Prorogation de l’état d’urgence : Article 1er

Prorogation de l’état d’urgence : Article 1er

debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si ce texte est adopté, l’état d’urgence aura duré vingt mois, jusqu’au 15 juillet 2017. Il aura été en vigueur pendant les campagnes électorales du printemps prochain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’urgence perdurera, quelle que soit la majorité sortie des urnes, en vertu de l’article 3 du présent projet de loi. Cela pourrait se révéler extrêmement dangereux, selon la couleur de la prochaine majorité. (Mêmes mouvements.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour qui nous prenez-vous ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce régime d’exception a été renforcé en juillet dernier : nous avons donné aux autorités administratives la possibilité de faire procéder, entre autres, à des saisies de matériel informatique, de téléphones portables, à des fouilles de bagages ou de véhicules…
L’une des mesures les plus attentatoires aux libertés est l’assignation à résidence. Pour une personne placée dans cette situation, il est impossible d’avoir une activité, de mener une vie sociale ou d’aller travailler. Le projet de loi que nous examinons ce soir limite la durée de l’assignation à résidence à un an. (Murmures continus sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
J’apprécie beaucoup la politesse des députés siégeant sur les bancs de la droite… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sylvain Berrios : et M. Jean-Marie Sermier. Bravo le respect !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues, retrouvez un peu de calme et écoutez les inscrits sur l’article bk1er ek!

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je disais donc que le projet de loi limitait la durée de l’assignation à résidence à un an. C’est trop long : nous proposerons huit mois.
Le texte dont nous discutons ne recentre pas suffisamment l’état d’urgence sur la lutte contre le terrorisme, qui n’est d’ailleurs défini nulle part. L’état d’urgence deviendrait-il un simple moyen de maintenir l’ordre public ?
Le 6 décembre dernier, la commission des lois de notre assemblée a publié un rapport d’information selon lequel, dans la lutte contre le terrorisme, « les mesures les plus efficaces sont celles du droit commun, c’est-à-dire les mesures d’enquête et les mesures judiciaires ». C’est particulièrement le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016. Cependant, il est impératif que les services de renseignement coopèrent beaucoup mieux.
Attention aux dérives ! Certains en France remettent déjà en cause l’adhésion de notre pays à la convention européenne des droits de l’homme.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les deux minutes sont écoulées ! Il faut passer à l’orateur suivant, monsieur le président !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette situation a été pointée du doigt par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Muižnieks, lors d’une visite à Paris le 29 novembre dernier.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame la députée…

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’ailleurs, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature viennent de demander…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Bonneton. Je vous rappelle que votre intervention était limitée à deux minutes.
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vais voter le projet de loi que vous avez présenté. Cependant, je souhaite appeler votre attention sur trois points.
Compte tenu de la durée dans laquelle va s’inscrire la mesure, il est important de rassurer la population et de ne pas laisser s’installer une baisse de vigilance. On observe une forme d’accoutumance, mais nos concitoyens doivent être alertés sur le fait qu’ils ont tous un rôle à jouer, à titre individuel, dans la mise en œuvre de ces mesures de sécurité.
Par ailleurs, il faut assurer un accompagnement beaucoup plus ferme des élus locaux. Ces derniers sont mobilisés, mobilisables et placés en première ligne pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Là aussi, ils sont gagnés par un sentiment de solitude face à une situation qui, malheureusement, dure.
Enfin, je veux souligner le besoin de réassurance de nos forces de l’ordre et de nos forces de sécurité, qui se trouvent sous tension, exténuées par les astreintes engendrées par cette situation. Il faut donc les soutenir très fortement !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Au début de l’année, lors du débat sur la deuxième prorogation de l’état d’urgence, j’avais invité l’Assemblée à être lucide en faisant courir cette prorogation jusqu’en mai 2017. Les événements, où se mêlent occasions manquées et terribles attentats comme celui de Nice, me donnent malheureusement raison.
L’état d’urgence est une procédure utile qui aurait gagné à être constitutionnalisée, et surtout à être fixée dans une législation organique. Pour la majorité, c’est un échec que de n’avoir pas rénové cette législation et d’avoir trop souvent examiné les prorogations dans des circonstances que l’on ne peut que qualifier d’acrobatiques.
L’état d’urgence ne doit pas être permanent. Il faut donner du sens à cette tautologie. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport d’information que nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont consacré à l’état d’urgence. C’est un excellent travail de contrôle parlementaire qui met en lumière les forces et les faiblesses du dispositif, ses avantages et ses inconvénients. Il nous faut en tirer toutes les conséquences aujourd’hui en ne votant pas la prorogation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux : Puisque je n’ai pas répondu aux orateurs de la discussion générale – et je remercie chacun pour ses propos – et que M. Viala vient de faire une intervention particulièrement juste, je souhaite dire un mot sur le concours des élus locaux. Ce n’est d’ailleurs pas seulement un concours : c’est une mobilisation totale, non pas dans le cadre des mesures dont nous discutons ce soir, mais dans celui de la production de sécurité. Dans le climat que connaît notre pays, leur rôle est absolument essentiel.
J’ai demandé ce matin même aux préfets de maintenir le lien avec les élus locaux, surtout en cette période des fêtes de fin d’année où se tiendront des rassemblements qu’il faudra absolument sécuriser, et d’examiner comment les moyens de l’État pouvaient être mis à leur disposition afin d’entretenir ce partenariat.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Bruno Le Roux : J’ajoute que je ne prends pas à la légère la tension à laquelle sont soumis les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et tous ceux qui assurent une mission de sécurité. Quatorze policiers et gendarmes sont morts en service en 2015, dix-sept en 2016.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Pensons à eux et à leurs familles.

