Croissance, activité et égalité des chances économiques : Motion de rejet préalable

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Motion de rejet préalable

debate, 26/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François Fillon.

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, notre république vient de traverser une épreuve difficile. Elle l’a fait avec dignité et fermeté. Désormais, il est urgent de donner aux Français ce qui leur manque : la fierté de vivre dans une France où les promesses de liberté, d’égalité et de fraternité ne s’enlisent pas dans les marais de la stagnation économique ; le droit pour eux et pour leurs enfants de bâtir une vie meilleure, d’être récompensés de leurs efforts, de croire en l’avenir et de se mobiliser ensemble pour lui.
Ces dernières semaines, les tensions qui enveniment notre société sont apparues ; une partie de notre jeunesse, notamment, se dissocie petit à petit de notre communion nationale. Aux côtés de cette jeunesse égarée qu’il faut recadrer, il y a ces 275quartiers perdus de la République qu’il faut reconquérir par le développement et l’emploi, il y a tous ces Français dont le niveau de vie se détraque et qui ont la rage au cœur.
Le péril de la désunion s’alimente de la faiblesse de notre croissance, accentuant la paupérisation des familles et des territoires qu’elle blesse, épuisant les rêves de progrès. Notre solidité démocratique dépend aussi de notre sursaut économique. Le chalenge est de taille parce que le mal est profond.
Depuis longtemps, les gouvernements se succèdent et cherchent à maintenir un passé dépassé, agissant comme si la mondialisation n’avait pas renversé la hiérarchie des puissances d’autrefois. Là où d’autres pays n’ont pas hésité à se remettre en cause, nous avons choisi d’avancer à petits pas, à crédit, reculant parfois même devant les réalités. Réduction du temps de travail, prolifération réglementaire, fardeau fiscal : nous avons précipité l’affaissement de notre appareil productif, et j’ai le regret de dire que si la droite fut parfois pusillanime dans l’action, la gauche fut souvent exemplaire dans l’immobilisme. Désindustrialisation, chômage de masse, dette étouffante, fuite des talents : voilà la rançon de nos hésitations.
Il est vain de nous écharper devant les décombres. À des degrés divers, nous avons tous notre part de responsabilité. J’assume la mienne et me reproche de ne pas avoir fait davantage pour réformer notre pays, mais j’en tire une conclusion : si nous ne changeons pas radicalement de politique, la France déclinera inexorablement.
Ce constat, monsieur le ministre, est probablement aussi le vôtre, mais étant l’otage de trop d’ambiguïtés politiques, vous êtes à mi-chemin de ce qu’il conviendrait de faire. Il vous faut, tout à la fois, aimer l’entreprise sans trahir le socialisme, célébrer la compétitivité tout en pactisant avec l’adversaire de la finance, donner des gages aux Européens sans assumer la rigueur. Il vous revient de sauver, autant que faire se peut, une politique économique qui depuis trois ans s’est révélée inefficace.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Trop d’impôts, beaucoup trop d’impôts ont sapé la confiance des ménages et l’investissement, aucune réforme structurelle n’a été entreprise pour libérer l’activité et l’emploi, et les dépenses publiques sont encore trop lourdes pour que nous puissions espérer nous affranchir des déficits et de la dette. Mais je ne suis pas là pour faire le bilan économique du Président de la République : les faits parlent d’eux-mêmes, et je ne serai jamais aussi cruel que ses alliés d’hier qui évoquent aujourd’hui un « voyage au pays de la désillusion ».
Évitons les excès et accordons-nous au moins sur deux points essentiels.
Le premier, c’est que les circonstances sont graves. Nous venons de perdre notre rang de cinquième puissance économique mondiale, nous flirtons avec la déflation, la production industrielle est tombée à son niveau de 1994, le nombre de faillites d’entreprises atteint des records et, quant à notre richesse par habitant, elle est désormais inférieure de 6 % à la moyenne des pays développés. Atteindrons-nous 1 % de croissance l’année prochaine ? La commission de Bruxelles n’y croit pas, l’OCDE et le FMI non plus, et le Haut conseil des finances publiques a quant à lui fait part de son scepticisme vis-à-vis des scénarios gouvernementaux.
