Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Présentation

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Présentation

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Nous arrivons au terme d’un long chemin parlementaire, et je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail mené ces dernières semaines.
Je remercie d’abord les rapporteurs, qui ont montré un engagement sans faille pour améliorer le texte et l’enrichir. Plus largement, je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre participation active, votre mobilisation, et à saluer la qualité des échanges qui ont été les nôtres.
Ce dernier PLFSS du quinquennat montre la cohérence de la politique conduite depuis 2012. C’est un projet de justice, qui fait progresser les droits de nos concitoyens tout en garantissant l’équilibre de nos comptes sociaux.
Ce texte montre d’abord la cohérence en matière de redressement des comptes. La fin des déficits sociaux restera l’une des marques de ce quinquennat. En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un quasi-équilibre pour 2017.
Ces résultats, nous les devons à des réformes de structure, c’est-à-dire des réorganisations de fond, engagées depuis maintenant plus de quatre ans, qui portent leurs fruits. Ce PLFSS poursuit et amplifie la dynamique.
Je pense évidemment aux mécanismes de régulation des prix du médicament. C’est un chantier majeur pour notre Sécurité sociale et notre système de santé. Parce que l’innovation est une promesse pour l’avenir, nous devons mettre en place des mécanismes de régulation pour garantir à chaque Français qu’il pourra continuer demain à avoir accès aux dernières innovations médicales dans un cadre financier soutenable pour les budgets de la Sécurité sociale.
Au-delà des médicaments, il y a également eu comme réformes de fond la mise en place des parcours ambulatoires, chirurgie mais aussi médecine ambulatoire, l’amélioration de la gestion des hôpitaux, un plus grand encadrement des prescriptions médicales, ce qu’on appelle la maîtrise médicalisée.
Le redressement nous permet d’aller de l’avant et de garantir de nouveaux droits aux Français.
Je pense notamment à l’extension de la retraite progressive, à la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, à l’allégement des cotisations sociales des indépendants et à l’amélioration de leur recouvrement.
Je pense aussi au renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées avec 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui permettront la création de 4 000 places supplémentaires à destination des personnes âgées et de 4 100 places supplémentaires à destination des personnes handicapées.
Comment ne pas citer aussi le renforcement de la protection universelle maladie, la PUMA, qui permet de mieux protéger ceux qui changent souvent de situation professionnelle ? Cette année, il y a notamment des avancées pour les travailleurs saisonniers.
Avec ce PLFSS, nous renforçons donc la continuité de la prise en charge de tous les Français. C’est l’un des axes principaux de l’action menée depuis 2012.
Ce PLFSS permet aussi de franchir une étape importante dans l’amélioration de l’accessibilité aux soins dentaires, grâce à un plan ambitieux qui permettra de réduire le coût restant à la charge des patients, en particulier pour les prothèses.
Au-delà de son contenu, sur lequel je ne m’attarde pas davantage, je tiens à souligner le rôle de votre assemblée pour enrichir le texte tout au long de son examen.
Je pense d’abord à la vaccination contre la grippe. Chaque année, 3 à 6 millions de Français sont victimes de la grippe. La vaccination antigrippale est le moyen de prévention le plus efficace. Ce PLFSS prévoit ainsi la mise en place de deux expérimentations qui débuteront pour la prochaine campagne de vaccination, en septembre 2017, pour trois ans. Les pharmaciens qui le souhaiteront pourront adminis8309trer le vaccin contre la grippe saisonnière dans leur officine et les médecins qui le souhaiteront pourront avoir des vaccins dans leur cabinet. Les conditions d’application de ces mesures seront définies par décret, notamment les modalités de formation des pharmaciens et les conditions de sécurité exigées pour le stockage des vaccins chez les médecins.
