Projet de loi de finances pour 2017 : Article 38 (précédemment réservé)
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 138, tendant à la suppression de l’article 38.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien.
Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d’un prélèvement à la source que d’un acompte : une régularisation interviendra a posteriori, et une déclaration d’impôt sera établie par chaque foyer pour régulariser le solde. En toute rigueur, on ne peut donc parler d’un « prélèvement à la source » puisqu’il y aura une régularisation. La réforme vise plutôt à modifier le dispositif existant, à savoir le paiement d’acomptes par tiers ou par mensualités.
Le deuxième problème tient à la confidentialité d’informations personnelles sur le contribuable, notamment auprès des employeurs, qui auront connaissance des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. En la matière, nous nous heurtons donc à une vraie difficulté, que vous ne pouvez pas nier, monsieur le secrétaire d’État.
Une autre difficulté tient à la transparence. En effet, nous savons qu’aujourd’hui un certain nombre de personnes, notamment les salariés, comparent leurs salaires nets. Or, avec le nouveau dispositif, cette comparaison ne sera plus du tout pertinente.
Enfin, vous imposez une nouvelle charge de travail aux entreprises à un moment où nous parlons de plus en plus fréquemment, à leur sujet, de simplification et où elles n’ont pas encore complètement adapté leur système de paie aux nouvelles déclarations qui se mettent en place.
Je regrette d’ailleurs que vous ayez supprimé le crédit d’impôt pour l’amortissement exceptionnel des logiciels des entreprises car, en raison du système que vous mettez en place, elles vont devoir faire face à une dépense supplémentaire de mise à jour de leurs logiciels.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 38 qui instaure le prélèvement à la source.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek138, également de suppression.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à supprimer le prélèvement à la source. Pour quelles raisons ? Tout d’abord parce qu’il constituera pour les entreprises, comme cela a été dit par ma collègue Véronique Louwagie, un élément de complexité supplémentaire.
Il s’agit en effet d’une ligne supplémentaire qui va compliquer la relation des entreprises avec leurs collaborateurs. En effet, les chefs d’entreprise vont devoir percevoir l’impôt, ce que leurs collaborateurs auront du mal à comprendre, surtout au cours de l’année de transition au cours de laquelle ils découvriront un dispositif entaché de multiples incertitudes. Nous y reviendrons.
Si le prélèvement va constituer un élément de complexité supplémentaire pour les entreprises, cela sera également le cas, monsieur le secrétaire d’État, pour les particuliers. En effet, le processus est aujourd’hui relativement simple : on déclare ses revenus et on déduit ses charges. Demain, il sera autrement plus compliqué. La déclaration de revenus subsistera, alors même que beaucoup de nos compatriotes s’imaginent qu’elle va disparaître. Et tout cela pour gagner quoi, monsieur le secrétaire d’État ? De l’immédiateté, puisque la grande idée de cette réforme est de coller aux revenus perçus à un instant t. Or cet objectif ne sera pas atteint : le taux de l’impôt ne sera pas établi à partir des revenus de l’année n, mais, jusqu’au mois de septembre, sur ceux de l’année n - 2, puis, du mois de septembre au mois de décembre, sur ceux de l’année n - 1. Il s’agira donc d’une fausse immédiateté.
Autre élément très concret dont on ne parle pas, à propos duquel je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, et sur lequel j’aimerais que vous me répondiez : il s’agit de la situation de nos compatriotes qui déclarent leurs frais réels.
Aujourd’hui, ils déclarent leur revenu et, en même temps, leurs frais réels, ce qui a souvent pour effet de réduire leur imposition de moitié, voire des deux tiers : c’est donc, pour certains d’entre eux, très important.
Que se passera-t-il demain ? Ils paieront l’impôt sans pouvoir bénéficier de la réduction liée à ces frais réels avant un an. Le dispositif va donc occasionner des difficultés de trésorerie et poser des problèmes de fond à beaucoup de nos compatriotes qui ont choisi le régime de la déduction des frais réels. Vous savez qu’il s’agit d’un sujet très sensible : mes chers collègues, nous avons tous reçu dans nos permanences des contribuables auxquels l’administration fiscale conteste parfois un certain nombre de frais. Le nouveau dispositif va s’avérer redoutable en matière de trésorerie pour ces contribuables.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, il ne faut pas entretenir de fausses polémiques. Si vous aviez lu attentivement l’article 38, vous auriez constaté que les frais réels sont inclus dans le taux. Point barre.
