Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Discussion générale
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général suppléant, monsieur le président de la commission des finances, nous débutons l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en conseil des ministres le 18 novembre. Ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser. Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées sur les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.
Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositifs de solidarité financés par l’État, à hauteur d’un milliard d’euros, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, ainsi que l’agriculture, au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.
Du fait d’une inflation plus basse que prévue cet été – le Gouvernement prévoyant en loi de finances initiale 1 %, au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.
Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point à + 1 % et le tout, sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.
Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards d’euros.
Dans ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics, il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés, en baisse de 2,5 milliards, décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.
J’en viens aux mesures fiscales du collectif. La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale, puisque plus de 70 mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à des résultats en forte hausse : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne sous le quinquennat précédent. Ce 8324PLFR contient des avancées nouvelles, puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie, afin de lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.
Comme l’a expliqué M. Joël Giraud en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs », afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons le Gouvernement dans sa décision de maintenir en 2017 le Panama dans la liste des États et territoires non coopératifs, et de ne pas reproduire ainsi le scénario de début de quinquennat, qui avait vu Bercy retirer Jersey et les Bermudes de la liste, après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays, alors que la liste dite Moscovici, qui se base, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente !
La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation. En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.
Le groupe RRDP a déposé des amendements auxquels il tient particulièrement, et dont plusieurs ont été adoptés en commission des finances le 30 novembre. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations fragiles qui se trouvent dans les zones agricoles défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples –, pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous proposons, en accord avec les membres de la commission des finances, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA et ce, dès le mois de janvier.
Dans un deuxième amendement, nous proposons, avec la commission, d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Nous proposons aussi de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Toujours en accord avec la commission, nous souhaitons instituer, pour les plates-formes en ligne, l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Enfin, nous proposons d’aménager la contribution au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, afin de financer l’accroissement des travaux résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil.
Dans d’autres amendements, nous requérons, avec certains de nos collègues et amis du groupe socialiste, écologiste et républicain, une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous proposons également d’encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes Très Haute Tension, en élargissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – à leur profit, pour les canalisations de transport d’électricité présentes sur leur territoire.
Nous souhaitons aussi assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France. Nous sommes également mobilisés pour autoriser les petites entreprises soumises à un régime réel d’imposition à déduire de leurs résultats une provision constituant une réserve de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal.
Nous défendrons également d’autres amendements, concernant par exemple le crédit d’impôt pour les services à la personne, le crédit d’impôt recherche en matière d’archéologie préventive ou encore l’exclusion des dépenses des collectivités concernant la location longue durée de véhicules du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.
Pour conclure, je souhaite appeler votre attention sur les amendements déposés après l’article 31, sur la viticulture. Pour avoir travaillé sur ce sujet avec les organisations professionnelles et les syndicats lotois concernés, je mesure l’importance, voire la nécessité pour la profession d’adopter ces dispositions. Je souhaiterais particulièrement vous sensibiliser sur l’amendement bkno ek148, qui vise à mettre en place une réserve de précaution en nature, afin de couvrir la survenance de tout aléa frappant l’exploitation viticole et d’encourager les investissements.
Quant à l’amendement bkno ek152, il tend à assouplir les changements d’option à la moyenne triennale – trois ans au lieu de cinq ans –, afin de répondre à la forte variabilité du revenu viticole. Les viticulteurs rencontrent de lourds problèmes de trésorerie et ce, depuis de nombreuses années. L’adoption de ces amendements permettrait de répondre en partie aux attentes de la profession, laquelle ne cesse de nous alerter, à juste titre, sur ces problématiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général suppléant – tout arrive ! –, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 intervient dans un contexte que l’on peut qualifier d’instable – je parle de l’économie, vous l’aurez compris.
Disons-le d’emblée, un certain nombre de dispositions reçoivent l’assentiment des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que ce soit le soutien accru à l’éducation nationale, l’effort en faveur des dispositifs de solidarité nationale ou, dans un autre registre, les mesures relatives à la fraude et à l’optimisation fiscales. Nous ne serons pas de ceux qui vous reprocheront, monsieur le secrétaire d’État, de préparer l’avenir par la formation, d’assurer la cohésion sociale autant que faire se peut et de tenter de combattre la scandaleuse soustraction de milliards d’euros à l’impôt.
Nous ne souhaitons pas non plus nous appesantir, pour ne pas dire nous perdre, dans une bataille de chiffres pour savoir si la croissance du PIB de 1,5 point, finalement révisée à 1,4 point, serait l’alpha et l’oméga de la politique économique et budgétaire. Le mal est, à notre sens, beaucoup plus profond. 8325C’est parce que cette législature aura été celle du refus de remettre en cause des normes inefficaces et injustes que nous sommes dans une atonie économique mortifère. Le Royaume-Uni, le Japon, les États-Unis se permettent, eux, un déficit compris entre 3,5 et 5 % de leur PIB sans que cela semble leur poser problème.
