Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 22

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 22

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek16 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar des dispositions fiscales prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – CAP –, cet amendement prévoit d’appliquer un taux de réduction de 30 % aux dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV –, que celui-ci soit approuvé ou mis à l’étude. Pour favoriser une dynamique de travaux dans les territoires concernés, il convient d’étendre aux communes dont le PSMV est mis à l’étude le bénéfice de la réduction fiscale applicable aux travaux réalisés dans les communes qui disposent de sites patrimoniaux remarquables ou dont le PSMV est en cours d’élaboration. Cette disposition ne coûte rien mais elle incitera à réaliser des travaux dans nos territoires, ce qui permettra de créer des emplois et de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En l’état actuel de sa rédaction, l’article 22 prévoit de subordonner le bénéfice du taux de réduction de 30 % à l’existence d’un PSMV approuvé. Ce n’est pas cohérent, d’une part, avec le droit fiscal positif 8367actuel, qui prévoit que les secteurs sauvegardés créés et dont le PSMV est en cours d’élaboration bénéficient du taux de 30 %, et d’autre part, avec les dispositions fiscales prévues sans aucune ambiguïté dans la loi CAP, au terme de laquelle le taux de réduction de 30 % doit s’appliquer « aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé ».
Le présent amendement prévoit de maintenir le taux de réduction d’impôt actuellement offert au secteur sauvegardé créé et dont le PSMV est en cours d’élaboration. Il est également permis d’encourager les communes concernées par un « site patrimonial remarquable » à opter pour le choix de la mise à l’étude d’un PSMV en lieu et place d’un PVAP – plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tel est l’objet de mon amendement, que je maintiendrais, sauf si M. le secrétaire d’État m’explique qu’il n’y a aucun problème de cohérence et qu’il suffit que le PSMV soit en cours d’élaboration pour que la réduction de 30 % soit applicable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, leur a donné un avis défavorable. Elle a jugé qu’ils seraient in fine contre-productifs, car cela reviendrait à faire converger tous les taux de réduction d’impôt vers un taux de 30 %. La prise en compte de plans seulement mis à l’étude conduirait à une concentration probable des investissements dans les zones où les contraintes sont les moins fortes, soit dans les anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP – ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – AVAP –, pour lesquelles un plan de sauvegarde et de mise en valeur serait mis à l’étude mais resterait sans suite.
Je tiens à revenir sur les étapes qui ont conduit au débat d’aujourd’hui. Aux termes de la loi du 10 juillet 1976, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP ont été remplacés par les sites patrimoniaux remarquables. Les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé donnent lieu à une réduction d’impôt de 30 %, alors que ceux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV, mais pour lequel une restauration a été déclarée d’utilité publique, ou doté d’un plan de valorisation de l’architecture, bénéficient d’un taux de réduction de 22 %.
La commission est défavorable à cet amendement, mais j’aimerais avoir une précision sur un point, monsieur le secrétaire d’État. Si nous avons bien compris le mécanisme, certains secteurs sauvegardés qui n’étaient pas dotés d’un PSMV et pour lesquels une restauration a été déclarée d’utilité publique pourraient, en effet, perdre le bénéfice du taux de 30 % et ne plus être éligibles qu’au taux de 22 %. Il serait utile d’en connaître le nombre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’article 75 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit bien que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées. Les taux applicables dans l’ancien dispositif ont été maintenus pour l’ensemble des opérations lancées avant l’entrée en vigueur de la loi CAP. La sécurité des investisseurs est donc parfaitement assurée par l’article 22, pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.
La proposition qui est faite constituerait un véritable effet d’aubaine. Subordonner l’application du taux de 30 % – au lieu de 22 % – à la seule mise à l’étude d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut prendre plusieurs années, voire davantage. De fait, des contribuables bénéficieraient du taux le plus élevé, alors qu’ils n’en subissent pas les contraintes en termes de restauration immobilière. Vos amendements conduiraient fatalement à des comportements peu vertueux, puisqu’il n’y aurait plus d’incitations à aller au bout de la démarche d’élaboration du PSMV. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que toutes les opérations seront gelées pendant la durée d’élaboration du PSMV.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne se passera plus rien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les gens seront prêts à différer de deux ans leur opération pour bénéficier du taux de 30 %, plutôt que de 22 %. C’est à ce problème que nous tentons de répondre par nos amendements ! Vous pensez que les communes se lanceront dans l’élaboration dans un PSMV sans aller jusqu’au bout de la démarche, dans le seul but de stimuler les opérations de restauration, puisqu’elles pourraient alors bénéficier du taux de 30 %. Je ne serais pas gêné que l’on prévoie un reversement de la différence, si le PSMV n’était pas mené à son terme. Ce serait une solution ! Mais la lenteur d’élaboration d’un PSMV pose un vrai problème.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek246 de la commission des finances.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les opérations de restauration immobilière situées dans les quartiers anciens dégradés visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – bénéficient de l’avantage Malraux. En première lecture du projet de loi de finances, nous avions proposé de proroger ce dispositif jusqu’en 2021, mais on nous a dit que c’était un peu excessif. Nous proposons donc de ne le proroger que jusqu’en 2019.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est favorable bien évidemment puisqu’elle a adopté cet amendement. La réduction d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, il s’agit souvent de conventions pluriannuelles et le coût budgétaire du dispositif est limité : il est de l’ordre de 5,5 millions d’euros pour les deux dispositifs. La commission a, dans sa sagesse, souhaité assurer la lisibilité du dispositif jusqu’en 2019.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il n’est pas d’usage de proroger ces dispositifs au-delà d’une année, mais le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Par cohérence avec les avis émis sur les amendements de M. de Courson, la commission est résolument défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Amendement là encore rédactionnel.