Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 26

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek128 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 – alors qu’il était initialement prévu jusqu’au bk1er ekjanvier –, y apportant quelques ajustements. Ces mesures, qui avaient pour finalité de garantir le maintien des dotations budgétaires précédemment perçues par les anciennes communes et d’accorder un complément de ressources pendant une durée de trois ans, ne concernaient que les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre dont la population globale était inférieure ou égale à 15 000 habitants.
En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants. Pourtant il paraît nécessaire, pour concrétiser l’ambition du législateur exprimée à travers plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public. La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc, elle aussi, être encouragée.
À défaut de pouvoir les soutenir via des incitations budgétaires et fiscales, il est nécessaire de leur garantir une neutralité budgétaire et fiscale. Les communes de moins de 10 000 et 15 000 habitants, je le rappelle, bénéficiaient d’une bonification de 5 % pendant deux ans. Le présent amendement concerne la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants situées au sein d’une métropole. Il pose le principe selon lequel, au cours des cinq premières années suivant la création de ces communes, les contributions qu’elles versent au titre des prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et des mécanismes de péréquation ne peuvent être supérieures à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En somme, à défaut d’une bonification – comme celle dont bénéficiaient les petites communes –, nous proposons la neutralité : pas de bonus, mais pas de malus non plus, si je puis dire.
Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale, qui n’aurait aucun impact sur les finances de l’État, serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille : si les fusions, opérées au nom de la rationalisation, se traduisent par des sanctions, les élus y renonceront.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek127, en présentation commune, a également été défendu ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le seul point avec lequel je suis d’accord, monsieur de Courson, est que la mesure n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État ; mais elle en aurait sur la répartition des contributions, donc sur le FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Christian Eckert : …auquel de nombreux parlementaires sont comme moi attachés, ou sur la contribution au redressement des finances publiques.
L’opération, en somme, dispenserait de péréquation ou de contribution au redressement des finances publiques des structures de taille significative, qui de surcroît appartiennent à des métropoles. On voit à qui peut s’adresser ce type d’amendement. Le Gouvernement y est totalement défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il s’agit de deux communes riches, quelle est l’incidence sur le FPIC dès lors que, étant riches, elles apporteront toujours leur contribution ? Le problème se pose en termes inversés pour deux communes pauvres. Reste l’hypothèse intermédiaire, celle d’une fusion entre une commune riche et une autre pauvre ; en ce cas, la péréquation des ressources fiscales n’en sera que meilleure.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai donc pas compris votre argument sur le FPIC, monsieur le secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi la fusion de deux communes riches au sein d’une collectivité nouvelle diminuerait le montant total de leur contribution au FPIC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les choses, je le répète, sont inversées pour deux communes pauvres, et, pour le cas mixte, chacune des deux commues y gagnera ou y perdra selon la pondération qui leur est respectivement appliquée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’invite mes collègues à ne pas voter ces deux amendements.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Oh !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le seuil de 10 000 habitants, je le rappelle, a été fixé a posteriori pour éviter les dérives.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, les dérives de la part des grosses collectivités !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le texte a d’abord été conçu pour inciter les petites communes à se regrouper. Je propose donc d’en rester là.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à sécuriser les recettes du compte d’affectation spéciale concerné suite à la dépénalisation, souhaitée par de nombreuses collectivités – et pas des moindres –, du stationnement payant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été déposé tardivement, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, vous poser quelques questions.
Le Gouvernement entend sécuriser le produit des amendes pour le STIF et la région Île-de-France. Admettons que ce produit, en 2016, s’établisse à 300, 100 allant à la région Île-de-France et au STIF et 200 aux communes. S’il tombe à 250 en 2017, ce sont les communes qui seront perdantes, sommes-nous bien d’accord ? Le STIF et la région garderaient 100, et les communes ne percevraient plus que 150.
Si en revanche le produit atteint 400, la région et le STIF gardent-ils 100, et les communes perçoivent-elles 300 ? Si j’ai bien compris, la dynamique serait en quelque sorte figée, au détriment ou à l’avantage des communes, selon les cas… Sinon, je crains d’avoir mal compris.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les communes seraient donc les variables d’ajustement !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commune, nouvelle variable d’ajustement de la prune ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai le plus grand respect pour le Gouvernement, mais nous ne parlons pas d’une petite affaire, Mme la rapporteure générale l’a fort bien suggéré.
Nous aurions très bien pu adopter, précédemment, un amendement de conséquence sur Issy-les-Moulineaux. Mais l’amendement ici débattu est réellement majeur : il aurait à tout le moins mérité une étude d’impact et un examen en commission. Je n’en voudrai pas à la majorité de soutenir, pour une fois, le Gouvernement ; mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous exposiez, comme l’a demandé Mme la rapporteure générale, la teneur et les conséquences de cet amendement, qui a une incidence considérable pour les collectivités locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut retirer l’amendement !

