Régulation du secteur du transport public particulier de personnes : Présentation

Régulation du secteur du transport public particulier de personnes : Présentation

debate, 19/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Laurent Grandguillaume : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer M. Philippe Duron, qui a beaucoup travaillé sur ce texte.
En janvier 2016, Manuel Valls, alors Premier ministre, m’a sollicité pour proposer des solutions durables au conflit qui opposait les taxis et certaines plateformes. Dès les premiers jours de ma mission, j’ai dénoncé la paupérisation qui frappait l’ensemble des chauffeurs, relevant de tous les statuts. Cela m’a d’ailleurs valu d’être critiqué par le directeur général de la société Uber pour l’Europe, qui refuse toujours de voir la réalité sociale : une paupérisation imposée par le dumping social de la multinationale qu’il dirige en Europe.
Je tiens à saluer le travail accompli avec Alain Vidalies car la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes arrive à point nommé, après tant de polémiques inutiles et de caricatures venant des chantres béats de l’« ubérisation » heureuse.
Il ne s’agit pas d’opposer les chauffeurs entre eux mais au contraire de les protéger de certaines logiques prédatrices. Il ne s’agit pas d’empêcher l’innovation mais de moderniser les instruments de régulation pour permettre une concurrence saine et loyale, afin de répondre aux besoins du consommateur tout en garantissant sa sécurité. Il ne s’agit pas de complexifier les statuts mais au contraire de les simplifier, dans ce qui est devenu un véritable Far West technologique. On peut vraiment comparer le marché voulu par Uber à un Far West sans shérif car cette entreprise défend une forme de dérégulation, un ultra-libéralisme débridé. Je constate néanmoins que, lorsque des difficultés se présentent, ils savent faire appel à l’État, comme on l’a vu ces jours-ci.
Les manifestations des conducteurs de VTC – voitures de transport avec chauffeur – contre la paupérisation imposée par un acteur particulier montrent bien que nous sommes loin de cette « ubérisation » heureuse, prophétisée par certains responsables politiques…

M. Bertrand Pancher : Oui ! Des responsables politiques de la majorité !

M. Laurent Grandguillaume : Je les trouve bien muets ces jours-ci ; leur mutisme, leur silence, en devient assourdissant.
Malgré les millions d’euros mobilisés, en particulier par Uber, pour faire du lobbying, pour acheter des pages entières de publicité dans la presse, c’est le Parlement qui aura le dernier mot. Je tiens, à ce titre, à saluer le rappporteur de cette proposition de loi au Sénat, Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, avec qui nous avons travaillé de concert, dans l’intérêt général, ainsi que tous les acteurs qui ont contribué à ce travail collectif – à l’Assemblée nationale, Philippe Duron, Christophe Bouillon et bien sûr le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 30 novembre dernier, a permis d’aboutir à un équilibre sans dénaturer le texte.
L’article bk1erek introduit des obligations de déclaration et de vérification à la charge des plateformes de mise en relation. Le Sénat l’a modifié pour le rendre plus lisible et plus solide juridiquement. La commission mixte paritaire a entériné l’exclusion du covoiturage du champ du dispositif car cette pratique est déjà très bien définie ; il s’agit seulement de faire appliquer la loi et les règles en vigueur.
L’article 2 a été réécrit par la commission mixte paritaire afin de permettre la collecte de données par l’administration, à des fins non seulement de contrôle mais aussi statistiques. Sur la base de ces données, transmises par le régulateur, l’Observatoire national des taxis et VTC réalisera des études ; les parties prenantes disposeront ainsi de données fiables et plus seulement d’études financées par des acteurs privés. La collecte de données permettra en outre de moderniser nos outils de régulation.
À New York, une autorité de régulation locale, la TLC – Taxi & Limousine Commission – vérifie que les acteurs respectent les règles et fait remonter les données. Pourquoi ce qui est possible à New York serait-il impossible dans notre pays ? Serions-nous plus libéraux que les Américains ? Je ne le crois pas.
C’est pourquoi l’article 2 vise à doter l’État de moyens de contrôle modernisés et efficaces. Du reste, la commission mixte paritaire a logiquement étendu les dispositions de cet article aux chauffeurs occasionnels de transport collectif à la demande, dits « LOTI » – loi d’orientation des transports intérieurs.
