Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

debate, 15/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons le Gouvernement, puis les orateurs des groupes. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous avez souhaité que nous ayons un débat sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, et je vous en remercie. Le CICE constitue en effet l’un des piliers de la politique économique du Gouvernement.
Il est important avant tout de replacer le CICE dans le contexte du pacte de responsabilité et de solidarité. Le CICE a été voté fin 2012 et ses premiers effets se sont concrétisés dès 2013 pour les entreprises ayant souhaité bénéficier du préfinancement, soit plus de 15 000 entreprises pour 1,9 milliard d’euros de créances en 2013. Puis, en 2014, les premiers versements au titre des créances acquises en 2013 ont eu lieu. En tout, ce sont près de 10 milliards d’euros de marge qui ont été redonnés aux entreprises dès 2014.
Le pacte de responsabilité et de solidarité a, quant à lui, été annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, puis a été discuté avec les syndicats et les organisations patronales avant d’être voté à l’été 2014. Il est désormais en vigueur depuis le bk1erekjanvier de cette année, de sorte par exemple que plus aucune cotisation URSSAF n’est due pour un salarié rémunéré au niveau du SMIC aujourd’hui. D’autres mesures du pacte entreront en vigueur en 2016, puis en 2017.
Au final, cette montée en puissance permettra d’atteindre près de 40 milliards d’euros de marges de manœuvre nouvelles pour les entreprises d’ici à 2017, dont environ 30 milliards au titre de la baisse du coût du travail.
L’objectif est clair : redonner de la compétitivité à nos entreprises afin que celles-ci puissent se développer, exporter, investir, embaucher. Cet objectif, rappelons-le, s’inscrit dans la stratégie économique globale décidée par le Président de la République et le Premier ministre, qui repose sur trois piliers : améliorer la compétitivité des entreprises ; réduire le déficit public et assainir nos comptes publics ; réformer en profondeur l’économie par des réformes de structure telles que la loi pour la croissance et l’activité, la loi santé ou la réforme territoriale. Le CICE est bien l’une des clés de cette stratégie d’ensemble.
L’année 2014 a donc été la première année où les créances pour le CICE ont été enregistrées et où les premiers versements envers les entreprises éligibles ont été effectués. Je me permets de vous rappeler qu’en règle générale, une créance n’est pas immédiatement remboursable : les versements peuvent être étalés sur les trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée et imputés lors du paiement de l’impôt dû chaque année. Seules certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat et en totalité de leur créance : ce sont par exemple les PME, les jeunes entreprises innovantes ou encore les entreprises en difficulté.
Nous sommes donc véritablement un an après la réforme. Il est un peu tôt pour dresser un bilan précis de son impact, mais plusieurs travaux ont déjà été remis en fin d’année dernière pour effectuer un premier bilan, notamment une mission parlementaire, que vous avez présidée, monsieur le député Yves Blein, et une étude menée sous l’égide de France Stratégie.
Avec ces deux rapports, remis à quelques semaines d’intervalle, les acteurs économiques, politiques et sociaux ont été consultés sur leur vision du CICE : les parlementaires, les partenaires sociaux, les entreprises.
Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? Tout d’abord, ces deux rapports dressent un bilan encourageant du CICE. Votre rapport, monsieur le député Blein, fait état d’un « bilan d’étape positif », pour un dispositif dont vous soulignez la « nouveauté », en particulier de par son mécanisme de préfinancement.
Bien sûr, des critiques existent. Le ciblage a fait l’objet de beaucoup de remarques. Pour certains, le dispositif gagnerait à être plus centré sur les bas salaires au lieu d’aller jusqu’à 2,5 SMIC. D’autres souhaitent un élargissement au-delà, pour concerner plus spécifiquement les entreprises à caractère industriel. Pour d’autres encore, il faudrait se concentrer sur les entreprises exportatrices.
Je le dis de manière très simple : les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité. Un dispositif simple, lisible, large est un gage de réussite et de confiance, qui permet une adoption rapide par les entreprises. Les chiffres le démontrent : ce sont d’ores et déjà 9,9 milliards d’euros de créances qui ont été enregistrés au 31 décembre 2014, dont 6,3 milliards sont déjà touchés par les entreprises, pour plus de 860 000 bénéficiaires.
Ce résultat est en ligne avec notre estimation des droits ouverts au titre des salaires versés en 2013. Cette estimation était de 10,6 milliards d’euros, certaines entreprises pouvant déclarer tardivement leurs impôts. Notons que ce compteur pour l’année 2014 devrait cependant en rester globalement là du point de vue de l’impact sur nos comptes publics, compte tenu de la décision récente de l’INSEE de modifier à nouveau sa méthodologie comptable.
Au final, dès la première année de mise en œuvre du dispositif, il semble clair que les entreprises ont véritablement et massivement adopté le CICE et je crois, mesdames et messieurs les députés, qu’il faut s’en féliciter.
D’autres critiques ont aussi porté sur ce que font les entreprises du CICE. Les actionnaires vont-ils en profiter pour augmenter leurs dividendes ? Les grandes entreprises vont-elles tenter de capter le crédit d’impôt dont bénéficient les PME, et notamment leurs sous-traitants ? Les salariés les mieux payés vont-ils voir leur rémunération augmenter, avec un accroissement des inégalités salariales ? Sur toutes ces craintes, légitimes, les premiers bilans effectués dans les deux rapports d’étape sont, je pense, de nature à nous rassurer.
L’analyse basée sur les enquêtes de conjoncture de l’INSEE montre que les entreprises comptent utiliser le CICE en premier lieu pour l’investissement : plus de la moitié des entreprises interrogées disent que si leur résultat d’exploitation augmente grâce au CICE, celui-ci sera affecté majoritairement à l’investissement. Alors que cet investissement a 143chuté de 10 % en France et de 18 % en Europe depuis la crise de 2008, un tel résultat va, cela ne fait aucun doute, dans la bonne direction.
Par ailleurs, dans sa note de conjoncture du mois de décembre, l’INSEE montre que le CICE a permis de créer 15 000 emplois par trimestre en 2014 et, avec l’entrée en vigueur du pacte de responsabilité, ce sont 20 000 emplois par trimestre qui pourraient être créés en 2015. Cette même note affirme également que le taux de marge des entreprises augmentera au premier semestre 2015, passant de 29,6 % fin 2014 à 30,8 % mi 2015, grâce au CICE, au pacte de responsabilité mais aussi à la relative modération salariale des entreprises.
Investissement, emploi, rétablissement des marges : le CICE va dans la bonne direction et respecte ses objectifs. La montée en puissance du dispositif cette année, qui passe de 4 à 6 % de la masse salariale en-dessous de 2,5 SMIC, est donc une bonne nouvelle, qui confortera les entreprises dans leurs décisions d’embauche et d’investissement.
Il serait toutefois déplacé de se réjouir de manière définitive, quand tant de nos concitoyens sont en situation précaire et quand tant d’entreprises peinent à se maintenir à flot. Il est nécessaire d’être à l’écoute des uns et des autres sur les forces et les défis que représente un tel dispositif. Il est nécessaire de comprendre l’évolution des attentes et des usages. Il est nécessaire de toujours veiller à son efficacité.
C’est le but du comité de suivi des aides qui a été installé par le Premier ministre début novembre 2014. Je note avec la plus grande satisfaction que ce comité a été ouvert aux députés et aux sénateurs, puisqu’il comporte deux représentants de chaque assemblée. Je le répète, la confiance et la transparence sont les clés du succès de cette politique économique. La présence de la représentation nationale est le gage, j’en suis convaincu, que s’instaure un échange concret et constructif sur le sens et l’utilisation des aides aux entreprises, et en particulier du CICE.