Vous alimentez là encore une angoisse totalement infondée : les frais réels sont en effet naturellement pris en compte dans le taux de prélèvement à la source, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec les acomptes, et comme cela sera le cas demain. Les frais réels ne soulèvement absolument aucune difficulté.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils varient d’une année sur l’autre !
M. Christian Eckert : Bien sûr, monsieur Le Fur, mais les salaires également ! Tout varie, c’est pour cette raison qu’une déclaration annuelle de revenus est nécessaire : vous le savez, et le Gouvernement n’a jamais rien dit d’autre.
Madame Louwagie, vous nous dites que le Gouvernement présenterait cette réforme comme une réforme de la lisibilité de l’impôt : ce n’est pas vrai, d’ailleurs beaucoup lui font le procès de vouloir utiliser le prélèvement à la source pour rendre l’impôt moins lisible et faire en sorte que le contribuable ne puisse plus le toucher du doigt.
Ce n’est pas le cas. Gardez en tête que le Gouvernement ne poursuit que deux objectifs : que l’impôt soit juste et réactif. L’impôt est fonction d’une assiette et d’un taux Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’adaptera immédiatement aux variations d’assiette. Immédiatement ! Vous perdez votre emploi et ne touchez plus de salaire ? Vous ne payez plus d’impôt. Vous doublez votre salaire ? Votre impôt double.
Le taux, lui, dépend de plusieurs facteurs, essentiellement, même si d’autres éléments entrent en ligne de compte, du niveau des revenus et de la situation familiale. Cette dernière sera immédiatement prise en compte, avec un décalage d’un ou deux mois, alors que cela n’était pas le cas auparavant.
Quant aux variations de revenus, il ne s’agit pas de l’élément principal. Il en existe néanmoins et en cas de variation sensible du niveau de revenus, de nature à impacter le taux d’imposition lui-même, il sera tout à fait possible de demander une adaptation de celui-ci.
Avec le prélèvement à la source, il ne s’agit ni de faire de la trésorerie, ni de masquer des choses, ni de rendre l’impôt plus ou moins lisible. Et c’est pour cela que les Français l’ont compris.
Avis défavorable donc aux amendements de suppression de l’article 38.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous en souvenez, cet amendement a figuré pendant vingt-quatre heures dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : un certain jeudi matin, il y a de cela quelques semaines, nous avions en effet choisi la simplicité. Pas de pot : ce n’était pas la bonne solution pour vous et vous êtes revenus en seconde lecture sur cette disposition.
Nos compatriotes vont découvrir de multiples taux : au taux marginal et au taux moyen qu’ils connaissent aujourd’hui, s’ajoutera demain le taux de prélèvement à la source. Mais en réalité celui-ci connaîtra deux valeurs au cours de l’année, monsieur le secrétaire d’État : cela serait trop simple s’il n’y en avait qu’un ! Il y aura en effet celui d’avant le mois de septembre et celui d’après, ainsi que le taux neutre, pour ceux qui choisiront la confidentialité ou qui commenceront à travailler, sans parler du taux conjugalisé : bref, un véritable maquis interdisant à nos compatriotes de s’y retrouver. Quelle sera leur réaction ? Ils regarderont uniquement le montant qui figure en bas à droite de leur feuille de paye et oublieront ce qu’ils payent comme impôt sur le revenu.
C’est bien cela qui est recherché, monsieur le secrétaire d’État : l’anesthésie du contribuable.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et avec la TVA, il n’y a pas d’anesthésie ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, le contribuable ne sait pas ce qu’il paye au titre de la CSG sur son salaire : il est vrai que l’information est disponible, mais il ne la consulte pas. Cet effet anesthésiant est à mon avis redoutable, car la démocratie implique que le citoyen connaisse ce qu’il apporte à la société par l’impôt qu’il paye. Or, demain, le risque encouru sera que chacun ne raisonne plus qu’à partir de son revenu réel, tel qu’il figure en bas à droite de sa feuille de paye : cela éloignera encore davantage le contribuable et le citoyen des institutions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, s’agissant de l’effet anesthésiant, les deux points supplémentaires de TVA qui figurent dans le programme de vos candidats vous placent en mauvaise posture pour donner des leçons.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parlez du sujet !
