Débat sur la fiscalité des carburants

Débat sur la fiscalité des carburants

debate, 15/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité des carburants.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.
Dans un premier temps, nous entendrons le Gouvernement puis les orateurs des groupes.
Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, permettez-moi de saluer votre première présidence dans cet hémicycle. Je ne doute pas, à la suite de nos expériences communes, que vous détenez toutes les qualités et les compétences pour organiser et gérer nos séances.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez souhaité débattre de la fiscalité des carburants. Il s’agit en effet d’un sujet auquel le Gouvernement accorde une importance particulière tant il recouvre d’enjeux.
Principalement au travers de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, de la TVA et de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, la fiscalité des carburants constitue une ressource de premier ordre. Le produit de la seule TICPE s’est ainsi élevé à environ 24,5 milliards d’euros en 2014, dont plus de 23,5 milliards d’euros pour ce qui concerne l’essence et le gazole. Quant à la TVA sur les carburants, elle représente plus de 11 milliards d’euros.
À ce titre, la fiscalité, qui participe aux financements de nos politiques publiques, constitue un élément essentiel de l’équilibre de nos comptes. C’est aussi une ressource pour les collectivités puisqu’environ 45 % du produit de la TICPE revient aux régions et aux départements.
C’est a contrario une charge qui pèse sur les dépenses de transport des ménages et des entreprises. Aussi, la fiscalité sur les carburants recouvre un enjeu social et économique particulier. Sa structuration a également une incidence sur de nombreuses filières économiques, notamment la production de carburant, de biocarburants ou encore le secteur automobile.
À cet égard, elle est aussi l’héritière de choix économiques et industriels anciens, mais difficilement réversibles de façon brutale, comme l’illustre l’écart de taxation entre le gazole et l’essence.
La fiscalité n’est pas le seul déterminant du prix à la pompe : la baisse du prix du baril offre aujourd’hui un contexte favorable. Elle engendre en effet une baisse de prix très largement supérieure à l’augmentation de la fiscalité que votre assemblée a décidée dans les derniers projets de loi de finances. Fin 2013, le prix du litre de super à la pompe avoisinait 1,50 euro ; celui du litre de gazole était supérieur à 1,30 euro, soit au moins 20 centimes de plus que ce que nous observons aujourd’hui. Pour autant, ce phénomène n’est peut-être que conjoncturel, car nous sommes confrontés, sur le long terme, à une demande mondiale croissante et à une ressource qui n’est pas inépuisable.
Enfin, la fiscalité des carburants est aussi un des outils de la transition énergétique, parce que la consommation d’énergies fossiles engendre des nuisances environnementales, notamment – mais pas uniquement – des gaz à effets de serre, et parce qu’un modèle économique trop dépendant de la consommation d’énergies non renouvelables n’est pas durable.
Dans ce domaine, le Gouvernement a engagé une politique novatrice, réaliste et volontaire. Nous avons en effet concrétisé une réforme importante et, je crois, structurante, par la mise en œuvre de la contribution climat énergie – CCE –, votée par votre assemblée à la fin de 2013.
Alors que le précédent gouvernement avait échoué à mettre en place une taxe carbone, nous sommes parvenus à prendre en compte le coût du carbone dans la consommation des énergies. Cette réforme introduit une évolution des tarifs de TICPE, qui tient compte, pour chaque produit énergétique, de ses émissions en carbone, selon une trajectoire intégrant une valeur de la tonne de carbone. Comme vous le savez, celle-ci a été fixée à 7 euros en 2014, à 14,50 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. Le rendement de la CCE est estimé en 2016 à 4 milliards d’euros, dont la moitié sur les seuls carburants et à plus de 1,5 milliard d’euros sur le gazole.
Toujours par le biais de la TICPE, nous avons également choisi de faire participer le gazole au financement des infrastructures de transport, principalement collectif, ce qui, là encore, recouvre une logique environnementale. C’est tout le sens du relèvement supplémentaire de 2 centimes par litre voté en fin d’année dernière sur le diesel, quand, parallèlement, nous avons diminué de 4 centimes le tarif réduit accordé aux transporteurs routiers. Ces mesures nouvelles représentent plus de 1,1 milliard d’euros en année pleine.
Globalement, la contribution climat énergie et les relèvements votés fin 2014 contribueront à réduire l’écart de taxation entre le gazole et l’essence. Il s’agit là d’une inversion de tendance tout à fait historique.
Le deuxième axe de cette politique consiste à encourager l’utilisation de carburants non fossiles, comme les biocarburants. L’incorporation de biocarburants est fortement encouragée par la fiscalité, afin de satisfaire les objectifs que s’est fixés la France en matière d’énergies renouvelables.
Dans ce domaine, l’outil privilégié n’est pas la TICPE, notamment parce que ces carburants produisent aussi du dioxyde de carbone, mais un mécanisme incitatif institué, via la TGAP, pour incorporer plus de biocarburants. La TGAP pénalise en effet les opérateurs consommant des carburants dont la teneur en biocarburant est inférieure au seuil que l’on souhaite atteindre. A contrario, les opérateurs consommant des carburants à la part en biocarburant supérieure au seuil ne paient pas de TGAP.
Ce mécanisme, qui remonte à environ dix ans, dispose d’un seuil fixé à 7 % depuis 2010. En 2014, nous l’avons relevé à 7,7 % pour le biodiesel, en favorisant par ailleurs le double comptage pour les biocarburants de seconde génération, ce qui leur donne un avantage économique substantiel.
Cet outil, dont le rendement est certes modeste – 150 millions d’euros par an –, fonctionne. Le bilan d’incorporation en biocarburant a ainsi atteint 6,8 % en 2013, dont 7 % pour le gazole.
J’ai bien entendu le souhait de cette assemblée, exprimé lors du dernier projet de lois de finances, d’aller plus loin sur l’intégration des biocarburants et de revoir la fiscalité à cet effet. Le Gouvernement est ouvert à une telle réflexion, dès lors qu’il s’agit d’adapter nos outils fiscaux pour mieux atteindre les objectifs que nous nous fixons dans ce domaine. Le prochain projet de loi de finances pourrait être le lieu et le moment pour ce débat.
Toutefois, je pense qu’une approche et une réflexion globales sur ce sujet sont nécessaires. En premier lieu, en effet, le seuil d’incorporation des biocarburants, par ailleurs encadré au niveau européen, n’est pas extensible à l’infini, pour des raisons techniques tenant à la résistance des moteurs. Dans ce contexte, il faut bien considérer l’incidence de la fiscalité sur les différentes filières de biocarburants, qui peuvent entrer en concurrence, et, par conséquent, veiller à ce que ces choix fiscaux soient cohérents avec les filières que l’on souhaite voir se développer durablement en France.