Je veux ensuite parler du renforcement de la lutte contre les déserts médicaux, avec l’amplification de la dynamique d’incitation. Ce PLFSS finance l’aide à l’installation négociée dans le cadre de la convention médicale, en contrepartie d’une installation en zone sous-dotée et d’une maîtrise tarifaire. L’amendement que vous avez adopté permettra de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés dans les zones sous-denses. C’était une mesure attendue par les jeunes professionnels et je me réjouis qu’elle ait fait consensus sur les bancs de cette Assemblée.
Enfin, d’autres amendements de qualité ont été adoptés, je ne les citerai pas tous, qui ont permis notamment de renforcer les droits des travailleurs indépendants, notamment en matière d’invalidité, de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger en permettant la dématérialisation de l’envoi des certificats d’existence, de réduire la complexité des démarches pour obtenir l’aide à la complémentaire santé et à la CMU, d’améliorer le dispositif de prise en charge des victimes du terrorisme ou encore de compléter le « Pass santé jeunes », qui figurait dans le texte initial, pour améliorer l’accès des enfants et des jeunes adultes aux consultations de psychologues.
Mesdames, messieurs, le texte que vous allez adopter constitue une étape supplémentaire dans le redressement continu des comptes sociaux engagé depuis 2012 et dans la modernisation de notre système de protection sociale. Il s’inscrit dans une dynamique lancée depuis quatre ans, celle d’une nouvelle donne sociale, qui protège mieux les Français et leur accorde de nouveaux droits, tout en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.
Ce bilan, c’est celui de ce gouvernement, celui de ce quinquennat et c’est celui que nous entendons défendre dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs, le Sénat a rejeté la semaine dernière le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Celui-ci vous revient donc tel qu’il a été adopté lundi dernier en nouvelle lecture. Les équilibres sont inchangés par rapport à la semaine dernière. Les articles restant en discussion appellent quant à eux les mêmes votes.
Les mesures que vous allez adopter garantissent que les objectifs proposés par le projet de loi initial seront atteints.
Le premier objectif de ce texte est de ramener notre système de Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre financier. C’est un objectif que chacun ici devrait partager. Je sais que nombre d’entre vous, et pas seulement au sein de la majorité, reconnaissent la réalité de cette amélioration et se réjouissent d’un tel redressement. Ce texte permet en effet, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, de revenir à 400 millions d’euros de déficit pour le régime général l’année prochaine, et 3,8 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit le meilleur résultat depuis quinze ans.
J’ai eu l’occasion la semaine dernière d’expliquer en détail pourquoi la prévision de solde 2017 associée au texte initial était maintenue tout en tenant compte, d’une part, du léger ajustement de la trajectoire macroéconomique associé au projet de loi de finances rectificative, qui n’a pas d’impact significatif, et, d’autre part, de la mesure concernant la CSG et de la création en projet de loi de finances rectificative d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S. Dans les deux cas, l’impact de ces dispositions sera neutralisé pour la Sécurité sociale.
C’est ce redressement financier qui permet de financer nos priorités, d’améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.
Vous avez approuvé en première, puis en nouvelle lecture, les principales mesures de ce texte : la réforme du régime social des indépendants, qu’on oublie trop souvent, une baisse des cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants, la création d’une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac, la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
Au cours de l’examen du texte, des modifications ont été apportées à l’initiative des parlementaires, principalement des députés.
Nous avons ainsi retenu les propositions du rapporteur à l’article 6 et augmenté le niveau d’exonération dont bénéficient les créateurs d’entreprise jusqu’à un revenu de 30 000 euros.
À l’article 10, plusieurs modifications ont conduit à fixer dans la loi un seuil pour les locations de biens, à accorder un abattement plus favorable pour les activités de location saisonnière et à donner la possibilité de déclarer une activité professionnelle complémentaire au régime général.
Nous avons également relevé de 3 % le plafond d’exonération et le plafond de perte du taux réduit de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. Cette mesure permettra une baisse de CSG pour 550 000 personnes, notamment des retraités, dès janvier prochain, comme j’ai pu vous le confirmer la semaine dernière. Le Gouvernement va assurer le financement de cette mesure afin qu’elle n’ait pas d’impact sur les recettes de la Sécurité sociale.
