Projet de loi de finances pour 2017 : Article 51 ter
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article 51 ter, je suis saisi d’un amendement bkno ek498, tendant à supprimer l’article
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement propose en effet de supprimer l’article 51 ter du présent projet de loi de finances car il serait illusoire de considérer que son dispositif permettra de lutter contre les fraudes à la TVA de type carrousel.
En effet, dans la plupart des cas, ce type de fraude procède d’une multitude de petites entreprises éphémères, réalisant des transactions de faible montant et disparaissant après la fraude. Or de telles transactions ne sont pas concernées par le dispositif de l’article 51 ter. Le Gouvernement craint donc que celui-ci n’induise des difficultés d’application car les déclarations journalières des opérations de TVA, imposées aux entreprises, ainsi que les contrôles ad hoc de l’administration nécessiteraient des moyens informatiques importants.
Un des moyens efficaces pour lutter contre la fraude est de contrôler, en amont, les remboursements de crédits de TVA. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en cours d’examen, qui crée une procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de l’article 51 ter, lesquelles, tout en introduisant beaucoup de complexité, à la fois pour les entreprises et pour l’administration, ne lui semblent pas efficaces pour lutter contre la fraude. Les fraudeurs pourraient en effet facilement scinder leurs opérations dans de multiples petites entreprises, qui ne seraient pas concernées par ces dispositions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a salué le dispositif proposé par M. Dosière, et adopté deux amendements visant, d’une part, à reporter l’application du dispositif en 2018 et, d’autre part, à revoir le mode de calcul des amendes qu’il prévoit.
Il s’agit donc de laisser une certaine marge de manœuvre, afin d’évaluer si le système peut répondre aux mécanismes mis en place. Ces deux éléments – révision du mode de calcul des amendes et report en 2018 – devraient nous permettre d’avancer vers un consensus.
Si tel n’était pas le cas, je respecterais le vote de la commission et donnerais un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Pour supprimer cet amendement, adopté en première lecture, le Gouvernement avance trois motifs, dont aucun n’est crédible.
Il estime d’abord que la fraude carrousel est principalement le fait de petites sociétés, et qu’elle porte sur de faibles montants. C’est la première fois que cet argument est développé : tous les travaux de la Commission européenne sur le sujet disent le contraire. Le Gouvernement, lui-même, dans le bilan sur le contrôle fiscal, qui figure dans le document Voies et moyens, annexé au présent projet de loi de finances, évoque les 135 plaintes déposées en 2014 et 2015 sur ce type de fraude : chacune de ces plaintes porte sur des transactions supérieures à 1 million d’euros, c’est-à-dire à un montant supérieur au seuil que nous avons fixé dans l’amendement.
Ensuite, le secrétaire d’État estime que la solution réside dansle renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA, tel qu’il a été voté dans la loi de finances rectificative. Pourtant, les entreprises taxis qui fraudent disparaissent sans effectuer de demandes de remboursement : ce sont les entreprises acheteuses qui présentent la demande. Ce sont elles que le Gouvernement soupçonne finalement de complicité, alors que les schémas « carrouselistes » de type ancien ont disparu, grâce aux efforts que l’administration réalise depuis quinze ans. Surtout, la fraude carrousel s’est modifiée. Désormais, les sociétés taxis, financées par des réseaux criminels, réalisent beaucoup d’argent, avant de disparaître.
Les dispositions de l’article 51 ter apportent une solution efficace à ces difficultés. Premièrement, elles rendent la fraude impossible, puisque le signalement, en temps réel, par l’entreprise acheteuse, permet à l’administration d’intervenir avant que l’entreprise taxi n’ait été payée. Deuxièmement, en garantissant le droit à déduction, elles offrent une sécurité juridique à toute entreprise qui collabore avec l’administration, en la prévenant en temps utile.
J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je ne comprends pas votre opposition, alors que cette méthode est la parfaite illustration de la relation de confiance, mutuellement gagnante, que vous déclarez vouloir instaurer entre les services chargés du contrôle fiscal, et les entreprises de bonne foi.
Enfin, le Gouvernement évoque comme troisième motif les travaux informatiques à réaliser. Nul ne peut les croire impossibles, d’abord, parce que l’essentiel des outils existent déjà dans les entreprises, et à la direction générale des finances publiques – DGFIP –, avec la télédéclaration des formulaires CA3 de TVA.
Par ailleurs, une demi-douzaine de nos voisins mettent en place sans difficulté des systèmes de recoupement de TVA beaucoup plus lourds que les nôtres.
Enfin, comme vient de le dire la rapporteure générale, le dispositif, allégé par ces deux amendements, se trouve encore amélioré.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’Assemblée repousse l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole, qui est, je le rappelle, dans le cadre de l’examen d’un amendement, de deux minutes maximum.
La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.
Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut donc que nous concevions collectivement un système qui soit capable d’y remédier.
Je comprends la réticence du Gouvernement : il est vrai que c’est un dispositif que nous avons présenté comme ça, peut-être sans l’avoir assez préparé avec les services du Gouvernement. Les deux amendements proposés par Mme la rapporteure générale au nom de la commission des finances vont toutefois dans le sens d’un compromis : l’un tend à repousser à 2018 la mise en place du système, ce qui laissera plus d’un an aux services fiscaux pour trouver les moyens techniques et technologiques adaptés ; l’autre traite de la question des amendes.
Je veux une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de nous mobiliser contre les escroqueries à la TVA, qui coûtent, au bas mot, 10 milliards d’euros au budget de l’État par an.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne vois pas en quoi le fait de signaler en temps réel une transaction permettra à l’administration fiscale de déterminer si cette transaction est frauduleuse ou non. Le contrôle a toujours lieu a posteriori, sauf, comme le mentionne l’article, lorsqu’il s’agit de remboursements de crédits de TVA.
D’autre part, je ne vois pas ce qu’apportent les amendements de la commission des finances – ou bien c’est que j’ai mal lu. Même avec un délai d’un an – délai qui figurait d’ailleurs déjà dans le texte, je crois –, il me semble difficile que ce dispositif puisse être mis en œuvre, tant du côté des entreprises que du côté de l’administration.
Tout le monde a souligné que de nombreuses mesures avaient d’ores et déjà été prises. On peut multiplier les estimations sur le montant de la fraude à la TVA, dire que cela représente 10, 14, 30 ou 200 milliards d’euros, c’est très difficile à calculer. Néanmoins, les études montrent que, dans ce domaine, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne, voire en dessous. Nous avons pris des dispositions concernant la vente de véhicules d’occasion, nous avons réglé un certain nombre de questions relatives aux fraudes sur les crédits carbone – le président de la commission des finances s’en souvient certainement.
Le Gouvernement estime que cet article est source de complexité et entraînera de véritables difficultés de gestion. Je maintiens que nous n’y sommes pas favorables.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements bknos ek600 rectifié et 601, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Eckert : A priori, avis de sagesse.
Je voudrais néanmoins préciser les choses : l’article 51 ter va entrer en vigueur immédiatement ; seule l’application des sanctions est repoussée jusqu’en 2018.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non !
M. Christian Eckert : Non ? Aurais-je mal lu ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a deux amendements. En l’état, l’article prévoit une application au bk1er ekjanvier 2018 uniquement pour l’obligation de télésignalement. Le premier amendement tend à tout reporter au bk1er ek janvier 2018. Le deuxième précise les modalités de calcul des sanctions.
M. Christian Eckert : C’est ingérable !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous l’avis de sagesse du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Christian Eckert : Non, monsieur le président : à ce stade de la discussion, le Gouvernement est défavorable aux amendements.