Désormais, mesdames et messieurs les députés, il nous appartient de poursuivre et de renforcer notre politique de soutien à l’emploi et à l’investissement. Certes, les entreprises se sont appropriées le CICE et ses premiers effets se font déjà sentir. Cela ne signifie pas que le dispositif soit figé et ne doive pas évoluer. Cela signifie tout simplement que la direction que nous avons prise est la bonne et qu’il faut continuer dans cette voie.
Pour aller plus loin, le Président de la République a annoncé la mise à l’étude de la transformation du crédit d’impôt en allégement de cotisations à compter de 2017. Cette perspective rejoint certaines des propositions d’évolution du dispositif que préconisait le député Blein dans son rapport.
Cette évolution est de nature à rendre le dispositif encore plus lisible pour les entreprises, qui voient directement les effets de la réduction du coût du travail. C’est aussi une solution pour accentuer la politique poursuivie par le pacte de responsabilité, puisque celui-ci consiste aussi en un allégement des cotisations patronales.
Simplifier et mettre en cohérence : deux objectifs sur lesquels, je l’espère, nous pouvons facilement tomber d’accord.
Les modalités précises de ce basculement, néanmoins, sont encore en cours d’élaboration, sachant que le Président de la République a fixé le calendrier pour 2017. C’est dans cette optique que nous travaillons activement. Donner plus de précisions, à ce stade, sur les modalités de cette bascule, reste difficile.
En effet, plusieurs éléments importants doivent être pris en considération : en particulier, le passage d’un dispositif versé avec un an de décalage à un dispositif versé l’année même où les salaires ouvrant droit à cette aide sont payés nécessite d’étudier tous les scénarios de transition, compte tenu des enjeux budgétaires importants qu’il comporte. Il faudra aussi trouver un juste équilibre entre trois contraintes : le cadrage budgétaire de nos finances publiques d’une part, le besoin légitime de stabilité exprimé par les entreprises d’autre part, et enfin les nécessaires évolutions du champ de cette nouvelle aide, dans la mesure où seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont concernées par le CICE aujourd’hui, alors que toutes les entreprises ayant des salariés sont concernées par les charges patronales.
Avant la finalisation de ce chantier, il est important que nous poursuivions tous nos efforts pour que le CICE continue à produire ses effets. À ce titre, je vous confirme, mesdames et messieurs les députés, que la demande qui avait été faite par plusieurs d’entre vous de permettre l’imputation du CICE sur les acomptes d’impôt des sociétés, afin d’éviter des mouvements de trésorerie dans les entreprises, va être mise en œuvre à très brève échéance. Une instruction fiscale en cours de finalisation viendra le préciser, de sorte que les entreprises pourront en bénéficier dès la prochaine échéance d’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire à l’acompte du 15 mars. Cette mesure, tout comme le préfinancement qui était déjà en place, vient atténuer le décalage d’un an dans le versement du CICE et donne donc plus de visibilité aux entreprises pour se développer dès aujourd’hui.
Simplifier, renforcer, donner de la visibilité, c’est cela, mesdames et messieurs les députés, la politique qui est celle du Gouvernement.
Pour terminer, j’aimerais rappeler ma détermination, comme celle de l’ensemble du Gouvernement, à faire en sorte que 2015 soit une année de résultat. Les dispositifs sur lesquels nous nous sommes engagés sont maintenant votés et mis en place. La balle est donc aussi dans le camp des entreprises, qui bénéficient également d’un euro faible et de la baisse des prix du pétrole. Mais je n’ai pas l’intention de rejeter la responsabilité sur tel ou tel. C’est par le rassemblement de toutes les forces de notre pays que nous réussirons collectivement à lutter contre le chômage et notamment celui des jeunes, à redonner aux entreprises des capacités pour investir et innover, et à créer un climat de confiance propice à une reprise économique solide et durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en effet à la demande de notre groupe qu’un débat sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi a été inscrit à l’ordre du jour.
Il nous paraît en effet indispensable de faire toute la lumière sur ce dispositif fiscal. Certes, il est normal d’aider les entreprises en période de crise, mais jamais un dispositif d’un tel coût – 41 milliards d’euros en trois ans – n’avait été créé dans de telles conditions d’impréparation, d’improvisation.
En disant cela, je ne mets nullement en cause Christian Eckert, qui n’était pas à l’époque dans le secteur des finances, en tout cas pas au niveau gouvernemental. Ces propos ne le visent absolument pas.
Chacun s’en souvient : le Gouvernement d’alors a déposé in extremis un amendement au dernier projet de loi de finances rectificative de 2012. Puisqu’il s’agissait d’un simple amendement, cette disposition n’a donné lieu ni à un avis du Conseil d’État, ni à une étude d’impact qui auraient pu utilement nous éclairer. L’objectif était d’aller vite, à tout prix et quoi qu’il en coûte.
Résultat, ce dispositif, élaboré à la hâte, présente à mon sens trois lacunes majeures : l’absence de sélectivité, l’inapplication fréquente des contreparties et le manque de contrôle.
D’abord, l’absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse indifféremment, indistinctement, à toutes les entreprises, qu’elles soient délocalisables ou non, exportatrices ou non, bénéficiaires – même très largement – ou non.
Ainsi, pour 2014, le secteur bancaire recevra 450 millions d’euros et la grande distribution, 400 millions.
Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait cibler les secteurs à qui le CICE est vraiment nécessaire. On assure parfois qu’une certaine sélectivité dans son attribution serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, pour celui-ci, le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas la loi d’établir une différence de traitement quand il y a différence de situation.
Parfois, et même souvent, on évoque aussi le droit communautaire et l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée issue du sommet de Nice, qui paraît prohiber les aides publiques susceptibles de « fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions ».
Pourtant, une expertise juridique plus précise s’impose, car l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui a remplacé l’ex-article 87, juge « compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ».
Deuxième défaut majeur du CICE : l’inapplication fréquente des contreparties. En effet, le CICE a été conçu comme comportant des engagements réciproques de l’État et des entreprises et devant s’accompagner de contreparties pour celles-ci. Les entreprises doivent consacrer les ressources dont elles bénéficient par ce dispositif à des objectifs définis par l’article 244 quater C du code général des impôts, qui concernent surtout l’emploi et l’investissement.
Le chef de l’État a insisté sur cette notion de contrepartie dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, il y a un an presque jour pour jour : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. […] Un Observatoire des contreparties sera mis en place. »
De même, le 21 janvier 2014, François Hollande disait que ces contreparties devaient être « claires, précises, mesurables, vérifiables ».
Mais en fait, aujourd’hui, seulement sept ou huit des cinquante principales branches ont conclu les négociations entre partenaires sociaux, pourtant décidées dès le 5 mars 2014.
Cet immobilisme n’est pas acceptable. Quand il s’agit de combattre le chômage, la démarche de certaines entreprises ne peut rester celle-là : tarder, traîner, temporiser.
Dernier défaut majeur de ce dispositif : l’absence d’un véritable contrôle sur l’utilisation de ce crédit d’impôt par les entreprises.
C’est vrai d’abord au plan national. En juillet 2013, on a installé un comité de suivi, qui est « chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE ». Ce comité de suivi est essentiellement composé, pour moitié, de représentants des partenaires sociaux et, pour moitié, de représentants des administrations concernées.
Avant le dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l’année, ce comité de suivi doit établir « un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées ».
Le deuxième rapport de ce comité, présenté le 30 septembre 2014, semble plutôt d’ordre théorique ou méthodologique. Il apparaît assez pauvre en informations précises – à la différence du rapport réalisé par la mission d’information de notre assemblée animée par nos collègues Blein et Carré, rapport déposé le 2 octobre 2014, qui apporte, lui, beaucoup d’éléments d’information.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 dispose, à l’article 66 : « Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité national, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE dans chacune des régions. »
Fin 2014, deux ans après, ces comités de suivi régionaux n’avaient toujours pas été mis en place. Cette extrême lenteur est d’autant plus gênante que la saisine du comité régional de suivi est la seule véritable procédure d’alerte dont dispose le comité d’entreprise.