Enfin, l’article 16 a été modifié pour assurer une relation plus équitable entre les fournisseurs agréés et les fabricants et éviter une répercussion de la nouvelle taxe qui serait défavorable aux plus petits parmi ces derniers.
Ces mesures ont été adoptées sans que nous ayons à dévier de notre trajectoire financière. Ainsi, le texte adopté par la majorité parlementaire en première et en nouvelle lecture a conforté les prévisions financières du projet initial.
L’attitude de l’opposition au Sénat, peu compréhensible, conduit nos concitoyens à s’interroger légitimement sur ses intentions à l’égard du système de protection sociale. Le rapporteur général du Sénat reconnaît la réduction du déficit, mais le Sénat a refusé d’approuver les objectifs financiers pour 2016 et 2017. Pire, ses votes en première lecture ont dégradé le résultat financier de près de 500 millions d’euros. Mieux valait dans ces conditions qu’il n’approuvât pas les équilibres.
La Commission européenne a reconnu il y a peu que la France serait en dessous de 3 % de déficit public l’année prochaine. Pourtant, le Sénat et l’opposition à l’Assemblée, sans doute mieux informés que tous les instituts et organismes indépendants, continuent de contester la sincérité de nos prévisions.
Nous sommes sereins face à ces accusations à l’emporte-pièce puisque, l’année dernière, les mêmes prévisions faisaient l’objet des mêmes reproches et que, comme l’année précédente, elles avaient été respectées, et même dépassées de plus de 2 milliards d’euros.
En revanche, je ne peux que déplorer ces propos qui ne font pas honneur à ceux qui les tiennent. Nous allons nous engager bientôt dans un débat politique important, lors duquel nos concitoyens auront à choisir entre plusieurs visions, plusieurs programmes politiques. Dans ce débat, il est nécessaire de faire preuve de clarté.
Nos valeurs, nos choix sont clairs et nous l’avons démontré chaque jour de ce quinquennat. Ces choix ont eu des résultats. L’accès aux soins a été élargi, l’âge de départ à la retraite a été abaissé pour nombre de nos concitoyens et la prise en compte de la pénibilité a permis d’apporter de nouveaux droits aux assurés. Les droits des indépendants ont été rapprochés de ceux des salariés. Les charges des entreprises ont été réduites et, avec ce texte, la CSG sur les revenus de remplacement sera réduite.
Je regrette que face à ces résultats, l’opposition se réfugie derrière une mise en cause des chiffres, pourtant incontestables, et refuse lorsqu’elle en a la possibilité, notamment à la chambre haute du Parlement, d’adopter les mesures qui figurent dans le programme de son candidat. Face à la clarté, elle fait le choix d’entretenir la confusion. Cette attitude est indigne du débat qui s’engage et ne correspond pas à ce que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
Derrière les prétextes, les deux visions de l’avenir qui s’opposent sont en réalité très clairement définies. Il ne faut pas mentir aux Français. Personne n’a le droit de faire peur aux électeurs en agitant le spectre de la déroute financière pour faire avaler des réformes inutilement punitives – comme le recul de l’âge de la retraite – alors qu’il s’agit seulement de faire financer par les assurés des baisses de charges aux employeurs. Il n’est pas non plus admissible de prétendre réduire le champ de l’assurance maladie pour la sauver alors qu’il s’agit plutôt de desserrer la contrainte sur les prix du médicament ou de développer le recours à des assurances privées. Ce serait une escroquerie !
Maintenant que la Sécurité sociale est revenue à l’équilibre ou quasiment, et que cet équilibre est durable, la seule question qui mérite de concentrer tout le débat, c’est de savoir ce que nous voulons faire, pour l’avenir, de notre système de protection sociale. Celle-ci doit se montrer plus adaptée aux besoins de son temps. Elle doit faire place à l’émergence de nouveaux besoins.
