Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 40 decies (amendements appelés par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 40 decies. Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek83 rectifié et 151 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek83 rectifié.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui concerne les transports en Île-de-France, vise à éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés de voyageurs – regroupés dans le réseau de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, dit « OPTILE » – et l’opérateur public qu’est la RATP.
Sans cet amendement, toutes les entreprises du réseau OPTILE seraient exposées à la concurrence dès janvier 2017, alors que cette échéance serait fixée, pour le réseau des bus de la RATP, en 2024. Le comble est que la RATP pourrait aussi répondre aux appels d’offres sur le périmètre des entreprises d’OPTILE, sans que son propre réseau soit soumis à la concurrence.
Il me paraît donc sage, madame la ministre, de confirmer l’ouverture à la concurrence à une date unique, commune à tous les opérateurs d’Île-de-France, en l’occurrence le 31 décembre 2024, date fixée par la loi. Cette échéance peut sembler lointaine, mais rien n’empêchera, dans le futur, et peut-être dès l’an prochain, de l’avancer.
L’objectif, ici, est de mettre tous les opérateurs, publics et privés, en concurrence à la même date, et ce faisant de garantir l’efficacité de cette concurrence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek151 rectifié.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Comme vient de l’indiquer ma collègue, la mise en concurrence, si elle intervient dès 2017 pour les lignes exploitées par les entreprises du réseau OPTILE, créerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité dans la mesure où l’opérateur historique pour les bus, la RATP, pourrait continuer à exploiter ces lignes en dehors de toute concurrence jusqu’au 31 décembre 2024.
Sur cette question, l’interprétation du Conseil d’État nous semble conduire à une rupture du principe d’égalité. Nous souhaitons y remédier, d’autant que le Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, n’ayant pas anticipé cette décision, se trouve face à une difficulté qui pourrait perturber le renouvellement des contrats. Or nous sommes bien entendu attachés à ce que l’exploitation des réseaux de bus se poursuive dans de bonnes conditions. C’est le sens de ces amendements déposés par des élus franciliens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ces amendements ont été examinés dans le cadre de l’article 88. Ils méritent pourtant une expertise approfondie, que nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser, ce dont je m’excuse auprès de nos collègues.
Si j’ai bien compris, il s’agit de contourner, non un avis, mais une décision contentieuse du Conseil d’État. Il me paraît difficile d’introduire dans la loi une disposition mal expertisée à la seule fin de contrecarrer une telle décision.
Les deux rapporteurs que nous sommes, M. Mennucci et moi, sont donc amenés, pour les raisons que je viens d’indiquer, à émettre un avis défavorable, celui-là même qu’a donné la commission lors de l’examen en article 88.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable également, d’autant que l’amendement ne réglerait de toute façon pas le problème : même en supprimant la mention visée, les contrats et leurs clauses demeureraient. Le Conseil d’État a 8779en effet exprimé sa position sur ces clauses, et la simple suppression de la clause conventionnelle, je le répète, ne suffirait pas à prolonger les contrats. Si la reprise de ces réseaux soulève une difficulté, une expertise de la question me semble donc préférable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement et le rapporteur me semblent bien prudents. C’est sage de leur part mais en cette affaire, si le Conseil d’État a fait son travail, et il le fait très bien la plupart du temps, le Parlement a aussi pour rôle de définir la ligne.
Je vous invite, mes chers collègues, à mesurer les conséquences d’un rejet de ces amendements. Et je tiens à saluer la démarche d’Alexis Bachelay qui, en toute responsabilité, soutient ici la politique du STIF, dans l’intérêt des Franciliens.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je salue la prudence du rapporteur mais, même si la décision du Conseil d’État a en effet été rendue sur un contentieux, le propre du Parlement est de montrer la voie, y compris sur l’organisation des transports en Île-de-France.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu est d’importance pour les entreprises de voyageurs. Sans ces amendements, nous permettrions l’ouverture à la concurrence de lignes de transport exploitées par OPTILE, qui regroupe des opérateurs privés, sans le faire pour les lignes de bus exploitées par la RATP, laquelle pourrait de surcroît répondre aux appels d’offres qui concernent les lignes de la grande couronne.
Nous proposons de fixer une date commune – 2024 – pour la mise en concurrence de toutes les entreprises, privées comme publiques. Le Conseil d’État s’est prononcé, certes, mais il a oublié la notion d’équité et de réciprocité entre les opérateurs publics et les opérateurs privés. En rejetant ces amendements, on abolirait cette équité. Un avis de sagesse me semblerait donc préférable de la part du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek98, deuxième rectification.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : M. Mennucci et moi avons en effet souhaité reprendre, au nom de la commission, cet amendement de Mme Dagoma, M. Dussopt et M. Cherki. Il vise à créer, dans le cadre des opérations de rénovation de la Gare du Nord – le « projet Gare du Nord 2024 » – une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP –, selon la technique en usage dans les collectivités locales, ayant l’objectif de rendre plus efficaces les travaux d’aménagement.
C’était le vœu de l’ensemble des acteurs que de recourir pour ce projet à une SEMOP, qui est un nouveau cadre juridique. Ce n’est pas possible actuellement, il faut un amendement particulier. La procédure de mise en concurrence de la SEMOP consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à demander aux candidats de remettre une double offre.
Tel est le sens de ce dispositif qui serait appliqué à l’opération portée par la SNCF sur la gare du Nord.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est également favorable à la création de cette SEMOP pour conduire la rénovation de la gare du Nord. Je ne rappellerai pas les contraintes liées à cette gare, qui est la première d’Europe en termes de fréquentation, ni les enjeux de sa rénovation. Elle se situe en effet au sein d’un milieu urbain et bâti déjà extrêmement complexe.
L’objet de la SEMOP ne portera pas sur la gestion et l’exploitation du périmètre régulé qui est confié à SNCF Gares & connexions. Il porte d’une part sur l’occupation des surfaces commerciales et d’autre part sur la réalisation, le financement et la maîtrise d’ouvrage unique des ensembles d’ouvrages liés à la grande rénovation de la gare.
Comme cela a été rappelé par le rapporteur, ce dispositif s’inspire très largement des SEMOP jusqu’à présent réservées aux seules collectivités territoriales.