M. Bruno Le Roux : En 2016 également, à l’heure où je vous parle, onze mille policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont été blessés.
J’en reviens donc à ce que disait M. Dive, en remarquant que depuis qu’il est arrivé à l’Assemblée nationale, le 20 mars dernier, trois lois ont été votées pour faire progresser notre procédure pénale alors même que nous étions sous le régime de l’état d’urgence. Cela montre bien que nous adaptons à tout moment nos dispositifs de sécurité et nos lois antiterroristes – je pense en particulier à l’une d’entre elles, qui était consacrée aux transports. Il ne faut donc jamais baisser la garde dans l’évolution de notre droit.
Enfin, je ne prends pas non plus à la légère le soutien que nos concitoyens doivent apporter aux forces de l’ordre. Même si je n’ai pas commencé par cet aspect, je continue à dire que ce que nous avons connu il y a quelques mois n’est pas acceptable. Après la période qui a suivi l’attentat de Charlie Hebdo, période pendant laquelle on a remercié nos forces de l’ordre, ces remerciements se sont un peu trop souvent mués en une nouvelle forme de défiance à leur égard et à l’égard de leur rôle. C’est pourquoi je renouvelle cet appel à la population, qui doit apporter son soutien total à toutes les forces de sécurité. Qu’on leur adresse le geste qu’on veut, comme on le souhaite, mais que l’on montre à leur endroit une proximité que l’on ne veut rompre en aucun cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek19, 20 et 28, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai accepté de cosigner cet amendement de suppression déposé par notre collègue Pouria Amirshahi, qui ne peut pas être présent ce soir. Je reprendrai trois points de son exposé sommaire.
Premièrement, cette cinquième prorogation de l’état d’urgence, si elle était adoptée, inclurait les prochaines élections présidentielle et législatives. Cette nouvelle loi viendrait ainsi modifier exceptionnellement la clause légale qui stipule que tout état d’urgence est rendu caduc par la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, l’état d’urgence est en soi une atteinte à l’état de droit. Il menace la liberté et compromet l’effectivité de la Constitution en tant que telle puisqu’il suppose, par définition, une dérogation ou une suspension partielle ou totale de l’ordre constitutionnel et des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Pour cette raison, il a vocation à rester temporaire, comme l’a rappelé plusieurs fois le Conseil d’État.
Troisièmement, outre le fait qu’elles sont attentatoires à l’état de droit, l’efficacité de ces mesures est plus que discutable. Les mesures les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme sont toujours les mesures de droit commun, c’est-à-dire les enquêtes et mesures judiciaires, et non des mesures exceptionnelles fondées sur des critères partiels et pour lesquelles aucune garantie du respect des droits et libertés n’est exigée.
Tels sont les arguments de M. Amirshahi, dont je me suis fait le porte-parole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, sans revenir sur les arguments développés par mes collègues Cécile Duflot et Sergio Coronado pour refuser la cinquième prorogation de cet état d’urgence qui n’a que trop duré, j’insisterai sur trois points.
D’abord un exemple pris à l’étranger. Depuis juillet 2016, l’Allemagne a été visée par trois attaques terroristes. De plus, ce pays s’apprête à voter comme nous dans les prochains mois : l’élection présidentielle en février, puis les élections fédérales l’été prochain. Pourtant, l’Allemagne n’a pas décrété l’état d’urgence et la législation allemande n’a pas de mécanisme similaire à l’état d’urgence. Les perquisitions administratives et les assignations à résidence ne sont pas d’actualité outre-Rhin.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé énormément de chiffres concernant les perquisitions et les assignations à résidence qui ont eu lieu depuis le 14 novembre 2015. Est-ce à dire qu’avant l’état d’urgence, aucun attentat n’a été déjoué sur notre sol ? Est-ce à dire qu’aucune perquisition n’a eu lieu, qu’aucune surveillance de groupes d’islamistes très dangereux n’a été effectuée sur notre territoire ? Avant de nous donner les chiffres de l’année écoulée, pourriez-vous s’il vous plaît, afin de nous permettre d’établir une vraie comparaison et de nous faire une vraie idée, nous donner les chiffres des actions des services de renseignement et des forces de l’ordre dans les mêmes domaines avant l’état d’urgence ? Nous pourrions ainsi nous rendre bien compte de l’efficacité de ces mesures.
Il y a quelques mois, j’ai demandé au préfet de mon département de m’indiquer les dates des dernières perquisitions. Il m’a répondu qu’elles remontaient au 20 novembre 2015. Il n’y a rien eu depuis !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Faites respecter les deux minutes, monsieur le président !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’ai demandé ensuite quels étaient les objectifs positifs de l’état d’urgence. Il m’a répondu que l’on a empêché des supporteurs du club de Rennes de venir perturber un match de football au stade Malherbe. Il m’a enfin annoncé, et c’est mon troisième point, que l’état d’urgence permettait une meilleure collaboration des services de police et de gendarmerie. Je suis désolée, ce sont de mauvais arguments !

