable.
Sur le terrain, cette situation a abouti à une incompréhension du sujet de la part des élus comme des préfets. De nombreux projets d’urbanisme sont, de ce fait, abandonnés.
L’amendement prévoit plusieurs garde-fous afin de protéger l’environnement dans tous les secteurs concernés : le complément des dents creuses n’ouvre pas ultérieurement droit à une extension d’urbanisation dans la cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou agglomération pourrait exister ; la densification respecte également des critères de proportionnalité afin que ces dents creuses ne servent pas de prétextes à l’installation de bâtiments volumineux ; et, enfin, cette possibilité n’est pas ouverte aux hameaux situés dans les espaces proches du rivage.
Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai déjà déposé et défendu à plusieurs reprises dans différents textes : je pense notamment à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à la loi, où il était parvenu jusqu’en commission mixte paritaire mais avait échoué à une voix prés.
Depuis le début de mon mandat, je l’ai également placé dans tous les textes traitant d’urbanisme : j’aurais donc tout tenté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Tu vas voir, tu vas la convaincre. (Sourires.)

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je salue votre constance : quand on vous empêche de passer par la porte, vous surgissez par la fenêtre et, si cette issue n’est pas praticable, vous faites une tentative par le grenier.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, j’ai même déposé mon amendement lors de l’examen du projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dit acte II de la loi montagne !

Mme Emmanuelle Cosse : Effectivement, je l’avais remarqué.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : C’est un breton. (Sourires.)

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Mêmes objectifs, mêmes causes, mêmes effets : l’avis de la commission est défavorable, cet amendement n’entrant pas du tout dans la logique de cette proposition de loi.
L’existant est déjà suffisamment compliqué à gérer pour en rajouter : vous pensez bien qu’on ne va pas faciliter la densification dans les zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART.
En outre, le dispositif que vous proposez ne s’appliquerait pas forcément dans ces mêmes ZART. Je préfère que nous restions dans notre contexte d’érosion côtière afin de bien définir les endroits où nous pouvons faire les choses intelligemment, de façon tout à la fois significative et bordée.
En outre, et je ne vous ferai pas beaucoup de peine car vous vous attendiez à ma réponse : la même logique m’amènera à repousser votre prochain amendement. S’agissant de cet amendement bkno ek6, vous avez tenté une autre astuce, en traitant d’agriculture. Vous consulterez utilement le rapport, puisque nous avons auditionné les représentants des cultures maritimes et donc pris en compte leurs demandes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Lurton, vous connaissez par avance mon avis : il est défavorable, tout d’abord parce qu’il ne me semble pas qu’une proposition de loi visant à traiter la question du trait de côte soit le meilleur vecteur législatif pour traiter celle des dents creuses.
Par ailleurs, je ne méconnais les difficultés que vous soulevez – une jurisprudence fluctuante, des difficultés rencontrées dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, une interrogation des maires – puisqu’elles m’ont amené à mener, dans plusieurs territoires, des séminaires de travail associant les services de l’État, les juridictions compétentes et les élus.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien, mais nous n’y sommes pas invités.

Mme Emmanuelle Cosse : J’ai très sollicitée pas les Bretons : j’ai donc commencé par la Bretagne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

Mme Emmanuelle Cosse : Nous avons travaillé justement pour évaluer très clairement la situation. Nous avons le même débat au Sénat : il y apparaît également plus simple de supprimer telle ou telle disposition de la loi littoral.
En effet, puisque nous avons des documents d’urbanisme existants et que nous devons également répondre à la question de l’artificialisation des sols, il nous faut en trouver la juste et bonne application.
Il faut notamment avoir avec le Conseil d’État un débat que nous menons d’ailleurs aujourd’hui. En effet, s’agissant des différentes évolutions législatives, le Parlement a, quelle que soit sa couleur politique, et depuis plusieurs décennies, construit un corpus législatif.
Or nous constatons parfois que ce que les parlementaires ont voulu défendre n’est pas ce qui est retenu par le juge administratif : c’est pour cette raison que, même s’il s’agit d’un autre débat, qui est loin d’avoir abouti, nous y travaillons.
Pour le moment, j’ai souhaité qu’une confrontation réelle sur des cas pratiques – plan local d’urbanisme annulé, propriétaires interrogatifs – ait lieu en région afin de regarder les éléments, notamment jurisprudentiels, qui nous ont conduit à de telles situations.
Les services de l’État ont également pu constater que, dans certains territoires, les systèmes dérogatoires existants ne sont aujourd’hui pas utilisés. À la suite de cette réflexion, nous allons d’une part publier des guides pratiques et d’autre part la poursuivre, car notre pays compte plusieurs littoraux avec chacun leur urbanisation spécifique. Une telle situation appelle en effet des réponses très précises.
Sincèrement, la bataille doit être portée sur le terrain avec les élus et les services compétents de l’État avant de se poser la question d’une quelconque modification législative, car elle ne répondra de toute manière jamais à toutes les situations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, madame la ministre, que des choses se font, notamment avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui réunissent de tels séminaires.
Je regrette simplement que seuls les présidents des schémas de cohérence territoriale les SCOT, ainsi que certains maires, y soient invités et que nous, députés, n’y soyons pas associés.
C’est un peu regrettable car nous venons ensuite en parler dans l’Hémicycle et nous ne disposons pas du même niveau d’information. Je regrette donc que nous ne puissions y assister.
S’agissant de l’amendement, je me doutais bien de l’avis défavorable donné tant par Mme la rapporteure que par Mme la ministre. Pour vous dire, j’avais même essayé de le placer lors de l’examen du projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dit acte II de la loi montagne !

