Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 38 (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 38 (appelé par priorité)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 38 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier d’affaires de La Défense. Ce nouvel établissement se substituera à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – EPADESA – et à l’établissement public de gestion et d’animation du quartier des affaires de La Défense – Defacto. La création de ce nouvel établissement public, dont nous ne remettons pas en cause l’utilité, est toutefois lourde de conséquences pour l’ensemble des villes concernées. De ce point de vue, on peut regretter la procédure par ordonnance.
Notre inquiétude porte essentiellement sur le périmètre géographique précis concerné par ce nouvel établissement public. En effet, la ville de Nanterre a trop longtemps souffert d’être dessaisie de ses prérogatives et traitée comme « l’arrière-cour », comme disaient les Nanterriens, du quartier d’affaires. Je rappelle que le premier établissement d’aménagement, l’EPAD, créé en 1958, régnait sur plus du tiers du territoire de la ville, sur lequel la commune n’avait aucune prérogative d’aménagement. C’est grâce à la pugnacité des élus, jointe à celle de la population, que la commune de Nanterre, au fil du temps, a pu récupérer la maîtrise de son territoire. Elle n’entend pas revenir en arrière sur un sujet aussi sensible dans son histoire et aussi important pour son avenir.
C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements, que je défendrai. Le premier vise à préciser le périmètre du quartier d’affaires de La Défense concerné par ce nouvel établissement public. Le second vise à préciser que les collectivités riveraines seront associées à la définition de ce périmètre.
Aujourd’hui, des projets d’aménagement très importants pour les Nanterriens sont en cours sur cette zone. Il serait fort dommageable que la création de cet établissement public les remette en cause.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je souhaite répondre à Mme Fraysse en lui rappelant le communiqué de presse du Premier ministre, qui à mon sens règle la question de l’ordonnance et qui devrait lever ses inquiétudes : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. Au-delà de ce périmètre, l’établissement disposera d’une compétence non exclusive d’aménagement et de gestion, définie par voie de conventions, afin notamment de garantir la poursuite par le nouvel établissement des opérations déjà engagées par l’EPADESA. » Je pense que les choses sont claires…

M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais donner mon avis, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez l’occasion de le faire en défendant vos amendements, ma chère collègue.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek158.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article 38 est important, comme en témoignent les interventions de Mme Fraysse et de M. Devedjian. Or sa rédaction pose plusieurs questions.
La première est de forme, mais souvent la forme est le fond qui remonte à la surface. Il est en effet prévu de légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois. Aussi, quel que soit le sort électoral réservé aux parlementaires de cette législature, ce ne sont pas les élus actuels qui pourront contrôler l’écriture de l’ordonnance, voire y participer aux côtés du Gouvernement. Légiférer par ordonnance sur un sujet extrêmement sensible est déjà un problème, nonobstant le communiqué de presse qui vient d’être rappelé par M. Devedjian. La citation est tout à fait juste, mais on ne saurait légiférer par communiqués de presse, ni même en prenant des ordonnances avec un exposé qui est, de mon point de vue, pour le moins lacunaire.
La deuxième question est de fond. Au moment où l’on crée pas à pas la métropole du Grand Paris, où on lui donne les compétences d’aménagement sur des quartiers dits d’intérêt 8763métropolitain – et celui-là est aussi, sans doute, d’intérêt national, comme d’autres en Île-de-France –, l’outil est-il le bon ? La richesse produite par le quartier de La Défense profite, certes, à tout le territoire national, mais spécifiquement aux communes limitrophes, alors que celles et ceux qui participent à la production de cette richesse – je pense notamment aux salariés qui tous les matins vont travailler dans ce quartier, et, derrière cela, à l’investissement consenti par l’État pendant plusieurs dizaines d’années – relèvent d’un périmètre beaucoup plus large.
D’une part, donc, on légifère par ordonnances « à l’aveugle », pour ainsi dire, puisque l’assemblée où nous siégeons arrêtera ses travaux dans environ huit semaines. D’autre part, la démarche proposée tend à une forme de décentralisation, mais pas forcément avec le bon outil. Pour ces deux raisons, mon collègue Alexis Bachelay et moi-même proposons de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Elle a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression. Évidemment, le problème de l’ordonnance continue de se poser. Le temps aidant, je pense que cette assemblée acquerra la capacité de rejeter ces hypothèses, mais ce n’est pas tout à fait le cas pour l’instant.