M. Christian Eckert : Le but de la réforme est de permettre aux communes de percevoir l’intégralité des recettes ; avant la réforme, la région en percevait 25 %, part qu’elle perdrait donc purement et simplement faute de mesure complémentaire.
L’amendement, dans ces conditions, vise à garantir aux régions qu’elles percevront toujours la même somme, et que le produit variable des amendes ira en totalité aux communes, moyennant la préemption de 25 % qui existait au moment de la réforme.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La région sera donc toujours gagnante, puisqu’elle est assurée de sa part !

M. Christian Eckert : Non… Le système est toujours le même lorsque l’on fige des dotations ou des recettes : c’est le cas pour le Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – et pour de nombreux autres dispositifs. La région n’y perdra rien puisqu’elle percevra toujours la même somme, et les communes profiteront de la dynamique des amendes.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et s’il n’y a pas de dynamique ?

M. Christian Eckert : Si on ne fait rien, la région perd tout.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les communes, plutôt, pas la région !

M. Christian Eckert : J’ai exposé l’objet de l’amendement : il appartient au Parlement de se prononcer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les choses sont bien telles que je les ai décrites. Je réitère donc ma question. Supposons que, en 2016, le produit des amendes s’établisse à 300, dont 100 vont à la région et 200 aux communes ; si, l’an prochain, il tombe à 250, la région perçoit toujours 100 et les communes 150, lesquelles absorbent donc la baisse : est-ce bien cela ? (Exclamations sur divers bancs.)
Si le produit est de 400, la région garde 100 et les communes perçoivent 300, n’est-ce pas ?

M. Christian Eckert : Oui.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’avais compris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le montant, en somme, est figé pour la région : l’est-il ad vitam aeternam ?

M. Christian Eckert : Oui.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les problèmes seront donc exactement les mêmes qu’avec le FNGIR. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les explications chiffrées de Mme la rapporteure générale nous ont éclairés sur la portée de l’amendement. Pourriez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État, les raisons de cet arbitrage, puisque c’en est un ? Pourquoi apporter à la région une garantie sur le montant qu’elle percevra, tout en exposant les autres collectivités à une variable, avec les risques que cela comporte ? Peut-on connaître les motifs qui vous ont conduit à proposer un dispositif de cette nature ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, et vous nous avez alertés sur les risques d’un transfert aux régions qui priverait les départements des effets dynamiques de cette cotisation. Vous aviez raison, et peut-être n’aurions-nous pas dû adopter une mesure qui correspondait à un accord passé entre l’ancien Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France, afin de soutenir un investissement dans les transports qui doit profiter à tous.
Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure générale a entièrement raison, et Gilles Carrez a lui aussi été fort clair sur la CVAE. Le scénario, jusqu’alors, opposait toujours l’État aux régions ou aux collectivités, quelles qu’elles soient.

M. Christian Eckert : Je vais répondre !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le sais bien. L’État, disais-je, fixait une dotation avant de transférer telle ou telle compétence, moyennant un montant déterminé. C’est ce qui a été fait pour le RSA ou pour le RMI. Ici, les choses sont fort différentes, puisque vous mettez en regard les collectivités entre elles – communes avec intercommunalités, intercommunalités avec départements, départements avec régions, régions avec État.
Ce qui se produit ce soir – et je termine sur ce point, madame la présidente – est très important. Cela fait quinze ans, je le répète, que l’État est coutumier de ces pratiques avec les collectivités locales, et nul ne s’en plaint ; mais, en l’occurrence, il oppose les collectivités locales entre elles. C’est très grave.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Une concertation très poussée a eu lieu sur le sujet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement a été déposé au dernier moment !

M. Christian Eckert : Pas de problème : le Parlement décidera. La mesure, concertée, est approuvée par l’ensemble des communes représentées au STIF. L’État, de toute façon, ne gagne ni ne perd aucun centime dans cette disposition. Vous avez tous demandé la dépénalisation des amendes. Si vous le prenez sur ce ton, je me bornerai à rappeler que le Gouvernement propose, et le Parlement dispose.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Paradoxalement, je voterai l’amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek635 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement vise à revenir sur une disposition que nous avions votée l’année dernière en loi de finance initiale et qui avait trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, qui ont tous disparu au bk1erek janvier 2016.
L’amendement gouvernemental à l’origine de la disposition initiale avait pour objectif de permettre à ces nouveaux EPCI, c’est-à-dire à ces nouvelles communautés d’agglomération incluant des SAN, de conserver le bénéfice de leur système dérogatoire.
Celui-ci visait à corriger le potentiel fiscal. Or il se trouve que la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier est beaucoup plus large que l’intention du législateur : cet amendement vise donc à la corriger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

