Égalité et citoyenneté : Présentation

Égalité et citoyenneté : Présentation

debate, 22/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, chère Emmanuelle Cosse – M. le rapporteur général n’est pas au banc mais nous rejoindra peut-être –, mesdames les rapporteures thématiques – je ne vois pas M. le rapporteur thématique –, mesdames, messieurs les députés, nous entamons le dernier débat pour 2016 dans cet hémicycle. Nous arrivons au terme du processus législatif pour le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Ces six derniers mois, nous avons travaillé ensemble, nous avons échangé, et nous avons donné – je le dis avec beaucoup de sincérité – de la densité à ce texte.
Emmanuelle Cosse et moi-même étions au Sénat lundi dernier pour la nouvelle lecture du projet de loi à la Haute Assemblée. Il n’y a pas eu de débat, la majorité sénatoriale ayant déposé et fait adopter une motion tendant à opposer la question préalable, ce qui a entraîné le rejet sec du texte, sans adoption d’amendement. Je le regrette profondément, et je répète ici ce que j’ai dit devant les sénateurs : en prenant prétexte de divergences trop grandes avec l’Assemblée nationale pour rejeter systématiquement les textes par l’adoption d’une motion de procédure dès le début de leur examen, la majorité sénatoriale a affaibli la Haute Assemblée. Elle l’empêche de faire des propositions et d’affiner la rédaction des textes, et je le déplore.
Cela ne m’empêchera pas de constater avec satisfaction que notre œuvre commune est très belle. Mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de rappeler très rapidement et sans prétendre à l’exhaustivité ce que ce projet de loi va changer pour la vie quotidienne de nos citoyens.
Sont inscrites au titre bkIerek les avancées suivantes : création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ; reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ; ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour atteindre l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018, toujours sur la base du volontariat ; financement du permis de conduire par le compte personnel de formation ; systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture de santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers ; création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile pour protéger les nouvelles générations, en dépit des débats particulièrement denses, pour ne pas dire animés, que nous avons eus ici même sur cette question ; droit de publication et majorité associative dès 16 ans.
Au titre III, les dispositions qui concernent mon ministère sont notamment les suivantes : extension du rôle des conseils citoyens au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville pour mieux répondre aux besoins de habitants ; diversification du recrutement dans la fonction publique pour lutter contre les phénomènes de discrimination qui touchent notamment les jeunes des quartiers populaires ; durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante ; lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre des marchés publics, ce qui est une très grande avancée ; amélioration des rapports entre la police et la population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité, lesquelles me paraissent constituer un outil bien plus efficaces que la fameuse délivrance d’un récépissé ; instauration dans la loi d’un principe d’égal accès à la cantine scolaire, sujet qui a aussi suscité beaucoup de débats ici même ; fin des discriminations légales contre les gens du voyage.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il ne s’agit pas d’une liste à la Prévert. C’est une liste utile pour nos concitoyens. Chacun y trouvera son compte. Je tiens à remercier chaleureusement Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, M. Razzy Hammadi, rapporteur général, tous les rapporteurs thématiques, avec lesquels j’ai particulièrement travaillé, notamment Valérie Corre et Marie-Anne Chapdelaine, ici présentes. Je veux aussi remercier les groupes pour leur implication, en particulier Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je salue aussi le travail de vos collaborateurs, mais aussi celui de l’ensemble des personnels de l’Assemblée : huissiers, administrateurs, compte rendu, qui œuvrent ici chaque jour à la fabrique de la loi.
J’en termine en soulignant que le travail de rédaction des décrets est engagé. Vous y serez associés pour que ce projet de loi se traduise au plus vite dans le quotidien des Français.
