Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 4

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 4

debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une excellente initiative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dois vous alerter, mes chers collègues, sur le sens de votre vote : voter cet amendement de la commission, c’est mettre fin à la mission de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Si vous voulez que l’ARJEL poursuive son activité, vous devez voter contre cet amendement.
C’est là que cela se décide, sinon il y aura un problème de coordination. Je suis évidemment favorable au vote de cet amendement qui met fin à la vie de l’ARJEL mais j’appelle tous ceux de nos collègues qui ne le seraient pas à s’exprimer maintenant pour qu’il n’y ait pas de contradiction dans les votes de l’Assemblée.
Je crois, madame la présidente, que chacun s’est fait son opinion et que vous aurez un résultat clair – à mon grand regret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable puisque le Gouvernement n’est pas à l’heure actuelle favorable à ce qu’on mette fin à la mission de l’ARJEL, comme il l’a déjà dit lors des débats précédents. Dans un rapport publié en octobre, la Cour des comptes préconise plutôt de renforcer les missions et les compétences de l’ARJEL et votre Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques doit publier un rapport sur le sujet en février, me semble-t-il. Dans ce contexte, une suppression de l’ARJEL nous semble prématurée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Autant nous sommes favorables au contrôle et à la régulation, autant nous avons du mal à comprendre pourquoi on s’en prend à l’ARJEL. Comme cela a été rappelé à l’instant, c’est une autorité dont l’utilité a été constatée par la Cour des comptes. Elle régule un secteur qui pourrait difficilement être régulé par l’État. L’État possède 72 % du capital de La Française des jeux : ses propres services ne peuvent le contrôler en cette activité.
Toutes sortes de raisons militent en faveur du maintien de l’ARJEL. Cela ne veut pas dire qu’elle vivra de toute éternité : il se peut qu’un jour on décide d’y mettre fin mais le moment ne me paraît pas opportun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme le rapporteur a eu le tact et la gentillesse de nous prévenir de l’importance de notre vote, j’invite mes collègues dès maintenant à voter contre cet amendement.
Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, nous allons, avec Jacques Myard, publier fin janvier au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, où il sera question du rôle de l’ARJEL.
La Cour des comptes a dans un rapport été plutôt élogieuse à l’égard de cette autorité, ce qui est plutôt rare de sa part. Elle propose même d’élargir les missions de l’ARJEL. Pour ces raisons, je demande à nos collègues de ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Sur cet amendement, comme sur d’autres à venir, chacun des membres du groupe majoritaire votera comme il estime devoir le faire en toute liberté de conscience. À titre personnel, je ne suis pas hostile à l’ARJEL mais ayant dans le passé affirmé que les autorités administratives n’avaient pas vocation à être éternelles et qu’elles pouvaient disparaître quand elles n’étaient plus absolument nécessaires, j’ai tendance à suivre le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera un des grands manques de ce débat parlementaire sur les autorités administratives indépendantes. À mon sens, l’objet du débat était de se reposer la question, pour chaque autorité administrative indépendante : est-il encore justifié que le Parlement lui délègue tel ou tel pouvoir de décision ? Était-il justifié qu’il la délègue à une autorité indépendante ? Ne devrait-il pas plutôt rendre sa compétence à l’administration centrale ?
Ce débat-là, je l’ai posé à propos de nombreuses autorités. Le Gouvernement m’a répondu pour un certain nombre d’entre elles et le Sénat pour d’autres qu’il ne fallait pas. Vous venez d’expliquer qu’il ne fallait pas. Je crois avoir agi très sportivement. Pour votre parfaite information, sachez que, jusqu’à il y a quelques heures, le Gouvernement avait déposé un amendement pour se voir donner le pouvoir par ordonnance de clôturer l’ARJEL. On est en fin de législature…
Le système actuel coûte beaucoup d’argent au contribuable. Ce n’est pas parce qu’il y a cinq ans, dix ans ou vingt ans le législateur a décidé de créer des structures 8567administratives qu’il doit les maintenir cinq, dix ou vingt ans plus tard. Il est de notre devoir de législateur de les remettre en cause et de les repenser.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand un secteur est dérégulé, cela ne me choque pas qu’il existe une autorité indépendante spécifique. Cinq ou dix ans après, il est du devoir du Parlement de se demander si l’existence de cette autorité indépendante est toujours justifiée et si des regroupements ne seraient pas possibles.
J’ai procédé à beaucoup d’auditions. Je ne veux pas choquer nos concitoyens et les contribuables, mais certaines dépenses des autorités administratives indépendantes ne sont pas justifiées. Selon un magistrat financier que j’ai auditionné, plus on s’éloigne de l’État, moins les dépenses et le train de vie sont justifiés.
J’ai bien compris que le moment n’était pas venu. Je le déplore grandement parce que l’intention de notre démarche, celle de notre collègue René Dosière, de nos collègues sénateurs et la mienne, était de réaffirmer le rôle du Parlement à l’égard des autorités administratives indépendantes. Nous l’aurons réaffirmé juridiquement ; nous ne l’aurons pas réaffirmé financièrement.
Je me permets de rappeler que tous les candidats à la présidence de la République présentent des projets de modération fiscale ou de modération dans le recrutement de fonctionnaires – plus ou moins affirmée. Mais dès qu’on en vient aux travaux pratiques, rien ne peut être fait.
Je veux donc prendre date. Je pense que la position qui a été adoptée aujourd’hui est une position de faiblesse du Parlement – on est certes en fin de législature et fin de Gouvernement, je l’ai dit – mais on ne pourra pas s’en tenir là. Lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de poser à nouveau la question de l’existence et du « rapport qualité-prix » de chacune des autorités indépendantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le redis au risque de choquer : il y a des domaines pour lesquels on a créé une autorité indépendante parce qu’à l’époque, le ministère concerné ne se sentait pas la légitimité de prendre la décision. Je pense que dix ou vingt ans plus tard, cette légitimité, il l’a acquise. Pour certaines autorités, on peut fermer la lumière, supprimer leur budget et remettre leurs missions à l’autorité centrale.
Je voulais prendre date et j’ai très sportivement posé les termes du débat. J’ai constaté qu’il n’y avait pas de débat. J’aurais aimé qu’il y en eût un au moins pour l’une des AAI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur. Je vous ai tout aussi sportivement donné la parole alors que le vote sur l’amendement avait déjà eu lieu.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je finis en souhaitant que dans les mois à venir ne soit pas publié un rapport sur l’ARJEL dans lequel on constate que le budget de cette autorité a servi à payer un cabinet de relations publiques pour faire, à l’occasion du présent débat, du lobbying auprès des médias en faveur de son maintien. Je prends date, madame la présidente.