M. Christian Eckert : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek620 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le bk1er ekoctobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR.
Or les nouveaux schémas de coopération intercommunale, qui seront opérationnels au bk1er ekjanvier 2017, laissent peu de temps aux communes concernées : il est donc préférable de laisser aux communes concernées le temps de délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année « n ». Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek266 et 420.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés au profit de l’amendement bkno ek603 de la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek266.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire également l’amendement bkno ek420.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek603 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement.
Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de compensation était entièrement comptabilisée en fonctionnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je vous invite à retrouver votre calme, car nous avons encore quelques heures devant nous. J’ai précisé quels amendements n’avaient pas été défendus par leurs auteurs, par exemple l’amendement bkno ek47.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais la liasse d’amendements ne correspond pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai la liasse qui correspond au « jaune » de séance. Je précise, pour faciliter le suivi des amendements, les amendements qui ne sont pas défendus, mais je ne peux pas faire mieux. Il est donc inutile de gesticuler.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas continuer à travailler comme cela. On n’y comprend rien ! On ne sait même pas ce que l’on vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, j’ai l’impression que les autres députés présents dans l’hémicycle n’ont pour leur part pas de mal à suivre…
La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très brièvement, cet amendement, que Mme Pires Beaune a présenté, est certainement fondé. Mais il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’un sujet extrêmement lourd, qui touche tous les territoires de France comme toutes les intercommunalités.
Honnêtement, le fait que nous le votions me perturbe, même si, bien entendu, je fais confiance à Mme la rapporteure générale. Si elle a déposé un tel amendement, c’est qu’il était fondé.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Mais ce n’est qu’une possibilité !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Certes, je vous remercie, chère collègue.
Cependant, la situation des intercommunalités s’agissant des attributions de compensation, les AC, ou des transferts de compétences, demeure préoccupante. Mes chers collègues, je suis, comme Gilles Lurton, plutôt habitué à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et ma réaction est peut-être celle d’un député qui n’est pas habitué à l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais honnêtement, cet amendement, dont nous avons débattu en très peu de temps, bouleverse l’équilibre des collectivités locales entre elles.
Il aura en effet des conséquences phénoménales. Faisant cependant confiance à Mme la rapporteure générale quant à l’intelligence de son amendement qu’il se peut que je vote.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah pas nous !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame Dalloz, le sujet ne prête pas à la plaisanterie : tout le pays est concerné.
Eh bien allons-y, chers collègues, votons et nous verrons ensuite quelles en seront les conséquences.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour ramener un peu de calme dans nos débats ainsi que pour rassurer M. Richard, l’amendement précise que les délibérations en question « peuvent prévoir » d’imputer une partie du montant de compensation en section d’investissement. Il faut donc des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En outre, nous ne découvrons pas cet amendement aujourd’hui : nous en discutons déjà depuis quelque temps. Il vise précisément à permettre aux transferts de compétences de se poursuivre. Car si tel n’était pas le cas, nous serions confrontés à un blocage et les communes refuseraient de poursuivre lesdits transferts car leurs sections de fonctionnement se trouveraient trop dégradées.
Cet amendement va donc dans le bon sens, et l’on ne prend pas de risque à le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je n’ai presque rien à ajouter car je m’apprêtais à vous communiquer les éléments dont Christine Pires Beaune vient de vous faire part : cet amendement ne fait que rendre possible l’affectation.
De surcroît, il le fait sous conditions : qu’il y ait une délibération concordante du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Tous les filets de sécurité nécessaires ont donc été réunis.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : C’est ceinture et bretelles !

