Prorogation de l’état d’urgence : Motion de renvoi en commission

Prorogation de l’état d’urgence : Motion de renvoi en commission

debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Sergio Coronado une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a rappelé Cécile Duflot à cette tribune, c’est donc la cinquième fois depuis les attentats du 13 novembre que le Gouvernement propose de proroger l’état d’urgence, cette fois jusqu’au 15 juillet 2017.
Lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation, le 18 novembre 2015, Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte et président de la commission des lois, aujourd’hui ministre de la justice, exprimait ainsi sa conviction : « les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. »
Dans le même esprit, le Conseil d’État rappelait, dans son avis rendu le 6 février 2016 sur le projet de loi relatif à la deuxième prorogation, que « l’état d’urgence reste un "état de crise" qui est par nature temporaire. Ses renouvellements ne sauraient par conséquent se succéder indéfiniment », conviction partagée par le Conseil constitutionnel lorsqu’il indique que les effets d’un régime de pouvoirs exceptionnels doivent être limités dans le temps et l’espace et que la durée de l’état d’urgence « ne saurait être excessive au regard du péril imminent […] ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ».
Dans tous ses avis, celui du 8 décembre 2016, mais également ceux du 2 février, du 28 avril, et du 18 juillet 2016 sur les projets de loi de prorogation, le Conseil d’État a systématiquement rappelé que les renouvellements de cette mesure d’exception ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Voilà ce dont il est question ce soir. Ces mises en garde, ces avertissements seront-ils entendus dans l’hémicycle ?
Avec cinq autres collègues, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Noël Mamère, Barbara Romagnan et Gérard Sebaoun, nous avions voté contre la première prorogation de l’état d’urgence, parce que nous considérions – nous le considérons toujours – que l’État de droit n’est pas un état de faiblesse, et parce que rien ne semblait non plus indiquer, après les douze jours d’état d’urgence décrété dans la nuit des attentats du 13 novembre en conseil des ministres par le Président de la République, que cet état d’exception était une absolue nécessité. Parce que nous considérions aussi que déroger au droit commun dans une démocratie comporte des risques, et parce que nous nous interrogions sur l’adéquation de ce dispositif hérité de la bkIVe ekRépublique et de notre passé colonial avec la nouvelle menace terroriste et que nous pensions que l’option sécuritaire ne pouvait pas être la seule et unique réponse.
Décrété le 14 novembre 2015, l’état d’urgence s’inscrit désormais dans la durée. Treize mois déjà, probablement vingt mois si le Parlement vote la prorogation proposée par l’exécutif afin de couvrir la période électorale à venir.
Une telle durée n’était certainement pas dans les intentions du législateur à l’origine. Et lorsque je relis le compte rendu de nos débats en commission des lois et dans l’hémicycle, je vois, mes chers collègues, que telle n’était pas non plus votre intention lors du vote de la première prorogation.
Comme l’a justement rappelé Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur avec Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, cette durée a un impact sur la nature de l’état d’urgence, parce que les mesures de police administrative que le dispositif autorise sont désormais, pour l’essentiel, utilisées à des fins de maintien de l’ordre public, qui relèvent du droit commun.
Chers collègues, Jean-Jacques Urvoas, qui était président de la commission des lois lors de la première prorogation, avait annoncé la difficulté de sortir de l’état d’urgence. Pour la majorité d’entre vous, il a semblé logique d’y entrer en raison de la violence inouïe des attaques dont notre pays a été victime. Il nous revient aujourd’hui d’y mettre un terme. Car le risque est grand que le dispositif nous échappe, qu’il s’installe si durablement et si profondément qu’il finisse par modifier l’équilibre du pacte social et républicain et qu’il dessine de nouvelles frontières pour nos libertés et pour nos droits.
Comment mettre fin à l’état d’urgence, ou plutôt, comment réussir à en sortir ? La réponse à cette question n’est pas seulement juridique et sécuritaire. Elle est éminemment politique.
Contrairement au précédent de 1985 en Nouvelle-Calédonie, lors du soulèvement indépendantiste kanak, et à celui de 2005 après les émeutes de banlieue en métropole,…