L’employeur, en effet, doit informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE. Selon la loi du 14 juin 2013, si le comité d’entreprise estime que ce crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à la loi et qu’il n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur, il établit un rapport. Ce rapport est transmis au comité de suivi régional.
Fin 2014, les comités de suivi régionaux n’ayant toujours pas été installés, ce droit d’alerte reconnu par la loi aux comités d’entreprise ne peut donc pas être effectivement exercé.
Récemment, le comité de suivi national a vu son champ étendu aux autres dispositifs de soutien public aux entreprises. Installé par le Premier ministre le 4 novembre 2014, il s’intitule désormais « Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements ».
Toujours présidé par M. Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, ce comité compte onze représentants des partenaires sociaux, onze représentants d’administrations et organismes publics, deux experts et quatre parlementaires. Quatre parlementaires, c’est-à-dire seulement un septième de l’effectif de ce comité, alors que le Parlement a vocation naturelle à décider et à suivre l’usage de l’argent public, c’est-à-dire de l’argent des contribuables.
Le CICE représente à lui seul un tel coût – 41 milliards en trois ans – qu’il vaudrait mieux lui consacrer un organe de contrôle particulier, spécifique, qui ne traite pas de tout à la fois.
L’ « Observatoire des contreparties » annoncé par le chef de l’État il y a un an lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 serait la structure la plus efficace pour assurer la transparence.
Notre groupe a fait adopter et inscrire dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014 un article 29 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1er ekmars 2015, un rapport sur la création d’un Observatoire des contreparties dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges. »
Par ailleurs, lors du vote du budget 2015, notre groupe a fait aussi adopter un amendement complétant cet article et ainsi conçu : « Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. »
En définitive – et je terminerai par cela –, pour rendre le CICE plus équitable et plus efficace, trois mesures paraissent nécessaires.
En premier lieu, accélérer les négociations entre partenaires sociaux sur leurs obligations réciproques, négociations qui ont été décidées dès mars 2014, il y a dix mois. Pourtant, aujourd’hui – on l’a rappelé –, sept seulement des cinquante principales branches ont conclu ces négociations. Il conviendrait de fixer une date butoir en décidant que les branches qui n’auraient pas conclu ces accords avant, par exemple, le 30 avril prochain, ne pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt.
En second lieu, il faut doter l’Observatoire des contreparties de compétences accrues par rapport à celles du comité de suivi national, même rebaptisé. En cas d’utilisation du CICE non conforme aux objectifs fixés par la loi, le comité d’entreprise pourra, on le sait, saisir le comité de suivi régional, du moins lorsque cette instance existera effectivement.
La règle suivante pourrait être adoptée : s’il partage la même position, ce comité de suivi devra pouvoir saisir l’Observatoire des contreparties. Après instruction approfondie, cet Observatoire rendra une décision définitive validant ou censurant l’utilisation faite par l’entreprise du crédit d’impôt.
Enfin, troisième et dernière mesure : en cas d’usage estimé irrégulier du CICE, l’Observatoire devra pouvoir transmettre le dossier à l’administration fiscale en vue de la restitution des avantages utilisés indûment par l’entreprise.
Cette fois, monsieur le président, je m’apprête vraiment à terminer – veuillez me pardonner car j’ai peut-être été un peu long.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous pardonne.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Merci.
Le Premier ministre a récemment et très justement déclaré : « Quand la nation consent un effort de 40 milliards d’euros pour les entreprises, chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités. Je le dis, notamment, aux dirigeants du patronat, un certain nombre de propositions, de provocations, ne sont pas à la hauteur de cette responsabilité. »
Si la situation reste la même et si la majorité des organisations patronales ou des entreprises n’appliquaient pas les engagements prévus au moment du lancement du CICE, alors, que conviendrait-il de faire ? Faudrait-il conserver tel quel, sans modification, un dispositif très coûteux pour l’État et très peu efficace pour l’emploi en continuant à vanter, malgré tout, ses prétendus mérites, ses supposées vertus ? Le déni de la réalité ne peut faire une politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, voilà maintenant plus d’un an que le Président de la République proposait son pacte de responsabilité, voulant, je le cite, « moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leur activité et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social. » Le crédit d’impôt compétitivité emploi était né.
Écrit à la va-vite, le CICE est une déclinaison de cette multitude de dispositifs d’allégements de charges et d’exonérations d’impôts au bénéfice des entreprises, devenus pierre philosophale des politiques publiques, et dont les résultats sont plus que contestables, comme l’INSEE l’a indiqué.
Mes chers collègues, les baisses de charges issues du CICE sont aujourd’hui effectives, les chiffres sont là : 11 milliards d’euros de crédit d’impôt pour 2014, 16 milliards d’euros attendus pour cette année et 17 milliards d’euros prévus pour 2016 et 2017.
Alors que le Gouvernement prétend faire la chasse aux déficits et aux dépenses prétendues inutiles, ces baisses massives de charges sont incontestablement à l’origine d’un trou massif dans nos finances publiques, trou amené à se creuser encore davantage cette année et jusqu’à la fin de ce quinquennat comme ces chiffres viennent le rappeler.
Mais, mes chers collègues, ma question est aujourd’hui simple et claire : où sont les embauches ? Où sont les créations d’emplois que devait générer un tel sacrifice de l’argent public ? En quoi le dialogue social dans les entreprises est-il renforcé ?
À ce jour, les résultats sont étiques : peu de créations d’emplois au regard du coût du dispositif et une situation de l’emploi qui ne fait que s’aggraver ; un crédit d’impôt dont bénéficient en grande partie des entreprises qui n’en ont pas besoin, comme nous le craignions – je pense au secteur de la grande distribution, peu exposé à l’international, qui emploie nombre de nos concitoyens à des salaires très bas et qui, pour certaines enseignes, supprime des postes ; un dispositif détourné de son objectif initial, avec des entreprises privilégiant le versement de dividendes sur l’investissement – pourtant en berne aujourd’hui – ou sur la création d’emplois ; enfin, le nombre d’accords de branches signés apparaît bien faible au regard des prévisions initiales.
Qualifié d’ « échec » par le ministre de l’économie, l’inefficacité de ce totem gouvernemental semble aujourd’hui avérée.
Ces dizaines de milliards d’euros pourraient pourtant être utilisées à d’autres fins, bien plus utiles et efficaces pour faire redémarrer notre économie, notamment à travers des dépenses d’intervention à destination des filières rencontrant de fortes difficultés économiques aujourd’hui, ou bien encore l’amélioration des services publics.
A minima, le CICE devrait être ciblé, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui, vers les entreprises qui en ont le plus besoin – je pense en particulier à nos entreprises industrielles confrontées à une forte concurrence à l’international.
Il devrait l’être également vers les entreprises qui réalisent des investissements car notre économie souffre de l’insuffisance de l’investissement privé.
Enfin, il devrait l’être vers les entreprises qui, plutôt que de verser des dividendes massifs à leurs actionnaires, créent de l’emploi de qualité – en limitant notamment l’assiette du calcul du CICE aux seules rémunérations versées au titre de contrats à durée indéterminée et à temps plein.
Alors que les inégalités se creusent dans notre pays, alors que notre système de protection sociale est progressivement détricoté, alors que les moyens alloués aux collectivités territoriales – pourtant principales contributrices à l’investissement public – seront copieusement réduits cette année, alors que les carnets de commandes des entreprises sont vides et alors que la demande et les salaires stagnent, bref, alors que tous les signaux sont aujourd’hui au rouge, il y va de l’intérêt de la France et de l’Europe de mener une autre politique que celle, ultralibérale, mortifère, uniquement tournée vers l’offre et la réduction des dépenses, qui est actuellement menée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe SRC.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : En guise d’introduction, je souhaite rendre un bref hommage à Olivier Carré qui, monsieur le secrétaire d’État, a en fait présidé la mission dont j’étais rapporteur.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi entre en 2015 dans sa deuxième année réelle de mise en place.
