Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement tend à revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant des fusions entre EPCI et communes, et de la fiscalité qui en découle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek164, puisque celui-ci vise à maintenir le caractère obligatoire de l’harmonisation des abattements de taxe professionnelle. Dans le contexte particulier de l’année 2016, marquée par de nombreuses modifications, certains EPCI n’ont toujours pas été en situation d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation. C’était le sens de l’amendement déposé par votre collègue Romain Colas en première lecture, qui n’a pas pu être adopté ; il a été repris par le Sénat et il me paraît utile de le conserver.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à combler un vide juridique concernant la métropole du Grand Paris et à préciser les conditions d’application de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – s’agissant des seuls EPT, ou établissements publics territoriaux, créés au bk1er ekjanvier 2016, non issus d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre.
Il est proposé de préciser que, pendant la période transitoire, les représentants des EPT siègent au sein des commissions départementales des valeurs locatives, des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, en lieu et place des représentants des EPCI.