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On ne va pas remonter à Vercingétorix !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …il sera cette fois beaucoup plus difficile de constater, à un moment ou un autre, que les raisons ayant justifié le recours à l’état d’urgence ont disparu. Cette décision nous appartient à nous seuls, représentants du peuple.
Depuis un an, le Parlement a beaucoup légiféré pour faire face à la menace terroriste. Comment peut-on penser qu’en dépit des nouvelles dispositions de droit commun adoptées par le Parlement – et que vous avez votées à une très grande majorité – dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, nous serions encore démunis face à elle ? La France s’est dotée d’une loi antiterroriste parmi les plus sévères en Europe. Or, dans une forme d’engrenage, le Gouvernement entend déposer, sans doute en procédure accélérée, un nouveau texte sécuritaire, un projet de loi sur la sécurité publique qui sera prochainement examiné par le Parlement. Pourtant, plusieurs instruments juridiques adoptés récemment par le Parlement permettent aux services de sécurité et à la justice de faire face au terrorisme.
La loi du 3 juin a accru les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Je voudrais que celles et ceux qui nous écoutent aient en mémoire ce que le Parlement a voté et qui est venu durcir notre droit. Les perquisitions de nuit dans les domiciles sont désormais autorisées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire en matière terroriste. Le parquet s’est vu reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, 8653des prérogatives quasi équivalentes aux magistrats instructeurs, dans le cadre aussi bien des enquêtes de flagrance que des enquêtes préliminaires, prérogatives qui leur permettent notamment d’avoir recours aux techniques de sonorisation et de captation d’images dans des lieux privés ou publics.
La loi prévoit en outre des mesures tendant à améliorer les conditions de la lutte contre le financement du terrorisme.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était nécessaire !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela comprend diverses mesures de police administrative, visant à renforcer les dispositifs de contrôle des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement est en lien avec des activités terroristes.
Le texte a modifié les articles du code de procédure pénale relatifs aux contrôles d’identité, afin d’autoriser aussi l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Il a créé une nouvelle retenue administrative, assez polémique, lorsqu’il existe à l’égard d’une personne dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Et il a instauré un régime de contrôle administratif applicable aux personnes de retour sur le territoire national et provenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Parlement a fait entrer dans le droit commun nombre de mesures inspirées de l’état d’urgence. L’entrée en vigueur de ce nouvel arsenal de lutte antiterroriste, à la disposition de la police et de la justice, était censée permettre de se passer de l’état d’urgence. Rappelez-vous : lors de la deuxième prorogation de ce régime d’exception, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’avait-il pas souligné la nécessité d’attendre l’adoption de ce projet de loi pour mettre fin à l’état d’urgence ?
Les auteurs du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, de même que les membres de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, partagent la même conviction que moi – et je sais que cette conviction grandit parmi les parlementaires réunis ici ce soir : que la voie judiciaire demeure l’outil prééminent de la lutte antiterroriste. Dans son rapport, Sébastien Pietrasanta note : « force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci ».
Mes chers collègues, les treize mois d’application de ce dispositif dérogatoire ne peuvent avoir banalisé les mesures d’exception qu’il comporte. Les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence ont certes permis de saisir des armes et de la drogue. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, ce sont quelque 3 750 perquisitions qui ont été opérées ; le 30 novembre, plus de 2 000 perquisitions avaient déjà eu lieu, c’est-à-dire 54 % du total. Toutefois, je ne crois pas que l’état d’urgence soit fait pour cela.
Les rapporteurs de la commission sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, constatent qu’une très grande majorité des arrêtés ne visent pas des circonstances particulières et ne relèvent pas d’une logique d’urgence et d’exception, mais en fait se substituent aux mesures de droit commun. L’usage massif de mesures d’interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grands événements tels que la COP21 en novembre dernier le démontrent.
La commission des lois a voté hier à une écrasante majorité la cinquième prorogation de l’état d’urgence. Elle a amendé, sur proposition du rapporteur, le régime des assignations à résidence, donnant de fait, via une figure juridique originale et contestable, un pouvoir d’initiative et de contrôle au juge des référés du Conseil d’État : celui-ci aura en effet le pouvoir d’autoriser, sur demande du Gouvernement ou de son représentant, la reconduction pour trois mois d’une assignation à résidence qui aurait atteint douze mois.
Comme vous le voyez, on essaie, avec les moyens du bord, d’encadrer et de limiter l’état d’urgence. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont formulé un certain nombre de propositions dans le rapport d’information qu’ils ont rédigé au nom de la commission des lois.
Ils ont tout d’abord dressé un constat. De façon générale, les mesures les plus efficaces relèvent du droit commun : ce sont les mesures d’enquête et les mesures judiciaires.
Ils ont ensuite formulé une série de préconisations visant à améliorer le fonctionnement de l’état d’urgence. Ils proposent d’encadrer les perquisitions de nuit, qui devraient être obligatoirement motivées. Il faut donner force de loi à cette obligation. Il faut aussi préciser les conditions de recours à la force. Le périmètre géographique des assignations à résidence doit permettre la vie familiale et professionnelle, et les parquets doivent être informés des assignations. Le rapport s’interroge aussi sur l’articulation entre les problèmes de santé mentale et les assignations à résidence frappant des personnes visiblement malades. Il préconise l’information du juge des enfants lorsque des mineurs sont assignés à résidence. Il pose la question de l’évaluation budgétaire de l’état d’urgence, et propose une coordination interministérielle.
Les préconisations sont nombreuses : dix-sept au total, je crois. Les questions soulevées, nombreuses et pertinentes, nous agitent depuis que l’état d’urgence a été décrété. Elles sont toutes d’une très grande importance. Alors que nous sommes appelés à nous prononcer, avons-nous réellement débattu avec le Gouvernement de ce que contient ce rapport, fruit d’un travail de plus d’un an d’évaluation de l’état d’urgence, fruit du contrôle parlementaire, contrôle fait en notre nom à tous, fruit d’un examen complet, rigoureux, fouillé ? Nullement. Nous n’avons jamais débattu des préconisations du rapport. Certes, les délais rendent parfois le débat impossible : les procédures d’urgence s’accompagnent souvent de procédures accélérées. Doit-on l’accepter ? Je ne le pense pas.
Nous avons déploré – mon collègue Larrivé, qui vient de partir, aurait pu le confirmer –…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il va revenir, ne vous inquiétez pas !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …l’absence du ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors de l’examen du texte par la commission des lois hier soir. Votre présence, monsieur le ministre, nous aurait permis d’avoir votre avis sur les questions formulées par le rapport et sur ses préconisations. Vous auriez pu nous éclairer sur les intentions du Gouvernement, et notamment sur les suites que celui-ci entend donner aux préconisations du rapport et sur le contenu du texte qui sera prochainement soumis à notre examen. Là, c’est une reconduction sans débat, après un an d’évaluation parlementaire, que le Gouvernement nous propose. Au-delà des appréciations divergentes que nous pouvons faire du recours à l’état d’urgence, cela est irresponsable, inacceptable.
Rappelons-nous les mots de l’actuel ministre de la justice – je le cite de mémoire : arrêter l’état d’urgence n’est pas synonyme de moindre protection, car en réalité, l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble à présent derrière nous. Ainsi s’exprimait-il le 13 janvier dernier.
À l’époque, on nous avait affirmé, avec force et détermination, que l’état d’urgence avait pour objectif de pallier les faiblesses de notre État de droit. Aujourd’hui, le Gouvernement nous dit, ainsi que le rapporteur, que cet état d’exception est en réalité complémentaire du droit commun. D’une mesure limitée, proportionnée, on passe à un dispositif ordinaire de lutte contre le terrorisme et à un instrument permanent de maintien de l’ordre public, sans qu’aucun débat sérieux sur les conséquences d’un tel glissement ait eu lieu, ni dans cet hémicycle ni dans aucune des commissions concernées.
Voilà, chers collègues, les raisons qui motivent cette motion de renvoi en commission.

