Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 19 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 19 ter

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek79 tend à supprimer l’article 19 ter.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la lancée de ces nombreuses suppressions d’articles, je propose en effet de supprimer le 19 ter, qui est de mon point de vue d’autant plus impraticable que nous avions décidé après de nombreux débats dans cet hémicycle, et précisément parce que le dispositif est très complexe et causera de grandes difficultés à certains acteurs de l’économie du partage, de reporter l’entrée en application à 2019 tandis que le Sénat a retenu une application dès 2018.
Bref, toutes les raisons sont réunies pour supprimer l’article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En ce qui concerne la date d’entrée en application, le Gouvernement sera favorable à l’amendement bkno ek119 de la commission. Il est donc défavorable à celui-ci.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il tend à proposer que la transmission des déclarations à l’administration fiscale par les plateformes collaboratives de type Airbnb se fasse à partir de 2019 et non de 2018.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement est favorable à cet amendement bienvenu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber mes amendements bkno ek68 et 80, je veux dire en quelques mots que si la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés sur les plateformes va sans doute dans le sens de l’Histoire, nous nous heurtons toutefois à un vrai problème de méthode. L’article 19 ter résulte d’un amendement adopté sans concertation qui pénalisera les petites plateformes, celles ne disposent pas des moyens des grosses. Surtout, cet article ne s’appliquera qu’aux acteurs franco-français. Ce n’est pas parce que l’exposé sommaire affirme que tous ceux qui tirent des revenus en France seront concernés que ce sera le cas. Premier problème : parmi les éléments à transmettre figure le numéro SIREN – système informatique du répertoire des entreprises –, qui est un identifiant réservé aux établissements français.
Bref, l’absence de réflexion globale et cohérente sur l’économie collaborative aura été un marqueur de ce quinquennat. Cette réflexion devra être menée par la prochaine majorité.
Mes amendements apportent trois modifications.
Concernant premièrement la définition, il est important de confirmer que seules seront concernées les plateformes qui permettent des transactions, ce qui est logique et devra figurer au compte rendu.
Deuxièmement, la suppression de l’alinéa 11 est une bonne chose. En effet, alors que les six alinéas précédents s’efforçaient de fixer la liste des pièces à fournir, celui-ci indique que d’autres pièces pourront être ajoutées par décret. De deux choses l’une : soit c’est la loi qui fixe cette liste, soit c’est le règlement.
Troisièmement, je suis également favorable à ce que l’on repousse l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au bk1er ek janvier 2019, comme le prévoyait d’ailleurs l’amendement initial de M. Cherki. D’ici là, on pourra peut-être forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes et une cohérence au niveau européen.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’adoption de l’amendement bkno ek119 ferait également tomber votre amendement bkno ek58, monsieur de Courson…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi, si vous m’y autorisez, je le défendrai par anticipation. Il s’agit du même amendement. Je rappelle qu’au terme d’une longue discussion, nous nous étions mis d’accord pour donner deux ans aux plateformes avant de mettre le dispositif en œuvre. Le délai paraît raisonnable. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure générale et je retire l’amendement bkno ek58, qui visait lui aussi à revenir au texte qui avait fait l’objet d’un accord en première lecture à l’Assemblée nationale.