Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, portant article additionnel après l’article 42.
Les amendements bknos ek120 rectifié et 121 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour les soutenir.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je défendrai ces deux amendements en même temps. La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles, avec un certain succès. En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants – nous nous étions limités à 15 000. Il apparaît également important de promouvoir un cadre communal rénové pour les communes de taille importante ; ce cadre permettrait de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public, à laquelle nous sommes tous attachés. La création de communes nouvelles de grande taille s’inscrit dans cette logique et doit être encouragée, si nous voulons être cohérents.
À défaut de soutenir ces communes nouvelles via des incitations fiscales et budgétaires, il convient au moins de leur garantir la neutralité fiscale. Les communes de moins de 10 000 ou 15 000 habitants bénéficiaient d’une bonification de 5 % pendant deux ans. L’amendement bkno ek121 concerne la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une métropole. Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et leurs contributions aux mécanismes de péréquation ne peuvent être supérieurs à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette garantie de neutralité fiscale et budgétaire serait de nature à inciter les élus à s’engager dans la voie de création de communes nouvelles. La rapporteure générale de la commission des finances ne semble pas d’accord et je conçois que cette proposition puisse être rejetée ; mais si la loi peut inciter à la création de communes nouvelles dans notre pays, pourquoi y renoncer ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comme vous, monsieur Richard, nous sommes très favorables à la création de communes nouvelles et à la fusion de communes – sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Mais je voudrais relever une contradiction dans votre amendement : il propose de geler les prélèvements sur la DGF et les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, qui font partie d’une métropole. Or nous avons repoussé cet amendement en commission car le coût de ce gel serait supporté par les autres communes, ce qui ne semble ni équitable ni justifié. Votre idée est tout à fait recevable, mais sa mise en œuvre, dans un espace métropolitain, reporterait l’effort sur les autres communes. Nous avons cherché comment vous satisfaire, mais en vain. Le Gouvernement vous fera peut-être une proposition plus acceptable, mais la commission est obligée de donner un avis défavorable à vos amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable, et ce n’est pas dans le cadre de ce débat, monsieur le rapporteur, qu’il fera des propositions nouvelles sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Votre amendement, monsieur le député, a manifestement pour objet d’octroyer un avantage à certaines communes nouvelles, mais nous ne comprenons pas à quelle cohérence obéit le calcul. Le FPIC – personne ne le conteste – est un instrument de solidarité. Rien ne justifie donc d’en exonérer, totalement ou partiellement, les communes nouvelles, surtout s’il s’agit des plus favorisées. Ensuite, le projet de loi en discussion n’a pas vocation à rouvrir le débat sur le FPIC ; il est suffisamment compliqué sans cela ! Enfin, la mesure que vous proposez n’est pas opérante car le calcul du FPIC, qui se fait au niveau de l’ensemble intercommunal, ne prévoit pas de garanties au niveau des communes. De surcroît, elle n’est pas évaluée ; si elle était adoptée, elle aurait des effets de bord aux dépens des autres communes. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cet amendement a déjà été examiné à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances ; nous ne l’avons pas voté pour les raisons qui viennent d’être rappelées. Si l’on gèle ces dispositifs, toutes les autres communes devront payer pour celles qui seraient amenées à fusionner avec des métropoles. Nous n’avons pas voulu introduire cette disposition en loi de finances. La fusion des communes vise à faire en sorte que des territoires, notamment là où il y a des communes de cinquante, soixante ou cent habitants, puissent se regrouper pour avoir une population et donc une force plus importantes. Ici, le schéma est tout autre : on parle de métropoles, dont la densité de population est largement supérieure à celle des zones rurales. Il n’est pas question de faire financer par les autres communes le gel de ces dispositions. Je rappelle que cet amendement a déjà été présenté en projet de loi de finances, tant initiale que rectificative, et que nous avons voté contre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez. Après la rapporteure générale, c’est le président de la commission des finances qui souhaite s’exprimer.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Allez donc chercher le ministre du budget !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur ce point…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, nous sommes tous d’accord !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler une constante, ces quinze dernières années, en matière de financement de l’intercommunalité. Vous savez que les communautés de communes sont de plusieurs catégories : les petites, qui ont une dotation par habitant très faible ; la « classe moyenne », qui regroupe les communautés à ex-taxe professionnelle unique ; les communautés d’agglomération ; et enfin l’aristocratie des communautés urbaines. Il y a une dizaine d’années, lorsqu’on a assisté au processus de transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines – aujourd’hui, il s’agit de transformer les communautés urbaines en métropoles –, nous avons toujours veillé, dans le cadre de l’enveloppe fermée de la DGF, à ce que la nouvelle organisation ne lèse pas les communautés qui reçoivent beaucoup moins par habitant. C’est une constante de la commission des finances, et je voulais le souligner. Les inégalités sont fortes, et nous ne voulons pas qu’elles se creusent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Richard, maintenez-vous vos amendements ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement du Gouvernement propose de permettre à la Ville de Paris de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l’image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Le dispositif proposé reprend à l’identique celui des régions, qui permet d’accueillir des capitaux – privés pour l’essentiel –, qui seraient, dans le cas présent, investis en actions d’entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement. Cela permettrait à la Ville de Paris de participer activement au financement des entreprises concourant à la transition énergétique. C’est donc un amendement très important et très attendu par la Ville de Paris et par Mme la maire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Avis favorable. L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci », notamment pour ce qui est de ces fonds. La Ville de Paris pourra donc participer à ce type de fonds dans le cadre des travaux coordonnés par la région. La mesure me paraît intéressante.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je tiens à remercier le Gouvernement, car j’avais tenté de déposer un amendement du même ordre, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 – le président Gilles Carrez, qui est ici, pourra peut-être nous expliquer pourquoi.
