Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 17 (appelé par priorité)
debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup de mal à comprendre la raison d’être de cette prétendue réforme.
J’aurais pu comprendre que l’on sectorise complètement Paris, comme le proposait M. Caresche : on aurait pu changer la structure des arrondissements, en estimant qu’une meilleure administration peut être obtenue, en termes d’efficacité et de coûts, par l’institution de secteurs plus vastes. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas : vous ne proposez de créer qu’un seul secteur, sans toucher aux autres arrondissements. On nous parle de représentativité démocratique, comme vient de le dire Mme Seybah Dagoma il y a un instant. Mais le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à connaître du découpage électoral de Paris. C’est vous qui en tirez la conclusion qu’au nom d’une meilleure représentativité, il faut redécouper, qui plus est ne redécouper que ces quatre arrondissements, et pas le reste. Pourquoi pas le reste ?
Première possibilité : on met sur la table la représentativité, et, dans ce cas, on touche à l’ensemble de la capitale et au mode de scrutin, c’est-à-dire à l’élection du maire par des conseillers de Paris élus au prorata de la population. Là réside le problème : on prend en compte la population et non les électeurs…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comme partout en France !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui confère une prime aux conseillers élus dans l’est parisien. Là, je le répète, se situe le problème.
Deuxième possibilité : on conserve les arrondissements.
Par ailleurs, on a entendu que cette réforme permettrait d’améliorer la gestion. Rien n’est moins sûr. Les habitants du bk1erek arrondissement – qui se trouve dans ma circonscription et que vous connaissez bien, madame Dagoma – sont pleinement satisfaits de la façon dont l’arrondissement est géré : ils réélisent leur maire et manifestent de la fierté à habiter cet arrondissement, comme c’est le cas dans le bk2eek, qui est un tout petit arrondissement se trouvant également dans ma circonscription, qui est à gauche, et où les gens sont très heureux et fiers de vivre. Pourquoi donc recourir à l’argument de la représentativité ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne respectez pas les électeurs. Vous avez inventé un système complètement baroque, en instituant un secteur sans toucher au reste, sans modifier le mode de scrutin. Tout cela pour quoi ? Si ce n’est, pardon de le dire, pour tripatouiller et modifier les équilibres économiques, cela ne sert à rien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le fait que l’on commence par examiner cet article en montre toute l’importance, et ne fait que conforter ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est bien l’objectif principal du texte !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est autour de cet article que l’on a greffé un certain nombre de dispositions. Vous avez présumé la décision du Conseil constitutionnel, ce que l’on ne fait jamais. Encore fallait-il que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vous en fassent la demande explicite. D’ailleurs, vous ne l’avez même pas demandé. On voit donc bien que l’argument que vous avez invoqué est de pure forme. En réalité, d’un point de vue électoral, ça ne changera pas grand-chose.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et donc ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous trouvons toutefois dans une situation très particulière, où la maire de Paris n’est pas majoritaire dans son propre arrondissement. Il a fallu faire le tour des arrondissements pour savoir où elle était pouvait être majoritaire. D’une part, la possibilité a été écartée de prendre la place d’un maire d’un arrondissement de gauche ; d’autre part, elle voit bien qu’elle ne pourra venir dans un arrondissement majoritairement à droite. Dans ces conditions, il ne restait que la solution de fusionner les quatre premiers arrondissements. Ce n’est pas une modification électorale, mais elle n’en est pas moins préoccupante. En général, le maire de Paris est toujours élu, soit tête de liste, soit, comme Jacques Chirac, deuxième de liste dans son arrondissement, pour conforter sa légitimité. Mme Hidalgo cherche un subterfuge qui ne trompera personne, mais, pour ce qui nous concerne, mes chers collègues, efforcez-vous de ne pas nous tromper : ce ne serait pas de bonne méthode.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Qu’il me soit permis d’intervenir sur cet article 17 comme député du bk4e ekarrondissement. Je n’aurai pas la prétention de vouloir élever le débat, mais je voudrais simplement que l’on examine cet article en ayant à l’esprit les Parisiens directement concernés, c’est-à-dire les habitants des quatre premiers arrondissements.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il ne me paraît pas utile de relever les arguments politiciens qui ont été avancés, ni de faire référence aux problèmes électoraux, au Conseil constitutionnel – on ne va pas entrer dans un débat d’interprétation.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un argument essentiel !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les Parisiens n’ont qu’un souci : l’efficacité du service public municipal. On n’a eu aucun mal à les convaincre, mes chers collègues, que la création d’un secteur commun aux quatre premiers arrondissements allait inévitablement améliorer le service public municipal parisien.