L’article 3 interdira les pratiques des centrales qui limitent substantiellement la liberté des conducteurs. Les clauses d’exclusivité, en particulier, seront interdites : les chauffeurs pourront désormais travailler avec plusieurs plateformes ou centrales de réservation ; l’une d’entre elles ne pourra plus leur imposer de ne travailler qu’avec elle. Je précise, à ce titre, que l’article L. 422-6 du code du commerce est très clair pour ce qui concerne la relation entre des travailleurs indépendants et une entreprise, dont les relations entre un chauffeur indépendant et une plateforme sont un exemple : l’indépendance des premiers doit être respectée et, pour cela, le dialogue commercial doit être équilibré.
L’article 3 bis crée le label spécifique de qualité pour les véhicules anciennement dits de « grande remise ».
L’article 4 réforme le régime juridique des services « LOTI », pour en revenir à l’esprit de la loi du 30 décembre 1982 : il doit s’agir de transport de groupes sur réservation. Certaines plateformes avaient détourné ce statut ; on ne peut plus les appeler « plateformes VTC » car elles ont contourné les lois en vigueur en utilisant massivement des LOTI pour transporter une seule personne, percutant ainsi les taxis et les VTC. Ce dumping social a abouti à une baisse des prix, a causé le conflit du mois de janvier dernier et avive les tensions actuelles qui opposent, dans la rue, les chauffeurs de VTC et les plateformes. La présente proposition de loi prévoit une période de transition pour que chacun fasse les choix qui s’imposent, afin d’en revenir à une concurrence saine entre taxis et VTC. Il s’agit de simplifier les statuts divers, afin d’éviter qu’ils ne se percutent sur le même secteur.
L’article 4 bis a été introduit par le Sénat pour la réservation à la place. Sa rédaction a été précisée afin de le limiter aux prestations effectuées sur réservation.
L’article 4 ter, introduit par le Sénat, tend à créer la catégorie des services de transport d’utilité sociale. Il n’a pas fait l’objet de modification en commission mixte paritaire.
L’article 4 quater, introduit par le Sénat, qui concerne l’application du texte outre-mer, a lui aussi été approuvé sans modification.
L’article 5 n’a pas non plus subi de modifications importantes.
L’article 6 prévoit de nouveau que les examens visant à sanctionner l’aptitude professionnelle seront organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat, là où sont immatriculés, d’ailleurs, aussi bien les chauffeurs de taxi que de VTC. Ces examens seront organisés de la même façon sur l’ensemble du territoire, avec un tronc commun entre les examens destinés aux chauffeurs de taxi et à ceux destinés aux chauffeurs de VTC. Cela permettra de faire échec aux différents systèmes de fraude organisée que nous avons identifiés : la nouvelle organisation sera stable, lisible pour l’ensemble des acteurs et reposera sur un établissement qui a l’habitude d’organiser les examens. Il sera essentiel que ceux-ci soient organisés régulièrement, afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de les passer. Tout cela devra être suivi au moyen du comité national prévu par ce texte, auquel participeront tous les acteurs.
L’article 7 ayant été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, il ne pouvait faire l’objet de modifications.
Enfin, l’article 8 ajoute une précision concernant la présence d’un terminal de paiement dans les taxis : ce n’est pas seulement une obligation de moyen mais une obligation de résultat. Cette question était régulièrement évoquée, notamment dans nos débats.
Pour conclure, la présente proposition de loi permettra de responsabiliser les plateformes, qui en ont bien besoin, comme le prouvent les tensions de ces derniers jours. Il faut cependant bien distinguer les start-up selon leurs pratiques : certaines start-up françaises ont fait preuve d’un vrai sens de leur responsabilité sociale, comme Marcel Cab, qui a récemment ouvert le dialogue avec les chauffeurs. Il convient de saluer de telles initiatives.
Ce texte permettra en outre de mieux réguler le secteur, grâce à des outils modernes visant à traiter les données. Pour réguler une économie des données, il faut s’appuyer sur les données, cela va de soi, c’est du bon sens.
Il permettra enfin de simplifier les statuts.
