Égalité et citoyenneté : Discussion générale

Égalité et citoyenneté : Discussion générale

debate, 22/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, une fois de plus, nous consacrons une séance – la dernière de l’année 2016 – à l’examen d’un projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Deux siècles après l’instauration de la République, ce n’est pas le premier du genre, ni certainement le dernier.
Même si ce texte ressemble à un inventaire à la Prévert – comme on dit maintenant lorsque l’on ne sait pas le français –, il n’est nullement surréaliste. Il est même, pour une fois, remarquablement pratique et réaliste, du moins pour certaines de ses dispositions, normatives et concrètes – je ne parlerai pas des autres, qui n’ont aucun intérêt.
C’est d’ailleurs ce qui a fait la difficulté de l’exercice, notamment dans les navettes avec le Sénat. Finalement, celui-ci nous a rendu service en ne discutant pas de ces dispositions, ce qui a permis d’accélérer les choses et de clore aujourd’hui l’examen. C’est dommage pour le débat, mais assez pratique.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions qui, pour être hétéroclites, vont toutes dans le même sens. Je remercie Mme Chapdelaine, rapporteure thématique, d’avoir rappelé que l’obligation d’accueil des enfants dans les cantines scolaires est issue d’une proposition de loi signée par Roger-Gérard Schwartzenberg et l’ensemble des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Ce texte a été présenté lors d’une niche parlementaire, mais nous n’avons pas eu le loisir d’aboyer beaucoup. (Sourires.) Toutefois, le cri, ou l’aboiement, que nous avons émis à cette occasion, a été repris par le présent projet de loi, de telle sorte que ces dispositions, qui n’ont l’air de rien mais peuvent faire beaucoup dans certaines circonstances, sont adoptées.
Ce qui est intéressant, c’est que ce projet de loi prend en compte les zones défavorisées, rurales, économiquement fragiles, périphériques, qui tendent à subir un décrochage économique et social, mais aussi un décrochage citoyen. Dans ces zones, l’accès aux services publics, aux transports, aux télécommunications, qui semble aller de soi ailleurs, est devenu difficile.
Les bons esprits sont frappés aujourd’hui de ce qui se passe sur le plan politique dans les pays occidentaux : une partie, souvent majoritaire, de l’électorat – donc du peuple –, en marge du système en place, des journaux, de la classe politique, vote de manière parfois surprenante, et regrettable – même si le peuple a toujours raison. Or cela ne vient pas par génération spontanée : ce phénomène est lié en grande partie au fait que les personnes en question habitent les périphéries, les marges, les banlieues, les zones rurales. Si cela est particulièrement frappant aux États-Unis, on observe la même chose en France, avec – entre autres – ce paradoxe extraordinaire que ces zones rurales, où le phénomène d’immigration n’existe pratiquement pas, montrent une sensibilité extravagante à la question de l’immigration. On voit bien que c’est un état d’esprit général, qui rend les choses difficiles. Si nous ne prêtons pas attention à ces décrochages citoyens, à ces décrochages d’accès, nous aurons – et c’est déjà le cas aujourd’hui – à faire face à des difficultés et à des contradictions politiques.
Bien entendu, ce projet de loi n’est qu’une contribution modeste. Même si son contenu est relativement riche, il en faudra bien d’autres pour espérer s’approcher de l’égalité en 9121droit. Lorsque nous étions jeunes et que nous faisions des études de sciences politiques, on nous disait : « L’égalité, ça n’existe pas, mais au moins, la Constitution et la République nous ont apporté l’égalité en droit ». En réalité, non. Ce que nous essayons d’approcher, à travers un projet de loi comme celui-ci, c’est l’égalité en droit. Mais nous sommes encore loin de ce qui demeure un objectif à atteindre.
Le groupe que je représente – un député pour dix-sept, le ratio est l’un des plus élevés dans l’hémicycle aujourd’hui ! (Sourires) – est, par définition, républicain, progressiste, démocrate et même radical. Il ne peut donc que voter avec enthousiasme l’ensemble de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous entamons la lecture définitive du projet de loi égalité et citoyenneté, un texte qui a pour ambition d’être une réponse globale aux problématiques sociales vécues au quotidien par nos concitoyens.
Chacun le sait, les défis sont immenses. Les inégalités ne cessent de croître dans notre pays. Comme vient de le pointer l’INSEE, 14,3 % des Français vivaient sous le seuil de pauvreté en 2015, autant qu’au plus fort de la crise. Dans le même temps, la crise du logement ne se dément pas : 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 3,5 millions sont mal logées.
