Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Explications de vote

Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Explications de vote

debate, 20/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas satisfaits par les explications données par Mme la secrétaire d’État. Selon elle, il faudrait énormément de temps pour négocier un avenant. Or, pour un cas et un pays que je connais bien, il n’a fallu que quelques jours pour enlever une clause de la convention sur les droits de succession qui avait été refusée par le parlement suisse et pour l’inclure dans la convention sur la non double imposition. Cela a été extrêmement vite.
En tant que législateurs et membres de l’UMP, nous ne pouvons pas voter un texte inapplicable et que même vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, avez jugé tel.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. Je n’ai pas dit ça !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP regrette d’être le seul à voter contre ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, malgré votre réponse, nous voterons le texte. Mais permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas bon parce que, in fine, c’est de toute façon la souveraineté parlementaire qui prévaudra. Si vous écriviez une lettre indiquant que l’État renonce à utiliser cette clause puisqu’il y a un impôt sur le revenu en Andorre depuis le bk1erekjanvier, cela n’empêcherait pas une majorité d’adopter un jour un texte contraire ! Mais je trouve qu’une telle lettre crédibiliserait vos déclarations. Ce n’est pas que cela ne mange pas de pain : cela aurait un sens ! Je trouve que vous manquez un peu d’ouverture en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Mais vous allez tout de même le voter !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes trop sous l’influence de ceux qui vous recommandent de ne pas bouger, jamais. Par exemple, on nous a expliqué pendant des années qu’il était impossible d’amender un texte en voie de ratification. Moi, j’ai fait passer un amendement de cette sorte ! C’est d’ailleurs suite à cela qu’on a modifié le règlement de l’Assemblée – quel pays de fous ! – pour empêcher les députés de déposer des amendements visant à poser des réserves d’interprétation, qui sont possibles dans toutes les grandes démocraties. Il est regrettable qu’ici, nous n’ayons le choix qu’entre dire « oui » ou « non », un point c’est tout. Ce n’est pas une 185démocratie, c’est un système typiquement bkVe ekRépublique où le gouvernement peut tout faire et où les majorités se couchent systématiquement !

Mme la présidente (Les Républicains) : Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle que M. de Courson fait allusion à l’article 128 de notre règlement, que le Conseil constitutionnel a interprété comme interdisant le type d’amendement qu’il a évoqué.