Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.
Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons débattu de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Alors que le Gouvernement indiquait que cet amendement était satisfait, la commission a fait part de ses interrogations. C’est la raison pour laquelle l’amendement a été de nouveau déposé. La commission a alors émis un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’article 209 B du code général des impôts permet déjà de traiter ce type de questions. À défaut, il est également possible d’imposer les bénéfices au titre des prix de transfert. Le Gouvernement ne voit donc pas l’utilité de cet amendement, d’autant qu’il ne semble pas conforme aux conventions fiscales existantes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je répète ce que j’ai dit lundi, lorsque j’ai suppléé la rapporteure générale, et je le dis aussi à l’attention de nos collègues de l’opposition, il y a deux solutions : soit nous terminons ce soir, soit nous revenons vendredi.
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Martial Saddier. Ce n’est pas nous qui faisons traîner les choses !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : De ce point de vue, je considère qu’il n’y a pas lieu de reprendre les débats qui ont eu lieu il y a dix jours et ont permis de trancher certaines questions. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qu’ils se débrouillent entre eux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI, ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce groupe intégré.
Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en compte, à l’exclusion des chiffres d’affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.
Lors de son examen en commission, Mme la rapporteure générale m’a indiqué que mon amendement était satisfait. Je l’ai donc retiré. J’ai appris depuis que, lors d’une vérification de comptabilité en octobre, une société qui appartenait à la société mère mais n’y était pas intégrée fiscalement a vu remis en cause le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % dont elle bénéficiait au titre de l’article 219 du CGI.
Compte tenu des difficultés qui existent sur le terrain, il semble qu’il faille apporter des précisions sur ces questions d’appréciation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je confirme les propos de la rapporteure générale, qui a parfaitement expliqué la façon dont les choses doivent être lues et interprétées. Si, par hasard, il y avait des doutes, si un agent interprétait mal les instructions ou ne les observait pas, les propos du secrétaire d’État au micro pourraient très bien en attester : cette disposition est satisfaite, les choses sont claires.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cet amendement tend à favoriser un peu plus les TPE en matière de mécénat d’entreprise.
Comme je m’en suis longuement expliquée en commission, je pense qu’il y a, dans ce domaine, une distorsion d’intérêts entre les grandes entreprises et les petites. Je comprends que l’on m’oppose l’absence d’évaluation de cette proposition – je crois que la commission des finances a essayé d’en savoir plus –, mais j’aimerais tout de même que l’on prenne mieux en compte la situation des très petites entreprises au regard du mécénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Depuis, nous avons eu les chiffres. Aujourd’hui, les TPE contribuent à hauteur de 37 millions d’euros au mécénat, les PME 165 millions, les entreprises de taille intermédiaire, 194 millions et les grandes entreprises 551 millions. Si nous baissons le plafond comme vous le proposez, les investissements en faveur du mécénat des grandes entreprises risquent de diminuer.
Vous avez à nouveau déposé cet amendement. Réunie en application de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek43, 90 et 327.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont des acteurs indispensables pour maintenir la performance de la ferme France. Or leur pérennité financière n’est plus assurée. Dans un contexte de baisse des soutiens publics, les acteurs qui contribuaient au financement des stations expérimentales n’assurent plus leur participation aux budgets ou le font dans des proportions moindres. L’idée est donc d’inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et à renforcer financièrement directement les travaux d’expérimentation et de recherche-développement des stations expérimentales.
L’amendement vise à étendre le doublement du crédit d’impôt recherche – CIR – pour les dons aux stations expérimentales, comme c’est le cas pour les instituts techniques. Il s’agit ainsi de considérer, du point de vue de leur financement, les stations ou fermes expérimentales du secteur agricole de la même façon que les organismes visés au d du II de l’article 244 quater B.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement identique de M. Le Fur. Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette proposition a été vue, débattue, rejetée à plusieurs reprises. Le Gouvernement y est toujours défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État.
L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de critiques. Ici, le problème réside dans le mode de calcul utilisé depuis cette instruction pour les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche.
Le but, on le comprend, est d’éviter la double imputation de dépenses éligibles. Cependant, en pratique, cela diminue le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui qui est dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherche non lucratifs ou d’entreprises étrangères.
Contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et à en déduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces mêmes clients revient à diminuer son CIR « légitime », provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.
Il y a donc une rupture d’égalité devant l’impôt. Deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche interne percevront un CIR différent suivant qu’elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.
De plus, l’État, par ce biais, récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d’ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisée. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.
Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée treize jours plus tard, pour une erreur matérielle.
L’amendement vise à réintroduire dans la loi cette précision de bon sens ou, à défaut, monsieur le secrétaire d’État, à confirmer une nouvelle position en matière de doctrine fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek508 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek623.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek509, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai voté le CICE parce qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises. J’ai voté le CICE pour restaurer leurs marges. J’ai voté le CICE pour permettre à nos entreprises d’investir. J’ai voté le CICE pour leur permettre d’embaucher. En revanche, je n’ai pas voté le CICE pour augmenter les dividendes versés.