À ceux qui s’impatientent des résultats espérés pour cette mesure massive et particulièrement ambitieuse, il faut en effet rappeler que le principe même d’un crédit d’impôt est de n’être opérant qu’au moment où les impôts sont payés par les entreprises.
C’est donc à partir du mois de juin 2014, hormis pour celles qui avaient sollicité une avance – rendue possible par la BPI – que les entreprises dont les comptes sont clos au 31 décembre ont pu bénéficier des premiers versements.
Ce n’est pas le cas de toutes les entreprises, certaines relevant de formes juridiques différentes, d’autres réalisant des pertes supérieures au produit espéré du CICE – le bénéfice en a donc été reporté –, d’autres encore ayant opté pour des dates de clôtures différentes.
C’est dire qu’il est tôt, bien trop tôt encore – je l’avais souligné dans mon rapport – pour tirer de réels enseignements quant à l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi sur l’économie française.
À tous ceux qui parlent de ciblage et de conditionnalité, je répondrai stabilité et durée. Il faudra attendre qu’il ait atteint son plein effet et ce sera le cas en 2015, en passant d’une réduction d’impôt de 4 % à 6 % de l’assiette des salaires concernés.
Les chefs d’entreprise interrogés par le questionnaire trimestriel de l’INSEE – que nous avions alors regardé – assuraient en outre que les premiers versements du CICE, en 2014, contribueraient sans doute très majoritairement à reconstituer des trésoreries tendues, rendues exsangues par l’effondrement des marges des entreprises, ce qui était d’ailleurs un des buts du CICE. Il y a donc fort à parier que la restauration des marges, donc des capacités d’investissement, sera l’objectif prioritaire que les entreprises se donneront à partir de l’année 2015.
La relance de l’investissement, que l’on ne décèle pas encore aujourd’hui dans les données macro-économiques connues, pourrait donc intervenir dans la seconde partie de l’année, entraînant à sa suite une reprise de l’emploi et un regain de compétitivité de l’économie française.
On ne dira jamais assez que le parti pris du CICE vise d’abord et avant tout à restaurer la compétitivité de l’ensemble des entreprises françaises, de toutes les entreprises, même si le ciblage de l’aide sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC concerne de fait davantage les entreprises de main-d’œuvre à bas coût.
C’est une mesure de moyen terme, vertueuse, financée par des économies sur la dépense publique, qui préserve donc le pouvoir d’achat des ménages de façon à ne pas pénaliser la demande au moment où l’on s’efforce de rendre l’offre plus compétitive.
On peut d’ailleurs légitimement espérer qu’en 2015, le CICE atteignant progressivement son plein effet, l’économie bénéficie en outre de deux effets espérés : la baisse de l’euro par rapport au dollar, qui va enfin soutenir nos exportations, et la baisse à peine croyable des prix du baril de pétrole – moins de 50 dollars le baril alors qu’il se situait à plus de 110 dollars il y a encore quelques semaines.
Cette baisse, qui semble être durable, allégera la facture énergétique de la France. Ce double événement – parité avec le dollar, baisse du baril de pétrole – permettra en outre à nos industries amont, souvent énergo-intensives, de bénéficier d’un regain de compétitivité particulièrement bienvenu.
Le rapport, voilà quelques semaines, recommandait donc la patience. Si peu de nouveaux indices permettraient aujourd’hui d’apprécier différemment l’impact du CICE, des éléments néanmoins substantiels ont évolué depuis, en écho à ses conclusions.
En tout premier lieu, le Président de la République a confirmé que le CICE avait vocation, en 2017, à basculer d’un crédit d’impôt vers un allégement de charges.
C’est sa vocation, mais cet élément est important car il était attendu pour « ancrer » définitivement la mesure et permettre à l’économie sociale notamment – qui en était statutairement exclue – de rentrer dans le périmètre de son application.
La possibilité pour les entreprises de solliciter des acomptes sur le CICE en même temps qu’elles paient leurs acomptes IS a également été mise en place.
L’obligation, enfin, pour les entreprises d’assurer la traçabilité de l’usage qu’elles font du CICE par une note écrite dans les annexes a été inscrite en loi de finances, clarifiant définitivement la nécessaire lisibilité à donner à la mesure.
Un point, néanmoins, reste à ma connaissance à traiter – vous l’avez souligné, chers collègues –, qui faciliterait grandement le dialogue social : la mise en place de comités régionaux de suivi. Toujours à ma connaissance, ceux-ci tardent à être mis en place et leur absence favorise malheureusement les faux procès faits au dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, le CICE s’inscrit dans un ensemble, vous l’avez rappelé : le pacte de responsabilité, sur le plan fiscal, les charges engagées suite à diverses dispositions, l’absence de charge de Sécurité sociale jusqu’à 1,6 SMIC au bk1er ekjanvier, la suppression de la surtaxe IS en 2015 ou 2016, la suppression progressive de la C3S jusqu’en 2017 et, à partir du bk1erek janvier 2017, l’allégement progressif de l’IS qui se situe aujourd’hui dans notre pays de cinq à sept points au-dessus des autres pays européens.
Il serait utile, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous confirmer l’effectivité de ce calendrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe UMP.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je remercie le rapporteur de la mission d’information, avec qui nous avons pu conduire ces travaux dans un esprit positif, permettant ainsi de lever un certain nombre d’interrogations que je n’ai pas manqué de noter dans les propos de M. le président Schwartzenberg.
Ces interrogations étaient d’autant plus difficiles à cerner que, si l’on parle du CICE depuis longtemps, il n’est effectif que depuis peu pour les entreprises, de même que les processus qui ont été évoqués, notamment ceux concernant le contrôle et le dialogue social afférent.
Il a en effet été prévu un contrôle a posteriori, qu’il est rare de prévoir dans une loi – mais tel est le cas s’agissant du CICE, point sur lequel je n’ai jamais hésité à rendre hommage à ses concepteurs. Il a également prévu un contrôle au jour le jour, si j’ose dire, par les organisations représentatives du personnel à l’intérieur même des entreprises.
Ces dispositifs n’ont pu entrer en vigueur qu’après que les entreprises ont elles-mêmes reçu ce fameux CICE.
C’est donc quasiment in vivo que nous avons pu conduire un certain nombre d’auditions. Celles-ci nous ont d’ailleurs permis de constater que l’appréciation et la perception de ce dispositif n’étaient pas les mêmes au mois de septembre et au mois de juin, lorsque nous avons commencé nos travaux.
Permettez-moi de revenir brièvement sur ce dispositif. Comme cela a été dit, il résulte d’un processus qui a commencé avant le vote du projet de loi de finances fin 2012. En effet, c’est dès 2010 que les organisations syndicales et patronales ont alerté la communauté politique sur le problème de la compétitivité, par le biais d’un rapport assez rare en son genre, puisqu’il faisait la quasi-unanimité parmi ces organisations.
Ce rapport de trente pages a nourri les débats que nous avons eus pendant des heures, dans cette enceinte, au sein de la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française, diligentée par l’ancienne majorité. Cette mission a abouti, au mois de février 2012, à l’adoption du mécanisme de TVA sociale, lequel a été supprimé en juillet de la même année, puis rétabli, sous une autre forme, au mois de décembre, avec des effets un peu tardifs – nous l’avons suffisamment regretté à l’époque.