Dans ce contexte économique et social incertain, les jeunes n’ont jamais eu si peu de perspectives d’avenir. Confrontée à des problématiques d’insertion professionnelle, notre jeunesse doit également faire face à des difficultés pour se loger et se soigner – je pense notamment aux lycéens SDF dont nous avons parlé en début de semaine –, tout cela sur fond de défiance croissante de nos concitoyens vis-à-vis de nos institutions.
Dans sa volonté de répondre à de multiples enjeux, le projet de loi qui nous est soumis tient, nous le répétons, du texte fourre-tout, sans véritable cohérence d’ensemble, avec des dispositions dont il est parfois difficile de mesurer l’efficacité. Il s’agit surtout d’un projet de loi à moyens constants, alors même qu’un accroissement des moyens financiers est indispensable à la mise en place de véritables politiques de transformation sociale et de promotion des services publics.
S’agissant du contenu du texte, nous avons alerté à plusieurs reprises sur des dispositions qui ne nous semblent pas aller dans le bon sens, voire peuvent se révéler dangereuses. En ce qui concerne, par exemple, la généralisation du service civique, recherchée par l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation, outre le fait qu’elle ne répond pas aux préoccupations des jeunes en matière d’insertion professionnelle, elle risque de créer une nouvelle trappe à précarité. Nous aurions préféré la mise en place d’une allocation d’études et d’autonomie, qui permettrait à chaque jeune de s’intégrer pleinement dans notre société, qu’il soit en formation ou sans emploi.
De même, concernant le volet logement, nous avons regretté les mesures visant le supplément de loyer de solidarité et le durcissement de la perte du droit au maintien dans les lieux. Elles traduisent la volonté, qui n’est pas nouvelle, d’une spécialisation – pour ne pas employer un autre terme – accrue du parc social en direction des publics les plus fragiles. À nos yeux, il importe que le logement social conserve sa vocation généraliste, où 60 % des ménages se situent en deçà des plafonds de ressources. Il convient de mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages, de proposer d’autres moyens d’action, afin de s’assurer qu’aucune famille, qu’elle soit locataire ou propriétaire, ne consacre plus de 25 % de ses revenus à son logement. C’est un enjeu essentiel.
Cela étant, nous ne pouvons nier les avancées que contient ce projet de loi. Je pense tout d’abord aux mesures en faveur de la citoyenneté et de l’engagement associatif. La création d’un statut pour les étudiants bénévoles et d’un congé engagement pour les salariés, tout comme le droit d’association pour les jeunes mineurs vont dans le bons sens. De même, nous nous félicitons du renforcement de la place des jeunes dans les instances politiques territoriales.
En matière de logement, nous souscrivons également, madame la ministre, à l’obligation faite aux maires de réserver 25 % des logements sociaux, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux familles les plus modestes.

Mme Emmanuelle Cosse : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous soutenons évidemment les mesures qui visent, dans le même esprit, à prolonger et à renforcer la loi SRU, tant en matière de sanction des maires défaillants que d’obligation de production de logements sociaux.
Je pense enfin aux dispositions relatives à l’égalité. Si nous regrettons que le droit de vote des étrangers et l’encadrement des contrôles au faciès soient absents de ce texte – nous avons beaucoup échangé sur cette question, mesdames les rapporteures thématiques –, nous partageons les dispositions visant à lutter contre les actes de racisme et de sexisme, tout comme les mesures en faveur de la diversité d’accès à la fonction publique.
Il me reste trente secondes pour prendre une décision. (Sourires.) Sans avoir à utiliser la balance de Roberval, je pense que, pour les raisons que je viens d’évoquer, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi, même s’il déçoit quelque peu par son manque d’ambition. Bonnes fêtes à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous sommes réunis en cette veille de suspension parlementaire pour adopter définitivement le projet de loi pour l’égalité et la citoyenneté.
On l’a dit, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre, le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. Et c’est le projet de loi, tel que nous l’avons adopté ici même le 23 novembre qui nous revient ce matin.
Après les nombreuses heures de débat, en première puis en nouvelle lecture, en commission spéciale et dans l’hémicycle, l’heure de l’adoption a sonné. Le groupe socialiste, écologiste et républicain s’en félicite, car le projet de loi soumis à notre vote nous satisfait.
Le titre bkIerek, consacré à l’émancipation des jeunes, à la citoyenneté et à la participation répond à l’un des défis majeurs auxquels notre démocratie est confrontée : permettre à la jeunesse de se projeter pleinement dans notre société. Nous sommes heureux d’avoir pérennisé la réserve civique, conforté le service civique et créé le congé d’engagement associatif. Nous avons ainsi répondu positivement à une demande récurrente et légitime du monde associatif.
