Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 24
debate, 06/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek411 et 485 rectifié.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais revenir sur l’éventuelle institution d’une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dite « amont ».
Nous avons pour objectif une réduction de 50 % de la quantité de déchets enfouis. Il se trouve que, parmi ceux-ci, au moins la moitié ne bénéficient pas de filière de recyclage. Or, paradoxalement, ce sont ces produits-là qui ne contribuent pas au financement de la gestion des déchets, contrairement à ceux qui relèvent de la responsabilité élargie du producteur, la REP. Dans ce dernier cas, les industriels versent une contribution qui sert aux collectivités territoriales pour financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets : voilà qui est cohérent. Là, il y a une incohérence totale : non seulement les déchets ne sont pas recyclables, mais en plus leurs producteurs ne contribuent pas au financement du traitement des déchets. Cela conduit à des invraisemblances : récemment, deux grands distributeurs qui possèdent leur propre marque de produits ont troqué un emballage de lait auparavant recyclable contre un emballage non recyclable. Voilà à quoi aboutit ce système totalement incohérent, qui donne une sorte de prime aux cancres : ceux qui font bien le boulot paient, alors que ceux qui ne le font pas ne paient pas !
Il vous est donc proposé d’instituer une TGAP « amont » sur la base très faible de 0,001 euro par pièce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek485 rectifié.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : J’utiliserai les mêmes arguments que mon collègue Alauzet.
Il s’agit d’une mesure de justice. Certains fabricants sont exemplaires ou appartiennent à des filières exemplaires et paient, alors que d’autres ne paient pas ; ce sont donc les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui assurent le financement du traitement des déchets.
L’adoption du présent amendement donnerait une cohérence à la politique française en matière de déchets et d’économie circulaire. Sinon, c’est la prime aux mauvais élèves ! Je rappelle que ce sont des millions de produits de consommation – jouets, ustensiles de cuisine, ustensiles de vaisselle, articles de sport, articles de loisir, matériel de bricolage, matériel bureautique, fournitures scolaires hors cahiers – qui échappent à la REP. De surcroît, il s’agit souvent de produits importés, qui n’ont pas de deuxième vie et ne participent pas au financement de leur recyclage ; ils n’intègrent donc pas l’économie circulaire, qui est génératrice d’emplois et de développement économique local.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les amendements identiques.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, s’il vous plaît !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait vous manifester plus tôt, monsieur Alauzet !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’avez parfaitement entendu, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.
Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets conformément à la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. Enfin, il tend à confirmer la loi de transition énergétique en donnant la priorité à la valorisation des énergies fatales et de récupération.
Il paraît donc légitime de réduire la TGAP afin de permettre un développement plus conséquent de ces installations de traitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement pose trois problèmes.
D’abord, l’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà une incitation fiscale en faveur de ces installations, avec un tarif réduit de 40 %.
Ensuite, la mesure serait coûteuse, avec des pertes croissantes. Or l’ensemble de la TGAP sur les déchets rapporte 420 millions d’euros par an : si l’on en ampute une partie, la chute des rentrées fiscales se fera sentir.
Enfin, cette mesure risque d’entrer en contradiction avec le tableau des tarifs proposé à l’alinéa 30 de l’article.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek487 rectifié.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Comme je viens de le dire, la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique permettrait, je le répète, d’assurer l’isofiscalité. Le présent amendement tend à aller dans ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je veux rappeler la hiérarchie de traitement des déchets : d’abord, la prévention ; ensuite, la préparation en vue du réemploi ; puis, le recyclage ; enfin, d’autres valorisations, notamment les valorisations énergétiques, et l’élimination, en premier lieu par traitement thermique, en dernier lieu par stockage.
Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination de ceux-ci. Votre proposition d’abaisser le tarif applicable aux déchets réceptionnés par les installations de traitement thermique de déchets réalisant une valorisation énergétique élevée serait de nature à affaiblir l’incitation pour les opérateurs économiques à recourir à des filières de recyclage.
Enfin, ces installations bénéficient déjà d’un taux réduit. Augmenter la dépense fiscale ne serait pas de nature à améliorer significativement l’atteinte des objectifs environnementaux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.