Ainsi, les mesures prises pour permettre l’accès aux traitements les plus innovants sont un engagement fort, gage de confiance dans l’excellence de notre système. La Sécurité sociale devra aussi prendre en compte les changements dans le monde du travail et les modes de vie.
Depuis 2012, la fluidité des parcours a été améliorée pour que les changements de situation professionnelle et personnelle ne se traduisent plus par une interruption des droits sociaux. C’est tout le sens de la protection universelle d’assurance maladie. En matière de retraite, avec le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la prise en compte de la pénibilité, plusieurs solutions sont désormais offertes pour que chacun puisse organiser au mieux sa carrière et son retrait de la vie active. Ces réformes sont des jalons importants pour l’évolution de notre système.
Mesdames et messieurs les députés, la gauche a prouvé depuis cinq ans qu’elle savait comme personne concilier responsabilité financière et progrès social, et prendre date pour l’avenir en ouvrant des perspectives nouvelles pour le système de sécurité sociale. Nous continuerons dans cette voie.
Pour conclure, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux, l’ensemble des rapporteurs sur le texte, notamment le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, la présidente de la commission, l’ensemble des orateurs de la majorité comme de l’opposition. Je voudrais également remercier les présidents de séance, les services de l’Assemblée et les collaborateurs des groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte en lecture définitive. Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avons transmis, en adoptant une question préalable le bk1er ekdécembre dernier. Il a motivé l’adoption de cette question préalable essentiellement par un désaccord de fond sur la réalité du retour à l’équilibre de nos comptes sociaux.
Sans ouvrir de nouvelle polémique au moment où nous allons clore ce débat, je me dois de dire que les critiques du Sénat sont difficilement audibles compte tenu de la position qu’il a retenue en première lecture. Je vous rappelle en effet qu’il avait rejeté les articles d’équilibre, sans proposer de trajectoire alternative, mais en ne se privant pas d’adopter de nouvelles « niches sociales »…
Quelles sont, en résumé, les principales modifications que l’Assemblée a apportées en nouvelle lecture et qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis aujourd’hui ?
S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », rapportée par notre collègue Gérard Bapt, j’insisterai sur quelques points, au-delà, bien évidemment, du rétablissement des articles d’équilibre supprimés par le Sénat.
Nous avons adopté une nouvelle version de l’article 10 qui apporte de premières réponses aux défis posés par le développement de l’économie numérique. Elle prévoit l’affiliation à la Sécurité sociale des personnes percevant, au-delà de certains seuils permettant de les considérer comme d’activité, des revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles. Pour tenir compte des principales critiques adressées au dispositif d’origine, le Gouvernement et la majorité ont prévu différentes dispositions : tout d’abord, le maintien d’une distinction entre deux seuils d’affiliation, respectivement de 23 000 euros pour la location d’immeubles et environ 800 euros pour location de biens meubles ; ensuite, un abattement spécifique en faveur des locations de gîtes ruraux ; enfin, une option en faveur de l’affiliation au régime général, au lieu d’une affiliation systématique au régime social des indépendants.
Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, l’Assemblée a également rétabli l’article 16, supprimé par le Sénat. Cet article met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires. Elle doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. À l’initiative du Gouvernement, nous avons adopté une disposition spécifique qui doit en principe permettre une répartition équitable du produit de cette contribution sur les fournisseurs. Les effets réels de cette disposition devront être examinés de près une fois la loi promulguée.
À l’article 20, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du FSV et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif.
Nous avons par ailleurs supprimé plusieurs articles additionnels adoptés par le Sénat, qui, pour l’essentiel, créaient ou élargissaient des niches sociales.