M. Claude Goasguen : et M. Philippe Goujon. Faites un référendum municipal !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais prendre à témoin notre collègue Seybah Dagoma, qui est députée du bk3e ekarrondissement. Au sein du quartier historique du Marais, à cheval sur le bk3eek et le bk4eek arrondissements, existe la très belle association Vivre le Marais, commune à ces deux arrondissements, dont nous avons rencontré récemment les responsables, avec Patrick Mennucci, co-rapporteur du projet de loi. Or, cette association est contrainte de se tourner vers deux députés et d’interpeller deux municipalités.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous allez nous faire pleurer !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il lui serait évidemment profitable, au regard des enjeux qu’elle défend en termes de patrimoine et de cadre de vie, de pouvoir parler à une seule autorité municipale.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’argument est faible !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : On n’a eu aucun mal à les convaincre.
Dernier argument : pensons aux élus de ces petits arrondissements. Lorsque j’étais maire du bk11eek arrondissement, j’étais surpris de constater que les élus des quatre premiers arrondissements devaient cumuler un certain nombre de délégations – ils en ont souvent deux, trois au quatre. Grâce à cette réforme, on leur rendra service et on revalorisera la fonction d’élu d’arrondissement.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien tenté !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas envie de disparaître !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je peine à comprendre pourquoi le Gouvernement a souhaité que l’on examine cet article dès maintenant.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Parce que c’est le seul objectif du texte !
Mme la présidente (Les Républicains) : S’il vous plaît, mon cher collègue !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Peut-être pourrait-il nous donner des explications. Pour ma part, je considère que la réforme proposée est intéressante mais inaboutie, et donnera évidemment lieu à un certain nombre de polémiques – elles ont commencé à l’instant. Je le regrette, car la droite et la gauche avaient l’occasion de travailler ensemble – je pense que, sur ces questions liées aux règles du jeu, aux institutions, il peut y avoir un consensus. Malheureusement, nous ne prenons pas le chemin de cette réforme.
Je propose qu’en nous appuyant sur les excellents arguments employés par M. Patrick Bloche, concernant les quatre arrondissements du centre de Paris, nous envisagions d’autres regroupements d’arrondissements. En effet, les arguments qu’il a mis en avant pour les quatre premiers arrondissements peuvent aussi valoir, par exemple, pour les bk8eek et bk9eek arrondissements, ou pour d’autres arrondissements du centre de Paris, tels les bk5eek, bk6eek et bk7eek. Je regrette que le Gouvernement et les rapporteurs n’aient pas étudié la possibilité d’aller plus loin dans ces regroupements. Cela aurait en effet permis deux choses importantes : la représentativité des élus aurait été encore meilleure et, dans un certain nombre d’arrondissements, l’opposition aurait pu être représentée. Aujourd’hui, ni dans le bk8eek, ni dans le bk6eek, ni dans le bk7eek, l’opposition n’est représentée au Conseil de Paris. Il y a là un problème important au regard de l’exigence de pluralisme.
Troisièmement, cela a été dit à l’instant par M. Bloche, c’est une question d’efficacité et d’économies. Pourquoi ce qui est bon pour les quatre premiers arrondissements ne le seraient pas pour d’autres arrondissements ? C’est pourquoi je présenterai des amendements sur cet article, qui proposeront d’aller plus loin dans le regroupement des arrondissements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.