En second lieu, la fiscalité des carburants ne constitue pas l’unique levier : le Gouvernement agit également pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres. Le dispositif de bonus-malus automobile a ainsi été réformé dans sa composante malus en 2014, afin d’accentuer le verdissement du parc automobile français. Pour 2015, le Gouvernement a souhaité que la composante bonus soit ciblée sur les véhicules électriques et hybrides, avec un montant qui demeurera très attractif, puisqu’il pourra atteindre 6 300 euros par véhicule électrique.
La loi de finances pour 2015 prévoit aussi la mise en place, au sein du dispositif de bonus-malus automobile, d’une prime à la conversion, qui portera à 10 000 euros le bonus à l’achat d’un véhicule propre lorsque celui-ci s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule diesel polluant. Ce dispositif sera financé sans augmentation du malus.
La même loi de finances a permis, par la transformation du crédit d’impôt développement durable en crédit d’impôt pour la transition énergétique, de prendre en compte les dépenses réalisées pour l’acquisition de bornes de recharge de véhicules électriques.
Le débat sur ce sujet n’est évidemment pas clos. Pour autant, sur une question qui a autant d’incidences sociales et économiques, il nous faut veiller à préserver l’équilibre entre notre volonté commune d’accompagner la transition énergétique, au service de laquelle la fiscalité des carburants a toute sa place, et l’acceptabilité économique et sociale de cette politique, afin de l’inscrire dans la durée.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu l’amabilité de faire référence au fait que j’accomplissais aujourd’hui ma première présidence. À cet égard, j’ai une pensée pour Christophe Sirugue, qui a assuré cette fonction avec talent, compétence et dévouement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce débat sur la fiscalité des carburants, proposé par le groupe écologiste, je souhaiterais d’abord vous entraîner sur des réflexions fiscales larges, alors que mon collègue Denis Baupin abordera des sujets plus précis.
En tant qu’écologiste et habitant d’un département semi-rural, je comprends la complexité et la sensibilité d’un tel débat.
En 2011, le secteur des transports était celui qui émettait le plus de gaz à effet de serre. Je suis convaincu que nous devons engager dès aujourd’hui une transition énergétique afin d’être moins dépendant des énergies fossiles.
En effet, il n’est pas bon pour notre pays que notre économie repose sur une ressource épuisable qui nous fera défaut un jour. Il n’est pas bon non plus pour notre pays de surconsommer une énergie polluante et de dépendre de l’importation d’énergie fossile, qui représente l’essentiel du déficit commercial de la France. La facture énergétique de notre pays est en effet passée de 23 milliards d’euros en 2003 à 66 milliards d’euros en 2013.
En tant qu’habitant d’un département semi-rural, je sais que la voiture est généralement nécessaire au transport quotidien, mais aussi indispensable pour avoir un travail. Le prix des carburants a augmenté de manière importante ces dernières années. En tenant compte de l’inflation, le prix d’un litre de gazole relevé en 1991, il y a près de vingt-cinq ans, devrait se situer à 1,18 euro, sensiblement inférieur au prix actuel, y compris en intégrant la baisse récente. Pour de nombreux Français, les pleins d’essence font désormais partie des dépenses contraintes, qui augmentent régulièrement et amputent leur budget.
Mais je sais également que le prix élevé des carburants conduit nos concitoyens à innover. Grâce au covoiturage, certains Français ont ainsi amélioré leur pouvoir d’achat dans des proportions bien supérieures à l’augmentation du prix des carburants.
Il est de notre responsabilité de législateur de prendre les mesures qui permettront de préserver nos concitoyens des dégâts du changement climatique et de la raréfaction des énergies fossiles, en limitant l’usage de celles-ci, afin d’assurer à chaque citoyen le droit à la mobilité.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite suggérer deux pistes de travail au Gouvernement.
Tout d’abord, nous devons consolider la contribution climat énergie votée lors du projet de loi de finances 2014, dans un contexte marqué par le faible niveau de la fiscalité écologique dans notre pays : cette dernière représente en effet 4 % des recettes fiscales en France contre 6 % en Allemagne, 7,5 % au Royaume-Uni et 10 % aux Pays-Bas. La trajectoire 123de la contribution climat énergie tracée par le Gouvernement, avec un prix à 22 euros la tonne de carbone en 2016, doit être prolongée, afin que le message soit sans ambiguïté pour tous les agents économiques.
Il faut toutefois compenser cette taxe, d’une part par un chèque vert en faveur des ménages modestes et des classes moyennes, d’autre part par un allégement des cotisations sociales sur le travail versées par les entreprises. C’est la méthode qu’ont adoptée plusieurs États, comme la Suède qui a déplacé 6 % de sa masse fiscale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés vers le CO2. De fait, chacun doit payer le véritable prix de l’énergie. Je pense aux multiples exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont bénéficient certains secteurs économiques, ce qui empêche les entreprises concernées de repenser leur mode de développement afin de le rendre moins énergivore. Je répète qu’il faut les soutenir autrement.
À prélèvements constants, nous devons revoir la structure de notre fiscalité afin de taxer les atteintes à l’environnement, mais sans pénaliser ni les ménages contraints de prendre la voiture, ni les industries, grâce à des compensations ou à des transferts de fiscalité. L’économie moderne doit faire plus contribuer l’énergie fossile et moins l’énergie humaine.
Ensuite, nous devons regarder avec attention la rente pétrolière. Nous assistons depuis quelques mois à une baisse spectaculaire du prix du pétrole, qui a atteint 48 % en un an, mais qui n’est que partiellement répercutée sur les prix à la pompe, dont la diminution s’est limitée à 32 %. Nous avons donc toute légitimité pour instaurer une redevance flottante sur la rente des compagnies pétrolières, qui serait due par ces dernières lorsque le prix du baril descendrait, par exemple, en deçà des 100 dollars – prix auquel s’était stabilisé le baril pendant plusieurs années. Cette redevance viendrait nourrir les fonds consacrés à la transition énergétique et, en priorité, au développement des alternatives aux déplacements polluants, aux aides à l’isolation thermique ou au soutien aux énergies renouvelables.