Le choix exclusif d’une politique de l’offre non ciblée, contrebalancée par une contraction des dépenses, elle aussi mal ciblée, aura conduit la France dans les difficultés. Le résultat, c’est une France divisée, une France qui aura vu le nombre de chômeurs s’accroître de plus d’un million, toutes catégories confondues ; une France qui aura vu la fracture territoriale s’aggraver entre des métropoles qui aspirent les capitaux privés et publics et des territoires qui ont le sentiment d’être laissés en déshérence. C’est enfin une France à l’orée d’une fracture démocratique que l’on ne pensait pas revoir et qui abîme notre République. Dans le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, comment accepter ces divisions, ces marques de haine, cette volonté d’exclure, d’interdire, qui, si elles ne sont pas le fait du Gouvernement, se nourrissent de l’échec de sa politique ?
Or, depuis plusieurs mois, voire une année, des organismes internationaux comme l’OCDE, le FMI, voire même la Commission européenne, plaident en faveur d’une véritable relance de l’investissement public, moteur d’une croissance novatrice, dans trois grands domaines, et d’abord dans la transition écologique. Je vous rappelle que depuis le 8 août nous vivons à crédit sur les ressources naturelles de notre planète et que cette dette écologique est bien plus préoccupante qu’une dette financière parce qu’elle ne pourra jamais être étalée, restructurée ni annulée.
Le deuxième domaine est l’amélioration de notre système d’éducation, de formation et d’innovation, notamment par le déploiement du très haut débit sur tout le territoire. Le troisième domaine concerne bien sûr les transports publics dont les infrastructures ne permettent pas de répondre aux besoins de déplacement.
Le plan Juncker, qui devait apporter des réponses dans ces trois domaines, a en fait montré ses limites. Nous sommes bien en deçà des besoins ; surtout le ratio attendu de quatorze euros privés investis pour un euro public est très loin d’être atteint.
Dans le même temps, la contraction des ressources des collectivités territoriales, d’abord sous le coup de la suppression en 2010 de la taxe professionnelle puis de la diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, aura été extrêmement pénalisante pour le maintien et le développement du patrimoine public. Selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, l’accent a été tellement mis sur la question de la dette publique que la dépréciation du patrimoine public a été occultée.
Entre 2009 et 2015, l’investissement public a reculé de 4,2 à 3,5 points de PIB. Mais si on prend en compte l’usure et la dépréciation des infrastructures – nos routes, notre réseau ferré, nos bâtiments publics – l’accumulation d’actifs nets représentant le stock de capital public français atteint un point bas de 0,2 point du PIB en 2015 et cela alors même que les réductions de DGF n’en étaient qu’aux balbutiements. A force de vous focaliser sur le passif, vous en avez oublié l’actif et finalement, comme le note l’OFCE, la situation des administrations publiques se dégrade, leur niveau d’endettement augmentant en même temps que leurs actifs non financiers diminuent.
Pendant ce temps des centaines de milliards d’euros de liquidités sont déversées par la Banque centrale européenne sans que l’économie réelle en tire un quelconque bénéfice faute d’un nouveau modèle de croissance. Quand face au robinet monétaire grand ouvert, il y a l’austérité budgétaire prônée par l’ordolibéralisme allemand, relayé par les dogmes européens, on ne marche pas sur ses deux jambes. Tel est l’échec de la zone euro et du Gouvernement en matière de croissance.
D’ailleurs quand on voit les recettes de l’impôt sur les sociétés s’effondrer, on peut mesurer combien des choix comme celui de créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – favorisent peu l’investissement privé et la relance de la production.
C’est pourquoi je dis à nos collègues de l’opposition, qui aspirent à devenir la majorité, que lorsqu’ils prônent à qui mieux mieux une rigueur excessive au risque d’étouffer la croissance, ils font fausse route. Les préconisations des organisations internationales vont à l’encontre des méthodes de Père Fouettard, que M. Fillon, leur nouveau champion, voudrait imposer à la France. Cent dix milliards de dépenses publiques en moins, ce sont des drames sociaux, économiques et territoriaux à venir. C’est plus de fragilité pour les plus faibles, plus d’inégalités, plus de division.
L’urgence est a contrario de retrouver des marges de manœuvre par le biais d’une fiscalité plus juste et plus efficace, plus égalitaire aussi, grâce à une vraie réforme fiscale, celle que le Gouvernement a malheureusement abandonnée.
C’est pourquoi nous réitérons nos propositions pour aller beaucoup plus loin en matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Les scandales à répétition, qui touchent tous les domaines – les multinationales, les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – comme le football, sapent le contrat social et amoindrissent les capacités des États.
Durant ces quatre années et demie, il aurait été judicieux de faire sauter le verrou de Bercy, d’interdire vraiment l’utilisation de paradis fiscaux par les banques, de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est avec de telles mesures que l’on combat la spoliation de richesses par une petite caste sans scrupule. Dois-je rappeler qu’au niveau européen, selon les chercheurs, les organisations non gouvernementales et les travaux parlementaires, ce sont mille milliards d’euros qui sont soustraits à l’effort collectif.