Mme Laurence Abeille : Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, Mme Michèle Bonneton, Mme Cécile Duflot et Mme Eva Sas. Très bien !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bravo.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai écouté avec intérêt ce qu’a dit M. Coronado. En ce qui concerne les recommandations que Jean-Frédéric Poisson et moi-même avons présentées à la commission des lois, celles-ci pourraient être débattues ultérieurement, par exemple lors de l’examen du prochain projet de loi sur la sécurité publique. Un tel débat semble en effet nécessaire, or nous n’avons pas le temps de l’avoir. Ce pourrait être l’occasion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux : Je voudrais non pas répondre à M. Coronado, dont je connaissais déjà les arguments, que je ne partage pas, mais revenir sur la question du contrôle. Le Gouvernement est tout disposé à continuer le travail qui a été fait. Si j’ai salué à la tribune la qualité du contrôle parlementaire et du travail de la commission des lois, c’est bien pour en tirer les enseignements et évaluer les conséquences à y donner. Soyez donc assuré de ma disponibilité pour poursuivre ce dialogue dans les prochains jours et examiner comment peut s’exercer le contrôle parlementaire, dans cette période qui est amenée à durer compte tenu des événements qui surviennent sur notre territoire et autour de nous.
D’autre part, je suis à la disposition de la commission des lois pour montrer que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ne se substituent en rien à l’action judiciaire, mais qu’elles portent bien souvent sur des cas précis – que je pourrais détailler, en les laissant masqués – qui ont ensuite été pris en charge par l’autorité judiciaire. Il y avait urgence à agir, et nous l’avons fait dans le cadre de l’état d’urgence, puis l’autorité judiciaire a engagé les poursuites nécessaires. Il y a donc non pas substitution, mais complémentarité des outils.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allons, allons !

M. Bruno Le Roux : C’est pourquoi je vous demande de rejeter la motion de renvoi en commission présentée par M. Coronado.