Depuis 2012, plus de 500 000 personnes se sont déjà engouffrées dans le cortège des 5 millions de Français sans emploi ou en activité partielle. Pour l’UNEDIC, aucune inversion de la courbe du chômage n’aura lieu en 2015 ; pis, il faut s’attendre, selon ses prévisions, à 100 000 demandeurs d’emploi de plus.
Certes, toute l’Europe est touchée par le ralentissement économique, mais il y a, pour nos entrepreneurs qui font faillite et tous ceux qui pointent à Pôle emploi, des nuances qui font la différence : en termes de croissance, la France se classe au quinzième rang des 18 pays que compte la zone euro, et en matière d’emploi, au onzième rang. L’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas – et je ne parle pas du Royaume-Uni – sont en situation de quasi-plein emploi. À l’évidence, notre pays va plus mal que beaucoup d’autres, et cela n’est pas sans risque pour toute la zone euro que nous entraînons vers le bas alors que nous devrions être, avec l’Allemagne, sa locomotive.
Si j’insiste sur les circonstances dégradées dans lesquelles se débattent les Français, si j’affirme que la cote d’alerte est dépassée et que le pire peut surgir de cette désespérance qui ronge notre peuple, c’est pour souligner, mes chers collègues, combien notre débat s’inscrit dans un contexte pressant.
À cet égard, et c’est le second point sur lequel nous devrions nous rejoindre, ce projet de loi n’a de sens que s’il permet d’obtenir des résultats tangibles et rapides. C’est en effet maintenant, et non pas demain, qu’il faut un choc salutaire, parce que les Français souffrent et perdent patience, et parce qu’avec la baisse du prix du pétrole, celles de l’euro et des taux d’intérêts s’ouvre une fenêtre opportune dont il faut, dès à présent, profiter.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Cet « alignement des trois astres », selon la formule de François Hollande, ne durera pas éternellement et des éclipses sont toujours possibles.
C’est maintenant qu’il faut accélérer, non seulement pour ordonner les astres, mais aussi pour accompagner la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Cette politique de rachat de dettes ne peut réussir que si les États européens amplifient leurs efforts de modernisation.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne serait plus dangereux que d’imaginer que cette mesure nous décharge de nos obligations. Au contraire ! La France doit donner l’exemple et ne pas s’abandonner au vertige de la Grèce. Si par malheur le Gouvernement voyait dans ce remède monétaire une occasion de se donner encore du temps, alors le pire serait devant nous et devant l’Union européenne, car rien ne serait plus risqué que de faire tourner la planche à billets pour couvrir la faillite de nos structures.
C’est maintenant qu’il faut agir, parce qu’il est vain de tout attendre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité, qui ne suffiront pas à inverser la tendance. Ces deux instruments sont utiles, mais ils ne font qu’alléger à la marge la chape de plomb fiscal qui a pesé ces dernières années.
C’est maintenant qu’il faut agir, et non pas demain, parce que, monsieur le ministre, vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire qu’un nouveau train de mesures interviendra au printemps ou à l’automne prochain. Lors de ses vœux aux forces économiques et sociales, le Président de la République n’a évoqué aucune nouvelle initiative pour la deuxième partie de son quinquennat, comme s’il ne voyait pas que la crise nous tient à la gorge.
Tout milite pour une riposte ambitieuse ; cependant, loin de cela, nous sommes invités à débattre d’un projet microéconomique qui ne changera rien à cette dépression qu’il faudrait pourtant combattre de toutes nos forces.
Beaucoup de bruits et de controverses ont entouré la présentation de ce projet. En réalité, de quoi parlons-nous ? De quelques professions réglementées dont le poids dans notre redressement économique et la création d’emplois est infime, et dont, au passage, les arguments ont été injustement caricaturés.
