Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 26
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek261 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté, à l’initiative de notre collègue Michel Vergnier, par la commission des finances. Il vise à accroître les possibilités de lissage des taux d’imposition dans le cadre des procédures d’intégration fiscale progressive. Je n’en détaillerai pas le contenu, dans la mesure où il a déjà été longuement débattu en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique, qui est de simplifier les mesures permettant aux intercommunalités naissantes, en application de la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, de procéder, afin d’éviter des à-coups fiscaux aux ménages, à un lissage des taux d’imposition, avec une intégration fiscale progressive.
Nous avions déjà assoupli, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions dans lesquelles les taux de la taxe d’habitation pouvaient être lissés. À l’époque, nous avions maintenu une condition qui se révèle difficile à appliquer, qui exige qu’avant de lisser les taux de la taxe d’habitation, les intercommunalités harmonisent leurs politiques d’abattement. Or les intercommunalités doivent décider très rapidement, dès leur naissance, de lisser leurs taux et elles n’ont pas les moyens matériels d’étudier les conditions dans lesquelles elles seraient susceptibles d’harmoniser leurs politiques d’abattement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de leur donner le choix d’engager ou non le lissage en ayant ou non préalablement engagé une politique d’harmonisation des abattements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek514 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce que vous dites, monsieur Colas, c’est qu’il n’y a pas besoin d’harmonisation des abattements avant l’harmonisation des taux. Néanmoins, votre amendement a posé problème à la commission des finances dans la mesure où il y est écrit que la disposition s’applique à compter du bk1erekjanvier 2017, « à l’exception du a du 2° du I, qui s’applique à compter du bk1er ek janvier 2016 ». N’y a-t-il pas là une forme de rétroactivité ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement bkno ek514, parce qu’il permet de faire ce qui n’avait pas été fait auparavant et d’harmoniser les abattements à compter du bk1er ek janvier 2016 – précisément. Cela nous paraît préférable à ce que prévoit l’amendement bkno ek261.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement bkno ek514, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente, et un avis défavorable sur l’amendement bkno ek261.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a une chose que je ne comprends pas : comment peut-on harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes ? Je crois comprendre dans l’exposé des motifs de l’amendement de M. Colas que l’on souhaite harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes, c’est-à-dire les politiques d’abattement. Cela poserait un problème d’égalité des citoyens devant l’impôt ! Que ce soit progressif, tout le monde peut le comprendre, mais harmoniser les taux sans harmoniser les abattements, cela ne me paraît pas possible. Toutefois, si cela est précisé dans l’exposé des motifs, le texte de l’amendement n’est pas clair.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Un tout petit nombre de collectivités territoriales ont appliqué cette disposition alors qu’elle n’était pas encore inscrite dans la loi. Il s’agit en réalité plus d’une régularisation que d’autre chose.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas pour l’avenir ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La configuration de la discussion m’embête un peu, car bien que les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, la manière dont ils sont placés fait que si le premier est adopté, le second tombera.
L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % entre eux, alors que celui de M. Colas traite de savoir s’il faut s’occuper d’abord des abattements ou des taux : ce n’est pas la même chose.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je maintiendrai l’amendement de la commission des finances. L’objectif est de permettre le rapprochement des taux d’imposition dans deux établissements publics de coopération intercommunale ou deux communes qui fusionneraient et de savoir à quelle vitesse on veut procéder à la fusion des taux.
Je le répète : les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais leur rédaction fait que si le premier est adopté, le second tombera.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek253 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais le retirer, madame la présidente : les auteurs de cet amendement, présenté en commission des finances, sont M. le président Carrez et M. Larrivé ; or M. Carrez souhaite le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek265.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise, pour toutes les communes qui fusionnent… Excusez-moi – je ne sais plus à quoi il correspond. Ah, voici : il vise à prévoir un régime transitoire et des exonérations fiscales pour les communes nouvelles.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Où en sommes-nous ? La liasse est dans le désordre !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le bordel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si vous ne vous y retrouvez plus, c’est que plusieurs amendements n’ont pas été défendus, les signataires n’étant pas en séance.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons quelque difficulté à suivre les débats, madame la présidente, car l’affichage sur le tableau de séance ne correspond pas à ce que vous annoncez. Pourriez-vous récapituler et indiquer quels amendements ne sont pas défendus ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en sommes à l’amendement bkno ek265, monsieur de Courson ; il a été présenté et j’attends l’avis du Gouvernement. Y êtes-vous, maintenant ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – donnant lieu à la création d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l’article 1639 A ter du code général des impôts permet déjà de maintenir, à défaut de délibération du nouvel EPCI, les délibérations prises par les communes et les EPCI participant à sa création. Certaines de ces délibérations peuvent avoir été prises par une commune nouvelle ou par les communes, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique dont elles étaient toutes membres, lorsqu’il s’agit de fusion-absorption. Si tel est l’objectif de l’amendement, il est déjà satisfait.
Si vous souhaitez appliquer cette règle en cas de création d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou de fusion-absorption d’un tel EPCI par l’ensemble des communes membres, la rédaction de l’amendement ne semble pas adaptée. En effet, l’amendement se borne à indiquer que les dispositions très disparates, précises et techniques de l’article 1639 A ter du code général des impôts se transposent aux communes nouvelles. Il faudrait préciser lesquelles et, surtout, comment. En l’état, la disposition ne me paraît pas opérationnelle.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État. Il y a une incohérence : on nous dit dans l’exposé des motifs de l’amendement que les communes nouvelles pourront « continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales » ; or si le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider lui-même certaines exonérations, il ne peut pas reprendre les exonérations antérieures des communes, puisque celles-ci n’existent plus en tant que telles. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne peut pas fonctionner !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est-il maintenu, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek126, 223 et 320.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : La proposition de supprimer les alinéas 17 à 19 se justifie par le fait qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Dans un souci de simplification et de clarification de la loi, il nous paraît nécessaire de procéder à cette suppression. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des finances la semaine dernière, parce que, si nous sommes d’accord sur l’objectif, ils supprimeraient une disposition qui interdit que la procédure de lissage des taux conduise dans certaines communes ou EPCI à des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion. Était-ce bien l’intention des auteurs des amendements ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.
La disposition que vous proposez de supprimer permet de prévenir un effet d’aubaine qui viserait à réduire le taux du « versement transport » de certaines communes, sans lien avec l’objectif d’harmonisation des taux. Cela risque de réduire les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Ces autorités ont, aux termes du présent article, le choix entre 8470deux options : soit harmoniser dès la première année les taux de versement, soit rapprocher progressivement les taux dont le taux est inférieur ou égal au droit commun.
Vous proposez en outre de supprimer un ajout aux dispositions actuellement en vigueur qui permet de prendre en considération les cas non seulement d’extension, mais aussi de fusion d’EPCI. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek320, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Salles, retirez-vous le vôtre ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Moi aussi, madame la présidente.