Projet de loi de finances pour 2017 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 2

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’aimerais faire un point pour répondre à la question que M. Marc Le Fur a posée tout à l’heure, car je crois que notre assemblée a le droit d’être éclairée.
La région Île-de-France perdrait 8,7 millions d’euros ; la Corse, 1,4 million d’euros ; la Réunion, 680 000 euros ; la Guadeloupe, 329 000 euros ; la région Auvergne Rhône-Alpes, 9,3 millions d’euros ; la Martinique, 307 000 euros ; la Guyane, 136 000 euros ; les Pays de Loire, 3,8 millions d’euros ; le Grand Est, 7,2 millions d’euros ; la région Centre, 3,3 millions d’euros ; la région Bretagne, 3,6 millions d’euros ; la Bourgogne, 3,8 millions ; la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 6 millions d’euros ; la Nouvelle Aquitaine, 7,2 millions d’euros, les Hauts-de-France, 8,5 millions d’euros ; l’Occitanie, 7,3 millions d’euros, et la Normandie, 4,5 millions d’euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la rapporteure générale, d’avoir éclairé ce débat. Les conséquences de votre propos sont très claires : la ponction sur les régions est peut-être réduite, mais cette ponction existe. Pour la région Bretagne, elle devait initialement s’élever à 6,1 millions d’euros, mais elle sera en réalité de 3,6 millions – je vous remercie de cette information.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est mieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient bien claires : pour la région Bretagne, entre 2014 et 2017, la baisse cumulée des dotations de l’État équivaut à 158 millions d’euros.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec l’article 2 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, à la suite de vos décisions, il faut ajouter à cette perte de 158 millions d’euros une réduction supplémentaire de 3,6 millions. Je rappelle que les régions étaient supposées être prioritaires. Je constate que les régions, qui sont les porteuses de l’investissement et de l’avenir, sont négligées par le Gouvernement, qui leur retire ces sommes tout à fait considérables. Je tenais à le dire solennellement dans cet hémicycle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut quand même se dire les choses franchement : on nous a quelque peu abusés sur le sujet de la DGF, qui devait être reformée et qui ne l’a pas été, qui devait être réduite et qui baisse de façon moins importante cette année. Mais, on nous annonce une moindre baisse de la DGF, tout en diminuant les variables d’ajustement : le résultat est le même !

M. Christian Eckert : Non !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme les variables d’ajustement diminuent et qu’il n’y a plus de compensations des dégrèvements ou des exonérations, les communes perdent.

M. Christian Eckert : Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a plus de compensation !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes dans le déni sur ce sujet ! Cela fait trois ans que je demande un débat dans cet hémicycle, trois ans que le Gouvernement refuse. Acceptez le débat ! Parlons des chiffres ! Nous vous présenterons les comptes des communes. J’ai demandé une commission et un rendez-vous avec vos services : à chaque fois, je me suis heurté à un refus. On peut quand même exprimer des doutes, monsieur le secrétaire d’État ! Vous pouvez toujours nous dire que nous nous trompons, mais les communes disposent des chiffres, qu’elles peuvent vous transmettre. Quand pourrons-nous en discuter ? C’est tout ce que nous demandons, et depuis trois ans, je le répète !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Pupponi, vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas respecté l’engagement du Président de la République de diminuer d’un milliard le montant total de la baisse des dotations pour le bloc communal.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Christian Eckert : Vous l’avez laissé entendre !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas du tout ! Vous avez mal compris !

M. Christian Eckert : J’ai certainement mal compris.
Concernant les exonérations, sujet régulièrement évoqué par M. Sansu, elles sont compensées intégralement, sous réserve de l’application des taux historiques de 1991. L’année dernière, elles étaient compensées intégralement, puisqu’il s’agissait de dégrèvements. Je vous invite donc à comparer vos chiffres, non pas seulement avec ceux des années 2015, 2016 et 2017, mais également avec ceux de l’année 2014 : il y a eu, en effet, un pic de recettes en 2015, car les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties ont pris la forme d’un dégrèvement pour les contribuables les plus modestes.
Les autres sujets ont déjà largement été débattus, et ce n’est pas votre serviteur qui a refusé la réforme de la DGF.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La baisse de la DGF est une réalité. On vient de nous annoncer combien chaque région perdait.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous n’en sommes plus à l’article 14 !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’accord, ne parlons pas des sujets qui fâchent ! Est-il possible de savoir ce que chaque département et chaque commune perdraient ?

M. Christian Eckert : Je peux vous transmettre les chiffres qui concernent Sarcelles, si vous voulez !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous pouvons parler de toutes les communes ! Il nous faut les chiffres, en toute transparence.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la moindre des choses !