Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 37

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 37

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 37.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’accorder une garantie nécessaire à deux emprunts souscrits par la collectivité territoriale de Guyane auprès de l’Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 53 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mes chers collègues, vous pouvez imaginer que cet amendement est important pour la Guyane. Depuis le bk1er ekjanvier 2016, la fusion du département et de la région a été effective avec la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG. C’était un engagement pris par M. Manuel Valls, à l’époque Premier ministre, à l’égard des parlementaires guyanais que je tiens ici à associer à mes propos. En dépit du retard observé pour la signature du pacte d’avenir, le Gouvernement réaffirme à travers cette garantie d’emprunts son engagement pour notre territoire.
Cette garantie va permettre à la CTG de bénéficier d’une capacité d’investissement qui lui faisait jusqu’alors défaut et ainsi de mettre en œuvre son plan pluriannuel d’investissement 2016-2020, qui s’appuie sur la programmation des fonds structurels européens et sur le contrat de plan État-région 2015-2020. Le sens du pacte d’avenir pour la Guyane, que j’avais personnellement exigé en 2013, lors du vote du budget pour les outre-mer, et que le Président de la République a proposé de sceller avec la Guyane, est de marquer des engagements forts de l’État dans la réaffirmation de l’exercice de ses compétences régaliennes mais aussi dans l’accompagnement financier de la collectivité territoriale de Guyane et de ses communes. Ce soir, je tiens à souligner les propositions concrètes et ambitieuses élaborées par notre gouvernement et la CTG, en lien avec les quatre parlementaires de Guyane, pour accompagner son développement pour les dix ans à venir. Mais j’ai toujours vraiment espoir que notre collectivité, car ce n’est pas encore fait, signe ce pacte d’avenir dans l’intérêt supérieur des Guyanais et de la Guyane.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, est-il raisonnable de garantir ces prêts ?

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais l’exposé sommaire de l’amendement nous explique que « la collectivité territoriale de Guyane se trouve aujourd’hui dans une situation d’impasse budgétaire et de capacité d’autofinancement très faible voire négative […] ». Cela veut dire qu’en fait, il ne s’agit pas d’une garantie mais d’une subvention d’investissements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement lui-même dans l’exposé sommaire de son amendement. Est-ce que tout cela est raisonnable ? La Cour des comptes a rendu un rapport il y a quelques années sur la situation dramatique du conseil général de Guyane ; je passe sur les détournements, la corruption… enfin tout y est. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Vous ne pouvez pas affirmer cela !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas moi qui l’invente : des décisions de justice ont été rendues à ce sujet.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mais de quelles décisions parlez-vous ? !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a eu des condamnations pour des faits de corruption. Par conséquent, tout cela n’est pas raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : D’un mot, madame Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : C’est difficile, madame la présidente, de dire en un mot à M. de Courson que je ne peux pas lui permettre de dire que des élus guyanais ont été condamnés en justice pour corruption au niveau du conseil général.

Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Claudine Schmid. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Ah si, c’est ce qu’il a dit ! Monsieur de Courson, il s’agissait bien du conseil général de Guyane ? Je vous demande de bien contrôler vos propos qui seront inscrits dans le compte rendu de notre séance.
Les Guyanais rembourseront ces emprunts, monsieur de Courson, la CTG prendra les mesures de gestion adéquates. Malheureusement – nous allons en reparler en examinant l’article 39 –, le conseil général de Guyane souffre d’un delta de 30 millions d’euros par an au titre du RSA.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon département aussi !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Peut-être, mais pour nous en Guyane, c’est énorme ! Quant à l’octroi de mer, il est proposé de le déplafonner pour qu’il puisse être vraiment régional et que la Guyane puisse rembourser ses emprunts. Je n’admets pas ici, dans cette enceinte, qu’on puisse insulter les Guyanais en disant qu’ils ne vont pas rembourser !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai insulté personne !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je vous rappelle que si la France et l’Europe ont aujourd’hui un port spatial, c’est grâce à la Guyane !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Conservez votre calme !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je ne vous permets pas de parler ainsi de la Guyane. On fait partir aujourd’hui des fusées sur fond de misère et de drame humain… Je ne vous permets pas de tenir de tels propos ! Les Guyanais ont l’habitude de rembourser leurs emprunts, et je vous donne rendez-vous, monsieur de Courson, pour le reconnaître.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit ! On peut continuer ?

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame Dalloz, je ne vous permets pas, à vous non plus, de me dire si je dois ou non poursuivre mon intervention !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Votons plutôt l’amendement !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : La Guyane paye un très lourd tribut, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du peu d’or qu’elle a. Je ne vous permets pas de parler comme cela de mon territoire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Démagogie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’en appelle à l’apaisement. Pour ceux qui ont des doutes – on peut toujours en avoir –, je leur conseille d’aller en Guyane. Moi je m’y suis rendu il y a un an déjà, j’ai vu les difficultés éprouvées. Il est vrai que les difficultés financières sont massives et que la situation en ce moment est d’autant plus tendue que la situation économique est difficile. Le Gouvernement travaille sur la question de l’octroi de mer, la collectivité a fait des propositions, y compris sur la TVA. Nous ne sommes pas en passe d’accepter, pour des raisons de principe, mais cela veut tout de même dire qu’il y a là une volonté de s’en sortir et de construire quelque chose. Je vous demande vraiment, mesdames, messieurs les députés, d’accepter cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu : et Mme Monique Rabin. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

M. Christian Eckert : Il s’agit, là aussi, de garantir un prêt de l’Agence française de développement. L’Irak fait face à d’importantes difficultés économiques et financières. Suite à la baisse prolongée du prix du pétrole et aux dépenses extraordinaires imposées par la lutte contre l’organisation dite « État islamique », le Président de la République s’est engagé au sommet du G7 tenu en mai 2016 à apporter un soutien financier à ce pays aux côtés du FMI et d’autres États. Par conséquent, l’AFD prêtera jusqu’à 450 millions de dollars à l’Irak.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

M. Christian Eckert : L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est en train d’être reconstituée au travers d’un établissement public à caractère industriel et commercial, avec notamment des transferts de propriétés. Il y a lieu, au cours de la période de transition, de garantir un prêt dans la limite de 113 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek548 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek612.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : À titre exceptionnel, le Centre des monuments nationaux va emprunter 80 millions d’euros pour la rénovation de l’Hôtel de la Marine, notamment pour la création d’un espace dédié à la gastronomie. Ce sera l’aboutissement d’un long travail pour ce bâtiment remarquable à forte attractivité touristique. Cela me paraît indispensable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek612 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la première fois que le Centre des monuments nationaux va souscrire un emprunt. Pour pouvoir bénéficier d’un taux avantageux, il a évidemment besoin de la garantie de l’État. Néanmoins, j’ai déposé un sous-amendement pour que « le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre » de cette garantie sous forme d’un rapport car on sort ici du cadre des structures examinées précédemment – AFD et autres. L’avis serait dès lors favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek549 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek613.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : Il propose la même chose pour le Grand Palais, dans la limite de 150 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek613 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Même sous-amendement que précédemment et avis favorable dans les mêmes conditions.