M. Christian Eckert : Cela montre qu’il ne s’agit que d’une possibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek383, 60, 528, 513, bk2eek rectification, 348, 445 et 567 n’étant pas défendus, la parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objectif la parfaite prise en compte des conséquences fiscales des recompositions territoriales et des élargissements successifs d’EPCI, tout en assurant une équité fiscale pour le contribuable. Les très importants mouvements de périmètres programmés au bk1erek janvier 2017 accroissent son utilité.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter la fusion des intercommunalités : notre pays en connaîtra en effet quelques centaines à compter du bk1erek janvier 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un mot sur l’amendement bkno ek262 rectifié, qui suit l’amendement bkno ek480 et qui lui est quasiment équivalent : ils auraient été tous deux satisfaits par l’amendement bkno ek592 du Gouvernement, mais celui-ci a été retiré par M. le secrétaire d’État. Peut-être nous donnera-t-il les raisons de ce retrait ? Son amendement visait précisément à éviter le cumul des taux de taxe d’habitation en cas de fusion de communes ou d’EPCI, ce qui va dans le bon sens.
Les deux amendements bknosek 480 et 262 rectifié sont en réalité assez proches. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement bkno ek480, et favorable à l’amendement bkno ek262 car il a été largement adopté par la commission des finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek480 ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme la rapporteure générale vient de présenter l’amendement bkno ek262 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne le trouve pas dans la liasse, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous n’êtes pas un nouveau député !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, cela fait vingt-quatre ans que je siège dans cette assemblée, mais je n’ai jamais travaillé comme cela ! Il faudrait, madame la présidente, que vous ayez la même liasse que nous, car le service de la séance vous retire les amendements au fur et à mesure de leur examen, et nous, nous ne pouvons plus suivre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous n’allons pas épiloguer, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent.
En effet, le partage des compétences peut parfois aboutir à des situations où une partie de ces équipements est intercommunale, alors qu’une autre est communale.
La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalités au prorata des dépenses constatées.
Cependant, le législateur a, à ce jour, omis d’organiser le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d’aménagement demeure communale et qu’une part du financement des équipements générateurs de la taxe d’aménagement relève de la communauté.
Le reversement n’est pas de plein droit. Résultat : la commune conserve le produit de la taxe d’aménagement alors qu’une partie des équipements a été financée par la communauté de communes.
Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d’égalité, l’amendement propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité, à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis plutôt favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est inopérant. Qu’il crée une obligation, pourquoi pas, mais il prévoit que la répartition se fait par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Que se passe-t-il en l’absence de délibérations concordantes ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de partage dans ce cas.

M. Christian Eckert : Je ne vois pas ce qu’il faudrait faire dans cette situation. D’un côté, le préfet leur imposera de partager en vertu de la loi, de l’autre ils invoqueront l’absence d’accord pour justifier l’impossibilité du partage. Cet amendement est inopérant, je le répète. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, ce n’est pas très logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème est le même dans l’autre sens. Si le versement est possible d’un côté, il doit également l’être de l’autre. Comment cela fonctionne-t-il de l’autre côté ? Il faut bien aboutir à un accord sur le partage ! Il faut bien discuter de la clé de répartition en fonction des compétences respectives. Votre argument n’est pas valable. Si vous considérez que mon amendement n’est pas bien rédigé, cela signifie que la loi est dans le même état, puisque je ne fais que proposer un système symétrique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Non, monsieur le député, votre proposition n’est pas symétrique. Dans l’autre sens, il est dit que l’EPCI doit répartir, mais il n’a jamais été fait allusion à la moindre délibération concordante. L’EPCI répartit, certes, mais selon des modalités qu’il détermine. De votre côté, vous imposez à l’EPCI et aux collectivités de se mettre d’accord sur les modalités de répartition. Il n’y a donc pas de symétrie. Si la loi actuelle est opérante, il n’en irait pas de même de la mesure que vous proposez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Charles, il faut le retirer.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, êtes-vous d’accord pour que l’on rende symétrique cette mesure ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si votre réponse est affirmative, nous pouvons modifier le texte pour répondre à votre objection. Je relève simplement qu’en cas de partage, mieux vaut que les deux communes se mettent d’accord plutôt que l’une l’emporte sur l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek124 et 155.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
Une fraction du produit des amendes « radar » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d’euros, attribuée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.
Or, alors même qu’il appartient désormais aux métropoles de financer ces opérations dans leur territoire dès lors que la propriété de la voirie n’est plus départementale mais métropolitaine, rien ne prévoit qu’une quote-part des amendes puisse leur être allouée. Cet amendement vise à corriger cette situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du Règlement. Vous soulevez une question pertinente, et la commission, dans son ensemble, a approuvé l’esprit de cet amendement tout en émettant des doutes quant à la qualité de sa rédaction. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement comprend fort bien le sens de ces amendements : les métropoles ayant récupéré une partie des compétences, il n’est pas illogique qu’elles profitent aussi d’une partie de la recette.
Néanmoins, votre amendement, outre qu’il ne fournit aucun critère de répartition, ne fait pas référence à la propriété domaniale, dont il est tenu compte sur d’autres sujets.
Quant aux conséquences que ces amendements emporteraient pour les départements, elles ne sont pas évaluées.
Le Gouvernement vous invite à retirer ces amendements, tout en s’engageant à examiner la question et proposer un amendement au Sénat. Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour rétablir l’égalité entre les métropoles – il n’est pas normal que seule la métropole de Lyon bénéficie de ce dispositif.
Si j’ai bien compris, le Gouvernement s’engage à résoudre ce problème en déposant un amendement au Sénat….