Cet amendement constitue une avancée importante. Paris est engagé – comme la métropole, je l’espère – dans la lutte contre le changement climatique. La création de fonds de transition énergétique est un changement considérable, qui permettra de mener des actions concrètes. Encore une fois, ce que les députés ne pouvaient pas faire, le Gouvernement le fait. Qu’il en soit remercié.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à clarifier la question des délégations de compétence dans le domaine des transports scolaires. Il est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat à l’unanimité des différents groupes politi8788ques, qui entendaient ainsi dénoncer le fait que la loi NOTRe ait délégué à la région la compétence en matière de transports scolaires.
Cet amendement entend réintroduire un peu de souplesse, en permettant aux départements ayant reçu de la région délégation de la compétence du transport scolaire, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme certains le font déjà. Les prestataires peuvent être les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements d’enseignement, les associations de parents d’élèves ou les associations familiales.
Priver les départements de cette compétence, c’est complexifier l’organisation des transports scolaires. Chacun conçoit, en effet, que l’organisation à grande échelle peut être plus compliquée que l’organisation à petite échelle, notamment dans les petites villes de province. En outre, cela peut aussi porter préjudice aux transporteurs locaux, qui sont pourvoyeurs d’emplois stables dans nos villes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les relations entre la région, le département et le prestataire s’établissent de la manière suivante : une convention de délégation de compétence entre la région et le département, d’une part ; un contrat de prestation de service entre le département et son prestataire pour la mise en œuvre des compétences déléguées, d’autre part. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Madame Fraysse, la commission des lois est partie du principe que le travail législatif répartissant les compétences entre les différentes collectivités avait été fait. Il est toujours possible de procéder à des ajustements, et certains vous seront d’ailleurs proposés ce matin, mais la disposition que vous souhaitez introduire est pour le moins baroque, puisqu’il s’agit d’une subdélégation, au troisième degré ! La commission des lois y est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à la proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, que vous reprenez ici. Pourquoi ? La loi NOTRe est aujourd’hui la loi de la République, que cela plaise ou non. Il y a eu le temps de la discussion, puis celui de la décision – ce fut le vote parlementaire – et la loi, une fois votée, est devenue celle de la République. Or la loi NOTRe dispose que les transports urbains et les transports scolaires sont désormais de la compétence de la région. C’est effectivement un grand changement pour les départements.
La loi prévoit également que si les régions considèrent, pour une raison ou pour une autre, qu’elles ne sont pas en mesure d’assumer correctement cette responsabilité, elles peuvent la déléguer, soit aux départements, soit à des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, comme c’était déjà le cas dans certains départements. À ce propos, j’ai été sidéré de découvrir que certains conseils généraux déléguaient la responsabilité du transport scolaire à des associations – ce que la loi, du reste, n’interdit pas. Le transport scolaire est tout de même une responsabilité essentielle ! Il représente un marché très important, il suppose une organisation très sophistiquée, et c’est la sécurité des enfants qui est en jeu. Déléguer cette responsabilité au monde associatif, à des associations familiales ou de parents d’élèves, ou encore à des EPCI, cela m’a toujours paru étonnant ! J’ai présidé pendant trente ans un conseil général, et jamais cela ne m’a traversé l’esprit ! Mais il est vrai que cela se faisait, dans le respect de la loi.
La loi NOTRe, qui a transféré cette compétence aux régions, leur laisse la possibilité de continuer à la déléguer, soit aux départements, s’ils le souhaitent, soit aux associations dont je viens de parler. Mais il se trouve que certains départements veulent récupérer cette compétence pour la subdéléguer à un troisième niveau. Soyons clairs ! Je comprends très bien que certains départements veuillent récupérer cette compétence pour l’exercer, et la loi le permet. Mais s’ils la récupèrent pour la subdéléguer à des associations, cela n’a pas de sens. Autant le faire directement, sans passer par l’intermédiaire des départements !
La disposition que vous proposez ne va pas dans le sens que nous souhaitons, celui d’une clarification, d’une rationalisation et d’une plus grande lisibilité de l’action publique. Mon avis est très défavorable, comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire au Sénat.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Excellent !