Ce combat n’est pas seulement moral, il est démocratique ! Comment avoir confiance dans notre système démocratique si le règlement des dossiers des tricheurs reste dans le flou ? Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’adage qui dit que quand c’est flou c’est qu’il y a un loup.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un gros loup même !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À cet égard, quelle sera l’issue du traitement par Bercy des infractions révélées par les Panama Papers ? Cela ne peut pas être laissé au libre arbitre de Bercy ! Le dernier mot doit revenir aux tribunaux si l’on veut que le soupçon laisse place à la transparence.
De même, nous ne comprenons pas le choix de revenir sur la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes versés, contribution additionnelle, soit dit en passant, qui n’a jamais empêché notre pays d’être champion toutes catégories en matière de versement de dividendes ! Bien que cette mesure puisse être étendue pour répondre aux injonctions de l’Union européenne – le rapport du Gouvernement le montre – vous préférez vous ranger du côté des financiers en accrois8326sant le nombre des dérogations et des exonérations. Vous revenez ainsi sur une mesure à forte charge symbolique puisque votée dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2012, soit le seul texte financier qui respectait le contrat passé avec les Français par le Président de la République.
Enfin vous me permettrez d’évoquer le sujet de l’article 75 du PLF pour 2016 et de ses conséquences. Alors que nous avions proposé, avec d’autres, de rétablir le principe de la demi-part des veuves, supprimée par le gouvernement Fillon, le Gouvernement a choisi, pour corriger une injustice, de relever le revenu fiscal de référence. Or cette disposition a fait sortir de nombreux contribuables du champ de l’impôt sur le revenu – et c’est justice, je le redis. Mais ceux-ci ont de ce fait aussi été exonérés de la taxe d’habitation.
Le calcul réalisé à l’époque par notre rapporteure générale concluait à une perte moyenne de 2 % des bases de taxes d’habitation. Mais ce n’est qu’une moyenne : votre abdomen peut être à 37 ° C si vous avez les pieds dans le frigo et la tête dans le four. C’est ce qui se passe avec cette mesure qui est très pénalisante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale comptant beaucoup de foyers modestes et met en péril des budgets communaux : les services fiscaux ont livré en mars 2016 des données bien différentes de la réalité. Notre rapporteur du jour l’a d’ailleurs évoqué à juste titre et je l’en remercie.
Cette mesure vient s’ajouter aux difficultés causées par l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et aux diminutions de la dotation globale de fonctionnement, d’autant plus insupportables quand on traverse des difficultés.
Monsieur le secrétaire d’État, il est impérieux de trouver une solution à ce problème sur l’existence duquel j’ai alerté tous nos collègues et les associations d’élus. l’Association des maires de France, l’AMF, vient d’ailleurs de communiquer sur ce sujet. Ce n’est pas par particularisme ou par régionalisme : c’est parce que, à la suite de la métropolisation et de la réfaction du soutien public, les politiques publiques ne viennent plus corriger les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, mais les aggravent, introduisant malheureusement le poison de la division et de la haine.
Monsieur le secrétaire d’État, ce PLFR pour 2016 vient corriger à la marge une trajectoire que les Français ont manifestement rejetée, une trajectoire qui n’a pas su rassembler, même pas la gauche, une trajectoire qui est venue percuter des engagements de campagne que nos compatriotes estiment non tenus.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont élaboré des propositions sur les sujets de la fraude et de l’évasion fiscales comme en matière d’égalité territoriale : leur sort conditionnera notre vote final.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je débuterai cette intervention par un détour par le cinéma. Sully, le dernier film de Clint Eastwood, met en scène un pilote d’avion qui, confronté à une situation critique, décide avec sang-froid, courage et pragmatisme d’amerrir en urgence, sauvant ainsi la vie de ses passagers. En matière de finances publiques, cette majorité a réussi l’atterrissage malgré des vents contraires. Nous avons tenu la trajectoire quand vous, chers collègues de l’opposition, préconisez l’asphyxie budgétaire.
Ce dernier collectif budgétaire traduit l’engagement de la majorité à redresser les comptes publics tout en gardant le cap de la justice sociale. À aucun moment de ce quinquennat nous n’avons voulu punir nos concitoyens les plus vulnérables. Nous nous sommes attachés depuis trois ans à faire sortir les contribuables les plus fragiles du champ de l’impôt sur le revenu.
Les estimations, tant en matière de croissance économique que de niveau de déficit public, ont été validées par le Haut conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2017 a été jugé conforme par la Commission européenne. Ce sont là deux institutions indépendantes, dont le jugement n’est éclairé que par la vérité des chiffres : nous avons réduit le déficit, stabilisé la dette et encadré la dépense.
Ce collectif budgétaire porte bien son nom. Il est le fruit d’une collaboration confiante entre un gouvernement et sa majorité qui, dans sa diversité, s’est pleinement reconnue dans ce projet.
Celui-ci s’articule autour de quatre axes : la lutte contre la fraude fiscale, les mesures en faveur de l’innovation, dont la mise en place attendue du compte PME innovation, les mesures de mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celles visant à adapter la fiscalité locale à la nouvelle carte intercommunale.
