Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 26 (amendement appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 26 (amendement appelé par priorité)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 21 du projet de loi transfère au maire de Paris des compétences qui étaient jusqu’ici dévolues au préfet de police, s’agissant des axes de circulation. Or les pouvoirs de ce dernier s’étendent à la capitale et aux trois départements de la petite couronne. Le maintien de la compétence préfectorale en matière de police de la voirie communale et départementale ne saurait dès lors se justifier pour ce qui concerne les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Par cohérence, les présidents de ces trois conseils départementaux devraient disposer des mêmes attributions que le maire de Paris. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous proposez de confier aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne la compétence en matière de police. Cette compétence est actuellement exercée par les préfets des départements. J’appelle votre attention sur le fait que les grands axes que vous évoquez sont d’anciennes routes nationales, devenues des routes départementales, comme la RD 920 ou la RD 907. Il semble pertinent de laisser cette responsabilité aux préfets.
Encore une fois, je fais l’hypothèse que tout cela va évoluer. Et j’appelle votre attention sur le fait que ces voies sont généralement gérées par les départements, ou qu’elles font l’objet d’une gestion interdépartementale. Il est plus prudent de laisser cette compétence au préfet, même si je répète que ces dispositifs sont appelés à évoluer et à se perfectionner au fil du temps. Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Même avis.