Toujours est-il que ce dispositif concernant La Défense est pertinent en ce qu’il répond à la nécessité de ne plus rester en l’état actuel et d’avancer dans l’organisation. Nous avons considéré qu’il permettait de lever la difficulté à régler le problème et, par voie de conséquence, nous avons cédé à la technique proposée par le Gouvernement, à savoir légiférer par ordonnance. Les éléments de cette habilitation couvrent l’intégralité des problèmes. Nous souhaitons donc préserver le dispositif que le Sénat a adopté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je profiterai de cette intervention pour apporter des précisions sur les dispositions extrêmement importantes pour le secteur de Paris-La Défense qui figurent à l’article 38.
Le Gouvernement a en effet la volonté de créer un nouvel établissement public, comme l’a annoncé le comité interministériel sur le Grand Paris du 15 octobre. Le Premier ministre a souhaité mettre fin à la dichotomie des deux établissements publics actuellement chargés de l’aménagement de La Défense, une dichotomie qui conduit à des dysfonctionnements détaillés dans plusieurs rapports de la Cour des comptes.
Mais il s’agit aussi, comme l’a fixé le Premier ministre en mai 2016 dans le cadre de la mission de préfiguration, de décentraliser la responsabilité opérationnelle d’un territoire où, comme M. Goldberg le souligne à juste titre, l’État a beaucoup investi par le passé, au même titre, du reste, que dans les villes nouvelles d’Île-de-France auxquelles il redonne aujourd’hui les capacités d’aménagement et d’organisation. À un moment, il faut que l’État reconnaisse aux collectivités leur faculté d’intervention au niveau de leur territoire. C’est bien dans cette décentralisation que réside le changement, pleinement assumé par le Gouvernement.
Le deuxième objectif est donc de créer un établissement public local associant l’ensemble des collectivités concernées. L’échange auquel nous venons d’assister entre la députée de Nanterre et M. Devedjian illustre bien le débat que nous connaissons tous sur la reconnaissance de ces collectivités.
S’il s’agit bien de confier le dispositif aux collectivités locales, je rappelle néanmoins que la métropole sera évidemment associée à sa gouvernance, et on peut aussi imaginer que la région veuille l’être.
Un des sujets sur lesquels l’État sera extrêmement attentif est le maintien des effectifs, qui est d’une grande importance tant pour les salariés concernés que pour les compétences complémentaires propres aux deux établissements actuels. C’est même le cœur du projet de fusion. Le pacte de gouvernance du futur établissement devra intégrer pleinement cette dimension.
Il faut cependant que le changement de gouvernance permette de veiller aux intérêts patrimoniaux et stratégiques de l’État. C’est aussi un élément du débat.
Se pose enfin la question du périmètre, qui est en effet ancienne. Le Premier ministre a bien précisé en mai que le nouvel établissement n’aurait de compétence exclusive que sur le périmètre historique, à savoir celui qui entoure la dalle du quartier d’affaires proprement dit. Pour le reste, il convient de mener une discussion avec les collectivités.
Puisque vous présentez un amendement à ce sujet, madame Fraysse, je vous indique d’ores et déjà que nous ne pouvons pas faire figurer le périmètre en tant que tel dans l’article d’habilitation, tout simplement parce que cela relève du niveau réglementaire et que le périmètre en question doit faire l’objet d’un examen en Conseil d’État à partir d’une cartographie au 1/5000 et être accompagnée de la nécessaire consultation des communes concernées. Ce que je puis vous dire ici, c’est que l’ordonnance fixera le périmètre exclusif en référence au périmètre existant de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires, à condition que la consultation confirme bien, comme je crois que c’est le cas, un accord sur ce périmètre existant. Je peux bien entendu vous communiquer les éléments à chaque évolution de ce sujet.
J’en viens à la question de l’ordonnance. Je comprends d’autant mieux ce débat que le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que je défendais, contenait treize ordonnances. Comme vous le savez, monsieur Goldberg, toutes sauf une ont été réintroduites dans le « dur » du texte après un important travail réalisé ensemble.
J’ai également mené la réforme d’Action Logement par ordonnance. Je m’étais engagée devant vous à vous faire connaître le contenu de l’ordonnance et de vous associer à son élaboration. Cela a été le cas, ce qui a permis, je crois, que nous accélérions l’adoption de cette réforme.

M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Accélérons, c’est le mot !

Mme Emmanuelle Cosse : Je vais accélérer, monsieur le député, mais je pense que La Défense mérite ces réponses, ne serait-ce que par respect des collectivités concernées et des enjeux pour le développement de l’Île-de-France !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Essayez aussi de respecter les parlementaires, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : Il est une heure moins cinq, mes chers collègues. Je vous prie de vous calmer !