S’agissant de la branche maladie, rapportée par notre collègue Michèle Delaunay, la nouvelle lecture a permis de clarifier plusieurs dispositions. Il en est ainsi de l’article 51. Sur la proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui rétablit et clarifie le dispositif de plafonnement du prix librement fixé des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation.
En toute logique, notre assemblée a également rétabli plusieurs articles dans la rédaction issue de ses travaux en première lecture. Je pense notamment à l’article 49, qui crée le Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, ou encore à l’article 18, qui crée les taux « Lv », applicable en ville, et « Lh », pour l’hôpital, et proroge d’une année la contribution « W ». Tous ces dispositifs de régulation sont en effet indispensables pour assurer la pérennité et la soutenabilité de la prise en charge des médicaments et pour garantir à tous les patients un accès précoce aux médicaments innovants.
L’Assemblée a également rétabli les articles 5, 54 et 55, respectivement relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie pour 2016 et pour 2017 et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2017.
Nous avons aussi rétabli l’article 52 bis, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et visant à créer une procédure de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques destinés à couvrir les frais d’investissement et d’exploitation des équipements d’imagerie médicale.
L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles qu’il avait introduits, dont l’article 42 ter relatif à la suppression du tiers payant généralisé. De manière cohérente, notre majorité ne souhaite pas dévier de cette position depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé.
Concernant plus spécifiquement le secteur médico-social, je tiens à souligner le rétablissement de l’article 46 bis relatif à la prévention des départs non choisis de Français en situation de handicap vers la Belgique, à l’initiative de notre collègue rapporteur Philip Cordery.
Dans une démarche d’ouverture, nous avons également adopté certaines des améliorations apportées par le Sénat. Je pense à certaines dispositions relatives à la branche vieillesse, rapportée par notre collègue Annie Le Houérou : nos deux chambres se sont notamment retrouvées sur les articles relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, au régime de retraite des travailleurs indépendants ou à la simplification des démarches des retraités résidant à l’étranger.
Des désaccords persistent néanmoins au sujet de l’assurance vieillesse, qu’il s’agisse de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés ou du transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la Mutualité sociale agricole.
Concernant enfin la branche famille, dont je suis la rapporteure, l’Assemblée a supprimé l’article 28 bis, introduit par le Sénat, qui entendait revenir sur la réforme du congé parental adoptée en 2015. Cette réforme incite à une plus juste implication de chaque parent dans les premières années de leur enfant. Elle doit, à terme, contribuer à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au-delà de ce désaccord entre les deux assemblées, nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’article 27, qui a fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires constitue une avancée majeure, qui s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire.
Pour finir, nous avons rétabli les articles 29, 35, 37 et 56, qui fixent respectivement les objectifs de dépenses des branches famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, et du Fonds de solidarité vieillesse.
Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme chaque année, fut riche et souvent constructif. Le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui signe le redressement de nos comptes sociaux, engagement fort du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité. Je vous invite, bien évidemment, à l’adopter.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – dont je salue les propos –, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale détermine les changements que nous voulons porter pour notre système de protection sociale. Je n’entrerai pas dans les détails : cela a été fait en première lecture et en nouvelle lecture par les ministres et par les rapporteurs.
Il est cependant un chiffre incontournable. Quand nous avons récupéré – je dis bien « récupéré » ! – la sécurité sociale, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s’élevait à 17,4 milliards d’euros. En 2015, ce déficit s’est établi à 10,8 milliards. En 2016, la loi de financement de la sécurité sociale initiale fixait un objectif de réduction du déficit à 9,7 milliards d’euros.
L’opposition, quant à elle, revient sans cesse sur le FSV et sur la dette sociale. Pourtant, il n’est pas nécessaire d’être prix Nobel d’économie pour comprendre que pour réduire cette dette, il faut à un moment donné réduire le déficit. Je ne vois pas comment on y arriverait autrement. C’est la réalité, mais je sais que vous prendrez la parole après moi, mes chers collègues, en axant encore votre propos sur ces sujets.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je le répète afin que nous n’y revenions pas : nous avons bien récupéré la sécurité sociale avec un déficit de 17,4 milliards d’euros, nous en sommes aujourd’hui à 9,7 milliards et les projections nous conduisent à 400 millions en 2017, même s’il faut être évidemment prudent.