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec ces deux amendements, j’aborde la question des jeunes, qui sont les grands perdants de ce dispositif.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! En effet, aujourd’hui, un jeune qui commence à travailler au bk1er ekjanvier de l’année n ne paie pas d’impôt au cours de cette année n. Il effectue sa déclaration de revenus au printemps de l’année n + 1, et paie seulement à l’automne de cette année-là son impôt sur les revenus de l’année n. De fait, sur deux années, il paye une année d’impôt, sur trois années il en paye deux, et sur quatre années il en paye trois : il bénéficie de fait d’un avantage fiscal substantiel.
Monsieur le secrétaire d’État, il est important que le jeune bénéficie de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Parce qu’il se lance dans la vie et qu’il doit faire face à de grosses dépenses, comme l’achat d’une voiture ou que sais-je encore. Vous me rétorquerez que cet avantage fiscal, on le paye à la fin de sa vie puisque se retrouve alors le même décalage.
En attendant, c’est un véritable plus offert aux jeunes. Or j’avais cru comprendre que le Président de la République avait fait de la jeunesse l’une de ses priorités. Or, aujourd’hui, les jeunes vont souffrir.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Comme nous en ce moment ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les jeunes vont être défavorisés et je note, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondez pas à mes arguments.
Lorsqu’ils se lancent dans la vie, ils bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal. Désormais, au lieu de cela, ils vont se voir imposer au taux neutre, lequel, dans la plupart des cas, sera supérieur à celui qui leur sera appliqué à terme. Par conséquent, ils vont faire une avance de trésorerie dont ils seront certes peut-être remboursés un an plus tard, mais quoi qu’il en soit, ils vont en souffrir.
Deux autres difficultés ne trouvent également aucune solution dans votre dispositif, monsieur le secrétaire d’État : tout d’abord, beaucoup de jeunes, lorsqu’ils se lancent dans la vie, sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Par conséquent, ils paieront immédiatement l’impôt sur leur salaire alors que leurs parents ne bénéficieront de l’éventuel remboursement qu’un an plus tard. Cela risque de créer des difficultés à l’intérieur des familles. Je ne sais pas comment vous entendez résoudre ce problème, monsieur le secrétaire d’État. En tout cas, je ne vois rien dans le texte qui le permette.
La troisième difficulté concernant les jeunes, et sur laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse, est la suivante : sous la précédente législature, nous avions mis en place, à l’initiative du président Sarkozy…
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Qui ça ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …un dispositif qui permet aux jeunes, aux étudiants en particulier, de bénéficier d’un abattement correspondant à trois mois de SMIC lorsqu’ils occupent un emploi d’été ou au cours de l’année. Je m’étais beaucoup investi sur ce dispositif.
Comment cela va-t-il se passer avec cet abattement, monsieur le secrétaire d’État ? En effet, par définition, l’employeur qui les embauche ignore s’ils bénéficient ou non de ces trois mois d’abattement.
Nous sommes donc confrontés à une difficulté importante : pour les familles, cet abattement de trois mois de SMIC est très important. Or je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce point.
Quid donc pour les jeunes auxquels sera appliqué un taux neutre plus élevé que celui qui leur est appliqué aujourd’hui ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Le temps de parole pour la présentation d’un amendement, c’est deux minutes ! C’est fini !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le remboursement s’effectuera sur le compte fiscal de leurs parents. Enfin, comment les jeunes bénéficieront-ils de l’abattement qui existe aujourd’hui à hauteur de trois mois de SMIC, sur lesquels ils ne payent pas d’impôt ? Ce dernier point est très important, en particulier pour les jeunes étudiants qui travaillent pour participer au financement de leurs études.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne me répond pas !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous conservez la parole pour soutenir les deux amendements, bknos ek46 et 178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek46 et 178 ont pour but, à la différence de ce qui est proposé, de tenir compte immédiatement des déductions d’impôt. Cela ne va pas être simple dans le nouveau système alors que c’est aujourd’hui très simple : on déclare les revenus de l’année précédente, on déduit les différentes charges et on indique les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Tout cela se fait dans le même temps, sur la même période.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, l’amendement bkno ek47 est défendu ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, l’amendement bkno ek48 est défendu ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre, monsieur le président. Je reviens à la question des jeunes, à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas. Aujourd’hui, un jeune commençant à travailler en janvier ne paye pas d’impôt au cours de sa première année d’activité professionnelle : il effectue sa déclaration de revenus au mois de mars de l’année suivante et paie des impôts à l’automne de cette même année.
