Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 bis E
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek138, tendant à la suppression de l’article 23 bis E.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article introduit par nos collègues sénateurs porte de 50 % à 75 % le taux de réduction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – sur les stations radioélectriques pendant les trois premières années ; notre collègue Corinne Erhel avait également soutenu cette disposition. L’amendement de la commission des finances vise à le supprimer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avions eu un débat sur le plafonnement de cette ressource à 200 millions d’euros ; Mme Erhel s’en souvient certainement. Vos collègues sénateurs ont proposé une autre disposition, avec une exonération qui coûte tout de même un peu d’argent. Le Gouvernement est plutôt défavorable à la suppression, mais s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, cela a été rappelé, est issu d’un amendement voté au Sénat dont l’objet était de porter de 50 % à 75 % l’abattement sur toutes les nouvelles stations électriques. Ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement est inexact, madame la rapporteure générale : le Gouvernement était favorable à cet amendement et avait levé le gage.
Un certain nombre de députés présents dans cet hémicycle ont participé hier à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; nous avons supprimé l’IFER pour les zones de montagne pendant quatre ans. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car beaucoup de sites qui devront être construits dans les prochaines années le seront hors de ces zones. Je rappelle que 74 000 nouvelles stations radioélectriques devront être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024, un chiffre qui n’inclut pas celles qui devront être mises en place pour la 5G.
Cet article ne pénalise pas les collectivités : il favorise l’implantation d’antennes. Or, davantage d’antennes, même avec un abattement supérieur, c’est toujours davantage de recettes pour les collectivités. Par ailleurs, cette disposition ne concerne que les nouvelles stations, et n’a donc pas d’impact sur les recettes existantes. On demande beaucoup aux opérateurs, mes chers collègues, ce qui est légitime mais, en contrepartie, des mesures telles que celle-ci doivent pouvoir être prises. J’imagine que le Gouvernement demeure favorable à cet article, donc défavorable à cet amendement de suppression, qu’il convient de ne pas adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avions en effet eu cette discussion en première lecture. Ce qui importe au sujet de cette disposition, et nous l’avions déjà expliqué la dernière fois, c’est d’inciter à l’accélération de la couverture numérique du territoire.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Notre débat avait achoppé sur la question du plafonnement ; il me semble que, à tout le moins, cette disposition est incitative pour la construction de stations radioélectriques, et a le mérite d’amorcer un cercle vertueux en la matière, même si cela passe par un abattement plus important.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Joël Giraud et M. Lionel Tardy : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Si le Gouvernement était défavorable à la version initiale de cette disposition, qui était d’ailleurs difficilement applicable, il est plutôt bienveillant à l’égard du présent article. On ne perd pas vraiment d’argent ou, pour le dire de façon plus juste, la dynamique de la taxe sera retardée par l’exonération proposée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! C’est ce que j’ai dit !
M. Christian Eckert : Je remercie donc la rapporteure générale d’avoir retiré cet amendement.