Je ne reviendrai pas sur la teneur des débats liés à l’instruction en famille ou sur les règles d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat. Je veux juste rappeler qu’il n’a jamais été question d’interdire l’un ou l’autre. Il s’agit simplement de renforcer le contrôle des services de l’État, et ce, dans l’intérêt de l’enfant.
Parmi les avancées que je viens de passer en revue, et j’aurais pu en citer d’autres, la droite sénatoriale, parmi les quelques bizarreries qu’elle nous a proposées,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la démocratie !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …a choisi d’en retenir une : celle d’un nouveau contrat de travail, limité à 15 heures par semaine, réminiscence du CPE, et sans doute forme élaborée de la précarisation qu’elle souhaite pour la jeunesse.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est incroyable ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est la règle du débat : on peut critiquer !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Supprimez donc le Sénat !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Les députés aussi, monsieur Vigier, sont capables de proposer des bizarreries. Permettez-moi cette expression : il m’arrive de penser que nos collègues, qu’ils soient sénateurs ou députés, proposent des choses « bizarres ». C’est mon droit d’utiliser ce terme, qui me paraît parfaitement respectueux et qui illustre simplement ce que je pense de ces propositions.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avec cette nouvelle loi, les jeunes bénéficieront d’une information individualisée en matière d’assurance maladie et jouiront d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire, dès leur prise d’indépendance.
J’en viens au titre II. Je me suis déjà plusieurs fois exprimée sur cette partie, dédiée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Les réserves initiales auxquelles elle a donné lieu ont, dans l’ensemble, été levées. Avec les modifications introduites au fur et à mesure, ce texte s’inscrit, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans la droite ligne des lois que nous avons précédemment adoptées : loi ALUR, loi relative à la mobilisation du foncier public, loi SRU et quelques autres.
C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial ; c’est vrai également du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction, tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou les organismes réfractaires.
Nous avons augmenté le prélèvement sur les communes déficitaires, et nous avons rendu inéligibles à la dotation de solidarité urbaine toute commune carencée. En revanche, nous avons permis que soient pris en compte dans le calcul des logements sociaux relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements en intermédiation locative. La nouvelle politique des loyers que nous proposons permettra aux collectivités qui le souhaitent de privilégier les objectifs de mixité sociale par rapport aux questions techniques de financement.
Pour en terminer avec le titre II, je veux saluer les progrès concernant les organismes de foncier solidaire, porteurs demain d’une accession durablement abordable à la propriété, ainsi que les excellents dispositifs adoptés à l’instant dans la loi de finances rectificative pour 2016. Je remercie Mme la ministre pour le soutien et l’écoute dont elle a fait preuve en ce domaine, ainsi que le rapporteur thématique, Philippe Bies, et l’ensemble de mes collègues.
Le titre III concerne l’égalité réelle, qui prévoit une série de mesures pour renforcer l’égalité entre les citoyens.
Nous nous félicitons de la reprise de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, relative au régime juridique particulier appliqué aux gens du voyage, en particulier la suppression du livret de circulation et de l’obligation de rattachement à une commune.
Plus largement, nous sommes fiers de favoriser le renforcement des conseils citoyens, une meilleure maîtrise de la langue française et surtout, parce que chaque discrimination qui sévit dans notre société doit être combattue, nous sommes fiers d’ouvrir la fonction publique à plus de diversité, de développer et renforcer les sanctions en matière de racisme et d’homophobie, mais aussi de prévenir la discrimination sociale en permettant l’inscription de tous les enfants dans toutes les cantines de l’école primaire.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Enfin, un dernier mot pour me réjouir de la reconnaissance légale des métiers de la médiation sociale. Là encore, nous satisfaisons une revendication de longue date d’une profession dont je salue l’engagement au service de notre société.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale et Mme Frédérique Massat. Très bien !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi qui restera certainement comme le texte le plus bigarré du quinquennat, qualifié tour à tour d’inventaire, de fourre-tout, ou encore de mastodonte législatif.
Ce texte avait vocation à rassembler la gauche, mais à voir la manière dont se présentent les prochaines échéances électorales, il semble que ce soit raté. Je ne suis pas certaine qu’il aura l’efficacité escomptée.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Aucun rapport !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est parfaitement illusoire de chercher une quelconque cohérence dans cet ensemble qui a littéralement enflé, passant de 41 articles à 225. Et si l’on prend en compte les articles qui ont été supprimé après leur examen, nous atteignons le chiffre de 346. Ce n’est pas sérieux.
