Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 bis (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek175 et 26, tendant à supprimer l’article 40 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet article introduit un seuil spécifique au territoire parisien en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, soit 400 mètres carrés contre 1 000 mètres carrés pour l’ensemble du territoire national. Il s’agit ainsi de soumettre à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial les projets commerciaux supérieurs à 400 mètres carrés. Mais cela soulève d’importantes difficultés juridiques, d’une part en ce que cela crée une différence de traitement pour les opérateurs commerciaux sans lien avec le statut de Paris, et d’autre part en ce que cela entrave la liberté d’établissement du commerce, protégée par la Constitution et par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement identique bkno ek26.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite qu’un amendement du Gouvernement vienne remédier à une situation que nous n’avions pas bien comprise. En effet, monsieur le rapporteur, pourquoi l’amendement présenté par M. Dussopt en commission avait-il suscité l’enthousiasme des élus socialistes et votre soutien, alors que vous semblez aujourd’hui favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous lisez mal dans mes pensées, monsieur Goasguen, car je maintiens l’avis défavorable de la commission à l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer le texte qu’elle avait adopté.
Le dispositif était celui de la loi de modernisation de l’économie – LME. La commission, prenant en compte la densité de l’urbanité parisienne, a considéré qu’il était bon d’abaisser de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.