Projet de loi de finances pour 2017 : Article 13

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 13

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, premier orateur inscrit sur l’article 13.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente ; je souhaite m’exprimer sur l’article mais je veux d’abord vous souhaiter un très bon anniversaire, en espérant que vous garderez un bon souvenir de cette journée.
Je souhaite m’exprimer plus précisément sur la suppression de l’avantage fiscal dont disposaient certains propriétaires de résidences secondaires. Que se passe-t-il en matière de plus-values immobilières ? La résidence principale est exonérée. Nous avions introduit en 2012 une autre exonération pour les personnes qui, premièrement, n’ont pas de résidence principale et, deuxièmement, n’ont qu’une résidence secondaire, afin de leur permettre, quand elles aliènent celle-ci, d’être également exonérées des plus-values.
Cette disposition est importante pour nos compatriotes les plus mobiles. Souvent, cette résidence, qualifiée de secondaire, est une ancienne résidence principale que l’on a quittée il y a déjà un certain temps. De ce fait, au moment où elle est vendue, elle est juridiquement une résidence secondaire alors qu’elle était naguère une résidence principale.
Cette disposition est également favorable pour nos compatriotes obligés de s’expatrier et qui, n’ayant plus de résidence principale en France, gardent leur ancienne résidence principale, qualifiée de secondaire du point de vue fiscal.
J’ai bien noté, madame la rapporteure générale, que vous étiez tout à fait en phase avec le propos que je viens de tenir visant à garder ce dispositif fiscal : il est le plus favorable pour nos compatriotes les plus mobiles, qui font le jeu de la mobilité géographique et internationale.
Je sais, monsieur le ministre, que vous recherchez tous les expédients possibles pour financer le budget,…