M. Christian Eckert : Un parlementaire pourrait aussi le faire.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions, je retire mon amendement pour que le Sénat y revienne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek155.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek589 rectifié, 625 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek589 rectifié et 625 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek589 rectifié.

M. Christian Eckert : Mme Bechtel avait appelé l’attention du Gouvernement sur un certain nombre d’anomalies concernant le fonds national de garantie individuelle de ressources – FNGIR –, et résultant d’erreurs ou d’homonymies – je ne me souviens plus, mais Mme Bechtel, dont la circonscription compte une commune dans ce cas, nous le rappellera.
Je m’étais engagé à trouver une solution. C’est chose faite grâce à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il fallait en effet corriger des erreurs de rattachement de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui retentissent ad vitam aeternam sur le FNGIR et pénalisent gravement de petites communes. Cette idée a fait son chemin puisqu’en commission des finances, le président a bien voulu donner son accord à cet amendement et Mme la rapporteure générale a simplement demandé qu’il soit réécrit.
Il est aujourd’hui rédigé de manière sécurisée en prévoyant une petite disposition transitoire pour que des communes victimes d’homonymie, qui sont un certain nombre, aient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître de l’administration fiscale. Ce n’est pas une folie. La commune de ma circonscription à laquelle M. le secrétaire d’État a fait référence, est celle de Fresnes-sous-Coucy, plongée dans une situation budgétaire très grave, et confondue avec Fresnes-lès-Montauban. Voyez l’étendue de l’erreur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous pouvez garder la parole pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek625.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce que je vais vous dire n’a rien à voir avec l’amendement mais je l’assume. Monsieur le secrétaire d’État, nous faisons tous preuve de bonne volonté pour examiner ces amendements à un texte qui fait figure de voiture balai de l’intercommunalité, chacun exposant ses problèmes, de la CLECT aux transferts de compétence et j’en passe. Espérons que le Sénat, comme à son habitude, travaille sereinement, pour que la deuxième lecture permette de ne pas faire n’importe quoi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek619 deuxième rectification.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes.
Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le montant des crédits alloués par le département à cette autorité doit être compensé aux régions. Cette disposition coule de source mais il est préférable de l’écrire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Christian Eckert : Comme je l’avais indiqué, mais un vote différent est intervenu sur l’amendement de M. Aboubacar, le Gouvernement vous propose un aménagement pour tenir compte des difficultés d’application de la taxe d’habitation à Mayotte.
Certes, un amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement mais nous souhaiterions que celui-ci le soit également afin de nous permettre, au cours de la navette, de trouver une disposition qui concilie les différents points de vue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais entre celui de M. Aboubacar, adopté hier soir, et celui du Gouvernement, nous risquons de nous retrouver lors de la navette avec deux amendements incompatibles. M. le secrétaire d’État ayant exprimé le souhait de profiter de la navette pour réexaminer cette question, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : En effet, cet amendement concurrence l’amendement bkno ek440 adopté hier soir. Il aurait dû tomber mais l’on vient de m’apprendre qu’il venait en discussion pour des motifs purement logistiques.
Le président de l’association des maires et le président du conseil départemental, que j’ai vus ce matin, en négociation avec le Gouvernement à ce sujet, s’étonnent du périmètre sur lequel le Gouvernement souhaite travailler. Je suis d’accord pour améliorer la rédaction et l’économie de l’amendement bkno ek440 au cours de la navette, mais je souhaite que nous demeurions dans le périmètre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, tel que les fixe l’amendement qui a été adopté.
Il serait élégant que le Gouvernement retire son amendement sauf à considérer que son maintien s’apparente à une deuxième lecture déguisée de la disposition adoptée hier soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne veux pas créer de tension. Le Gouvernement vous a indiqué hier qu’il n’était pas favorable à ce que l’on traite le cas de la taxe foncière, ce qui a néanmoins été fait au travers de l’amendement adopté. Je ne reviens pas sur le débat.
Cela dit, monsieur Aboubacar, je veux bien faire un geste supplémentaire. Nous pourrons de toute façon proposer au Sénat de modifier l’amendement adopté hier soir. Je ne vous 8477ai pas caché que je trouvais sa portée trop large mais, pour vous être agréable et puisque vous parlez d’élégance, je retire l’amendement du Gouvernement.