Moi qui, comme vous le savez, ai été inspecteur des impôts pendant de nombreuses années, je ne peux que me féliciter des moyens donnés aux agents de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et à ceux de la direction des douanes et droits indirects, la DGDDI, notamment, pour lutter plus efficacement contre l’optimisation et la fraude fiscales. Il ne s’agit pas d’engager une chasse aux sorcières contre les riches : il s’agit de rapatrier ces ressources fiscales plutôt que fermer des hôpitaux, réduire les moyens des écoles, casser les services publics. Il ne me semble pas que les soutiens du candidat Fillon s’activent sur ce thème.
Non, mesdames et messieurs de l’opposition, il n’y a pas qu’une alternative. Vos propositions en matière fiscale sont dangereuses, non seulement pour les finances publiques mais aussi et surtout pour les Français. Vous mettriez en péril l’indépendance financière de la France avec vos coupes budgétaires et vos cadeaux fiscaux non financés. Vous ne respectez pas les efforts consentis par les plus modestes. Vous avez vos priorités : vous voulez supprimer l’impôt sur la fortune tout en augmentant la TVA de deux points quand nous avons augmenté l’ISF et stabilisé la TVA. Avec un tel projet, ce n’est pas demain qu’on réduira les inégalités en matière fiscale.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, qui vient clôturer l’année 2016, reflète malheureusement les désillusions de votre politique, qui a préféré des choix de court terme aux réformes d’ampleur et aux économies réelles sur la dépense publique.
Malgré les propos du Président de la République, rappelés par notre collègue Dominique Lefebvre, vos échecs sont nombreux : la dette explose, la croissance est encore très faible, la réduction du déficit reste modeste et l’absence de résultats économiques et sociaux ne peut que nous inquiéter.
La croissance est toujours sous-estimée par le Gouvernement. Si celui-ci a modifié sa prévision pour 2016 – celle-ci est désormais de 1,4 % au lieu de 1,5 % – son hypothèse de 8327croissance pour 2017 frôle l’irréalisme. En effet elle reste de 1,5 %, supérieure aux prévisions les plus récentes des organisations internationales et des instituts de conjoncture. Elle ne tient pas compte non plus des évolutions qui marquent le contexte économique, comme le vote britannique en faveur du Brexit ou le ralentissement des échanges commerciaux au niveau mondial.
Le niveau du déficit public est confirmé à 3,3 % en 2016. Selon le Haut conseil des finances publiques, cette prévision est réaliste mais elle est conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d’année. Là encore, il faut rappeler qu’un tel niveau de déficit distingue la France du reste de l’Europe puisqu’il reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
En 2015, la France comptait parmi les quatre derniers États de la zone euro à afficher un déficit public supérieur à 3 % du PIB aux côtés de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal. À en croire les dernières prévisions de la Commission européenne, il devrait en aller de même en 2016 voire, possiblement, en 2017, la Commission anticipant un déficit public effectif, respectivement, de 3,3 % et 2,9 % pour ces deux années en France – mais de 3,1 % en 2018.
Je tiens à rappeler que, certes, le niveau du déficit était élevé en 2012 mais qu’il avait été contenu suite à la crise de 2008, la plus grave depuis 1929.
M. Christian Eckert : Quatre ans, tout de même !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vos satisfecit sur vos résultats budgétaires me conduisent à dénoncer votre politique, qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle. Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, malgré les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année 2016 et l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement réussirait à tenir son objectif de dépenses de l’État uniquement grâce à des économies non pérennes telle que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les rentrées fiscales suite à la lutte contre la fraude – dont nous nous félicitons, mais ces rentrées demeurent exceptionnelles.
Les quelques 5 milliards de crédits ouverts sont aussi financés par des économies non récurrentes : 2,9 milliards au titre des intérêts de la dette et 1,9 milliard au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, en raison d’une révision à la baisse des versements effectués au titre du Fonds de compensation de la TVA.
En clair, le budget qui nous est présenté est extrêmement fragile, la baisse des dépenses publiques étant très relative.
Puisqu’il me reste quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, je terminerai en rappelant que vous vous êtes félicité des progrès accomplis en matière de justice fiscale. Mais qu’en est-il pour les non-résidents, dont l’imposition a augmenté d’au moins 77 % en 2012 ? Tout à l’heure, des amendements seront présentés en séance ; j’espère qu’ils seront acceptés afin que la justice fiscale soit effectivement rétablie.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances, rapporteur général suppléant – si je ne me trompe pas (Sourires) – mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande.
Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. Seule ambition ? Dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a renié chacune de ses promesses les unes après les autres : les objectifs de réduction des déficits publics ne sont pas respectés, le poids de la dette publique continue à s’aggraver, le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit et les dépenses publiques ne sont pas tenues – évidemment, cela fait mal, mais c’est ainsi !
Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macro-économiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes restent manifestement surévaluées. Certes, le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB que vous avez ramenée de 1,5 % à 1,4 % mais, malgré une révision à la baisse, cette prévision de croissance se trouve encore selon le Haut conseil des finances publiques, « dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », qui table plutôt sur une croissance située entre 1,2 % et 1,3 %.