Désormais, on va lui appliquer, dès son premier mois de travail, le taux dit neutre qui s’appliquera également à ceux qui opteront pour la confidentialité : or c’est un taux élevé, en particulier pour des jeunes qui, en début de carrière, touchent souvent des salaires modestes, voire très modestes.
Monsieur le secrétaire d’État, que faites-vous pour cette catégorie que vous allez décourager ? Aujourd’hui, avec ce décalage d’un an au moment où ils se lancent dans la vie professionnelle, les jeunes bénéficient d’un petit avantage fiscal. Or ils vont le perdre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Un mot sur ce sujet. Les jeunes se verront appliquer le taux neutre, qui est élevé, dites-vous, monsieur Le Fur. Or, le taux neutre est de 0 % jusqu’à 1 367 euros par mois, de 0,5 % de 1 368 euros à 1 419 euros, et de 1,5 % de 1 420 euros à 1 510 euros.
Les jeunes, malheureusement, démarrent souvent dans la vie avec des salaires modestes.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Christian Eckert : En outre, l’amendement bkno ek513 du Gouvernement, qui sera appelé dans un instant, diminuera encore la base de référence. J’y reviendrai.
Enfin, ce n’est pas rendre service aux gens que de leur faire croire que l’impôt n’existe pas. Il n’est pas utile de multiplier les exemples, mais nombre de personnes, qui se sont habituées à ne pas payer d’impôt – c’est le cas la première année, dans le système actuel –, éprouvent des difficultés en découvrant dix-huit mois plus tard qu’elles doivent acquitter une somme parfois importante.
Votre argument ne tient donc pas. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le secrétaire d’État a en partie répondu, mais depuis tout à l’heure, ce que dit M. Le Fur est inexact. Notre collègue prétend que le passage au prélèvement à la source créerait une difficulté pour les jeunes.
La réalité est exactement inverse. Une très grande majorité des jeunes qui débutent sur le marché du travail, pas tous avec des CDI, mais parfois avec des CDD ou des contrats courts...
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Surtout avec des CDD !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …perçoivent des salaires très sensiblement inférieurs à la moyenne… à l’image du taux de prélèvement qui leur sera appliqué.
Au lieu d’attendre le mois de septembre de l’année suivante pour se voir appliquer le taux d’imposition qui leur convient, ils en bénéficieront d’entrée et, à terme, ils n’auront pas à payer une deuxième fois. Ils auront par conséquent l’esprit libre.
Contrairement à ce qu’affirme M. Le Fur, ils ne seront donc pas « surprélevés ». Ils seront simplement prélevés à peu près au niveau de leur impôt final, ce qui leur dégagera l’horizon et leur simplifiera la vie, comme le prélèvement à la source le fait pour plus de 80 % des contribuables.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Lefebvre, j’avais cru que vous vouliez demander une suspension de séance.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek49, 50, 51, 53, 80, 81, 82 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il va encore nous parler de la jeunesse !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Oh non ! Pas encore !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous seul avez la parole.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à corriger la mécanique du taux neutre. Sur ce point, nous avons légèrement progressé grâce aux amendements de la rapporteure générale, mais le taux neutre reste élevé, puisqu’il est défini pour un célibataire.
Il peut cependant être demandé par une famille ou par une personne qui a des enfants, et devrait à ce titre bénéficier d’un taux neutre plus favorable.
Vous prétendez qu’un salarié pourra ne pas divulguer son taux d’imposition à l’employeur. Soit ! Mais la confidentialité aura un prix. Qui sait si certaines personnes qui ne paient pas l’impôt n’aspirent pas à un taux neutre ? Peut-être n’ont-elles pas envie de le dire, par exemple qu’elles sont astreintes à verser une pension alimentaire qui réduit leur base imposable. Dans le système que vous avez imaginé, elles paieront un taux neutre élevé, qui, je le rappelle, s’appliquera également aux jeunes.
Je propose que ce taux prenne en compte la situation familiale de l’intéressé – le fait qu’il vive en couple, qu’il ait un enfant, etc. – de façon à rendre plus crédible, plus aisée, l’application du taux permettant la confidentialité.