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit non pas simplement de quelques aménagements ici ou là, mais bien d’une refonte en profondeur, qui s’inscrit dans le cadre d’une économie moderne, durable, innovante et dynamique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à la demande du groupe écologiste, dont nous saluons l’initiative, nous débattons ce jour de la fiscalité des carburants.
Le sujet n’est pas anodin. Les véhicules diesel sont surreprésentés dans le parc automobile européen. En France, le diesel représente aujourd’hui plus de 70 % des immatriculations, contre seulement 10 % en 1980. Or, c’est bien la fiscalité spécifique qui lui a été appliquée en France qui renforce l’idée, d’ailleurs fausse, que ces véhicules seraient plus performants aux plans énergétique et environnemental car ils consomment moins et moins cher. Si cette fiscalité avantageuse sur le gazole trouve son origine historique dans la politique mise en place en France en réaction au premier choc pétrolier, elle est désormais obsolète.
Le Gouvernement a donc décidé d’y travailler dès le début du quinquennat pour des raisons de santé publique, à la suite des propositions formulées en 2013 par le Comité pour la fiscalité écologique – le CFE – en vue de l’élaboration de la loi de finances pour 2014. Le CFE, qui était présidé par l’économiste Christian de Perthuis, dont nous soulignons l’engagement, a d’abord recommandé un rééquilibrage de la taxation de l’essence et du diesel, ainsi que l’introduction d’une composante carbone – la nouvelle contribution climat énergie ou « taxe carbone » – sur la période 2015-2020.
Évoquons d’abord le rééquilibrage de la taxation de l’essence et du diesel. Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2015, la représentation nationale a voté le relèvement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole. Le tarif de la TICPE sur le gazole a ainsi été augmenté de deux centimes depuis le bk1erek janvier. La part du produit de cette taxe qui sera affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – est fixée à 1,139 million d’euros pour l’année 2015. Ce relèvement de la part affectée à l’AFITF, initialement fixé à 807 millions d’euros par le Gouvernement, a été adopté à l’initiative des députés écologistes en première lecture, ce dont nous nous félicitons.
Ainsi, les taux de TICPE appliqués aux carburants qui ont été validés pour 2015 et 2016 traduisent clairement l’application d’une nouvelle politique énergétique : le gazole perd peu à peu son avantage fiscal et son prix tend à se rapprocher de celui des essences, tandis que le super-éthanol E 85 va bénéficier d’un net avantage fiscal à partir de 2016.
Toutefois, si les taux de TICPE pour les années 2015 et 2016 correspondent peu ou prou aux recommandations du CFE, il faut remarquer que les taux appliqués à l’essence au cours de ces deux années seront plus importants que ceux recommandés en 2013 par l’ensemble des parties prenantes du comité, qui visaient à combler plus rapidement l’écart de fiscalité entre les deux carburants. Le CFE recommandait en effet d’appliquer un taux de 60,8 centimes d’euro par litre d’essence en 2015 – contre 62,4 centimes appliqués depuis le bk1erek janvier – et de 61,3 centimes par litre en 2016. Le Gouvernement, renouant avec la logique de rendement qui avait présidé à l’introduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en 1929, qui devait alors remplacer l’impôt sur le sel, a finalement décidé d’appliquer le taux de 64,1 centimes, soit un écart de plus 2,6 % en 2015 et de plus 4,6 % en 2016 par rapport aux recommandations, ce qui n’est négligeable ni pour les usagers ni pour l’environnement. Nous le regrettons.
Il faut ajouter, pour 2015, la mise en œuvre de la contribution climat énergie, recommandée par le CFE. En effet, en 2014, année de lancement de la réforme de la fiscalité des carburants, le Gouvernement a retenu le principe de ne pas augmenter la fiscalité énergétique pesant sur les ménages et les entreprises, pour ne pas freiner les prémices de la reprise.
La nouvelle contribution climat énergie a pour principaux objectifs l’application du principe « pollueur-payeur » et l’introduction d’une évolution des comportements pour se préparer à une éventuelle diminution des ressources disponibles. Cette nouvelle taxe, qui concerne toutes les énergies fossiles, s’ajoute à la TICPE et est par ailleurs soumise à la TVA, au taux plein de 20 %.
Les taux de la taxe carbone pour 2015 et 2016 contribuent ainsi clairement à la nouvelle orientation de la politique énergétique française. Le gazole devient sensiblement plus taxé que les essences, ce qui accentue la baisse de son avantage fiscal, alors que le super éthanol E 85, carburant issu majoritairement de la biomasse, va bénéficier d’un nouvel avantage économique.
Ainsi, les variations de TICPE et la mise en œuvre de la contribution climat énergie traduisent une sensibilité environnementale plus affirmée de l’État. Toutefois, la réduction de la TICPE sur les essences n’est pas assez rapide et la question des redistributions et des contreparties, particulièrement pour les ménages, n’est pas entièrement soldée – j’aurai l’occasion d’y revenir.

Mme Martine Lignières-Cassou : et M. Éric Alauzet. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, la fiscalité sur les carburants fait l’objet de débats récurrents dans notre pays, sans qu’aucune issue n’ait jamais été trouvée et mise en place. Il s’agit du produit de consommation le plus taxé : ces taxes représentent en effet environ 60 % du prix à la pompe, ce qui constitue une manne pour l’État. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – l’ex-TIPP – représente une rentrée fiscale de 25 milliards d’euros par an, soit le quatrième poste de recettes de l’État derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La TVA, quant à elle, rapporte 8,5 milliards d’euros par an.
L’année 2015 va encore voir grimper ces taxations. Au bk1erek janvier, une première hausse de la fiscalité sur le diesel est entrée en vigueur, afin de compenser le manque à gagner consécutif à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Ainsi, ce que ces derniers ne paient pas, ce sont les automobilistes qui le paieront. Et ils paieront deux fois : une première fois avec leurs impôts locaux, qui servent à entretenir les routes que les poids lourds dégradent, et une autre fois à la pompe. Cette hausse de deux centimes d’euros rapportera 800 millions d’euros à l’État, soit de quoi compenser le manque à gagner de l’écotaxe mort-née, abonder l’AFITF ou éponger les pénalités consécutives au fiasco de l’opération Ecomouv’. À cela s’ajoute une seconde hausse, qui s’appliquera à l’ensemble des carburants et correspondra à la montée en charge de la taxe carbone. Ce seront à nouveau deux centimes de plus sur le gazole et 1,80 centime sur l’essence. Des augmentations du même ordre sont programmées pour 2016.
