Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 46 (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek170, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Michel Baylet : L’amendement vise en effet à supprimer l’article 46, qui permet à la métropole d’Aix-Marseille-provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme, qui la lui ont transférée.
Sur le fond, une dérogation est déjà prévue par l’article 18 du projet de loi montagne, voté cette nuit même au Sénat après un long débat, pour permettre aux communes qui obtiendront le classement de ne pas transférer cette compétence au bk1er ekjanvier 2018.
Je comprends que vous réclamiez du temps pour vous organiser, mais de là à faire machine arrière… La loi NOTRe a été votée dans l’allégresse générale – certes pas sur tous les bancs et bien que certains aient appelé notre attention sur des sujets délicats.
À présent, ses plus grands défenseurs – non seulement pour le tourisme, mais pour le développement économique ou les transports scolaires – cherchent le moyen d’y déroger, de retarder son application de cinq ou six ans, voire de ne pas l’appliquer.
Que seraient des dispositions votées par le Parlement qui ne seraient pas applicables avant six ans ? Il faut être cohérent. Passé le temps du débat, il faut en venir à la décision, qui incombe aux parlementaires : la loi devient alors la loi de la République, qui doit être appliquée, et le Gouvernement doit la faire respecter. Je ne peux donc pas être favorable à cette restitution de compétences. Je peux comprendre que l’on prévoie des délais, car cette métropole est immense, mais faire machine arrière serait aller un peu vite en besogne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faut dire les choses clairement : les députés qui, avec Jean-David Ciot, ont déposé l’amendement adopté par la commission, n’ont aucune volonté de remettre en cause la métropole. À aucun moment cela n’a été le cas. J’ai même entendu 8792M. Maggi, qui s’était opposé à la métropole, dire qu’il fallait, à présent, la faire réussir. Nous sommes d’accord, me semble-t-il, les uns et les autres, sur cette position. Précisément, pour la faire réussir, il faut tenir compte d’une spécificité : 80 % des communes de la métropole gèrent leur syndicat d’initiative – parce qu’elles appartenaient à un EPCI où il en était ainsi – tandis que 20 % d’entre elles ne le font pas. Cela ne pose pas de problème à Marseille – la métropole s’appelle « Aix-Marseille-Provence » – mais le nom de certaines communes constitue une marque : c’est le cas, par exemple, de Cassis ou La Ciotat. Ces communes ont une forte tradition en matière touristique, et le tourisme y représente une source de revenus considérable. J’ai été président des comités régionaux de tourisme : si j’ai bonne mémoire, le tourisme représentait, à l’époque, plus de 35 % de la richesse de la ville de Cassis. Un consensus prévaut en la matière, gauche et droite confondues. Les communes que je viens de citer ne sont pas administrées par des maires appartenant à mon courant politique, mais je comprends parfaitement leurs attentes. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous donnons un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai le point de vue du rapporteur. En effet, si certaines communes sont entrées, pour ainsi dire, de force dans la métropole, leur identité est avant tout touristique : vous avez cité l’exemple de Cassis et de La Ciotat, on pourrait en citer d’autres. Priver ces communes de la compétence « tourisme » serait vraiment aller contre leur intérêt. Je propose donc que, sur ce sujet, on suive l’avis du rapporteur. La métropole se met en marche, monsieur le ministre, parfois dans la douleur, mais souvent avec la meilleure volonté du monde, quelles que soient les difficultés. Accompagner cette volonté des communes fait partie des choix qui permettraient à la métropole de se construire dans la sérénité qui lui fait parfois défaut.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Dans le même esprit, je remercie le rapporteur de prévoir la restitution de cette compétence aux communes. Il ne s’agit pas d’un retour, mais simplement d’une harmonisation : on l’a fait à l’article 18 du projet de loi montagne. Un certain nombre de communes et de villes ont effectivement une identité touristique. Un consensus général existe en la matière. Il faut donc garder cette spécificité, qui est extrêmement importante pour les communes citées, étant rappelé que cela ne concerne que les communes classées stations touristiques.