Les années précédentes, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement avait pris l’habitude de retenir la moyenne du consensus des économistes, ce qui était raisonnable – nous l’en avions d’ailleurs félicité. Nous regrettons qu’il s’en éloigne désormais. En effet, une croissance moindre que prévue comporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, de l’ordre de 4 à 6 milliards pour 2016 – et, bien entendu, de déficit – que le Gouvernement passe totalement sous silence dans ce projet de loi.
Rappelons l’engagement bkno ek9 de François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Il ne faut pas l’oublier ! L’objectif de 3 %, loin d’avoir été réalisé en 2013, ne le sera toujours pas en 2016 puisque le déficit devrait s’élever à 3,3 %.
À la fin du quinquennat, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes prévues normalement en 2018 ainsi que des « bombes budgétaires » laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, ce ne sont pas loin de 18 milliards qui manqueront…
M. Christian Eckert : Cela ne va pas ? Achetez un boulier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous verrons, monsieur le secrétaire d’État ! Nous ferons les comptes, un jour ! Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait plutôt aux alentours de 3,5 %. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas me reprendre s’agissant de mon propos sur l’engagement bkno ek9 du Président…
M. Christian Eckert : Un boulier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …car c’est ce qu’il a écrit.
La dette publique, quant à elle, a augmenté de 275 milliards entre 2012 et 2016 – contre 600 milliards auparavant – et, monsieur le secrétaire d’État, dépasse en réalité les 100 % de PIB…
M. Christian Eckert : Cela ne va pas, non ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …puisque le Gouvernement a reporté environ 90 milliards d’euros de dette sur les années futures grâce au mécanisme des primes d’émissions…
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …qui existait auparavant mais que vous avez amplifié.
M. Christian Eckert : 90 milliards… Où êtes-vous allé chercher ces chiffres ?
M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez l’occasion de répondre tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Laissez monsieur Vigier poursuivre son propos !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les chiffres ont la vie dure et, moi, je vous ai écouté !
M. Christian Eckert : Vous n’étiez pas là !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les prélèvements obligatoires, quant à eux, n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de près de 78 milliards qui a été décidée en quatre ans, impactant les ménages à hauteur de 65 milliards d’euros et, les entreprises, de 13 milliards.
Ainsi, les déclarations du ministre des finances – votre collègue Michel Sapin – selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura augmenté de 13 milliards d’euros alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État – ou peut-être était-ce Michel Sapin – que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ».
Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards d’euros.
Je prendrai l’exemple du pacte de responsabilité, qui prévoyait 50 milliards d’économies de 2015 à 2017 – c’était une promesse de François Hollande pour la fin de son quinquennat. Compte tenu des 73 milliards de dépenses supplémentaires, je vous laisse faire l’opération, que vous avez bien comprise. Permettez-moi donc de douter que la promesse de 50 milliards d’économie sera tenue ! Au contraire ! En 2017, la hausse de la dépense publique sera de 20 milliards.
Rappelons que, pour 2015, la Cour des comptes – pas moi, la Cour des comptes ! – a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards d’euros – j’espère que vous conviendrez au moins de ce chiffre. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, d’environ 18 milliards. Pour 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites devraient avoisiner les 6 milliards d’euros seulement sur les 16 milliards promis.
Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM, vous attribuez des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’Unédic et vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, l’augmentation de la masse salariale sera de 4 % !
En outre, sur les fameux 5 milliards d’économies prévues par l’État, seul 1,5 milliard d’économie serait réellement réalisé.
J’ajoute qu’en loi de finances initiale, vous avez continué de ponctionner les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence de financement des infrastructures de transport de France ou, encore, la caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce projet de loi de finances rectificative, voilà que vous allez chercher des ressources dans le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou, encore, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Il en va de même en ce qui concerne la baisse de 3,5 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Comment ces dernières réagiront-elles à une telle baisse, puisque cette année sera encore l’occasion de ponctions importantes alors que des transferts de charges toujours plus importants sont opérés ? Chacun aura compris les conséquences de cette politique : une baisse – constatée – de l’investissement local et, malheureusement, une hausse des impôts locaux.
Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du PLF pour 2017, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevé. Le PLFR continue dans cette voie en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018 – il s’agit de cette fameuse partie de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises alors que le Président de la République – c’est ce que j’avais compris – avait indiqué que cet impôt serait totalement supprimé en 2017 dans le cadre du pacte de responsabilité.
Je dirai également un mot des crédits de la défense. J’imagine que vous m’expliquerez tout à l’heure dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi un décret d’avance annule 672 millions de crédits de paiement puis, quasi immédiatement, 672 millions sont réinscrits.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’avoue ne pas comprendre mais j’imagine que vous voudrez bien m’apporter des explications, naturellement.
M. Christian Eckert : Je ne vous répondrai pas. Je ne vous parle plus.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Seul le prononcé fait fois.
Pour les opérations extérieures, pourquoi prévoir 450 millions d’euros en loi de finances initiale lorsque l’on sait que la dépense sera d’un milliard ? En tant que béotien, je souhaite simplement comprendre.
M. Christian Eckert : Là, vous avez raison ! Vous en êtes un !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Gérant une collectivité depuis quelques années sans augmenter les impôts, je suis prêt à vous défier en la matière ! Les béotiens éclairés, cela existe aussi !