Mme Emmanuelle Cosse : Cela ne m’avait pas échappé.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : la loi Montagne s’applique en effet à certains littoraux. J’essaie simplement de trouver une solution à un problème quotidien auquel sont confrontés les élus locaux : c’est tout. Je regrette que, depuis cinq ans, cela n’ait pas été possible.
Mais je persévérerai, car cela m’a déjà permis d’obtenir de Mme la ministre du travail un décret facilitant l’emploi de marins apprentis à bord des navires. On finit par conséquent par obtenir les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Le problème est que ce n’est jamais le bon moment pour corriger l’interprétation restrictive que le juge administratif fait de la loi Littoral. Nous examinons actuellement une proposition de loi qui définit un nouveau cadre d’élaboration et d’examen des règles d’urbanisme sur le littoral français. Et ça ne serait pas encore le moment d’examiner les corrections nécessaires à la loi Littoral !
Le problème est qu’elle était floue dans son expression. Il a en outre fallu attendre dix-huit ans avant que l’État ne prenne les décrets d’application la précisant ! Pendant tout ce temps, c’est le juge administratif qui a interprété, de manière toujours plus restrictive, cette même loi.
Dans la situation actuelle, nous avons complètement abandonné l’esprit initial de la loi Littoral. Esprit de la loi Littoral es-tu là ? Non, il n’est plus là, ni dans les juridictions, ni au ministère – je suis content de vous faire sourire, madame la ministre, au terme d’une longue journée et de l’annonce du départ de François Hollande – du logement.

Mme Emmanuelle Cosse : Le Président n’est pas parti.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet esprit n’existe plus, mais le problème est qu’il ne souffle pas plus dans cette proposition de loi. Or nous aurions aimé qu’il y soufflât. Mon collègue Lurton, persévérant, breton, a bien eu raison de réintroduire cet amendement. Je regrette que vous ne l’ayez pas suivi car, au-delà de la situation qu’il évoquait, une réalité est commune à 95 % des communes littorales : elles sont véritablement pénalisées dans la maîtrise de leur urbanisme par ces questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas être long s’agissant de cet amendement, car j’ai bien compris le sort qui lui sera également réservé. Il faut parfois se rendre compte de la situation de certains exploitants agricoles en bordure de littoral. Le dernier que j’ai rencontré a déposé une demande de permis de construire en zone littorale pour une extension sans co-visibilité avec le littoral.
La première réponse des services de l’État a été : vous êtes situés en zone littorale, mais dans la mesure où il n’y pas de co-visibilité avec le littoral, nous allons examiner une possibilité de dérogation.
Huit jours plus tard, le même agriculteur recevait un courrier lui disant : certes, vous disposez d’un possibilité de dérogation, mais finalement, dans la mesure où votre bâtiment se situe en discontinuité – la continuité était impossible, un espace vert protégé séparant les deux corps de bâtiment – par rapport au siège de votre exploitation, il ne nous sera pas possible d’examiner votre demande. C’est sans fin !
Dans ces cas-là, en zone littorale, il existe toujours un argument pour refuser les extensions d’exploitations agricoles. Or l’agriculture se trouve en grande difficulté, y compris en zone littorale : il nous faut parfois savoir lever des verrous dans les cas où aucune nuisance à l’environnement n’est constatée.
C’est bien le pire : il est impossible de voir quelle nuisance de telles extensions pourraient provoquer. Malheureusement, ce type de dossier se retrouve complètement bloqué.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Juste une précision : évidemment, la question concerne les activités agricoles, mais elle concerne, et c’est au moins aussi problématique, les activités aquacoles. Aucun nouveau projet d’aquaculture n’arrive à émerger sur le littoral français.
La proposition de loi que nous examinons ce soir ne va pas arranger les choses.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est tout le contraire.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous pensons ce soir non seulement aux agriculteurs, mais également aux aquaculteurs qui ne peuvent pas développer leurs activités sur le littoral national.