Cela étant dit, c’est le futur qui m’intéresse, pas le passé, et nous avons aujourd’hui un dispositif qui monte en puissance. Les caisses des entreprises recevront, d’après ce que nous avons pu mesurer et apprécier, à peu près 10 milliards d’euros en 2015, qui feront suite aux 6,5 milliards d’euros qui leur ont été servis en 2014. Cela devrait aboutir, mais en 2019 seulement, à une créance versée de 20 milliards d’euros.
Ces créances, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sont exigibles à tout moment, dans des conditions qui ont été fixées et qui sont relatives à l’acquittement de l’impôt sur le revenu. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir retenu l’une des propositions issues de nos auditions, relative aux acomptes : ceux-ci faisaient l’objet d’un problème d’interprétation et nous avons estimé qu’il importait d’éclairer les comptables, et notamment les services des impôts, sur ce sujet. Nous vous remercions de l’avoir fait. Je pense que cela va accélérer les choses et améliorer la lisibilité du système.
Même si l’on peut se féliciter qu’un certain nombre de dispositions aient été adoptées pour favoriser le rétablissement des marges des entreprises, le caractère un peu hybride du mécanisme est néanmoins problématique, puisqu’il prend comme assiette le coût du travail, la masse salariale, mais qu’il s’applique sur la marge nette de l’entreprise – il consiste en effet en une réduction de l’impôt sur les sociétés. C’est ce côté un peu hybride qui fait souvent dire aux entreprises, aujourd’hui encore, que si le mécanisme est simple en apparence, il reste tout de même un peu obscur et complexe dans son application.
Cela étant dit, il faut reconnaître que vos services ont été efficaces et que nos entreprises s’y retrouvent : les chèques sont versés, l’argent est là et, sous certaines conditions, mais qui sont larges, il est mis à la disposition des entreprises, qui peuvent ainsi investir ou embaucher. Dans le contexte actuel, on constate que ces mécanismes ne sont pas encore en œuvre et que le CICE a surtout été utilisé pour faire de la trésorerie, mais je suis sûr que les choses changeront si la conjoncture s’améliore, ce qui sera le cas, je l’espère, au regard des critères que vous avez rappelés. Baisse de l’euro, prix de l’énergie favorable, amélioration de l’environnement économique, en tout cas aux États-Unis : tous ces éléments pourraient amener les entreprises à relancer l’investissement, première étape préalable d’un retour vers l’emploi.
Je partage tout à fait les conclusions du rapporteur, et notamment l’idée selon laquelle il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif. En économie, comme en politique, il faut toujours se méfier des produits dits hybrides. Il faut aller vers une simplification de tous les dispositifs, vers une refonte des différentes aides qui aujourd’hui font que l’on passe d’un SMIC non chargé à un montant allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC, en cumulant toute une série d’allégements. Ou l’on décide de mettre en place un barème, ou l’on décide de garder des allégements, mais il importe, en tout cas, de consolider l’ensemble.
Ce sera une tâche difficile, car les avantages qui avaient présidé au choix de la méthode, et qui ont permis à l’État d’économiser en trésorerie pendant les premières années de mise en place du dispositif, vont nous revenir comme un boomerang. Cela a déjà été évoqué : l’année dite de tuilage entre les différents dispositifs sera d’autant plus difficile que les masses ne sont pas neutres. Ce sont à peu près 20 milliards d’euros qui ont été sortis, mais en termes de créances exigibles, les montants n’avoisinent pas loin du double. Cette année-là, la mise en œuvre sera donc difficile.
En tout état de cause, et ce sera ma conclusion, je milite et j’ai milité pendant l’examen du projet de loi de finances, pour que ce dispositif, certes imparfait, et sans doute éloigné de ce que l’on avait imaginé au départ au sein de la précédente majorité, reste stable, en tout cas jusqu’à cette refondation totale, parce que c’est sans doute ce à quoi sont le plus attachées les entreprises elles-mêmes.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe UDI.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux Français, avait déclaré : « La France est un grand pays, elle est la cinquième puissance économique du monde. » Malheureusement, quelques jours après, la Commission européenne avait relégué à la sixième place notre pays, derrière le Royaume-Uni. Nous le savons tous, cela a été réaffirmé à plusieurs reprises tout au long de nos débats, et pas seulement aujourd’hui : notre pays souffre d’un véritable déficit de compétitivité, du fait notamment d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires et concurrents.
Dans le contexte de crise que la France connaît depuis des années, et dont nous ne sommes toujours pas sortis, il est impératif de redonner des marges de manœuvre aux entreprises, afin que celles-ci soient en mesure de renouer avec la confiance et avec la croissance, et donc avec l’emploi.
La mise en place de la TVA compétitivité par la précédente majorité avait pour but de répondre à ce handicap de nos entreprises dans la compétition mondiale, en allégeant massivement leurs charges. Cette mesure présentait de nombreux avantages. Tout d’abord, elle aurait permis un gain de compétitivité majeur pour nos entreprises, avec une baisse du coût de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 5,4 %. Elle aurait également engendré une baisse des charges ciblée sur les secteurs les plus exposés à la concurrence – il a été rappelé tout à l’heure que la grande distribution et les banques prélèvent aujourd’hui jusqu’à 1 milliard d’euros sur l’ensemble des finances affectées au CICE. Enfin, elle aurait constitué un avantage pour les TPE et les PME par rapport aux grands groupes, puisqu’elles auraient bénéficié de la moitié de la baisse du coût du travail, soit 6,5 milliards d’euros.
Le Premier ministre actuel indiquait d’ailleurs en septembre 2011 qu’une telle mesure permettrait de sauvegarder notre système de protection sociale, de servir au réarmement industriel du pays, et de créer 60 000 emplois par an.
La TVA compétitivité a pourtant été la première cible des promesses de campagne de François Hollande. En la supprimant purement et simplement, les entreprises ont ainsi été privées de 13,2 milliards d’euros d’allégements de charges. Et en parallèle, depuis juin 2012, la fiscalité des entreprises a été alourdie de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, soit, au total, entre les avantages fiscaux supprimés et les impôts supplémentaires, 27 milliards de punition fiscale infligés aux entreprises du pays. On se doute qu’il était ensuite difficile pour elles de s’inscrire dans le contexte de concurrence que nous connaissons aujourd’hui. En conséquence, leur taux de marge a atteint son plus bas niveau depuis 1985, à savoir 28,1 % seulement, bien loin derrière tous nos voisins européens.
Le Gouvernement, se rendant compte de son erreur et de la gravité de la situation, dans le prolongement du rapport Gallois, a promis un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros. Cependant, loin de suivre les recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé d’instaurer le crédit d’impôt compétitivité emploi – six mois, donc, après la suppression de la TVA compétitivité, dans des conditions d’improvisation qui ont été rappelées à juste titre.
Ce sont donc en réalité deux ans qui ont été perdus pour la compétitivité car, comme cela a été dit, le CICE n’est devenu une réalité fiscale pour nos entreprises qu’en 2014, lorsqu’elles ont déclaré leur impôt. La mise en place de ce dispositif s’est accompagnée d’interrogations profondes, alimentées par l’absence de toute transmission ou d’évaluation préalable au Parlement, eu égard à la procédure d’amendement qui a été utilisée. Ces interrogations portaient sur le financement du dispositif, ses contours, et même ses objectifs.
En effet, son financement, par l’augmentation, notamment, du taux intermédiaire de TVA, est un non-sens, puisque, comme chacun sait, nous avons décidé ainsi de taxer notre activité intérieure, et notamment des secteurs vitaux pour l’emploi, comme celui de la construction. On connaît aujourd’hui les dégâts que cette mesure complètement inappropriée a produits sur l’emploi dans ce secteur.