Je connais l’argument selon lequel des carburants chers permettent de responsabiliser l’automobiliste, de l’inciter à consommer moins et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une telle équation conduit, en réalité, à accroître les inégalités, à commencer par les inégalités sociales car, si le parc automobile compte aujourd’hui des moteurs diesel d’ancienne génération en nombre important, c’est que, durant des années, les familles ont été incitées à s’en doter par des prix attractifs. Aujourd’hui, on veut les pénaliser, alors qu’elles n’ont souvent pas les moyens de se payer des véhicules neufs et propres. On va par ailleurs accroître les inégalités territoriales, car la voiture individuelle est indispensable en milieu rural et semi-urbain pour faire ses courses, emmener les enfants à l’école, faire du sport, se cultiver ou aller au travail : il n’y a pas, aujourd’hui, d’alternative.
Mme la ministre de l’écologie dit qu’elle ne veut pas d’une fiscalité punitive. Ce sont les familles qui en sont actuellement les victimes. Le prix du baril de brut a baissé dans des proportions très importantes depuis la mi-juin et de 5,80 % entre le 26 décembre et le 2 janvier. Cela a des effets sur les prix à la pompe, mais dans des proportions moindres, car les taxes font écran et empêchent de libérer du pouvoir d’achat pour les familles, qui en ont pourtant bien besoin. Si le baril de brut repart à la hausse, les prix augmenteront d’autant plus douloureusement que les nouvelles taxes contribueront à ce renchérissement.
Il serait donc urgent de remettre à plat cette fiscalité inflationniste et d’examiner les modalités de mise en œuvre d’une fiscalité plus progressive et plus juste. Il y a là un travail dont notre assemblée pourrait se saisir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Cour des comptes dénonce régulièrement la politique fiscale française sur l’énergie en indiquant qu’elle répond davantage au souci de préserver certains secteurs d’activité qu’à celui d’atteindre des objectifs environnementaux. Cette évocation cristallise facilement les tensions dans notre pays. Récemment, nous avons pu suivre les rebondissements autour du feuilleton de l’écotaxe. Inutile, donc, de dire qu’il n’est pas inintéressant de débattre de la question de la fiscalité des carburants.
Au regard de cette particularité française qui consiste à se crisper sur les sujets en débat, les récentes déclarations du Premier ministre sonnent doux à nos oreilles. « En France, le moteur diesel a longtemps été privilégié. Ce fut une erreur » : c’est par ces mots que le Premier ministre, dans son discours de clôture de la Conférence environnementale le 28 novembre dernier, a pris acte du déséquilibre injustifié entre la fiscalité sur l’essence et la fiscalité sur le diesel. Ce déséquilibre n’est pas sans conséquences sur la santé : une étude récente démontre qu’au cours d’une journée standard, les Parisiens respirent six millions de particules fines par litre d’air par an.
Changer interroge directement notre mode de vie actuel et les choses prendront du temps. C’est la raison pour laquelle je crois en une approche progressive et pragmatique.
En 2012, le Comité pour la fiscalité écologique a permis l’esquisse d’une évolution via l’instauration d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation – la TIC. Cette taxe carbone a été introduite dans le PLF 2014 et doit augmenter progressivement jusqu’en 2016. Ainsi, la tonne de CO2 était de 7 euros en 2014 ; elle passera à 14,50 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. Les recettes passeront donc, en conséquence, de 2,5 milliards en 2015 à 4 milliards en 2016.
Il faut également tenir compte des interrogations qui subsistent quant à l’abandon de l’écotaxe, lequel génère un manque à gagner dans le budget de l’AFITF. C’est pourquoi le budget pour 2015 prévoit une augmentation du tarif de la TICPE applicable au gazole.
Si je comprends évidemment que nous ayons dû faire face à des évolutions liées au dossier de l’écotaxe, il ne faut pas, monsieur le secrétaire d’État, que nous perdions de vue l’objectif qui consiste à modifier durablement les comportements quotidiens de nos concitoyens.
À cette fin, il me semble indispensable que nous maintenions la pression à l’échelle européenne. En effet, la directive européenne sur la fiscalité des carburants a été retirée du programme de travail de la Commission Juncker pour 2015 alors qu’elle contenait des avancées importantes. Elle définissait un nouveau mode de calcul des taxes sur l’énergie prenant en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit. Elle était cohérente par rapport aux engagements de l’Union européenne en matière énergétique. Son abandon, que j’espère provisoire, est un mauvais signal alors que nous approchons à grands pas de la Conférence de Paris qui aura lieu en décembre prochain et durant laquelle l’Europe souhaite jouer un rôle moteur.
Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France et comment nous pouvons agir au niveau européen pour inverser la tendance ? Vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne voulez pas d’une fiscalité écologique punitive. Je partage votre avis.
Cette fiscalité doit nous permettre d’influencer les comportements. De même, elle constitue une formidable opportunité pour notre industrie. Elle doit enclencher l’innovation et la recherche d’une meilleure compétitivité à l’exportation. Il convient aussi de poursuivre notre accompagnement des professionnels de la route et du transport – routiers, taxis, agriculteurs, marins pêcheurs – sur le chemin vers une transition qui leur permettra de rester compétitifs et attractifs.
Pour ce faire, activer le levier du signal prix reste une mesure indispensable. En effet, donner un prix au carbone demeure la meilleure solution pour modifier les comportements et ainsi lutter efficacement contre le changement climatique, dans le sillage de la loi sur la transition énergétique.
En cela, et ce sera ma conclusion, je souscris aux propos tenus par Mireille Chiroleu-Assouline, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en défense de la fiscalité écologique. Celle-ci nous explique que « l’acceptation et l’efficacité de la fiscalité écologique dépendront des efforts d’imagination consacrés à la pédagogie et à l’élaboration des mesures d’accompagnement ». Le message est clair. Il nous revient désormais de transformer l’essai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques semaines, nous assistons à un effondrement des cours du baril de pétrole brut. Cette chute des cours, qui a commencé à la mi-juin 2014, est l’effet couplé d’une forte hausse de l’offre de brut, notamment venant des États-Unis, et du ralentissement de la demande mondiale. En effet, la demande n’est plus assez forte pour absorber ces surplus. En Asie, il y a des signes de ralentissement. La croissance de la Chine est un peu moins flamboyante que par le passé. La zone euro, de son côté, reste très convalescente.
Cependant, la chute du prix des hydrocarbures sera freinée par la nouvelle charge fiscale mise en place par votre gouvernement. Ainsi, après un mois et demi de baisse ininterrompue, les prix à la pompe sont repartis à la hausse début janvier, selon les données transmises par le ministère de l’écologie.
