Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 bis E
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai souhaité intervenir sur l’article 24 bis E, introduit par l’un de nos collègues sénateurs, mais je crains fort, malheureusement, que la majorité ne lui réserve le même sort qu’à de nombreux autres articles introduits par le Sénat.
Celui-ci allège le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, notamment de mâche mais aussi de carottes – je pense plus spécialement aux producteurs du nord de l’Ille-et-Vilaine, zone que je partage avec mon collègue et ami Thierry Benoit.
Actuellement, l’application de ce taux représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare, soit 35 à 160 fois plus que chez certains de nos voisins, où le taux de redevance pour pollution diffuse correspond à des valeurs situées autour de 6 à 20 euros par hectare.
Quelle est le motif de cette redevance ? Elle s’applique en raison de l’utilisation de certaines substances actives, destinées à lutter contre les nématodes, parasites microscopiques. Ces substances ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés et sont toujours indispensables aux agriculteurs pour lutter contre certains parasites pour lesquels l’application de méthodes alternatives est insuffisante.
Les risques de pollution des sols en raison de leur utilisation sont extrêmement réduits. Cette redevance est donc punitive pour nos agriculteurs, qu’elle handicape cruellement. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de l’article 24 bis E.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek152, tendant à supprimer l’article 24 bis E.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme mon collègue Gilles Lurton, je souhaiterais appeler votre attention sur les risques que ferait courir l’adoption de cet amendement de suppression.
Nos légumiers, dont Gilles Lurton a parlé, sont soumis à une réelle concurrence de la part notamment de nos amis italiens, espagnols et belges. Les surfaces concernées sont de l’ordre de 8 000 hectares. L’activité légumière diminue fortement dans notre pays, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Christian Eckert : Je vous écoute.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …alors qu’elle emploie beaucoup de main-d’œuvre. Par conséquent, là où il est possible d’activer des leviers visant à alléger les coûts de production de nos amis légumiers, il faut le faire : tout signal est bon à envoyer.
Financièrement, le coût de cette disposition tourne autour de 3 millions. Cela représente certes quelque chose mais, en même temps, ce signal est indispensable pour des régions légumières comme le Finistère, le nord de la France, le nord de l’Ille-et-Vilaine – Gilles Lurton l’a citée – et la baie du Mont-Saint-Michel.
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous puissions maintenir la disposition telle qu’elle est envisagée dans l’article 24 bis E.