M. le président (Parti socialiste) : Merci, ma chère collègue.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Une dernière chose, monsieur le ministre. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Puisque vous nous demandez de revoter l’état d’urgence…

M. le président (Parti socialiste) : Merci. Je demande à chacun de respecter le temps de parole de deux minutes, car nous avons à examiner un certain nombre amendements et l’heure est déjà avancée.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Trois points à l’appui de cet amendement de suppression de l’article bk1erek.
Tout d’abord, le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l’état d’urgence. Comme il est difficile d’en sortir, l’état d’urgence devient permanent, ce qui est une violation de l’esprit de la loi de 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d’État, confirmés lors d’une récente interview par son vice-président : l’état d’urgence ne peut pas être permanent.
Deuxièmement, il faut s’interroger sur l’utilité de la procédure, qui présente un grand intérêt dans une situation de gestion de crise ou de maintien de l’ordre, mais dont l’efficacité contre une menace terroriste élevée et durable est beaucoup moins évidente. Depuis 2015, le Parlement a 8669adopté plusieurs textes qui renforcent les prérogatives de la police et de la justice et qui contribuent effectivement à la lutte antiterroriste.
Enfin, le rapport d’information de nos collègues Raimbourg et Poisson dresse un bilan précis et nuancé des avantages et des inconvénients de cette procédure.
Je vous propose donc à la représentation nationale d’aider le Gouvernement à sortir de l’état d’urgence en supprimant l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Supprimer l’article bk1er ekreviendrait à mettre un terme à l’état d’urgence. Depuis le début de cette séance, chacun a pu s’exprimer sur le sujet. Nous avons d’une certaine manière épuisé le débat, éclairé notamment par le vote sur les motions de procédure. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait rendu un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.