En outre, au dispositif simple et lisible que constituait la TVA compétitivité, le Gouvernement a substitué, même si le mot est galvaudé, une « usine à gaz » complexe, qui requiert des démarches administratives, au moment où l’on envisage de simplifier la vie des entreprises dans le cadre d’un autre choc, de simplification celui-là…

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. N’importe quoi !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …et alors même que les entreprises françaises se plaignent à juste titre d’être parasitées par l’excès de normes et de contraintes.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Oh la la !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : C’est pourquoi certaines entreprises ont hésité, voire renoncé, à en faire la demande. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque ce CICE a été instauré, vous avez dénoncé, avec le ton définitif qui vous caractérise, ses « effets pervers assurés ». Cette formule, aujourd’hui, a visiblement disparu de votre discours.
Enfin, les travailleurs indépendants, les entreprises au forfait, ou encore les coopératives, sont exclus de ce dispositif. Les députés du groupe UDI n’ont pas cessé de demander que ces derniers puissent en bénéficier pour mettre fin à cette situation injuste.
La mission d’information – et je salue le travail qui a été effectué par son rapporteur, son président, et l’ensemble de ses membres – a véritablement fait œuvre utile et le groupe UDI remercie ceux qui ont été à son initiative et qui en ont également été les chevilles ouvrières. Toutefois, nous considérons qu’aujourd’hui ce dispositif est loin d’être à la hauteur de la situation et qu’il ne permettra pas de répondre véritablement au déficit de compétitivité des entreprises françaises.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Merci pour cette note d’optimisme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pacte de responsabilité représente un engagement historique de l’État français en faveur des entreprises. Cette politique, certes précipitée, n’a pas été décidée à la légère, mais en raison d’une situation en constante dégradation de l’emploi, du commerce extérieur et des marges de manœuvre de nos entreprises.
Le débat sur les solutions à apporter a été riche. Les écologistes y ont activement participé, demandant notamment un ciblage prioritaire du CICE vers les petites et moyennes entreprises et vers les entreprises ayant des activités participant à la transition écologique. Bref, avec le souci que ces aides publiques soient bien utilisées. Sur la sélectivité, nous sommes émus, comme d’autres collègues sur ces bancs, de l’effet d’aubaine dont bénéficient certains secteurs comme les banques et la grande distribution. Mais on doit tout de même rappeler, à cet égard, que d’autres dispositifs, et notamment pour la grande distribution, sont venus complètement effacer les effets du CICE – je pense notamment à l’assimilation des heures de pause aux autres heures et à l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
À la suite de ces débats, notre assemblée a donc créé une mission d’information sur le CICE, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, aux côtés d’Yves Blein et d’Olivier Carré. Avant de parler plus avant du rapport, je souhaite tout 149d’abord indiquer, au regard de l’urgence de la situation, qu’il est évidemment compréhensible que s’exprime une impatience, mais qu’on ne peut pas non plus s’attendre à un impact rapide sur l’emploi, dès lors que les entreprises n’ont majoritairement bénéficié de ces aides que depuis quelques mois, et que seuls les carnets de commandes donneront des perspectives d’emploi.
Le processus est simple : il faut d’abord dégager des marges de manœuvres pour innover, puis investir, se développer, gagner des marchés, remplir les carnets de commandes, et après vient l’emploi. Ce processus met en évidence l’inertie du dispositif, ce qui éclaire par ailleurs le sens de la loi Macron ou les processus de simplification en cours.
Une des préconisations du rapport consiste à transformer le crédit d’impôt en baisse de cotisations sociales. Sur ce point, je veux uniquement indiquer que dans ce cas, les débats qui ont agité notre assemblée – particulièrement la majorité parlementaire – et la société autour de la question des contreparties deviendraient instantanément caducs, même si la question des aides aux entreprises garderait tout son sens.
Et puisqu’il sera question d’amplifier la baisse des cotisations sociales, j’espère que nous ne passerons pas à côté d’une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale afin d’amorcer la transition d’une fiscalité assise sur le travail, c’est-à-dire sur l’énergie humaine, vers une fiscalité assise sur l’énergie fossile susceptible de doper l’innovation et la compétitivité des entreprises. J’ai déjà évoqué cette question lors d’un débat précédent sur la fiscalité des carburants. La compétitivité hors coût compte au moins autant que la compétitivité coût.
Le débat reste également ouvert sur le niveau de salaire à prendre en compte. Initialement, dans le rapport Gallois, il s’agissait de soutenir l’emploi industriel qualifié et la compétitivité à l’exportation, et donc les moyens et hauts salaires. Mais l’urgence du chômage a conduit à privilégier les bas salaires, pour lesquels l’élasticité et l’efficience des aides sur l’emploi sont a priori les plus fortes et les plus rapides. Dès lors, pour atténuer le moindre effet sur la compétitivité industrielle de ce changement de cap et soutenir plus fortement l’industrie et l’innovation technologique, le pacte de responsabilité prévoit une baisse des cotisations familiales en 2016 sur les salaires compris entre 1,6 et 3,8 SMIC. Tout cela n’est pas très facile à suivre.
Le deuxième point que je souhaite développer concerne la troisième proposition du rapport, visant au renforcement du dialogue social. Les dispositions actuelles prévoient une consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt. Le choix a été fait de faire confiance aux entreprises, et les premières études indiquent que cette aide se partagerait entre la formation, l’investissement, l’emploi et les salaires. Il n’en reste pas moins que le dialogue social est l’une des meilleures garanties pour que le CICE soit utilisé dans l’intérêt de l’entreprise et de l’emploi, conformément à l’intention du législateur. Le dialogue social constitue effectivement un garde-fou contre les utilisations abusives du CICE au profit des dividendes et des rémunérations élevées des dirigeants.
L’enjeu de l’approfondissement du dialogue social est donc essentiel. C’est par ailleurs un élément important de la compétitivité – encore une fois, la compétitivité hors coût –, qui se trouvera renforcée par des salariés plus concernés par le destin de l’entreprise.
Enfin, je reviendrai plus longuement sur le troisième sujet, celui de l’optimisation fiscale, dans ma question. En effet, un tel effort de soutien de la collectivité nationale aux entreprises les oblige. Lorsque 40 milliards de budget public – une vingtaine de milliards en 2015 – sont apportés aux entreprises, elles comprendront, et chacun comprendra aisément que la société attende en retour qu’elles répondent à leurs obligations et honorent l’ensemble de leurs impôts. Sur cette question, nous devons être intraitables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons maintenant aux questions.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social, et plus particulièrement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, du fait du bénéfice du CICE pour les EHPAD à caractère commercial.
Ces effets indésirables ou pervers, comme on les qualifie en économie, entre public et privé, ne sont plus à démontrer dans le secteur. Ils sont inhérents à la non-sélectivité évoquée par le président Schwartzenberg.
Ils ont été repérés dès l’origine dans les débats parlementaires de l’hiver 2012, et des rééquilibrages ont été apportés, notamment pour les EHPAD associatifs à but non lucratif, par l’augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros. Cela étant dit, il reste insuffisant pour les plus grandes structures. Mais pour les EHPAD à caractère public, aucune solution n’a été envisagée pour pallier cette distorsion de concurrence, et aucune mesure compensatoire ne semble prévue.
Pourtant, le bénéfice de l’application du CICE pour les EHPAD à caractère commercial est loin d’être négligeable quand on sait que la masse salariale représente près de 70 % des charges d’exploitation. Une compensation ayant été trouvée pour le secteur associatif à but non lucratif, il n’est pas compréhensible que le secteur public ne soit pas concerné, tant une baisse des charges a une incidence directe sur le prix de journée à la charge du résident – et donc sur l’attractivité de l’établissement –, mais aussi en matière d’emploi.
On voit donc ici se dessiner, sur un même bassin de vie, une réelle distorsion de concurrence entre maisons de retraite privées à caractère commercial et celles qui relèvent du public. Cette distorsion dessert le secteur public, ce qui est quand même paradoxal. Pour la Fédération hospitalière de France, ce sont en effet 53 millions d’euros dont vont bénéficier 1 600 EHPAD commerciaux.