M. Christian Eckert : Vous êtes encore dans les ténèbres !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les chiffres, monsieur le secrétaire d’État, sont très clairs : 450 millions d’inscription budgétaire alors que la dépense sera d’un ou 1,2 milliard, circulez ! Il n’y a rien à voir ! Tout est parfait !
M. Christian Eckert : M. Lefebvre a expliqué tout cela lorsque vous n’étiez pas là !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’étais dans les embouteillages, et vous savez pour qui !
Mes chers collègues, avec cette dernière année de plein exercice, le seul choix que fait François Hollande est celui d’un immobilisme coupable en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On verra !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez souvent été durs dans le passé et, monsieur le secrétaire d’État, il est dommage que vous ne vouliez pas entendre un certain nombre de chiffres dont vous aurez du mal à dire qu’ils sont faux.
M. Christian Eckert : Un boulier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous vous avons demandé de faire le choix du courage en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les chantiers structurels que nous appelons tous de nos vœux. Nous n’avions pas d’illusion mais nous savons maintenant que ce Gouvernement, comme il l’a fait depuis le début du quinquennat, reste sourd à nos propositions. C’est pourquoi, je ne vous surprendrai pas, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
M. Christian Eckert : Cela nous honore. Pour une fois, je suis heureux que vous ne le votiez pas !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, chers collègues, comme je l’ai fait les années précédentes lors de la discussion des PLF ou des PLFR, je viens aujourd’hui plaider la cause de l’épargne de proximité en faveur de nos PME et de ce que l’on appelle les investisseurs providentiels.
Vous connaissez le constat : en France, une épargne citoyenne importante est disponible – plus de 4 000 milliards d’euros en placements financiers, dont 37 % en assurance vie, principalement en placements non risqués. Nous savons tous, que, particulièrement en France, cette épargne est orientée vers la rente et non vers l’investissement productif : l’investissement en non coté au capital des PME est totalement marginal, or, les PME sont vecteur de croissance économique et les emplois se créent principalement dans les entreprise naissantes. Le PEA-PME a non seulement difficilement démarré mais il concerne quasiment uniquement les ETI cotées en bourse car sa gestion est plus naturelle pour les banques et les Français, il faut bien le reconnaître, ont une véritable aversion envers le risque.
Les PME non cotées éprouvent donc les plus grandes difficultés à se financer en fonds propres. Il est fondamental de favoriser une épargne citoyenne de proximité. C’est le rôle des business angels ou investisseurs providentiels qui non seulement investissent dans le non coté mais, aussi, accompagnent les entreprises dans lesquelles ils investissent. Ce rôle a été reconnu par la mission Carré-Caresche de septembre 2015 : « La mission a acquis la conviction que ce rôle des business angels, qui est probablement en proportion plus crucial en France que chez plusieurs de nos voisins, doit absolument être conforté car il relève d’une mission que le législateur pourrait qualifier « d’intérêt général ».
Toutefois, il faut distinguer sans les opposer – ils sont tous utiles à l’économie – les business angels, investisseurs de proximité, de ceux que l’on appelle les « super angels », dont les moyens financiers sont bien supérieurs.
Ces investisseurs de proximité s’engagent dans la durée sans maîtriser le niveau de risque, qui est très important à ce stade de la vie de l’entreprise – on estime que le niveau de perte totale représente entre 40 et 50 % des investissements réalisés –, ni la liquidité, à terme, de leurs investissements, puisqu’en général la sortie, et le mode de sortie, leur sont imposés. Leur participation est en principe minoritaire, et ils accompagnent bénévolement le chef d’entreprise en le faisant profiter de leur expérience et de leurs réseaux. Les amendements que je vous proposerai concernent principalement cette première catégorie d’investisseurs, qui a besoin de mesures législatives, tant pour limiter son risque financier, que pour faciliter sa relation avec l’entreprise – et pour l’inciter à prendre des risques.
Le développement du crowdfunding, ou finance participative, que nous avons favorisé depuis trois ans, accélère la possibilité d’accès des particuliers à la souscription en capital, de plus en plus souvent, d’ailleurs, en co-investissement avec des associations de business angels. Les sociétés cibles sont en général des PME ayant moins de dix ans d’âge. Ces investisseurs ont un rôle majeur dans le développement des start-up et la garantie de leur pérennité. Les mesures gouvernementales prises en faveur du développement de celles-ci – je prendrai pour exemple le grand succès de l’initiative French Tech – nécessitent des mesures d’accompagnement et d’incitation. La relation entre investisseur et entrepreneur doit être organisée dans l’intérêt commun des deux parties.
Je vous proposerai donc plusieurs amendements en ce sens, dont certains ont déjà reçu l’avis favorable de la commission. J’espère que mes autres amendements pourront recueillir votre assentiment, monsieur le secrétaire d’État, et celui de mes collègues. Permettez-moi d’insister particulièrement sur l’un d’entre eux. Comme vous le savez, le développement du crowdfunding, ainsi que l’activité des business angels, a pour effet de multiplier le nombre de petits actionnaires, ce qui alourdit considérablement la gestion de l’entreprise et limite ses possibilités de refinancement et de changement stratégique.