Cette hausse de la fiscalité est directement imputable à deux dispositions fiscales. La première trouve son origine dans la contribution climat énergie, dite « taxe carbone ». Instaurée fin 2013, celle-ci avait d’abord concerné le charbon, le fioul lourd et le gaz. Cette hausse avait été appliquée à compter du bk1erek avril 2014 et, parce qu’elle avait été contrebalancée par une baisse des tarifs réglementés, les ménages, plus particulièrement concernés par la taxation du gaz naturel, ne l’ont pas ressentie trop lourdement.
Cependant, depuis le bk1erek janvier 2015, toutes les énergies fossiles émettrices de gaz carbonique sans exception sont frappées par ce nouvel impôt écologique. Cette hausse de 2,4 centimes d’euros concerne donc l’essence, le gazole, mais aussi le fioul domestique. Elle ponctionnera les ménages, en particulier les foyers qui se chauffent au fioul. Pis encore, au bk1erek janvier 2016, la taxe carbone augmentera de nouveau dans les mêmes proportions, ce qui se traduira par un nouvel impact sur les prix des carburants et des différents modes de chauffage.
La seconde disposition fiscale résulte de l’abandon de l’écotaxe poids lourds qui devait rapporter d’importantes recettes à l’État. Pour financer cette décision, votre gouvernement a choisi d’inscrire dans la loi de finances pour 2015 une augmentation de 2 centimes d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à compter du bk1erek janvier 2015, ce qui représente un produit attendu de 800 millions d’euros. C’est une double peine pour les détenteurs de véhicules diesel, puisque cette hausse s’accompagnera automatiquement du prélèvement supplémentaire de 2,4 centimes sur chaque litre de gazole consommé issu de la taxe carbone.
Je veux d’ailleurs ici rappeler que la réglementation applicable aux moteurs diesel s’est particulièrement renforcée ces dernières années. Tout d’abord, en 2011, la norme Euro 5 a rendu obligatoire le filtre à particule, déjà adopté une dizaine d’années auparavant par certains constructeurs. L’objectif était de filtrer les particules fines, qui s’infiltrent en profondeur dans les bronches. Ensuite, une nouvelle étape a été franchie avec la norme Euro 6, qui est entrée en vigueur en septembre 2014 pour les nouveaux lancements et en septembre 2015 pour tous les véhicules. Les constructeurs devront désormais ramener les émissions des moteurs diesel quasiment au même niveau que celles de l’essence, ce qui nécessite la mise en place de nouveaux instruments.
Si toutes ces contraintes sont légitimes du point de vue environnemental, elles ont imposé aux constructeurs automobiles la réalisation d’investissements importants. Les industriels évoquent un surcoût qui oscille entre 600 et 1 000 euros par voiture, alors que les précédentes réglementations avaient déjà alourdi leur facture. Pour PSA, par exemple, l’investissement dévolu aux normes Euro 5 et Euro 6 s’élève à 1,7 milliard d’euros.
En outre, les constructeurs ne pourront pas répercuter la totalité du surcoût d’Euro 6 à leurs clients, les consommateurs n’étant souvent pas prêts à payer plus cher pour une voiture plus respectueuse de l’environnement. Renault et BMW proposent depuis plusieurs mois des moteurs Euro 6 en option, mais peu de clients ont fait ce choix.
Tous ces facteurs font qu’un rééquilibrage progressif devrait s’opérer entre l’essence et le diesel sans qu’il soit besoin d’augmenter la fiscalité sur ce dernier. En France, le Comité des constructeurs français d’automobiles s’attend à ce que le diesel ne pèse plus que 50 % des ventes de voitures neuves en 2020, contre 67 % en 2013 et 65 % sur le premier trimestre 2014. En Europe, cette part pourrait passer à 43 % en 2020 contre 55 % en 2013, estime-t-on chez PSA.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’une politique novatrice, réaliste et volontaire. Je ne suis pas convaincue par vos propos. En effet, contrairement à ce qui aurait dû être fait, le produit de la nouvelle fiscalité mise en place pour combler le manque à gagner de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France à la suite de l’abandon de l’écotaxe ne sera pas destiné à aider nos concitoyens les plus démunis à remplacer leur voiture par une voiture moins polluante.
Au regard de cette situation, je m’inquiète de l’augmentation de la fiscalité sur le diesel, qui semble correspondre davantage à une politique au coup par coup qu’à une orientation stratégique cohérente des pouvoirs publics. Au total, 126les prix du diesel, de l’essence, du fioul et du gaz auront augmenté de plus de 2 centimes au bk1erek janvier. Il en coûtera jusqu’à 100 euros par ménage.
Vous avez évoqué les impacts sociaux et économiques, monsieur le secrétaire d’État ; l’impact concernera non seulement les ménages, mais aussi les entreprises, puisque les transporteurs routiers, qui devaient être exonérés de la taxe carbone et de la taxe diesel en raison de l’écotaxe, ne le seront plus du fait de l’abandon de celle-ci.
Une nouvelle fois, les grands oubliés, sacrifiés par les choix fiscaux de votre gouvernement, sont les classes moyennes et les familles, sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal, ainsi que les entreprises.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien ! On n’est pas sortis de l’auberge !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez oublié le passé ! Vous étiez pour hier et ne l’êtes plus aujourd’hui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, les fréquentes hausses des prix à la pompe pénalisent de plus en plus ceux de nos concitoyens qui doivent se déplacer en voiture pour gagner leur lieu de travail, lequel est de plus en plus éloigné du domicile. Certes, on a constaté ces derniers temps quelques baisses conjoncturelles, mais nous ne devons, ni les uns ni les autres, nous faire d’illusions quant au prix des énergies fossiles, qui demeurera élevé.
Les carburants représentent aujourd’hui l’un des premiers postes de dépense des ménages français. S’ils sont désormais considérés comme des biens de première nécessité, la fiscalité qui porte sur eux continue de soulever de nombreuses questions. Tout d’abord, qu’on le veuille ou non, pour la majeure partie de nos concitoyens, cette fiscalité demeure opaque. Le sentiment majoritaire est que son niveau reste particulièrement élevé ; il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat que le montant perçu sur les carburants représente 75 % de leur prix.