Mesdames, messieurs les députés, plus d’égalité, plus de citoyenneté pour une France plus fraternelle : je vous remercie d’avoir pris toute votre part à la réalisation de cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, mesdames les rapporteures thématiques, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de m’exprimer à nouveau devant vous avant que vous n’adoptiez en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Le titre II du projet de loi, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat, s’inscrit dans le prolongement de grandes lois de gauche : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et évidemment, plus récemment, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement 9118et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui consacre notamment le rôle majeur des intercommunalités en matière d’habitat et d’urbanisme.
Ainsi, ce projet de loi perpétue une longue tradition de textes ayant pour fil conducteur la solidarité, le vivre ensemble et la lutte contre les exclusions. Quelques jours après les attentats meurtriers qui ont touché Berlin, quelques mois après ceux qui ont endeuillé la France, la réponse que nous devons apporter doit être fidèle à nos valeurs de gauche : que la République soit présente partout et pour tous. En matière de logement, ce n’est pas un vain mot. Lorsque Manuel Valls, alors Premier ministre, évoquait « un apartheid social, territorial, ethnique » dont souffrent certains de nos concitoyens qui se sentent relégués et exclus, il ne s’agissait pas d’une simple formule oratoire.
Lorsque des territoires entiers ne sont pas reliés à des cœurs d’agglomération par des transports en commun accessibles, lorsque leurs habitants ne parviennent pas à accéder à un emploi et lorsque leurs enfants ne bénéficient pas d’une éducation de qualité, c’est la République qui vacille. La première condition pour recréer un socle commun, c’est le logement. Celui-ci n’est pas un bien comme un autre ni un supplément d’âme mais constitue la première condition pour mener une vie digne et se construire comme on l’a choisi.
Ainsi, être ministre du logement et de l’habitat durable suppose une grande humilité. Il faut toutefois faire valoir les réussites. Nous pouvons nous réjouir et nous féliciter collectivement de la dernière version de ce projet de loi. Nous avons beaucoup travaillé ensemble depuis six mois pour parvenir à ce texte à la fois ambitieux et réaliste.
Il est ambitieux car il propose un véritable changement en matière d’attribution des logements sociaux et de définition des loyers, renforce les obligations des communes récalcitrantes en matière de construction de logements sociaux et met fin à des discriminations séculaires à l’encontre des gens du voyage – je profite de cette évocation pour saluer le président Raimbourg.
Il est aussi réaliste car il permet aux territoires, au niveau de l’intercommunalité, d’apprécier la situation locale et d’agir en conséquence dans un cadre national défini. Je regrette donc que vos collègues sénateurs, mesdames et messieurs les députés, n’aient pas saisi l’occasion de débattre de ce texte pour l’améliorer comme vous l’avez fait en proposant à chaque lecture quelque 400 amendements et en intégrant 78 nouveaux articles au seul titre II.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Cosse : Nous n’avons pas toujours été d’accord mais sommes parvenus à des compromis sur les principaux sujets. Par ailleurs, je n’oublie pas que nous avons intégré ensemble au projet de loi bon nombre d’articles ratifiant des ordonnances. Cette façon de travailler devrait nous inspirer plus souvent en matière de construction des politiques publiques.
En réalité, ce qui fonde ce projet de loi et fait l’honneur des propositions avancées par le Gouvernement, c’est qu’il détermine les moyens de renforcer les ressorts de la cohésion sociale, de lutter contre toutes les formes d’exclusion et de développer des logiques de solidarité entre tous et entre les territoires. Nous avons toujours gardé à l’esprit le nécessaire équilibre entre droit au logement et mixité sociale et entre intérêt général et adaptation aux situations locales.
Je ne reviendrai évidemment pas sur toutes les mesures que comporte le texte, mais j’évoquerai néanmoins quelques points qui me semblent essentiels. Le titre II du projet de loi permettra en effet que 25 % des attributions hors des quartiers en politique de la ville bénéficient aux 25 % de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun et chacune la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.