Monsieur le secrétaire d’État, il serait opportun que le Gouvernement porte un œil attentif sur ce sujet, afin d’objectiver clairement cette inégalité de traitement. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à ce traitement inégal et permettre aux EHPAD publics de bénéficier d’un allégement de charges équivalent aux 6 % du CICE ?
Le Gouvernement dispose-t-il d’une étude d’impact chiffrée qui lui permettrait – ainsi qu’à la représentation nationale – de formuler des réponses calibrées aux enjeux du terrain pour la préservation de l’attractivité du secteur public en matière d’établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes ? Dans le cas contraire, peut-on l’envisager ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Merci, madame la députée, pour cette question extrêmement pertinente. Ce n’est d’ailleurs pas la seule question de concurrence – mais je n’aime pas ce mot, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un secteur vraiment concurrentiel, parlons plutôt d’une différence de situation. Vous avez parfaitement raison de souligner cet état de fait, mais il existe aussi dans le domaine sanitaire.
Nous l’avons réglé, ou au moins atténué, par la tarification. Elle n’est pas la même, dans le secteur sanitaire, pour les établissements publics et pour les établissements à caractère privé. Cela a été fait, c’était un engagement du Gouvernement.
Nous n’avons pas réglé complètement la situation pour le secteur médico-social. Faut-il pour autant, en se fondant sur cet exemple qui soulève une vraie question, rejeter l’ensemble du dispositif ? Je ne le crois pas. Il faut chercher des solutions. Nous avons évoqué, lors des débats parlementaires, le fait que la tarification, qui passe souvent par un travail avec les conseils généraux, peut être adaptée à cette différence de situation – pour ne pas utiliser le terme de concurrence dans un secteur qui est plutôt caractérisé par le défaut de l’offre.
En tout cas, les entreprises médico-sociales à caractère associatif, non lucratif, bénéficient depuis le bk1er ekjanvier 2015 des allégements de charges prévus dans le pacte, au même titre que les autres. Je pense que ce basculement évoqué pour 2017 permettra de régler la situation, mais c’est un des points qu’il est extrêmement difficile de régler. Celui du secteur de la grande distribution a été parfaitement évoqué par Éric Alauzet tout à l’heure, je n’y reviendrai pas.
Monsieur Gomes, vous avez dit que j’avais évoqué des « effets pervers assurés ». En effet, comme dans tout dispositif, il y a des effets de bord, que j’avais effectivement pointés. Nous les avons parfois résolus, mais nous ne sommes pas tout à fait parvenus à les résoudre dans d’autres situations, c’est la difficulté de la tâche qui nous occupe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : On nous assure aujourd’hui que 52 % des entreprises des services et 58 % des entreprises de l’industrie déclarent que le CICE est majoritairement utilisé pour l’investissement. Derrière l’investissement, l’emploi est lui aussi mentionné par une part significative d’entreprises.
Dans les faits, nous observons cependant que certaines entreprises utilisent le CICE de manière assez contestable. C’est le cas par exemple à la SNCF. Le groupe, faisant le choix du préfinancement, a ainsi décidé en 2013 de vendre son montant estimé de CICE au groupe Natixis, en contractant un emprunt de 181 millions d’euros pour un coût de 9,8 millions d’euros sur la durée totale de l’emprunt.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ils l’ont escompté !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous pouvons nous interroger sur la conformité aux objectifs du CICE de cette opération de titrisation et l’opportunité du recours en l’espèce au préfinancement, conçu à l’origine comme un mécanisme de soutien aux PME-PMI confrontées à des tensions de trésorerie ou à des menaces de défaut de paiement.
Estimant que tout ou partie du crédit d’impôt n’avait pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code des impôts, le comité d’entreprise a demandé à l’employeur, comme l’y autorise la loi, de lui fournir des explications. La direction financière du groupe a alors indiqué que le CICE avait joué un rôle d’amortisseur des effets de la récession de 2013, dans un contexte de croissance faible. Elle n’a fourni au comité central d’entreprise aucun élément d’évaluation permettant d’identifier les efforts en termes d’investissement et d’emploi. L’investissement a même reculé de près de 250 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales, en 2013, à l’image des effectifs, qui ont même davantage reculé en 2013 que ce qui était initialement prévu.
Si nous prenons l’exemple de la SNCF, ce n’est pas pour charger spécifiquement cette entreprise, mais pour soulever un double problème : celui de l’encadrement de l’utilisation du CICE et celui de l’information des comités d’entreprise, dès lors que l’entreprise ne détaille pas l’utilisation du CICE.
Nous avons là deux difficultés majeures sur lesquelles nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Monsieur le député, vous évoquez un cas particulier. Vous comprendrez d’ailleurs que les questions de secret fiscal ne permettent pas de donner ici trop de détails chiffrés sur les volumes et les montants. Vous en avez évoqué vous-même, sous votre responsabilité.
Vous posez deux questions. La première est celle du préfinancement et de son coût. Vous assimilez cela à de la titrisation, je crois que c’est aller un peu loin.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’escompte !

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Un préfinancement, qu’il soit fait par la BPI ou par une banque à caractère privé, a un coût. Vous évoquez 9,8 millions d’euros sur 181 millions d’euros de CICE, un rapide calcul révèle que cela représente 4,5 % de la somme. Si le prêt est sur trois ans, cela ne me semble pas un coût prohibitif compte tenu du coût de l’argent aujourd’hui. Cela veut dire très concrètement qu’au lieu de toucher 181 millions d’euros – ce sont vos propos, je ne valide pas ce chiffre –, la SNCF en toucherait 171 millions, ce qui est à vrai dire assez peu différent, mais elle les toucherait tout de suite.
Vous évoquez ensuite la question de l’utilisation. L’argent est fongible, dans une entreprise. Dès lors, il est toujours difficile et sujet à caution de flécher une utilisation. Je vous rappelle néanmoins que la loi de finances rectificative a introduit une obligation d’annexer aux comptes annuels un document faisant état de la nature de l’utilisation du CICE par l’entreprise. Je dois dire que compte tenu de la fongibilité des entrées et des sorties de recettes et de dépenses d’une entreprise, il faudra regarder de très près pour voir comment ce document ou ces déclarations de l’entreprise pourront permettre de valider ces déclarations. Voilà ce que je peux dire en l’état.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Et s’agissant des comités d’entreprise ?

M. Christian Eckert : secrétaire d’État . Nous aurons l’occasion de revenir sur les autres questions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, objectivement, les entreprises que nous rencontrons aujourd’hui reconnaissent le bien-fondé du CICE, mesure qui contribue à l’amélioration de leur compétitivité.
Cependant, un certain nombre d’entreprises viennent de découvrir des conséquences collatérales négatives dans l’application de certains dispositifs. Il s’agit de ceux qui concernent 151les procédures de révision de prix dans l’application de contrats publics et privés, et qui sont affectés par la prise en compte du CICE par l’INSEE comme une sorte de subvention intégrée dans l’indice du coût horaire du travail révisé.
Celui-ci est généralement utilisé à des fins d’indexation de contrat et porte sur l’ensemble des secteurs marchands non agricoles. Il suit en outre l’évolution de l’ensemble des rémunérations, des cotisations sociales et des taxes nettes de subvention.
Dans ce cas, les entreprises concernées ne bénéficient plus du CICE en totalité, puisque cela se traduit par une baisse du prix des contrats en cours, au bénéfice des donneurs d’ordre ou des cocontractants.