C’est pourquoi je me contenterai d’appeler votre attention sur les éléments qui devraient inciter notre groupe à saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Kanner : et Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Ah ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Quelle surprise !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant ainsi du titre bkIerek, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe continue de s’interroger sur la conformité de l’article 14 decies avec la Constitution. Nous avons eu le loisir de signaler lors des débats que le fait d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement, notamment en substituant un régime d’autorisation au régime de déclaration en vigueur, contrevient au principe de la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. Plutôt que de s’en prendre aux libertés publiques, il aurait été plus pertinent d’améliorer les conditions de contrôle des écoles privées après leur ouverture, sujet qui n’est pas directement abordé par l’habilitation.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Nous, nous protégeons les enfants, madame !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le titre II réforme les dispositions actuelles concernant le logement social et les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU. Je regrette que le Gouvernement n’ait profité de l’examen de ce projet de loi pour simplifier le mille-feuille administratif en matière de logement social. Au contraire, chaque disposition apporte des modifications non négligeables au droit existant, à chaque stade de la procédure – de l’élaboration des documents de planification ou de conventions à l’attribution des logements, en passant par l’enregistrement des demandes.
Plus généralement, ce projet de loi traduit clairement la volonté du Gouvernement de dessaisir les maires de leurs missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du préfet.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et à Saint-Maur, il y a du logement social ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure thématique, je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire.
Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes.
Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie, aggravent les charges publiques. Elles nous semblent par conséquent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura l’occasion de se prononcer sur ce point ô combien important.
Les sénateurs étaient pourtant revenus sur les dispositions coercitives prises à l’encontre des maires en assouplissant la réglementation et en donnant plus de liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale. Ils ont également eu l’audace de réformer les obligations actuelles découlant de l’article 55 de la loi SRU en privilégiant la contractualisation au niveau local.
Or, mes chers collègues de la majorité, vous avez balayé d’un revers de la main les dispositions adoptées par le Sénat alors qu’elles méritaient réflexion, au-delà des idéologies partisanes. C’est bien dommage, mais c’est classique.
Enfin, le comble de l’ubuesque est atteint avec le titre III. Si l’ensemble du texte est un fourre-tout, le titre III est un concentré de fourre-tout.
Alors qu’il est pompeusement censé renforcer l’égalité réelle en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, il s’apparente surtout à un agrégat hétérogène de propositions souvent démagogiques qui se veulent de vrais marqueurs de gauche mais dont l’efficacité et la portée semblent bien contestables. Bref, on est loin des préoccupations de nos concitoyens.
Certaines mesures se révèlent même particulièrement inquiétantes. Je vous les cite pêle-mêle, parce que c’est ainsi qu’elles arrivent au gré du projet de loi.
Ainsi, le texte crée un droit, pour tous les enfants scolarisés, à l’inscription à la cantine scolaire des écoles primaires.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous en sommes fiers !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’intention est louable mais aucune compensation financière n’est prévue pour les communes qui devront donc supporter de nouvelles charges financières importantes alors qu’elles sont déjà financièrement étranglées.
Dans le code de procédure pénale, l’« identité sexuelle » sera remplacée par l’« identité sexuelle ou identité de genre ». C’est un changement majeur discrètement voté.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : À la demande de M. Jacques Toubon !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, les entreprises, déjà malmenées durant tout ce quinquennat, se verront imposer de nouvelles contraintes disproportionnées. Ainsi, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront suivre tous les cinq ans une formation à la non-discrimination.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une énième obligation imposée aux entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement.

M. Patrick Kanner : C’est une très bonne mesure !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne vous ont pas attendu pour s’en préoccuper, heureusement !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Tout va bien, dans ce cas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De même, le texte élargit les possibilités d’action de groupe et va jusqu’à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente mesure !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains s’oppose vigoureusement à ce projet de loi et votera contre, comme précédemment.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous êtes constants, au moins !

M. Patrick Kanner : C’est presque rassurant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le président Vigier devrait être plus mesuré.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, l’égalité est au cœur de notre devise républicaine. Elle n’est pourtant rien sans la liberté et la fraternité, avec lesquelles elle forme un idéal légitime vers lequel doit tendre la République. Chaque citoyen devrait se reconnaître dans ces concepts exigeants qui imposent des droits et des devoirs, pour garantir l’épanouissement de chacun au sein d’une société réconciliée.
Bien évidemment, ces principes ne se décrètent pas. Ils sont, chaque jour, façonnés par des dispositifs que nous devons améliorer, actualiser, afin de permettre à chacun de construire sa vie, de vivre dignement, de partager ses valeurs tout en respectant celles des autres.
En mettant en exergue l’égalité et la citoyenneté, ce projet de loi faisait preuve d’une ambition louable. Après les épreuves tragiques que notre pays a connues, et à la suite des coups qui ont été portés à notre modèle de vivre ensemble, il suscitait même de nombreuses attentes.