M. Michel Sapin : Et vous, vous cherchez toutes les dépenses possibles !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …parce que vous êtes aux abois, que vous avez autour de vous des gens plein d’imagination et que vous êtes plein d’imagination vous-même ! Il n’en demeure pas moins qu’il est très malvenu de s’en prendre à la catégorie la plus active de nos compatriotes. C’est pourquoi je souhaite que nous adoptions, si ce n’est mon amendement, du moins celui de la rapporteure générale, qui permet d’éviter la surimposition des plus-values pour cette catégorie de contribuables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi également, madame la présidente, de vous souhaiter un très bon anniversaire ; j’espère que cette journée sera bonne pour vous !
Je souhaite aussi m’exprimer sur l’exonération des plus-values immobilières en cas de réinvestissement dans une résidence principale, dont la suppression n’avait pas été prévue initialement par le Gouvernement mais a été opérée en première lecture.
J’ajouterai quelques éléments pour compléter les propos de Marc Le Fur. Lorsque ce dispositif a été créé en 2012, il a été gagé, pour compenser la perte de recettes, par une modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Cela signifie donc qu’il n’y a pas de coût pour l’État : il était important de le rappeler.
Les raisons qui avaient conduit à la création de ce dispositif en 2011 n’ont pas changé. Les publics concernés sont en fait très nombreux. Parmi eux figurent les personnes concernées par une mobilité professionnelle. Aujourd’hui, nous mettons de plus en plus en avant la mobilité professionnelle, qui n’est pas très active en France par rapport à d’autres pays. Si l’on veut véritablement soutenir l’emploi et favoriser la mobilité professionnelle, il faut conserver cet outil. Le supprimer serait un très mauvais signal. En outre, si le coût de ce dispositif est de l’ordre de 40 millions d’euros, sa suppression engendrerait une économie nettement inférieure à ce montant et créerait de surcroît un coût. Tout cela doit être pris en considération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage fiscal, que le Gouvernement entend supprimer, en faveur des acquisitions de logiciel. Cet amortissement exceptionnel constitue une aide réelle aux entreprises. Alors que les entreprises doivent évoluer sur un certain nombre de sujets – je pense notamment à la déclaration sociale nominative, qui n’est pas encore complètement mise en place –, cet amortissement exceptionnel les accompagne dans les investissements qu’elles doivent réaliser.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la mesure proposée coûterait, au titre du budget 2017, 72 millions d’euros. Ensuite, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s’est prononcé sur le sujet en 2011. On entend souvent dire, au sein de la commission des finances et, plus généralement, dans l’hémicycle, qu’il faut évaluer tout nouveau crédit d’impôt ou toute nouvelle niche. Mais à chaque fois que l’on procède à une évaluation de cette nature, personne ne semble d’accord avec ses conclusions. Or, il se trouve qu’en 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a jugé que ce dispositif n’était pas totalement efficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ajoutez, monsieur le ministre, un chapitre de plus à la longue litanie des mesures antifamiliales puisque vous entendez supprimer un avantage fiscal qui n’est certes pas considérable, mais qui a le mérite d’exister, concernant les droits de succession acquittés par les familles comprenant au moins trois enfants. Nous regrettons que, chaque fois que vous le pouvez – cela ne vaut pas seulement pour vous, monsieur le ministre ; cela vaut pour l’ensemble des membres de votre gouvernement – vous preniez des mesures antifamiliales. Parce que nous sommes attachés à la famille, nous souhaitons laisser ce petit avantage aux familles de trois enfants et plus qui, de fait, ont concouru au dynamisme de notre démographie. Chacun se réjouit de la relative singularité de la démographie française. Essayons donc de conserver des dispositifs qui y concourent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, cet amendement me donne l’occasion de rappeler certains chiffres concernant les successions. Prenons l’exemple d’une succession portant sur une maison de 300 000 euros. Cette somme représente deux fois le patrimoine médian des Français. Si deux enfants en héritent – pour un montant de 150 000 euros chacun –, ils bénéficieront l’un et l’autre d’un abattement de 100 000 euros. La mesure que vous décrivez – la réduction des droits de succession dont bénéficie un héritier qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe – ne produit ses effets qu’après l’abattement de 100 000 euros. Il n’est donc pas logique – permettez-moi de vous contredire sur ce point – de dire que la suppression de cette réduction de 610 euros affecterait les familles qui ont les 8846revenus ou le patrimoine les plus modestes. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek577, 11 et 530.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2011, a été mise en place la réforme des plus-values immobilières, qui a allongé considérablement la durée de détention nécessaire d’une résidence secondaire pour bénéficier d’une exonération lors de sa revente, en la portant de quinze à trente ans. On alors a pris conscience du problème suivant : dans un certain nombre de cas, qui ont été évoqués tout à l’heure par M. Le Fur et Mme Louwagie, les ménages ne sont pas en mesure d’être propriétaires de leur résidence principale, soit parce qu’ils partent à l’étranger, soit parce qu’ils vivent dans une zone tendue. Je pense en particulier aux jeunes ménages, habitant dans des zones tendues, qui n’ont pas la capacité financière, au démarrage de leur vie professionnelle, d’acquérir un logement.