Par ailleurs, plus les entreprises emploient ou créent de l’emploi et plus elles sont affectées par ce phénomène.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous la possibilité d’intervenir, de manière réglementaire ou par tout autre moyen, pour que le CICE ne soit plus intégré par l’INSEE dans l’indice du coût horaire du travail révisé, de façon à ne plus être pris en compte dans les modalités d’indexation des prix, sachant que pour certaines entreprises, et selon de premières évaluations, les effets pourraient aller jusqu’à plus de 50 % du montant du CICE, sommes qui ne sont plus affectées à l’investissement et à l’emploi ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Comme d’habitude, monsieur le député, vous soulevez une vraie question, une question intéressante et complexe. Selon que l’on se place d’un côté ou de l’autre, l’effet peut paraître très différent et l’entreprise peut être perçue comme perdante ou gagnante. S’il s’agit d’une entreprise qui fournit des prestations à une autre entreprise ou à une collectivité, le fait de réaliser une moins forte révision de prix issue des contrats, du fait de l’intégration du CICE, permet à celui qui achète d’être bénéficiaire ; le prestataire de services réalise quant à lui un moindre gain. Tout est dans tout, et réciproquement : selon que l’on se place du côté du fournisseur ou de celui de l’acheteur qui peut être, lui-même, fournisseur de quelqu’un d’autre, on peut conclure à un effet pervers ou, à tout le moins, un effet sur lequel on peut se poser des questions.
Je ne pense pas que l’INSEE ait l’intention de revenir sur cette notion, car elle traduit une réalité. S’agissant de la baisse du coût du travail, d’une certaine façon, le CICE doit être intégré comme un élément modérant l’augmentation du coût du travail et donc les révisions de prix issues de contrats pluriannuels.
Ceci dit, cela concerne les contrats en cours. Je pense que les contrats futurs prendront en compte ces situations et qu’il n’y aura plus d’évolution, de rupture au regard de la question que vous soulevez. Cette dernière pourrait être réglée en cas de basculement vers une réduction de charges, qui rendrait les choses plus automatiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ma question porte sur la transformation du CICE. J’ai indiqué tout à l’heure que le groupe UDI était favorable à ce que ce dispositif ne soit pas maintenu, pour des raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer, et qu’un nouveau dispositif plus simple, plus efficace et plus puissant soit susceptible d’être mis en œuvre.
Le Président de la République a affirmé, d’abord dans le cadre du pacte de responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre dernier – je le cite : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans ; ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ». Comme cela a déjà été indiqué, cette piste a d’ailleurs été reprise par le rapporteur de la mission d’information. Nous soutenons cette démarche. Nous considérons qu’effectivement, le transfert du mécanisme actuel vers une baisse directe des cotisations sociales semble efficace et plus pertinent.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la possibilité d’accélérer ce calendrier. Nous avons bien noté les indications du ministre, notamment sur le dispositif transitoire qu’il fallait imaginer, étant donné son impact éventuel sur les finances publiques, mais une accélération de ce calendrier est-elle envisageable de façon à ce que, dès 2015, ou même dès 2016, la France puisse, au travers de ses entreprises, bénéficier d’un véritable choc de compétitivité ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Monsieur le député, je vous le dis tout net : non, je ne pense pas que le Gouvernement accélère le calendrier qui a été annoncé par le Président de la République. Vous avez parlé tout à l’heure d’« usine à gaz », vous avez dit que c’était une faute d’avoir transformé ce que votre majorité avait imaginé et d’en avoir fait le CICE. Je veux vous rappeler deux choses. Premièrement, procéder à un allégement de charges, cela coûte tout de suite ; or, dans l’état où nous avons trouvé les finances publiques, nous étions dans l’incapacité de le faire – oui : dans l’incapacité de le faire – à hauteur des sommes en jeu. Deuxièmement, vous avez dit que c’était la même chose, que votre TVA sociale revenait au même ; je vous rappelle quand même que le CICE n’est financé que pour seulement un tiers par la majoration de taux de TVA qui a été faite, alors que l’allégement de charges que vous avez imaginé et mis en place d’une façon d’ailleurs assez perverse – vous l’avez voté mais ne l’avez pas mis en place tout de suite, reportant son application après les élections – était financé à 100 % par l’augmentation de TVA.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est faux !

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Voilà des différences fondamentales. Monsieur Carré, je suis affirmatif : votre dispositif était financé par l’augmentation de la TVA. En volume, notre mécanisme est sans commune mesure avec le vôtre : alors que, de mémoire, votre dispositif se traduisait par une augmentation de TVA de 13,5 milliards, nous en sommes restés à environ un tiers de ce montant. Il y a donc là des différences fondamentales.
Le basculement évoqué est prévu en fonction d’un calendrier qu’a indiqué le Président de la République et posera des difficultés du point de vue de sa mise en œuvre, comme M. Carré l’a reconnu tout à l’heure à cette tribune, compte tenu du tuilage budgétaire – le mot est faible – qui sera nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, en mettant en place le CICE, nous avons inscrit dans la loi le fait que le crédit d’impôt ne peut ni financer les hausses des bénéfices distribués, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise. De telles restrictions apparaissent évidentes afin de s’assurer que le crédit d’impôt est effectivement consacré à financer le développement des entreprises, 152par exemple par la formation et l’investissement, pour améliorer la compétitivité, conquérir des marchés et créer de l’emploi.
Néanmoins, à ce jour, il n’est pas inscrit dans la loi que le versement du CICE ou de toute aide aux entreprises est incompatible avec des pratiques d’optimisation fiscale agressive, alors même que ces pertes fiscales sont en cause dans la baisse des recettes de l’État, qui sont pourtant nécessaires au soutien même des entreprises.
Alors que l’État et les citoyens français consentent un effort sans précédent au bénéfice des entreprises, il serait incompréhensible que ces dernières ne s’acquittent pas de la totalité de leur impôt ou, plus précisément, qu’elles réduisent cet impôt comme peau de chagrin. De telles pratiques ne pourraient conduire, in fine, qu’à la remise en cause de cette politique de soutien aux entreprises.
Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Gouvernement quant au fait d’intégrer dans la loi l’interdiction, s’agissant des entreprises recevant le CICE, du recours à l’optimisation fiscale agressive, au même titre que la hausse des dividendes et l’augmentation des rémunérations des dirigeants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : secrétaire d’État. Merci de votre question, monsieur Alauzet. C’est un débat que nous avons souvent et qui, comme la plupart des débats, est légitime.
En premier lieu, nous nous chamaillons parfois, de façon tout à fait républicaine et normale, sur la définition de « l’optimisation fiscale agressive ». Je sais que l’OCDE a formaté un certain nombre de choses à ce sujet. Le Conseil constitutionnel n’est pas toujours du même avis. Vous avez pu constater qu’un certain nombre de nos tentatives pour calibrer ces notions sont souvent restées vaines.
En deuxième lieu, je ne crois pas qu’il faille mélanger les problèmes. Concernant l’optimisation fiscale agressive – on pourrait même enlever le mot « agressive » –, un travail est en cours entre différents pays de l’Union européenne. Il existe déjà des outils fiscaux ; je vous rappelle que l’article 209 B du code général des impôts permet de taxer les revenus d’une entreprise établie en France perçus par les filiales situées dans un paradis fiscal, ou l’inverse. Mélanger les deux questions – indépendamment des problèmes techniques, législatifs, voire constitutionnels ou de droit communautaire que cela peut poser – ne serait pas une bonne solution. Nous continuons notre travail, nous avons progressé, comme vous le dites vous-même. Certes, comme on l’a vu dans un débat précédent, des nuances peuvent exister entre nous quant à l’évaluation de notre rythme de progression, mais il ne faut pas, j’y insiste, mélanger ces deux notions.
Il y a des choses qui sont légales et d’autres qui sont illégales. Il y a également l’abus de droit, qui a donné lieu à des définitions jurisprudentielles. Je ne vois pas pourquoi la mise en œuvre de procédés légaux empêcherait la perception d’un crédit d’impôt qui est égalitaire pour toutes les entreprises qui peuvent en bénéficier.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.
Le débat est clos.