Ensuite, des exemples récents viennent confirmer l’inconstance des mesures prises en matière de fiscalité des carburants. Quelles lignes directrices, quelle politique structurelle sont engagées ? On essaie de les discerner, mais même avec une attention particulière et une acuité visuelle supérieure à la moyenne, on peine à les déterminer. Les errements répétés du Gouvernement sur la mise en place de la fameuse écotaxe sont surprenants, y compris pour des yeux bienveillants. Celle-ci aura été au bout du compte compensée par des augmentations successives des taxes sur les carburants.
Ainsi, à l’occasion de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de relever de 2 centimes la TICPE applicable au gazole. Cette hausse vient s’ajouter à celle qui a suivi l’entrée en vigueur de la taxe carbone, ou plutôt de la contribution climat énergie, au bk1erek janvier 2015. Cela est d’autant plus incompréhensible que la ministre de l’environnement, à la suite de propos tenus par plusieurs membres du groupe écologiste, avait employé une formule à laquelle le groupe UDI souscrivait : elle affirmait que l’écologie ne devait plus être considérée comme punitive ou subie, même si nos concitoyens aspiraient à des mesures fiscales plus protectrices de l’environnement.
Le groupe UDI est en effet profondément convaincu – et son histoire ainsi que la personnalité de son président, Jean-Louis Borloo, même s’il s’est aujourd’hui retiré, en témoignent – de la nécessité de mettre en œuvre une fiscalité écologique vertueuse, qui contribue à favoriser l’évolution des comportements sans entraver la compétitivité de nos entreprises, laquelle peine à se maintenir à l’échelle de l’Europe et de la planète.
Cette fiscalité environnementale doit également nous permettre d’envoyer un signal fort aux différents acteurs concernés, pour les inciter à modifier leurs comportements. C’est bien ce que nous recherchons les uns et les autres au bout du compte : conduire entreprises, ménages, particuliers à adopter un comportement plus vertueux, qui permette une meilleure protection de la planète.
Cette stratégie, c’est celle qui nous mènera vers une croissance verte, une croissance créatrice des emplois vertueux de demain. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l’environnement avait permis l’adoption de près de soixante-dix mesures en matière de fiscalité écologique. Je pense notamment au bonus écologique sur les voitures, qui fait sens dans ce débat sur les carburants. Une réflexion autour d’une véritable réforme de la fiscalité des carburants permettrait très certainement de faire évoluer le débat plus général sur la fiscalité écologique.
À l’instar de plusieurs autres intervenants, nous nous interrogeons sur la différence de fiscalité entre le diesel et l’essence. Chacun le sait, le rapport de la Cour des comptes, remis en mars 2013, recommande fortement l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence. Rappelons également qu’en France 70 % des véhicules sont des modèles diesel alors que la moyenne européenne se situe autour de 55 %. Nous avons, là aussi, hélas, un retard à rattraper. L’engouement du diesel ne se justifie pas par l’intervention du Saint-Esprit : des avantages financiers contribuent encore aujourd’hui à faire du moteur diesel un modèle beaucoup trop prisé par les Français au vu de la politique que nous devrions mener en la matière.
Oui, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons faire évoluer notre position sur la fiscalité écologique en général et sur la fiscalité des carburants en particulier. Celle-ci doit avoir pour effet d’encourager les comportements vertueux sans que les ménages ou les entreprises se sentent pénalisés, car cela ne ferait que desservir la cause environnementale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, si notre groupe a souhaité ce débat, c’est que nous voulons prendre le temps de la réflexion et échanger sur la fiscalité des carburants, en dehors des discussions que nous avons pu avoir depuis le début de cette législature dans le cadre des lois de finances.
Comme l’ont souligné de nombreux intervenants, la fiscalité des carburants a un impact majeur sur les comportements. Il suffit de constater les effets de la fiscalité sur le diesel, qui donne aujourd’hui un avantage très concurrentiel aux véhicules utilisant ce carburant. C’est, du moins, ce que pensent les consommateurs ! En effet, UFC-Que Choisir a démontré que 75 % des propriétaires de véhicules diesel perdaient de l’argent : comme ils ne roulent pas suffisamment, le prix, plus avantageux, du gazole ne permet pas de compenser le coût d’achat, plus élevé, de leur voiture.
Puisque le débat a été ouvert, je veux le dire ici : nous aussi, nous sommes contre la pollution punitive ! Nous sommes contre la pollution de l’air que respirent nos concitoyens, contre les pics de pollution que les habitants des grandes villes subissent quotidiennement. Ces pics, lors desquels les personnes âgées, les insuffisants respiratoires et les jeunes enfants éprouvent une gêne respiratoire font perdre entre 127six et neuf mois d’espérance de vie. Nous n’avons trouvé aucune solution concrète pour faire en sorte que les pics de pollution et la pollution chronique de nos villes diminuent.
Oui, il faut dédiéseliser le parc le plus diéselisé au monde ! Nous sommes heureux que, pour la première fois, un Premier ministre – Manuel Valls – ait déclaré, lors de la conférence environnementale, que la France avait fait fausse route en donnant la priorité au diesel. On le sait, ce déséquilibre entre l’essence et le diesel entraîne des pertes fiscales de près de 7 milliards d’euros, des fermetures de raffineries, des problèmes de santé publique et, probablement, une sanction européenne à l’encontre de la France pour défaut de lutte contre la pollution atmosphérique.
On le sait depuis 2007, la Cour des comptes l’a dit, il n’y a aucune raison de continuer à donner un avantage fiscal au diesel. C’est un peu comme si la Sécurité sociale subventionnait le tabac, alors même que sa nocivité est connue !
Nous sommes satisfaits des initiatives qui ont été prises pour réduire ce différentiel entre l’essence et le gazole. Soucieux des conséquences sociales, évoquées par M. Carvalho, nous souhaitons qu’une partie des recettes fiscales soit utilisée pour aider les ménages les plus en difficulté qui doivent faire face à cette évolution.
Nous souhaitons voir ces initiatives se poursuivre afin que l’écart continue de se resserrer et ne plus entendre, comme c’est trop souvent le cas, que les véhicules diesel neufs ne seraient pas polluants. L’ADEME a démontré que ces véhicules demeurent très polluants, même aux normes Euro 5 et Euro 6.
Comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la contribution climat énergie commence d’être mise en place et nous nous en réjouissons. Je voulais dire à nos collègues UMP, peu nombreux hélas sur ces bancs, que nous étions pour cette mesure hier. Nous n’avons pas changé de position ; nous considérons que la « composante carbone » est importante et qu’elle doit augmenter.
