Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 38

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 38

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek588, 613 et 614, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements bkno ek588, présenté au nom de la commission des finances, et bkno ek613, présenté par Mme la rapporteure générale, sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek588 a été en partie vu en première partie puisque nous avons souhaité le transférer à la seconde. Cela évite l’effet de rétroactivité : ce que nous voterons aujourd’hui – si on le vote – ne vaudra que pour les attributions gratuites d’actions, AGA, qui interviendront après le bk1er ekjanvier 2017. La commission des finances a estimé qu’un avantage fiscal devait être accordé en cas de prise de risque réelle. C’est pourquoi dans l’amendement adopté par la commission, celui de notre collègue Romain Colas, l’entreprise, si c’est une PME qui n’a jamais versé de dividendes, paie 0 % de cotisations patronales sur l’AGA ; sinon, elle paie 30 %, comme c’était le cas avant la loi Macron. Quant au bénéficiaire de l’action gratuite, le taux dépend du montant qu’il reçoit : pour les sommes inférieures à 300 000 euros, c’est le régime des plus-values mobilières avec abattement qui s’applique ; pour les sommes supérieures, c’est le régime des traitements et salaires.
Depuis que nous avons voté cet amendement, j’ai reçu de votre part, monsieur le ministre, un document relatant la distribution de ces plus-values, à la fois – c’est un petit bémol – pour les actions gratuites et pour les stock-options. En 2015, les plus-values ont représenté 780 millions d’euros. Les personnes ayant touché une plus-value supérieure à 1 million d’euros totalisent 30 % de cette somme ; une plus-value se situant entre 300 000 et 1 million d’euros, 20 % ; entre 150 000 et 300 000, 16 % ; entre 0 et 150 000, un tiers de la somme – cette tranche concerne beaucoup plus de personnes. La commission des finances avait hésité sur le seuil à choisir car elle ne connaissait pas cette distribution. Par rapport à l’amendement qu’elle avait adopté, qui met le seuil à 300 000 euros, je crois qu’il serait plus sage de le fixer à 150 000. En effet, on touche ainsi un tiers des 780 millions d’euros. On accorde donc l’avantage de fiscalité au premier tiers des bénéficiaires d’actions gratuites ou de stock-options. Si je défends l’amendement bkno ek588, j’ai ainsi une préférence pour l’amendement bkno ek614. Mais s’il ne devait pas être adopté, je soutiendrai évidemment l’amendement de la commission des finances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Michel Sapin : Je souhaite d’abord remercier l’Assemblée pour son vote d’hier soir, relatif au nouveau système d’AGA. Ce fut un vote sage et respectueux des décisions déjà prises, qui a stabilisé, du point de vue juridique, le dispositif fiscal. Tant la représentation nationale que le Gouvernement peuvent parfaitement remettre en cause les dispositifs fiscaux ; c’est aussi leur rôle. Mais il faut éviter de modifier des dispositifs en cours d’application, ou qui n’ont pas encore porté leurs fruits. Merci donc infiniment pour ce vote qui a consisté à transférer cette disposition de la première à la deuxième partie, ce qui la rend applicable pour l’avenir. C’est un élément très important par rapport aux inquiétudes qui avaient été émises à l’occasion du premier vote de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, nous poursuivons ensemble un objectif : éviter des situations qui paraîtraient abusives du point de vue de la concentration des avantages fiscaux sur des populations étroites, ayant des revenus particulièrement élevés. Nous devons trouver un bon équilibre. Quel est le problème qui m’amène à donner un avis favorable à l’amendement de la commission des finances, et non aux autres ? Nous ne devons pas prendre des chiffres trop élevés, qui ne concerneraient qu’une population mineure ; en même temps, il ne faut jamais oublier que le système des AGA ne concerne pas uniquement les actions gratuites que l’on distribue au cours de la vie active de la personne. Dans une start-up, on peut embaucher quelqu’un à qui on n’a pas les moyens d’accorder un salaire au niveau de ses compétences, et le payer pendant un, deux, trois ou quatre ans en actions gratuites. Il existe également des cas où l’embauche se fait au départ avec une grosse somme en actions gratuites, et où l’on n’en offre plus ensuite. Cela permet à une start-up d’attirer une compétence qu’elle n’a pas la capacité de payer au prix normal.