Pour remédier à cette difficulté, dans la loi de finances pour 2012, nous avions décidé d’exonérer les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas la résidence principale, en cas de réinvestissement du produit de la vente dans l’acquisition d’une résidence principale. L’objet de cette disposition était de permettre aux ménages concernés de se constituer une épargne immobilière, grâce à l’acquisition d’une résidence dite secondaire, mais qu’ils pouvaient, le cas échéant, louer. Ce dispositif a si bien fait ses preuves, monsieur le ministre, que vous ne l’avez pas remis en cause au cours des quatre dernières années, mais, il y a quelques semaines, notre collègue Christophe Caresche l’a supprimé, par voie d’amendement. J’ai essayé de le convaincre, car il est député d’une circonscription située dans une zone particulièrement tendue, qu’il s’agit d’une disposition favorable aux jeunes ménages, car elle constitue une aide à l’accession à la propriété de sa résidence principale par les jeunes ménages et favorise la mobilité professionnelle.
Je sais bien que cette mesure présente un coût annuel de l’ordre de 30 à 40 millions, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement continue à faire preuve de la même sagesse que celle qu’il a manifestée depuis 2012, en maintenant ce dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek11.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur la situation de nos compatriotes les plus mobiles. Prenons le cas de quelqu’un qui vit et travaille à Rouen, et qui doit déménager pour s’installer à Nancy. Il va louer un appartement à Nancy et quitter la résidence dont il était propriétaire à Rouen, qu’il va mettre en location. Il va donc payer un impôt sur le revenu issu de cette location. Quelques années après, s’il vend son unique bien et que nous adoptons le dispositif que vous nous proposez, il devra payer l’impôt sur les plus-values. Le dispositif adopté en 2012 est déjà très restreint : pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur la cession d’une résidence secondaire, il ne faut pas être propriétaire de sa résidence principale, il faut n’avoir comme seule propriété immobilière que cette résidence secondaire que l’on vend, et il faut allouer la recette de cette vente à l’achat d’une résidence principale ; ce sont autant de conditions très strictes. C’est pourquoi il faut absolument conserver ce dispositif, qui est favorable à nos compatriotes les plus mobiles. De fait, on ne peut pas dire aux gens d’accepter du travail loin de chez eux et, dans le même temps, imaginer toutes sortes de dispositifs fiscaux qui vont, d’une manière ou d’une autre, les pénaliser. Je citais l’exemple d’une personne quittant Rouen pour Nancy, mais peu importe : à chaque fois, les personnes les plus mobiles sont les plus défavorisées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek530 a été soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : C’est un débat interne à l’Assemblée nationale…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Michel Sapin : …puisque ce n’est pas une proposition du Gouvernement : je vous remercie de le reconnaître. Christian Eckert, qui était au banc lors de ce débat, en première lecture, avait dit qu’il était – me dit-on – « plutôt défavorable » à l’amendement de M. Caresche, qui a néanmoins été adopté. C’est vous dire combien le Gouvernement est à l’aise pour discuter de cette question. Cela dit, la disposition ayant été adoptée, le Gouvernement s’en remettra naturellement à votre décision. Je rappelle toutefois que l’amendement bkno ek608, que nous allons examiner bientôt, a pour objet d’étaler dans le temps les effets de la mesure que vous avez votée. Pour rester cohérent avec notre position, je donne un avis « plutôt » défavorable (Sourires) à cet amendement, en appelant l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du Gouvernement qui suivra, et qui permettra d’éviter des effets de seuil ou des effets dans le temps.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un avis plutôt favorable, voulez-vous dire ?

M. Michel Sapin : Non, plutôt défavorable…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre est tout en nuances !

M. Michel Sapin : …tout en vous demandant d’attacher de l’importance à l’amendement bkno ek608, qui permettra de régler certains des problèmes d’application de cette disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’avais effectivement proposé la suppression de cette niche fiscale, peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’éléments, je partage le point de vue de M. Carrez : il faut maintenir ce dispositif. Il conviendra peut-être d’engager, à un moment ou à un autre, une refonte globale du régime des plus-values, les deux sujets étant liés. J’ai vu que des propositions étaient formulées à ce sujet, qui peuvent être intéressantes pour la suite.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement bkno ek608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le bk1er ekjanvier et le 31 mars, pour éviter de bloquer des contrats ou afin d’anticiper certaines difficultés. Ce faisant, vous entendez supprimer le dispositif d’exonération des plus-values immobilières. Nous ne pouvons donc pas approuver l’amendement bkno ek608. Je suis très heureuse que notre collègue Caresche soit revenu sur sa proposition au terme de débats fructueux et d’échanges très intéressants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

M. Michel Sapin : Je le retire.