Je ne reviendrai pas sur toutes les avancées obtenues en termes de prévention, d’aide aux familles et de politique du médicament – je pense aux mécanismes de régulation qui ont été mis en place pour que tout patient puisse bénéficier des innovations thérapeutiques même si leur coût est très élevé.
Nous arrivons au bout d’un cycle de cinq années de réformes structurelles qui ont su allier avancées sociales et rigueur budgétaire.
En revanche, certains propos entendus dans le cadre de la primaire qui s’est tenue dans l’autre camp politique m’inquiètent. J’ai écouté avec attention le candidat François Fillon, qui a dit vouloir « focaliser l’assurance publique universelle sur les affections graves et de longue durée » et laisser le reste à l’assurance privée. J’insiste sur ce « et ».
Je vais vous citer quelques exemples qui ont, à juste titre, de quoi inquiéter nos concitoyens – ce ne sont pas de fausses peurs. Font actuellement partie des affections de longue durée les diabètes de type 1 et de type 2. Ce sont des maladies chroniques qui, dès lors qu’elles sont stabilisées grâce aux traitements dont nous disposons, peuvent être considérées comme n’étant plus graves. Le diabète de type 1 – et/ou de type 2, car nous n’en sommes qu’aux prémices des discussions – passera-t-il dans les mains de l’assurance privée ?
Autre exemple, celui des affections psychiatriques de longue durée. Dans le cadre de mon métier, j’ai vu des gens stabilisés parce qu’ils prenaient des psychotropes – stabilisés parce que suivis. Dès lors que les personnes prendront des psychotropes, une maladie psychiatrique chronique sera-t-elle toujours considérée comme une affection grave ? Non ! C’est pourquoi ce « et » m’inquiète.
Le risque peut être décliné pour les maladies chroniques actives du foie et les cirrhoses. Nous disposons aujourd’hui de médicaments innovants, Mme la ministre ayant instauré des mécanismes de régulation afin que tout un chacun puisse y accéder. Lorsque l’on diagnostiquera une hépatite, notamment une hépatite C, considérera-t-on, au motif qu’il existe des médicaments innovants susceptibles de soigner les personnes atteintes de cette maladie, qu’elle n’est plus une affection de longue durée et qu’elle peut, de ce fait, sortir du cadre de l’assurance publique universelle pour être mise entre les mains des assurances privées ? Les hépatites resteront-elles dans le champ de la sécurité sociale ?
J’ai envie de vous dire que je connais presque la réponse, parce que votre majorité avait déjà ouvert une porte, en juin 2011, en excluant des affections de longue durée l’hypertension artérielle sévère, ce qui avait inquiété les cardiologues.
Au-delà de ces exemples, on sait très bien qu’une personne atteinte d’une pathologie chronique, qui représente pour elle un handicap, se fait suivre beaucoup plus sérieusement si sa maladie est considérée comme une affection de longue durée. Cela donne un caractère sérieux à sa maladie et lui permet de suivre un parcours quasi-automatique. Ce n’est pas le cas pour les pathologies qui sont entre les mains des assurances complémentaires.
Si d’aventure M. Fillon devait être Président de la République, sachant qu’une graine a été semée en juin 2011, je crains fort que la liste des affections de longue durée dont bénéficient actuellement nos concitoyens ne devienne pour l’assurance maladie une arme de déremboursement, ce qui permettrait de remettre les comptes à l’équilibre – mais à quel prix, en termes de santé publique ?
Le débat ne fait que commencer, mais je vous invite, mes chers collègues, à vous poser ces questions.
Je voterai naturellement en faveur de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Eckert : Nous voilà rassurés !