Le chiffre de 300 000 euros, qui paraît élevé au vu des informations que nous vous avons fournies, peut être atteint relativement couramment par des salariés, en un seul versement. Il faut faire attention à cet aspect : le cumul tout au long d’une année est une chose ; l’effet masse d’un versement unique en est une autre. C’est pourquoi il faut conserver un chiffre qui peut apparaître élevé. Je préfère donc que l’on garde le plafonnement que vous proposiez en commission des finances, à 300 000 euros. Avis favorable à l’amendement bkno ek588 et identique, et défavorable à l’amendement bkno ek614.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons débattu hier, en examinant la première partie. Cependant, madame la rapporteure générale, vous assimilez actions gratuites et stock-options. Or ce n’est pas la même chose. Les chiffres que vous mettez en avant poussent, en effet, à la réorganisation du dispositif fiscal, mais ils ne nous éclairent pas vraiment car il existe une logique particulière propre aux actions gratuites.
Autre chose : même si le nouveau dispositif s’appliquera à compter du bk1er ekjanvier de l’année prochaine, la mesure n’en demeure pas moins préjudiciable à la stabilité fiscale. M. Macron n’est peut-être plus bien vu d’une partie de cette majorité, mais sa loi vient d’être votée, donc il aurait été logique de l’appliquer pendant un certain temps afin d’en examiner les résultats avant de la changer. Si notre objectif est d’instaurer une certaine stabilité fiscale qui permet aux entreprises d’y voir clair dans l’avenir, c’est une erreur d’appliquer le nouveau dispositif dès le bk1er ekjanvier 2017, même s’il eût été encore pire de le faire dès l’année 2016.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises demandent, de façon récurrente, plus de stabilité dans la législation fiscale, sociale, et concernant l’épargne salariale. Depuis le début de ce quinquennat, quasiment chaque année, des dispositions législatives ont modifié le régime de l’épargne salariale ; d’autres ont modifié le régime le forfait social, et d’autres choses encore.
Tout cela, sachant que la loi Macron n’a même pas eu le temps d’être appliquée ! C’est d’autant plus grave que nous n’avons même pas eu le temps, après son adoption, de faire une étude d’impact, un état des lieux, un diagnostic quant à l’application des nouvelles dispositions. Nous ne savons pas comment les entreprises, les bénéficiaires, appréhenderont ces nouveautés, que déjà les règles sont à nouveau modifiées.
Vous envoyez là un très mauvais signal aux entreprises, qui sont déjà dans une situation difficile. Je vous rappelle que la stabilité est une demande très importante, récurrente, des entreprises ; dès qu’on les interroge, c’est le premier élément qui ressort ; c’est la première revendication qu’elles défendent auprès de l’ensemble des responsables politiques, du Gouvernement comme du Parlement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros salaires, et pas du tout les start-up. Je tenais à le rappeler aujourd’hui, dans le cadre de nos débats : il y a deux ans, un an et demi, lorsque le Parlement examinait le projet de loi pour la croissance et l’activité, M. Emmanuel Macron entendait, par ces dispositions, aider les très gros salaires des très grandes entreprises.
Nous en revenons aujourd’hui au cœur du problème posé par cette réforme du régime des actions gratuites, c’est-à-dire à la question des structures dont les capitaux sont en croissance, dont le bas de bilan – et aussi le haut de bilan, d’ailleurs – est relativement instable, ce qui amène un certain nombre d’attributions nécessaires de rémunération. C’est déjà une très bonne chose que nous soyons d’accord là-dessus.