Malheureusement, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui en lecture définitive n’est pas à la hauteur.
Certes, le titre II, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat, comporte des mesures concrètes pour éviter que nos villes se transforment en ghettos de riches, pour certaines, et de pauvres, pour d’autres – rappelons que l’expression, employée par Manuel Valls, avait été fort critiquée dans vos rangs. En tout état de cause, Mme la ministre a rappelé tout à l’heure cet engagement cher à mon collègue Michel Piron.
Nous nous félicitons d’ailleurs d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement concernant les règles qui doivent régir la location de logements sociaux, notamment pour en interdire la sous-location. Comme vous le voyez, tout n’est pas noir d’un côté, blanc de l’autre. C’est cela, le vivre ensemble.
Nous regrettons toutefois que le dispositif expérimental de dématérialisation de l’attribution des logements n’ait été prolongé que pour trois ans. En effet, l’outil Attriweb, qui a été testé dans le Pas-de-Calais – M. le ministre le connaît bien –, la Saône-et-Loire, l’Alsace et l’Auvergne a démontré toute son efficacité. Le président André Chassaigne se serait sans doute réjoui qu’il soit pérennisé.
Par ailleurs, il nous aurait semblé pertinent de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans les communes comptant déjà plus de 33 % de logements locatifs sociaux. Je regrette que cette mesure de bon sens n’ait pas été prise.
Malgré tout, ce titre II comporte un certain nombre d’avancées. Peut-être un sujet aussi crucial aurait-il mérité d’être examiné dans un texte à part entière, plutôt que dans ce projet de loi fourre-tout.
Les titres bkIerek et III ressemblent, pour leur part, davantage à un catalogue de mesures disparates et, trop souvent, incantatoires, qui manquent de cohérence.
Je salue le travail de nos collègues sénateurs, qui ont le droit de s’exprimer, n’en déplaise à certains députés. Malheureusement, Mme Linkenheld est partie, j’aurais voulu le lui dire en face.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je suis là et je vous écoute ! Vous déformez mes propos !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il faut respecter l’opinion des autres. C’est cela, la démocratie vivante ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous voyez, vous n’écoutez pas. Vous parlez en même temps que moi.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous avez fait exactement la même chose !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Respecter, c’est écouter.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez parlé de bizarreries à propos du travail des sénateurs, alors qu’ils ont supprimé certaines mesures non normatives et inutiles, comme l’instauration de quotas fondés sur les tranches d’âge dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Je ne suis pas certain que vous connaissiez bien ces conseils. Vous avez devant vous un député qui contrôle, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le conseil et le contrôle de l’État, le Conseil économique, social et environnemental. Regardez les strates d’âge et vous réaliserez que je n’avais peut-être pas tort.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Si, justement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’en reste pas moins quelques dispositions douteuses. Nous pensons, par exemple, à l’article 19 septies qui dispose : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. » Qui peut dire le contraire ? Mais comment allez-vous faire, monsieur le ministre ? Cette phrase a un vrai sens, elle fixe un objectif, mais où sont les moyens ? Vous courez à l’échec.
Il en va de même du logement, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : C’est n’importe quoi !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai l’honneur de contrôler également le Conseil d’État et je formulerai des remarques dans mon rapport. Où en sommes-nous, ainsi, du droit au logement opposable ? Cela fait quatre ans que je demande que l’on revoie les conditions d’attribution du DALO car la loi n’est pas respectée. Vous créez des droits opposables…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas ce qui a été fait de mieux !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais rien ne change, ce qui traduit bien l’impuissance des pouvoirs publics. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En Ille-et-Vilaine, il y a eu quinze attributions au titre du DALO !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez une vraie propension à interrompre en permanence ceux qui s’expriment. Acceptez que l’on vous dise des choses, tout de même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, madame la rapporteure thématique ! Nous vous avons écoutée tout à l’heure.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je regrette que vous n’ayez pas lu ces rapports et je vous invite à le faire.
Pour terminer, je rappelle que j’ai salué les avancées contenues dans le texte, notamment en matière de logement avec l’implication de notre collègue Michel Piron.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes centriste, en somme !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Depuis cinq ans, le groupe UDI s’emploie à être constructif. Mais vous n’acceptez jamais la moindre remarque, la moindre contradiction !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Permettre aux jeunes d’avoir une expérience est un bon objectif, je le dis. Mais comment fait-on après ? L’atterrissage sera douloureux. Encore un espoir qui se sera levé et qui, malheureusement, aura été déçu !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous les espoirs avec la gauche !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.