Toutefois, des incohérences demeurent. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat et appeler votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, 96 % des véhicules de société roulent au diesel, parce que la TVA acquittée sur le gazole est déductible. Un avantage aussi important ne peut perdurer. Les chauffeurs de taxi, eux-mêmes, sont nombreux à nous dire qu’ils souhaiteraient passer aux véhicules électriques ou hybrides mais que le seul carburant sur lequel la TVA est récupérable est le gazole.
Vous avez pris l’initiative, monsieur le secrétaire d’État, d’augmenter la taxe sur les véhicules de société pour prendre en compte l’impact environnemental et le compenser. Pour autant, le signal n’est pas suffisamment fort pour entraîner une évolution du parc automobile. Il est donc nécessaire de supprimer la déductibilité de la TVA sur le gazole et de rendre déductible la TVA acquittée pour les carburants alternatifs.
Il convient aussi de prendre toutes les mesures afin de favoriser les véhicules roulant au gaz – le GNV et demain, le biométhane. Nous proposons d’étendre au GNV les exonérations applicables au transport de marchandises et au transport public routier. Là aussi, nous pouvons envoyer un signal de façon à ce que ces véhicules roulant au GNV, qui existent dans beaucoup de pays, soient bien plus utilisés en France.
Enfin, les chauffeurs de taxi doivent recevoir un message du Gouvernement. Circulant toute la journée dans les grandes villes et facteurs de pollution, ils sont prêts à changer de véhicule. Outre le basculement de la déductibilité de la TVA du diesel vers les carburants alternatifs, le remboursement de TICPE dont ils bénéficient doit être progressivement limité pour ne plus concerner que les véhicules hybrides.
L’évolution vers une fiscalité plus écologique, initiée par ce gouvernement, doit se poursuivre. Ces propositions, monsieur le secrétaire d’État, y contribuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions. Chaque orateur disposera de deux minutes pour poser sa question et M. le secrétaire d’État du même temps de parole pour y répondre.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cherché des solutions, mais depuis deux ans et demi, les choses n’ont pas suffisamment évolué. Alors que nous soulevions la question de la déductibilité de la TVA acquittée pour l’achat de carburant destiné aux véhicules d’entreprise, on nous a répondu qu’il était difficile de faire évoluer certaines directives européennes anciennes. Quelles sont vos marges de manœuvre ? Quelles initiatives comptez-vous prendre ?
Comme je l’ai rappelé, vous avez augmenté la taxe sur les véhicules de société mais le Gouvernement s’est montré défavorable à notre proposition d’une nouvelle hausse, dans le cadre du dernier projet de loi de finances. Nous ne pouvons pourtant pas nous satisfaire d’une situation où 96 % des véhicules de société roulent au diesel, où les conducteurs eux-mêmes, comme les chauffeurs de taxi, assurent vouloir utiliser un autre carburant. Le message qui leur est ainsi adressé est nuisible pour la collectivité. Quelles sont les pistes de travail qui peuvent être explorées ? Comment le Gouvernement pourra-t-il, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, voire d’un collectif budgétaire, améliorer la situation et dédiéseliser le parc des véhicules de société ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Monsieur le député, votre question contient une partie de la réponse, puisque vous évoquez la possibilité d’appliquer la même déductibilité à la TVA acquittée sur l’essence. Cette question nécessite une explication technique. Par principe, la TVA est déductible, sauf pour des opérations déjà mises en place avant les directives TVA, qui bénéficient d’une « clause de gel ». Les dispositifs antérieurs peuvent être conservés. Aussi, il est impossible de rendre non déductible la TVA sur le gazole ; la seule solution serait de rendre déductible la TVA acquittée sur les autres carburants, notamment l’essence, ce qui, vous le comprendrez aisément, aurait pour principal effet d’entraîner une perte de recettes fiscales – difficilement acceptable par les temps qui courent !
Vous avez rappelé que nous avons « durci » la fiscalité sur les véhicules de société – je crois me rappeler d’ailleurs que c’était une initiative du rapporteur général de l’époque… (Sourires) – et œuvré pour le rapprochement des fiscalités. Le rythme n’est peut-être pas celui que souhaiterait l’ensemble des parlementaires et des groupes, mais il convient de respecter l’équilibre des filières de production, qu’il s’agisse des carburants ou des véhicules.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’ensemble des parties prenantes du comité pour la fiscalité écologique s’est penché plus particulièrement sur la question des redistributions et des contreparties ainsi que sur les mesures d’accompagnement, dans le cadre du rééquilibrage graduel de la fiscalité énergétique.
Il fallait en effet trouver un compromis acceptable par tous. Le CFE a retenu quatre paramètres : un crédit d’impôt destiné aux ménages et ciblé sur les premiers déciles – à hauteur de 300 millions d’euros en 2016 et de 800 millions d’euros en 2020 – ; un dispositif ciblé également sur les ménages, afin d’inciter au retrait des vieux véhicules diesel, ainsi qu’une TVA réduite sur les transports en commun et sur les travaux de rénovation thermique, grâce au supplément de recettes fiscales à partir de 2016 ; la prise en compte d’éventuels doublons entre la contribution climat énergie et le système ETS, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE ; le financement de la baisse des charges pesant sur le travail via le CICE.
La mise en œuvre du CICE et son financement partiel par la fiscalité écologique sont lancés, de même que l’application, dès 2014, d’une TVA réduite sur les travaux de rénovation thermique ainsi que sur l’ensemble des travaux « induits », ce dont nous nous réjouissons.
Reste toutefois deux questions essentielles : qu’en est-il de ce crédit d’impôt qui devait être calibré à 30 % de la contribution additionnelle demandée aux ménages, et dégressif selon le niveau de vie ? Et plus encore, qu’en est-il de l’application, en 2016, d’une TVA réduite sur les transports en commun, que les membres et experts du CFE ont appelée de leurs vœux en 2013 ?
En effet, une réduction des charges pesant sur le travail, sans compensation forfaitaire vers les ménages à bas revenus, ne peut entraîner, à elle seule, un supplément de croissance et d’emploi, premier corollaire, pourtant, d’une politique environnementale efficace.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Madame la députée, je vous remercie d’avoir posé cette question importante, dont nous avons déjà discuté lors de nos débats sur la fiscalité des carburants et sur la fiscalité environnementale : elle porte sur l’acceptabilité sociale de telles mesures et sur le retour aux ménages d’une part de cette fiscalité.