Il est nécessaire, tant dans l’intérêt des investisseurs et du chef d’entreprise, que pour la pérennité de la PME, de regrouper ces actionnaires au sein de structures simples de gestion. C’est pourquoi je milite depuis plusieurs années pour que les sociétés en participation soumises à l’impôt sur le revenu, transparentes fiscalement, donnent droit aux mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient leurs homologues soumises à l’impôt sur les sociétés, ou les sociétés anonymes faisant office d’holding financières, car elles sont toutes bien plus onéreuses en coût de fonctionnement et plus complexes à gérer dans la durée.
Je tiens enfin, monsieur le secrétaire d’État, à saluer le compte PME innovation – CPI – dont chacun sait qu’il répond à un besoin. Néanmoins, s’il veut atteindre son but, il ne doit pas être réservé à une tranche totalement marginale d’investisseurs, mais être étendu à tous les business angels. Tel est l’objet de plusieurs des amendements que j’ai déposés.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont d’excellents amendements !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie, chers collègues, de votre attention et de votre patience à mon égard, car j’ai été très présente en commission, et j’ai beaucoup insisté pour faire valoir mes idées : j’espère maintenant être entendue.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous serez entendue par la commission, en tout cas !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général par intérim, Dominique Lefebvre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 permet d’envoyer un signal très clair à la majorité sénatoriale qui, à l’instigation du président de la Chambre haute et du président du groupe Les Républicains, n’a pas daigné accomplir l’acte le plus essentiel de toute assemblée parlementaire, à savoir l’examen d’un projet de loi de finances.
En effet, nos débats d’aujourd’hui mettent en valeur les efforts consentis par le Gouvernement et sa majorité pour remettre nos finances publiques sur de bons rails. Le projet en discussion confirme des résultats déjà enregistrés, à savoir que, pour la deuxième année consécutive, le déficit se réduit, en même temps que les prélèvements obligatoires – du jamais vu depuis l’an 2000 ! Cet objectif a été atteint grâce un effort partagé de l’ensemble des administrations. Dans le même temps, l’objectif national de maîtrise des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – est respecté, ainsi que la dépense des collectivités locales.
Les informations comptables disponibles à ce stade de l’année renforcent la crédibilité d’une cible de déficit public pour 2016 maintenue à 3,3 % du produit intérieur brut. Autrement dit, le texte que nous examinons aujourd’hui permet de vérifier le sérieux et la sincérité du projet de loi de finances initiale voté l’an dernier à la même époque.
De la même manière, l’examen, au début du mois de juillet, de la loi de règlement rendant compte de l’exécution du budget de l’année 2015, nous avait permis de constater la convergence des résultats d’une gestion marquée par l’amélioration des comptes. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 18 novembre, a reconnu cette consolidation, en notant que le solde structurel prévu pour 2016 respectait l’objectif de la loi de programmation du 29 décembre 2014.
Alors, que faut-il de plus aux sénateurs engagés derrière MM. Gérard Larcher et Bruno Retailleau, puisqu’en une année, quatre textes budgétaires soulignent, tant en prévision qu’en exécution, la maîtrise coordonnée de nos finances publiques ?
Sans donner plus d’importance qu’il n’en a au mouvement d’humeur de la droite sénatoriale, nous mesurons malgré tout le légitime embarras de nos collègues de l’opposition à l’Assemblée nationale qui, notamment au sein de notre commission des finances, ont participé activement au débat budgétaire, en défendant leurs positions critiques sur le projet de loi de finances pour 2017, ainsi que sur ce projet de loi de finances rectificative.
Une assemblée parlementaire dont la majorité déclare forfait au moment d’exercer l’une de ses compétences essentielle, l’examen du budget de la nation, sous de fallacieux prétextes, ne met-elle pas gravement en cause le bicamérisme ? En relisant les comptes rendus des débats qui se sont tenus au Sénat en 2009 et 2010 à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, on s’aperçoit que le président Gérard Larcher et ses amis ont approuvé sans sourciller des documents budgétaires signés par le Premier ministre de l’époque, M. François Fillon, et ses ministres de l’économie et du budget. Or nul n’ignore ici que ces lois de finances, votées par la majorité parlementaire soutenant le gouvernement Fillon, avaient été bouclées avec des déficits frôlant les 140 milliards d’euros, ce qui représentait, pour 2009, un déficit égal à 7,2 % du PIB, qui fut ramené à 6,8 % l’année suivante, soit plus du double du résultat obtenu cette année.
On nous annonce, après les échéances électorales du printemps prochain, de grandes réformes institutionnelles, qui affecteraient notamment les effectifs des deux chambres de notre Parlement. Dans ce contexte, on aurait pu penser que la raison aurait fini par l’emporter dans l’enceinte du palais du Luxembourg. L’un de nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants a dit l’essentiel, d’une façon un peu sévère, et mezzo voce, en nous rappelant que n’est pas le sénat des États-Unis qui veut.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous allons passer sans tarder à l’examen des articles. Le Gouvernement y est prêt, et il est ouvert sur un certain nombre de points : il sera, comme d’habitude, respectueux et attentif dans le dialogue. Permettez-moi, avant cela, de revenir rapidement sur quelques points.