Il prévoit également que tous les réservataires de logement consacrent 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires. Il définit une nouvelle politique des loyers visant à les décorréler du financement d’origine. Il comporte des obligations de transparence des critères d’attribution et prévoit la publication de la liste des logements vacants afin d’accroître l’implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement. Il permettra de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des documents stratégiques de programmation de l’aménagement, ainsi que la poursuite de l’organisation des professionnels de l’immobilier par la création d’une commission de contrôle.
Il permettra aussi la fin des discriminations séculaires visant les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil afin de favoriser leur intégration dans la société. Enfin, il renforce les obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui ont tout fait, parfois depuis de très nombreuses années, pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.
D’ailleurs, c’est sans doute sur ce point que nos désaccords avec vos collègues sénateurs sont les plus importants, mesdames et messieurs les députés. Ils démontrent, à quelques mois d’une période électorale majeure pour notre pays, qu’en matière de logement social la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose et que deux visions de la France s’opposent bel et bien : une France qui construit et accueille toutes les populations, une autre qui refuse de les accueillir.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et voilà ! Continuez comme ça ! La polémique pour la polémique !

Mme Emmanuelle Cosse : Pour ma part, j’ai choisi mon camp : celui du progrès social et de l’égalité. C’est pourquoi je suis très heureuse que nous en venions à la phase finale de l’adoption de ce texte. Ce projet de loi ne constitue certes pas une réponse à tout mais il offre des pistes face au repli sur soi, car la manière dont nous faisons société s’incarne particulièrement dans la façon dont nous aménageons, occupons et partageons les espaces collectifs. Le défi que nous devons relever est celui qui consiste à faire du logement social l’un des pivots de notre pacte social et de la politique de logement social, public comme privé, un axe majeur des politiques en faveur de l’égalité.
Je n’aurai qu’un regret à propos de ce texte : l’adoption en nouvelle lecture, contre l’avis du Gouvernement et de M. le rapporteur général, d’une mesure visant à pénaliser, par la résiliation automatique du bail, tous les résidents d’un logement social si l’un d’entre eux est condamné pour détention ou trafic de stupéfiants dans le hall d’un immeuble.
Je n’ignore certes pas les problèmes que posent ces comportements délictueux aux habitants des immeubles concernés,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est sûr !

Mme Emmanuelle Cosse : …mais cette mesure, qui crée une peine automatique, me semble tout à fait contraire au principe de l’individualisation des peines. Comme je vous l’ai alors expliqué – sans vous convaincre –, il me semble que le Conseil Constitutionnel jugerait cette disposition anticonstitutionnelle s’il était amené à l’examiner.
Par ailleurs, je tiens à signaler deux erreurs rédactionnelles que ni la question préalable votée lundi au Sénat ni la lecture définitive à laquelle nous procédons aujourd’hui ne permettent de corriger. L’alinéa 35 de l’article 30, relatif au report après 2025 des obligations de rattrapage des objectifs fixés par la loi SRU, mentionne la sixième période triennale, alors que le Gouvernement souhaite viser la cinquième car il a l’intention d’appliquer cette disposition dès le bilan prévu en 2017.
Par ailleurs, l’article 20 de la version définitive du texte mentionne un délai de deux ans, et non d’un an, après la promulgation de la loi, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale – ou EPCI –, aux établissements publics territoriaux – EPT – et aux métropoles de mettre en cohérence leurs documents, tels que des accords collectifs, avec la réforme des attributions. Cette confusion découle d’une mauvaise intégration en séance d’un amendement du Gouvernement qu’il ne nous a pas été possible de corriger.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas sérieux !

Mme Emmanuelle Cosse : Certes, ce délai n’est pas contraignant, mais le Gouvernement tient à signaler qu’il souhaite que ces attributions importantes soient mises en œuvre rapidement.