Il n’est pas possible d’explorer toutes les pistes que vous évoquez. S’agissant de la baisse de la TVA sur les transports collectifs, nous ne pouvons distinguer selon les types de transport, ce qui reviendrait à appliquer la baisse à tous les transports : la perte de recettes serait de l’ordre de 1 milliard d’euros. Le secrétaire d’État au budget que je suis ne sait pas faire ! Vous avez évoqué également un crédit d’impôt dont les contours et la définition seraient complexes et difficiles à cibler.
En revanche, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’un chèque énergie pour les ménages modestes, dont il reste à définir les modalités et le calendrier, en lien avec les parlementaires. Le temps me manque pour évoquer les autres dispositifs fiscaux qui ont été mis en place, ainsi que l’acceptabilité financière de l’ensemble de ces mesures.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’écotaxe avait été conçue comme un dispositif de fiscalité en direction des poids lourds avec pour objectif d’œuvrer au report modal, c’est-à-dire au transfert du fret routier vers le rail et la voie d’eau. Cette disposition se justifiait d’autant plus que le transport poids lourds est le moins taxé des modes de transport – taxes à l’essieu minorées ou encore exonérations d’impôts indirects sur les carburants.
Rappelons que l’écotaxe a été décidée par un vote quasi unanime du Parlement en 2009 dans le cadre du Grenelle de l’environnement. En octobre 2013, le Gouvernement a décidé de reculer, remettant ainsi en cause une décision législative. De reculade en reculade, le nombre de kilomètres de routes concernées a été divisé par quatre et la recette a été ramenée de 1,2 milliard d’euros à 500 millions. Même cela a déplu au lobby routier. L’instauration d’une vignette pour les camions étrangers traversant le territoire national a été évoquée puis une mise à contribution des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Il y avait à la clé le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Au final, ce sont les automobilistes qui paieront suite à une augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe sur le gazole. La recette, qui devrait ainsi s’élever à 800 millions d’euros, servira notamment à éponger le scandale Ecomouv’. C’est un invraisemblable fiasco !
Une mission d’information de notre assemblée a rendu un rapport et formulé des préconisations pour en sortir. Sont-elles destinées à finir au fond d’un tiroir ou à inspirer des mesures qui répondent à l’intérêt général et non aux lobbies privés ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Monsieur le député, merci pour votre question. Ma réponse sera sans doute plus liée à ma personne qu’à ma fonction. D’assemblée en assemblée, de séance en séance, je vois se lever des légions de défenseurs de l’écotaxe que je n’ai pas vu se dresser face à ceux qui contestaient cette mesure. Ce sont parfois les mêmes, d’ailleurs, qui étaient au premier rang des manifestations contre l’écotaxe.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas chez nous !

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. En effet, mais ceux que je vise se reconnaîtront. Ce côté droit de l’hémicycle est actuellement désert. Pardonnez-moi ma franchise, mais j’ai entendu au Sénat des légions de sénateurs, appartenant à la majorité actuelle du Sénat, regretter la disparition de l’écotaxe. Il faudrait être cohérent ! Certains groupes politiques ont su l’être, d’autres non.
Le Gouvernement examine les propositions issues du rapport dont vous avez parlé et qui ne sont pas destinées à rester lettre morte. Vous évoquez la hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui concernera tout le monde mais permettra de financer l’AFITF. N’oubliez pas, par ailleurs, que la réduction de 4 centimes d’euros de la détaxe dont bénéficient les transporteurs routiers ne concerne pas les ménages, mais est également destinée à financer l’AFITF.
Nous étudions en ce moment plusieurs solutions pour répondre à cette situation très difficile. Il me faudrait bien plus de deux minutes pour vous les exposer avec précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse à la question de ma collègue Jeanine Dubié. Le sujet de la fiscalité des carburants est capital car nous ne pourrons financer la transition énergétique qu’à condition de cesser de subventionner les énergies 129fossiles et de transférer ces financements au bénéfice de la transition énergétique. Il faudrait d’ailleurs commencer par augmenter la TICPE sur le diesel, moins élevée que celle sur l’essence, mais la réduction de cet écart aurait des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des ménages.
Nous saluons les orientations prises cette année, qu’il s’agisse de l’instauration de la taxe carbone ou du relèvement de la TICPE, mais il serait fondamental d’inscrire dans la durée et progressivement, au-delà de 2015 et 2016, le rééquilibrage de la TICPE entre le gazole et l’essence et de l’affecter à la transition énergétique. L’augmentation de cette ressource permettrait soit de conforter les comptes de l’AFITF, soit d’opérer une redistribution au profit des ménages, soit de baisser la TVA dans les transports en commun.
Ma second question rejoint les préoccupations de M. Éric Alauzet. Le coût du baril de pétrole à l’échelle mondiale baisse, et cela va durer Nous constatons une répercussion de cette baisse sur le prix de l’essence et du diesel à la pompe. Le consommateur s’en réjouit, mais cela ne l’incite pas à privilégier des véhicules à énergie propre puisque le coût d’une voiture diesel ou essence reste ainsi supportable.
Ainsi, à l’instar de la TIPP flottante instaurée à la fin des années 90 suite à la hausse du prix du baril, ne pourrait-on pas imaginer un mécanisme fiscal qui permettrait, en cas de baisse du coût du baril, de maintenir une valeur fixe du prix à la pompe ? Cette mesure permettrait de surcroît de dégager une nouvelle recette fiscale susceptible de financer les politiques publiques en faveur de la transition écologique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Le Gouvernement est prêt, madame la députée, à travailler ces deux questions avec vous.
S’agissant de la mise en œuvre progressive et sur le long terme d’une politique fiscale en faveur de la transition énergétique, nous l’avons fait sur trois ans pour la contribution climat énergie. Certains voudraient aller plus loin. Pourquoi ne pas étudier l’idée d’une trajectoire, notamment pour le rapprochement des deux fiscalités ? J’ai toujours été partisan de solutions progressives en la matière. Les évolutions brutales peuvent mettre à mal des filières économiques, pas seulement la filière automobile mais aussi la filière de production des carburants.
Vous dites par ailleurs que ce mécanisme de fiscalité des carburants, qui peut sembler illisible et opaque à certains de vos collègues, ne tient pas compte de l’évolution du prix du pétrole brut. Faut-il évoluer vers un dispositif plus modulable ? Le Gouvernement ne l’exclut pas et nous réfléchissons régulièrement à ces questions. Nous devrons, dans les prochaines années, prendre des mesures qui permettent de mieux tenir compte de ces évolutions. Je ne ferme pas la porte sur ces deux points.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Lignières-Cassou, vous avez donc posé vos deux questions en même temps.
Nous en avons terminé avec les questions.
Le débat est clos.