Monsieur le président de la commission, vous avez dit que la révision à la baisse de notre prévision de croissance, à 1,4 %, allait représenter entre 3,4 et 3,6 milliards de recettes en moins. Je voudrais citer des propos que vous avez tenus le 18 octobre 2016 : « Je ne critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère. »
Nous avons une règle, assez approximative, qui veut que 0,1 % de croissance en moins représente, grosso modo, 1 milliard de recettes en moins. Comment arrive-t-on à ce chiffre ? Sur 2 000 milliards de richesses, on a environ 1 000 milliards de prélèvements obligatoires. Or si vous prenez 0,1 % de cette somme, vous arrivez à 1 milliard. C’est pour cela que vos chiffres de 3,4 ou 3,6 milliards m’ont fait réagir.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il manque 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas la croissance qui peut l’expliquer. Et, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, il faudra attendre le cinquième acompte pour voir exactement quelles sont les réalisations – vous le savez aussi bien que moi.
Je voudrais revenir d’un mot sur quelques interventions qui ont posé la question de la lutte contre la fraude, et notamment sur la vôtre, monsieur Sansu. Je voudrais nous inviter à un peu plus de modération dans nos propos. Je suis prêt à ce que nous discutions de la pénalisation systématique – puisque c’est ce que vous avez appelé de vos vœux. Nous pouvons débattre du rythme d’avancement des affaires, comme du niveau des sanctions. Mais vous avez tenu, à propos des Panama Papers, des propos que je ne comprends pas bien. J’ai communiqué la semaine dernière sur le nombre de dossiers en cours, et nous verrons bien la suite qui sera donnée à ces affaires. Enfin, puisque j’ai pris connaissance de vos amendements, je voudrais nous mettre en garde collectivement contre ce que j’appellerai de « fausses bonnes idées ».
Qu’est ce qui est le plus important ? Le plus important, c’est que l’administration fiscale dispose des moyens nécessaires pour conduire ces contrôles. Aujourd’hui, je crois 8331pouvoir dire que c’est très largement le cas, alors que ce n’était pas vrai auparavant. Et je dis cela sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit : c’est seulement que le contexte, les outils à notre disposition et la législation ne permettaient pas de le faire. L’essentiel, c’est que nous disposions aujourd’hui des moyens nécessaires. Et je ne voudrais pas que les discours parfois excessifs que l’on entend sur ce sujet donnent l’impression que nous faisons preuve de modération dans notre action contre les systèmes de fraude ou d’optimisation fiscale agressive.
S’agissant du compte PME innovation, que vous avez évoqué avec d’autres, madame Laclais, veillons à ce que notre volonté d’atteindre quelques objectifs louables ne nous conduise pas à des excès qui pourraient créer des effets d’aubaine inacceptables. Cela a déjà été le cas par le passé, et il faudra être attentifs à cette question dans la construction de ce compte PME innovation.
Je dirai un mot sur la taxe à 3 %. Pardon de vous le dire, monsieur Sansu, mais vous avez mal présenté le sujet. Il n’est pas question pour nous de supprimer cette taxe, mais de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a repoussé une exonération de cette taxe. Pour des raisons de constitutionnalité et de conformité avec la législation européenne, nous avons fait une proposition : elle est financièrement neutre et équilibrée, compte tenu de la compensation que nous lui avons apportée budgétairement, à hauteur de 300 millions d’euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2017 !
M. Christian Eckert : En 2017, en effet, mais vous savez, monsieur le président, puisque nous avons échangé en privé sur cette question, qu’il est possible de reconduire le dispositif.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne solution.
M. Christian Eckert : Je dirai un dernier mot, car M. Nicolas Sansu a évoqué cette question, sur la compensation des exonérations et des dégrèvements des collectivités locales. Nous aborderons ce sujet tranquillement et sereinement. Il faut, monsieur le député, avoir en tête toute la chronologie, vous le savez. J’ai repris l’exemple de Vierzon, mais cela est vrai aussi dans d’autres localités. Un dégrèvement n’est pas une exonération. Les exonérations sont compensées l’année suivante, avec un taux qui n’est pas le même, puisqu’il s’agit du taux « historique ». Les dégrèvements, eux, sont compensés intégralement, au cours de l’année.
Pour faire des comparaisons – et il faut en faire – il ne faut pas comparer l’année 2016 avec l’année 2015, mais prendre en compte la période qui va de 2014 à 2017, parce qu’en 2015 nous avons procédé à des dégrèvements, et non à des exonérations. Or les recettes des collectivités locales, avec les inégalités et l’hétérogénéité que vous soulignez à juste titre, ont connu un pic en 2015, du fait de ces dégrèvements. Et il n’y a pas eu de remboursement d’exonérations en 2016, puisque celles-ci n’avaient pas eu lieu… Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur ce sujet dans le cadre de cette réponse à la discussion générale, mais nous aurons un débat de fond à l’occasion de l’examen de vos amendements.
À ce stade de la discussion, je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions faire une courte suspension de séance.