Enfin, je tiens à remercier les députés qui ont permis d’aboutir à ce résultat : Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, Razzy Hammadi, rapporteur général, Philippe Bies, rapporteur thématique chargé du titre II – avec lequel nous avons eu de nombreuses heures d’échange –, mais aussi de nombreux députés siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, en particulier Audrey Linkenheld, Michel Piron, André Chassaigne et Marie-George Buffet qui ont chacun défendu des dispositions et nous ont permis, me semble-t-il, d’améliorer considérablement le titre II.
Je souhaite aussi saluer ici l’implication de mon administration et en premier lieu de son directeur, Laurent Girometti, qui nous a accompagnés tout au long de l’examen du texte, ainsi que l’administration de l’Assemblée, notamment Pierre-André Clément, l’administrateur chargé du titre II, lequel est particulièrement technique. Je profite aussi de cette intervention pour saluer les membres de mon cabinet, en particulier ma conseillère parlementaire, qui elle aussi a joué un rôle majeur.
Ce texte améliorant l’accès au logement pour toutes et tous rend à nos concitoyens une confiance en l’avenir indispensable à la cohésion sociale de notre pays. Il me semble que nous réalisons aujourd’hui à une avancée importante pour l’égalité et la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, madame la rapporteure thématique – chère Valérie Corre –, chers collègues, je voudrais tout d’abord excuser M. le rapporteur général, Razzy Hammadi, retenu par un empêchement de dernière minute. Je sais qu’il aurait aimé être là.
Le Sénat a adopté le 19 décembre une motion tendant à opposer la question préalable au texte du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté issu des travaux de notre assemblée en nouvelle lecture. Il signifiait une fois de plus, par le biais de cette procédure, le caractère irréconciliable des positions des deux chambres sur ce texte.
En vertu de l’article 45, alinéa 4, de notre Constitution, l’Assemblée nationale est donc appelée à statuer définitivement sur ce projet de loi. Aucune modification n’ayant été adoptée par le Sénat en nouvelle lecture, le texte soumis à notre assemblée est donc le dernier texte qu’elle a voté, c’est-à-dire celui qu’elle a adopté en nouvelle lecture le 23 novembre dernier.
Sans revenir sur le détail des dispositions dont nous avons eu à connaître il y a exactement un mois, je relèverai quelques points qui ont fait l’objet de débats lors de la nouvelle lecture et que nous sommes appelés à confirmer.
Les dispositions relatives au service civique que comporte le titre Ier, dont je sais qu’il est cher à Valérie Corre, n’ont pas fait l’objet de débats particuliers en nouvelle lecture, ce qui prouve que l’utilité de ce dispositif et son rôle essentiel en matière d’insertion sociale des jeunes ne sont guère contestés. En revanche, l’Assemblée nationale a tenu à conserver, tout en les adaptant, les dispositions introduites par le Sénat à l’article 8 septies relatives aux obligations de transparence comptable applicables aux associations mixtes afin de les aligner sur celles qui s’appliquent aux associations relevant de la loi de 1905.
S’agissant de l’« appel à la générosité publique », selon la terminologie dorénavant consacrée juridiquement, notre assemblée a proposé en nouvelle lecture de ratifier l’ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations, mais a tenu à préciser dans la loi le seuil en deçà duquel un régime simplifié sans obligation de déclaration s’appliquera, afin d’éviter toute dérive. Je rappelle que M. le rapporteur général et Valérie Corre se sont fortement impliqués sur ce point. Ce seuil sera fixé à 75 000 euros.
En matière d’éducation, l’Assemblée a réitéré sa position au sujet des conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire. Elle a également réaffirmé avec vigueur, au titre III, le droit de tout élève du premier degré à la cantine scolaire, reprenant la proposition de loi de notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En effet, il n’est pas question de priver un enfant de cantine au motif que ses parents sont dans une situation sociale précaire. Il s’agit d’une véritable avancée. Je pense aux enfants qui bénéficieront ainsi de l’accès à la cantine. Cette mesure honore notre assemblée – j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il faut le répéter avec force.