Continuez, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Merci, monsieur le président.
Certains éléments de l’ordonnance ne sont pas encore arbitrés aujourd’hui, notamment parce qu’ils sont liés à une mission de préfiguration conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances qui n’est pas achevée et qui demande un temps de concertation avec l’ensemble des collectivités locales. Les missions de préfiguration actuelles doivent objectiver les termes du pacte de gouvernance engageant les collectivités dans une participation financière renforcée, les modalités par lesquelles l’État veillera à la mise en œuvre, par le nouvel établissement, du programme d’investissement et des grands objectifs nécessaires à ce territoire stratégique, et enfin l’estimation de la valeur des actifs des deux établissements.
Je le dis très sincèrement, l’ordonnance nous offre un cadre pour permettre de créer cet établissement public local sui generis, de mener à bien les concertations nécessaires, de nous donner les moyens de garantir dans le détail les intérêts patrimoniaux et stratégiques de l’État. Nous aborderons les étapes qui viennent en associant le Parlement comme nous l’avons toujours fait, mais aussi en faisant aboutir les missions de préfiguration et en discutant avec les collectivités locales concernées.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement, à moins que vous ne le retiriez, monsieur Goldberg…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux dire à Mme la ministre et à M. Devedjian que nous connaissons les déclarations du Premier ministre et que nous les avons entendues avec intérêt. Le 27 mai dernier, il a fait référence au « périmètre historique ». Mais il ne s’agit là que d’un discours. Pour notre part, nous faisons la différence entre les déclarations et la loi, surtout lorsqu’il s’agit de déclaration d’un Premier ministre qui ne l’est plus !
Bref, nous préférerions que le texte de loi soit plus clair et précise davantage le périmètre.
Comme vous l’avez déjà indiqué, madame la ministre, notre amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense ». Cependant, lors de l’examen au Sénat, vous avez objecté que la notion de périmètre historique n’avait pas de valeur juridique. Pour tenir compte de cette pertinente observation, je propose de sous-amender mon amendement et d’écrire : « , dans le périmètre d’intervention actuel de l’établissement Defacto créé par la loi du 27 février 2007 », ce qui est clair du point de vue juridique.

M. le président (Parti socialiste) : Il n’est pas possible de procéder ainsi, par oral, ma chère collègue.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je peux l’écrire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Il aurait fallu le faire avant. Si vous le permettez, nous allons en rester à votre amendement. Nous ne pouvons travailler de cette manière.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est prêt, je vous le transmets tout de suite !

M. le président (Parti socialiste) : En outre, il s’agit d’une rectification et non d’un sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous aimerions favoriser la démarche proposée par Mme Fraysse, mais elle pose un problème de fond : le périmètre du dispositif ne peut relever de la loi, mais exclusivement du pouvoir réglementaire. C’est dans l’ordonnance que seront intégrées les modalités selon lesquelles le périmètre sera dessiné.
La notion de périmètre historique n’a pas de valeur juridique, soit. Mais au-delà, on ne peut pas, dans le dispositif habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur La Défense, intégrer des éléments relatifs au périmètre alors que celui-ci ne sera pas défini par ordonnance, mais par des dispositions réglementaires qui résulteront de la concertation.
Nous avons pris acte de la déclaration du Premier ministre, comme l’a rappelé Patrick Devedjian, et de l’engagement de Mme la ministre de conserver le dispositif en l’état. Je considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une précision qui n’a pas de fondement juridique et dont je ne suis pas certain qu’elle résistera aux débats parlementaires.
C’est pourquoi je propose à notre collègue de retirer son amendement, en prenant acte des indications qui nous avaient été données par le Premier ministre Manuel Valls et que Mme la ministre vient de confirmer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, comme je l’indiquais tout à l’heure, il n’est pas possible, sur le plan juridique, d’écrire ce que vous proposez dans l’habilitation. Mais, et je le comprends, derrière cet amendement, vous attendez des garanties.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui.

Mme Emmanuelle Cosse : J’en ai déjà donné un certain nombre tout à l’heure et, je le répète, si nous voulons créer cet établissement public, ce n’est pas pour augmenter sa mainmise sur le territoire de la ville de Nanterre. Je sais bien que c’est le sujet qui vous préoccupe. D’ailleurs, vous avez tout à l’heure expliqué la façon dont Nanterre s’est longtemps senti comme faisant partie de ce territoire, et je le comprends très bien.