Au reste, convenez-en, cette notion a de quoi susciter l’inquiétude. Un salarié qui demandera à son directeur des ressources humaines l’application du taux neutre s’attirera immédiatement le soupçon qu’il cherche à cacher quelque chose, et courra le risque d’être stigmatisé. C’est pourquoi l’existence d’un taux neutre visant à faciliter la confidentialité me semble une illusion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Christian Eckert : Nous devons éviter que les titulaires d’un contrat de courte durée ne soient soumis, sur la base de la grille du taux par défaut, à une retenue à la source trop importante.
Aussi est-il proposé, afin d’anticiper le mieux possible le paiement de l’impôt sur le revenu, d’instituer pour les salariés un abattement égal à la moitié du salaire minimum de croissance, dans la limite des deux premiers mois d’embauche pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée initiale inférieure ou égale à deux mois.
Cette solution résout aussi la difficulté que posent les contrats saisonniers, sur laquelle on a parfois appelé notre attention.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Précision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains événements – naissance d’un enfant, mariage – peuvent faire évoluer l’impôt. Le texte prévoit que, le contribuable ayant fait sa déclaration, l’administration dispose de trois mois pour lui répondre. Ma crainte – ou plutôt ma certitude – est que, même si les événements du premier semestre sont intégrés au calcul de l’impôt, ce ne soit pas le cas pour ceux du second semestre, parce qu’on laisse trop de temps à l’administration fiscale pour tirer les conséquences des modifications qui lui seront communiquées.
Je considère que nous devons être plus exigeants à son égard. Si votre souci majeur est l’immédiateté, tirez-en les conséquences, en obligeant l’administration à prendre plus rapidement en compte les informations communiquées par le contribuable !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek514 troisième rectification.
M. Christian Eckert : L’amendement permet de désigner le GUSO – c’est-à-dire le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est à peu près l’équivalent pour les intermittents du spectacle du CESU – comme l’organisme centralisateur assumant le rôle de tiers collecteur pour le compte des employeurs d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek135 et 136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements vont me permettre d’aborder la question de l’immobilier. En 2017 et 2018, le volume des travaux pouvant être déduits des revenus fonciers et permettant ainsi une réduction de l’impôt sur le revenu risque de se réduire considérablement. Qu’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour résoudre ce problème et répondre à l’inquiétude des entreprises du bâtiment ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je tiens à répondre sur ces amendements. N’oublions jamais que la gestion de l’année 2017, l’année de transition, consiste à effacer de l’assiette de l’impôt sur le revenu la quasi-totalité des revenus, y compris fonciers – contrairement à ce que certains ont pu prétendre. Par conséquent, il n’y aura pas lieu de déduire le montant des travaux de loyers qui ne seront pas pris en compte. Autant dire que je ne vois aucune raison d’adopter les amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je considère, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez émis un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous me répondez que les revenus fonciers ne seront pas imposés. J’en prends acte.
M. Christian Eckert : C’est dans le texte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais, de ce fait, ceux qui toucheront des revenus fonciers en 2017 et 2018 s’abstiendront de faire des travaux, reportant tous ceux qui ne sont pas urgents à 2019. Voilà le problème ! Sachant que les travaux effectués par les propriétaires bailleurs se montent en moyenne à 400 millions par an, l’activité du bâtiment connaîtra une réduction très sensible en 2017 et 2018.
Je comprends bien que les revenus fonciers ne seront pas imposés, mais le problème est ailleurs : durant deux ans, personne n’aura intérêt à effectuer des travaux. Je ne comprends pas que vous n’entendiez pas l’inquiétude des professionnels du bâtiment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’ai entendu les interrogations du secteur, mais, compte tenu du dispositif mis en place, quelqu’un qui fera des travaux en 2017 et non en 2018 pourra les déduire sur la moyenne de 2017 et 2018.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Christian Eckert : Si ! Mais enfin vous êtes terrible, monsieur Le Fur ! Il faut prendre des calmants !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il a mangé du poisson irradié !
M. Christian Eckert : Le dispositif concerne d’ailleurs uniquement les travaux pilotables, car les propriétaires ne font pas des travaux pour le seul plaisir de les déduire de leurs revenus : ils cherchent à améliorer leur patrimoine ou à parer aux urgences. À bien y regarder d’ailleurs, ces travaux ne représentent qu’une part relativement faible de la masse totale des travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oh là là !