Pour le reste, monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à suivre le raisonnement qui vous conduit à privilégier un seuil de 300 000 euros à un seuil de 150 000 euros. Croyez-en une ancienne du secteur privé : 150 000 euros, cela fait déjà partie des très hautes rémunérations. 150 000 euros d’actions gratuites en un an, en plus du reste… J’estime qu’il s’agit là, pour la France, d’une rémunération vraiment attrayante ! Vous semblez penser que pour convaincre certaines personnes de venir travailler dans nos entreprises, il faut leur offrir une rémunération annuelle comprise entre 150 000 et 300 000 euros : il faudrait m’expliquer un peu mieux votre raisonnement !
Deuxièmement, encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire aux entreprises de payer un certain nombre de leurs salariés avec des actions. Il s’agit simplement de déterminer la fiscalité de ce mode de rémunération. Pour le premier tiers des personnes concernées, je suis d’accord : il faut faire un effort fiscal, car les entreprises n’ont pas d’autre moyen de mettre cet argent sur la table. Mais les entreprises qui recrutent des gens à un niveau de rémunération supérieur à 150 000 euros ont sans doute les moyens de compenser le prélèvement fiscal.
Il me semble donc que l’amendement bkno ek614 de Mme la rapporteure générale, qui tend à fixer le seuil à 150 000 euros, représente un bon équilibre : il permettrait de protéger les start-up, en mettant le holà sur les avantages fiscaux à partir de 150 000 euros de rémunération.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Karine Berger, il faut revenir, aujourd’hui, à la réalité des entreprises en forte croissance. On parle souvent des start-up, et l’on imagine qu’il s’agit là de petites sociétés. Je voudrais, pour ma part, vous parler des sociétés du secteur de la biotech, qui sont en forte croissance et doivent parfois recruter de nombreux salariés dans des délais très courts. Pour ces sociétés, les montants que vous avez évoqués, madame la rapporteure générale, peuvent être très vite atteints.
Comme le disait M. le ministre, les entreprises de ce secteur ont besoin de recruter des compétences particulières ; pour cela, ils doivent mettre de l’argent sur la table. Il ne s’agit pas de l’interdire, mais de savoir comment cet argent doit être taxé – j’ai beaucoup apprécié, à cet égard, la manière dont Karine Berger a clarifié les termes du débat. Pour moi, tout l’enjeu est là.
Je suis plutôt favorable à un seuil de 300 000 euros. Sauf erreur de ma part, les amendements bknos ek406, 407 et 408 déposés par Romain Colas tendent respectivement à porter ce montant à 300 000, 200 000 et 100 000 euros ; vous évoquez, madame la rapporteure générale, un seuil de 150 000 euros. Le montant évoqué en commission, à savoir 300 000 euros, me semble le meilleur : je suis donc favorable à l’amendement bkno ek588.
Je voudrais poser une question légèrement différente. L’amendement bkno ek588 vise également à porter de 20 % à 30 % la contribution due par les employeurs. Cela me pose un problème, car cette hausse concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
On pourrait envisager de maintenir, pour les PME, le taux actuel de 20 % et d’appliquer aux grandes entreprises, au sens de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un taux de 30 %. Cela serait tout à fait conforme à l’esprit de nos débats en commission mercredi dernier. De cette manière, le taux serait adapté à la taille des entreprises : 20 % pour les PME ; et puisqu’il y a une inquiétude quant aux pratiques des grandes entreprises, le taux qui leur serait applicable – à elles et à elles seules – serait de 30 %.
J’aurais aimé que nous examinions un sous-amendement en ce sens, mais le fait que nous ayons reporté la discussion de l’article 38 ne nous laissera pas le temps d’en déposer un. Je pense néanmoins que nous devrions vraiment examiner ces deux questions à la fois : celle du seuil de 300 000 euros, et celle du taux de 20 % ou 30 %.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.