Toutefois, il restera encore des questions à traiter à l’avenir. Je pense en particulier à notre modèle social, car les régimes sociaux des personnes concernées ne pourront différer éternellement ; il faudra bien, à un moment donné, les harmoniser. Je pense aussi aux aspects fiscaux : d’un côté, des multinationales mettent en place des schémas d’optimi8945sation fiscale tandis que, de l’autre, des artisans travaillent dur, paient leurs impôts en France et sont par conséquent confrontés à une concurrence déloyale. Il faudra aussi moderniser nos outils de contrôle, en s’appuyant sur la remontée de données mais aussi en faisant en sorte que les autorités locales, tôt ou tard, à partir de ces données, se saisissent de la question et mettent en place des plans locaux de régulation. Reste la question du fonds de garantie, que j’avais proposé. Comme on l’a vu, certaines organisations de taxis s’y sont opposées, mais je persiste à penser que ce fonds de garantie représenterait une solution durable pour l’avenir.
Comme le disait Léon Blum : « Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté, doit commencer par leur garantir l’existence. » C’est bien l’enjeu que mettent aujourd’hui sur la table les chauffeurs confrontés à la paupérisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrice Carvalho : et M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ce texte est né de la crise de janvier 2016 et du rôle de médiation que le Gouvernement vous avait alors confié, monsieur le rapporteur Grandguillaume, et dont vous vous êtes acquitté avec beaucoup d’engagement et de talent. Le secrétariat d’État chargé des transports a accompagné cette démarche, notamment dans le cadre de tables rondes et de réunions de travail. Les mesures de régulation indispensables sont au rendez-vous. J’observe d’ailleurs que les principales organisations de taxis et de VTC soutiennent ce texte.
Le paradoxe, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est qu’au moment même où nous allons franchir une étape importante sur le chemin de la régulation de ce secteur et de la coexistence entre taxis et VTC, survient une autre crise, d’une autre nature, qui concerne les relations entre les conducteurs de VTC et les plateformes. Cette crise n’est pas franco-française ; elle existe partout dans le monde et a notamment pour objet la reconnaissance du statut de salariés pour les chauffeurs. La réunion qui s’est tenue ce matin au secrétariat d’État chargé des transports ne pouvait être conclusive, mais elle avait pour objectif de renouer le dialogue et de prévoir un calendrier de négociations, en particulier sur les questions cruciales de la protection sociale des chauffeurs et de la tarification de leurs prestations. Pour le Gouvernement, ces questions ne peuvent rester sans réponse : si les plates-formes, au premier rang desquelles Uber, ont peut-être inventé un nouveau modèle, encore faudrait-il que, dans les faits, celui-ci ne ressemble pas à l’ancien monde des journaliers du bkXXe eksiècle. Ce modèle devra donc évoluer pour s’inscrire dans la modernité, une modernité globale, pas seulement technologique mais aussi sociale. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier très sincèrement, au nom du Gouvernement, pour votre engagement sur ce dossier durant l’année 2016.
Votre proposition de loi, que l’Assemblée nationale adoptera, je l’espère, cet après-midi, marquera de réelles évolutions pour les transports publics particuliers de personnes. Les réponses aux problématiques que rencontre ce secteur ne peuvent en effet venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à ces professions de se développer dans des conditions justes et équitables. Ce texte, fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, va y contribuer.
Je tiens aussi à saluer l’accord trouvé en CMP. Il a globalement permis d’apporter des éléments de clarification du texte, dans une logique opérationnelle, afin de favoriser son application.
Il était notamment important de confirmer la création d’un observatoire, dont les données seront indispensables au contrôle, à la régulation et à la connaissance du secteur par les autorités compétentes.
Quant au transfert des examens au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous avez réintroduit dans le texte, il permet de matérialiser la convergence d’accès aux deux professions – M. le rapporteur l’a dit –, avec la mise en place d’un tronc commun entre taxis et VTC, élaboré avec les organisations professionnelles. Il traduit également la volonté du Gouvernement et des acteurs du secteur de professionnaliser l’accès au métier de conducteur de taxi ou de VTC, en s’appuyant sur l’expérience et l’expertise du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Le Gouvernement soutient donc pleinement l’adoption de la proposition de loi, qui répond pleinement à ses objectifs initiaux, à savoir la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur, dans le respect de tous ses acteurs et bien sûr de la sécurité des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)