Projet de loi de finances pour 2017 : Article 26

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 26

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’État se désengage des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, structures essentielles au monde du handicap. Je considère qu’il n’a pas à en laisser la charge aux seuls départements, qui ont déjà de multiples difficultés face à ce type de dépenses. Je m’oppose donc aux alinéas 2 et 3 de l’article 26 pour défendre le monde du handicap. Les MDPH, créées par le ministre de l’époque, Philippe Bas, ont représenté un progrès. Mais il faut leur donner les moyens de travailler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté. Je rappelle que les MDPH ont trois sources de financement : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 70,8 millions d’euros, les départements, à hauteur de 214 millions, et l’État, à hauteur de 58 millions. L’article 26 prévoit que l’État ne les finance plus directement, mais à travers la CNSA. En effet, des tuyaux existent entre le budget de cette dernière et celui de l’État. L’engagement est ferme : ces ressources seront maintenues. Mais simplifier le mode de financement des MDPH, pour ne plus avoir trois sources différentes, me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Pour autant, un amendement ultérieur, présenté par Mme Pires Beaune, vise à bien sécuriser le financement. Ce qui compte, c’est que l’argent soit bien là pour les MDPH !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait pour l’État de financer le personnel qu’il avait initialement mis à la disposition des MDPH, qui accueillent un personnel tant de statut départemental que de statut d’État. Vous dites qu’une partie sera financée par la CNSA ; pourquoi pas ? Mais cela lui laissera d’autant moins d’argent à consacrer au financement de maisons d’accueil de personnes âgées dépendantes, MAPAD, ou de maisons d’accueil pour handicapés. En tout état de cause, nous aurons moins d’argent pour ce type d’investissements, alors qu’il y a des files d’attente à l’entrée, notamment dans le monde du handicap – un des grands oubliés de ce quinquennat. Je me méfie beaucoup de ce type de tuyauterie où les sommes globales destinées aux personnes âgées ou handicapées se retrouvent, de fait, rognées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek304 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek658 du Gouvernement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La subvention de fonctionnement et de compensation des personnels qui sont mis à disposition des MDPH sera versée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif et à prévoir les modalités de versement. J’ajoute que la CNSA a bénéficié pour cela, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, d’une majoration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek658.

M. Michel Sapin : Il est de précision. J’approuve l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable au sous-amendement comme à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Michel Sapin : Il vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions en ajustant la fraction de TVA affectée en 2017 à la Sécurité sociale.