La semaine dernière, un ouvrier de SEITA France a passé la porte de ma permanence. Il m’a raconté son parcours : cinq ans à Lille, dix ans à Nantes, un an à Riom. Le groupe Imperial Tobacco l’a promené au gré des fermetures et des restructurations. Aujourd’hui, le dernier site de fabrication de cigarettes de l’entreprise, situé à Riom, ferme ses portes et 239 personnes vont être licenciées.
Certains réclament la nationalisation de cette usine. Je ne la réclame pas. Qui ici souhaite voir ses enfants ou ses petits-enfants devenir fumeurs ? Personne. L’industrie du tabac n’est pas une industrie d’avenir, c’est une évidence, comme il est évident qu’Imperial Tobacco, groupe international, qui fait de gros bénéfices et distribue des dividendes à deux chiffres, doit rembourser le CICE.
Pour la complète information de cette assemblée, SEITA France, filiale à 100 % du groupe Imperial Tobacco, a perçu au titre du CICE 884 000 euros en 2014, 596 000 euros en 2015 et devrait percevoir au titre de 2016 environ 500 000 euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek623 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek508.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à limiter les effets de l’amendement dans le temps pour ne pas remettre en cause les créances déjà acquises.
Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Christian Eckert : Vous introduisez une sélectivité pour le versement du CICE, madame Pires Beaune. Je crains que cela ne nous oblige à le notifier à la Commission et ne fragilise le dispositif, lequel pourrait être considéré comme une aide sélective, ce qui n’est pas conforme à la loi.
Quant au sous-amendement, il introduit une rétroactivité un peu étonnante en proposant d’appliquer la disposition aux rémunérations versées à partir du bk1er ekjanvier 2016 – ce qui veut dire que, si des dividendes sont versés en 2016, des droits considérés comme ouverts par les entreprises pourraient être remis en cause à la fin de l’année.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme à l’amendement.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la fronde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Il y a deux ans, nous avons déposé le même amendement, parce que, quinze jours seulement après avoir touché 598 000 euros de CICE, la SEITA décidait les licenciements de Nantes. Il est particulièrement douloureux de voir que les personnes ayant fait le sacrifice de quitter la Loire-Atlantique pour Riom connaissent à nouveau le même sort : quelques mois après avoir touché le CICE, la SEITA ferme son site de Riom.
Même si l’on ne peut pas adopter cet amendement, il me semble tout de même que le bénéfice du crédit d’impôt devrait être remis en cause dans des cas aussi graves.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au-delà de la compatibilité européenne et du problème de la rétroactivité qu’a évoqués le secrétaire d’État de manière extrêmement sobre, je veux dire une chose simple.
Je comprends parfaitement la démarche de Christine Pires Beaune, je lui ai d’ailleurs dit, comme je comprends très bien les propos de Monique Rabin, mais le problème qu’elles soulèvent est consubstantiel au crédit d’impôt compétitivité 8494emploi. Nous en avons débattu des heures dans cet hémicycle, notamment au sein du groupe socialiste, et nous avons toujours pris la même position extrêmement claire.
Le CICE a été mis en place pour faire baisser le coût du travail. Nous ne pouvions pas réduire directement les cotisations sociales parce que la droite avait laissé les caisses vides. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les donneurs de leçons, ça va !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous avons donc fait un autre choix.
Or s’écarter du dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 et y mettre une forme de conditionnalité revient à remettre en cause le crédit d’impôt compétitivité emploi dans son ensemble.
En projet de loi de finances, nous avons fait passer de 6 à 7 % le taux du CICE pour réduire à nouveau le coût du travail. Même si des entreprises ferment, même si des abus sont commis, adopter cet amendement, outre que ce serait renier la position adoptée par le groupe depuis 2012, aurait des effets très négatifs pour les entreprises qui ont anticipé cette nouvelle baisse.
J’appelle donc soit au retrait, soit au rejet de cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que nous sommes là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek509 a été défendu, madame Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt export au bénéfice des PME qui font du portage salarial. Pour le moment, seuls les volontaires internationaux en entreprise – VIE – sont visés par ce crédit d’impôt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ramener à un an la phase locative de la location-accession à la propriété dans nos territoires ultramarins, comme cela se fait en France hexagonale, afin de permettre au locataire de devenir propriétaire de son bien dès la deuxième année, à condition bien sûr qu’il conserve le bien pendant une durée de cinq ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est de nouveau à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit de modifier l’article 244 quater X du code général des impôts afin de permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des territoires ultramarins de bénéficier de l’avantage fiscal prévu à cet article, de façon à produire du logement étudiant pour lequel il existe une vraie demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.