L’objectif de cette nouvelle gouvernance est de permettre au quartier Paris-La Défense de faire plus vite et mieux les investissements nécessaires, notamment pour l’entretien de tunnels, de dalles et autres aménagements. L’objectif de l’établissement n’est pas d’étendre sa mainmise sur un territoire qui, par ailleurs, est très bien aménagé. Votre territoire, madame la députée, accueille notamment des ZAC – zones d’aménagement concerté – extrêmement importantes, ainsi que des structures et infrastructures très récentes qui sont essentielles pour l’équilibre de ce territoire.
Très sincèrement, on ne peut inscrire dans la loi un élément qui n’a pas de fondement juridique. Cela dit, le périmètre historique sera celui de l’OIN, l’opération d’intérêt national, après consultation des organismes concernés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux tout d’abord dire à Mme la ministre que j’ai pris acte, avec beaucoup d’intérêt, des précisions qu’elle a apportées concernant le périmètre. Je l’en remercie, et je veux croire que les décisions qui seront prises en tiendront compte concrètement.
Nous souhaitons par cet amendement que soit précisé dans la loi que les collectivités territoriales directement concernées seront associées à la délimitation du périmètre du nouvel établissement public local.
Pour cela, nous proposons d’ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agit de confirmer dans la loi ce que vous venez de nous indiquer, madame la ministre. C’est d’autant plus important que l’affaire sera in fine gérée par une ordonnance. Cela ne mange pas de pain de l’écrire dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous n’avons pas de mal à comprendre l’intention et l’objectif de cet amendement, auquel tout le monde peut souscrire. Il est d’ailleurs difficile d’imaginer que le dispositif qui va réorganiser le périmètre de La Défense et sa structure n’en tienne pas compte.
Je pose la question au Gouvernement, car je ne suis pas certain que l’on puisse écrire dans la loi que le périmètre est « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Cette rédaction pose un problème. Nous comprenons la question que pose cet amendement. Nous étions même plutôt enclins à penser que le législateur avait raison de pointer la nécessité de rechercher l’opinion des collectivités territoriales… Messieurs, il est désagréable d’entendre sans cesse des réflexions, et je m’associe aux protestations de Mme la ministre !
Peut-être pourrions-nous évoquer la notion de relation avec les collectivités en deuxième lecture. C’est peut-être la solution. Certes, nous ne pourrons pas accepter cet amendement dans sa rédaction actuelle, car cela créerait des difficultés, mais je vous propose, madame la ministre, d’accepter l’amendement ce soir pour le revisiter lors de la prochaine lecture. Je rappelle que nous étions prêts, en commission, à lui donner un avis favorable. Son objectif est valable, très pertinent, et il doit, à mon avis, être introduit. Mais doit-il l’être maintenant ou plus tard ? C’est la question que je me pose, madame la ministre, et je vais écouter votre réponse avec beaucoup d’attention.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le rapporteur, je sais par expérience qu’il ne faut pas accepter un amendement dont on n’est pas certain. La logique de l’entonnoir nous amène parfois à des rédactions très hasardeuses. C’est comme cela que dans un texte qui viendra en lecture définitive la semaine prochaine, les députés, après m’avoir imposé un amendement en première lecture, veulent maintenant que je le supprime, mais ce n’est plus possible…
Je propose de travailler autrement. Pour répondre à la question que vous posez, madame la députée, l’intérêt de définir le périmètre en relation avec les collectivités concernées me paraît une évidence. Pour ce qui est de l’habilitation, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’écrire, parce que l’ordonnance prévoit que le décret en Conseil d’État délimitant le périmètre d’exercice des missions est pris après avis des communes concernées. L’écrire à cet endroit ne me paraît pas opportun.
Je ne vois aucune difficulté à ce que nous en discutions à nouveau dans le cadre de la prochaine lecture, mais en tout état de cause, la solution actuelle ne me semble pas être la meilleure, et je ne vous cache pas que je n’ai pas, pour le moment, de solution de rechange.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la ministre, je comprends votre crainte en ce qui concerne l’entonnoir et ce qui peut arriver lorsque le législateur change d’avis, mais la situation est un peu particulière. Puisque nous sommes en première lecture, le Sénat n’a pas approuvé le dispositif et de ce fait, le débat reste vif. Nous avons, ce soir, la possibilité d’approuver le dispositif, en attendant de rapprocher sa rédaction de la pertinence à laquelle nous aspirons.
Voilà ce que je propose. Je suis tenté de demander à l’Assemblée d’adopter cet amendement et de continuer à travailler à une nouvelle rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.