S’agissant du titre II, relatif au logement et qui est cher à notre collègue Audrey Linkenheld, dont je salue la présence, notre assemblée est invitée à réaffirmer son opposition à la mise en cause, proposée par le Sénat, des obligations des communes en matière de logement social au titre de la loi SRU, et à réitérer les dispositions qu’elle a votées en nouvelle lecture en faveur de la mixité sociale. La réforme des attributions de logements sociaux permettra enfin à de nombreux territoires de sortir des logiques de ségrégation sociale et spatiale.
Rappelons qu’il existe des communes où les logements sociaux se comptent sur les doigts d’une main. Je me réjouis des avancées importantes réalisées dans le cadre de ce texte et salue notre collègue Philippe Bies, rapporteur thématique chargé du titre II. Je dois préciser, au nom du 9120rapporteur général, mais aussi à titre personnel, qu’on aurait pu rendre l’action de groupe en matière de logement social plus praticable. En effet, en la matière, il est encore très difficile d’agir. Peut-être faudra-t-il procéder à quelques avancées supplémentaires.
S’agissant du titre III, relatif à l’égalité réelle, le désaccord le plus flagrant avec nos collègues sénateurs porte sur la répression des infractions de presse qu’ils ont souhaité durcir, ce à quoi nous nous sommes évidemment opposés. La liberté de la presse ne se négocie pas. Notre examen du projet de loi en nouvelle lecture nous a également permis de renforcer l’égalité en matière d’accès à la fonction publique en amont, par le renforcement de la collecte des données relatives aux candidats à un concours administratif mais aussi par la mise en place d’un quota de contrats au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État, dits « contrats PACTE ».
En matière de discriminations, l’Assemblée a confirmé en nouvelle lecture qu’elle souhaite prévoir des clauses générales d’aggravation des peines pour des motifs racistes ou sexistes et ajouter un nouveau motif d’aggravation en raison de l’identité de genre. Il s’agit là d’une véritable avancée. Les personnes victimes de discriminations peuvent être fières de ce que nous avons fait. J’évoquerai aussi les mesures de lutte contre le bizutage, qui a fait autrefois beaucoup de dégâts, dont nous ne parlions pas. Dorénavant, on pourra non seulement en parler, mais aussi lutter contre.
Je rappelle pour finir la possibilité offerte aux organisations syndicales de s’appuyer sur une association dans le cadre de toute démarche en justice en matière de discrimination à l’embauche que nous avons introduite à l’article 60. Notre rapporteur général tient beaucoup à cette disposition. Je me félicite aussi du bon travail accompli au sein de la commission spéciale et salue Mme Annick Lepetit, qui l’a présidée, de même que les deux autres rapporteurs thématiques, Mme Corre et M. Bies, et M. le rapporteur général, mais aussi M. Blein, Mme Audrey Linkenheld et tous ceux de nos collègues qui nous ont accompagnés. Dans ce cadre, nous avons pu véritablement travailler, députés de droite comme députés de gauche – davantage de ce côté-ci que de ce côté-là, d’ailleurs ; je déplore que ces bancs-là soient vides, comme si l’égalité et la citoyenneté ne concernaient qu’une partie de la population.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ils vont arriver !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les habitants de certains quartiers apprécieront ! Il n’est pas anodin de clôturer l’année avec l’adoption définitive par notre assemblée du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous sommes fiers d’avoir défendu tous ensemble, ministres, rapporteurs et députés, tout au long des étapes du débat.
Je remercie, enfin, M. le ministre et Mme la ministre pour leur écoute, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée qui nous ont accompagnés tout au long de ce chemin, formulant des rectifications mais aussi des propositions. Nous pouvons être fiers de l’adoption de ce projet de loi qui permettra de lutter contre les discriminations, qui sont un véritable fléau, et surtout de faire voler en éclats certains plafonds de verre empêchant un certain public d’accéder où bon lui semble et de trouver sa place dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)