Qu’il faille moderniser certaines de leurs pratiques, les intéressés eux-mêmes y consentent. Mais deux éléments ont fait défaut à l’approche gouvernementale : un dialogue apaisé et le sentiment, parmi ces professions juridiques, qu’elles n’étaient pas les seules à devoir se réformer.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : L’équité aurait commandé que l’État se montrât aussi sourcilleux sur les corporatismes publics, qui sont légions au sein de nos administrations, que sur les corporations des notaires ou des avocats.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Mais ceux-là, on n’en parle pas !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : De quoi parlons-nous ? De l’ouverture – bienvenue, je le dis – du travail dominical, mais d’une ouverture qui, du fait des contraintes qui l’accompagnent, ne concernera qu’une partie très limitée de l’activité nationale ; d’une libéralisation opportune de l’offre de transport en autocar ; d’une utilisation de l’épargne salariale pour mieux financer notre économie et, au passage, monsieur le ministre, corriger les mauvaises décisions qui ont été prises dans ce domaine ces deux dernières années ; de l’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale et des tribunaux de commerce ; d’une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; des auto-écoles ; de l’urbanisme.
Tout ceci témoigne d’une bonne volonté, au sujet de laquelle je ne veux pas persifler, mais cela n’est pas à la hauteur de la situation ! Le Gouvernement est d’ailleurs dans l’incapacité d’évaluer sérieusement l’impact de son projet. En octobre, l’OCDE l’estimait à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an à l’horizon de cinq ans, tandis que les services de Bercy tablaient sur 50 000 à 60 000 emplois créés à l’horizon de dix ans…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout ça pour ça !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas « la loi du siècle », a prévenu le Président de la République, ramenant ainsi de manière abrupte le débat à son niveau exact en dissipant lui-même l’écran de fumée. Car il y avait, c’est vrai, une tromperie intellectuelle. On nous a présenté cette loi comme un grand « déverrouillage » de l’économie française. En réalité, ce texte en pointillé ne sera nullement décisif pour la France.
Soyons justes cependant : c’est une brèche dans le mur de la « gauche passéiste » avec laquelle Manuel Valls proposait d’« en finir ». Ces mots ne sont pas dénués de sens à en juger par les attaques dont ce projet a été la cible au sein de votre majorité : « Régression », « grand bond en arrière », « déconstruction du droit social », « remise en cause de tous les combats historiques de la gauche » ; vos amis n’abusent pas de la nuance…
Qu’un dépoussiérage idéologique soit entrepris au sein de votre famille, je suis prêt à en convenir, mais accordez-nous de penser que ces débats domestiques sont secondaires face aux défis que notre pays doit relever. Voilà cinq mois, j’ai recommandé au Président de la République d’établir, en lien avec l’opposition, un agenda national ciblé sur quatre ou cinq réformes radicales et immédiates. Les intérêts de la France peuvent bien transcender ceux des partis, mais cet appel fut laissé sans réponse… Alors je le renouvelle ici, en proposant à notre assemblée et au Gouvernement de muscler ce projet de loi pour en faire un véritable déclencheur de croissance.
Je vous propose, monsieur le ministre, d’aller au bout de vos convictions intimes. « Pas un Français », avez-vous dit, « ne pense que la France peut continuer comme elle le fait depuis vingt ans ! ». Vous avez mille fois raison, alors passons aux actes !
Nous devons mobiliser la force de travail de la nation. Pour cela, levons enfin le verrou des 35 heures : elles sont un handicap pour notre productivité et un frein pour les salariés qui veulent améliorer leur situation.

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique et M. Stéphane Travert,. rapporteur thématiqueIl fallait le faire quand vous étiez aux responsabilités !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans pour le faire !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de le faire par le biais d’accords d’entreprise qui définiront le seuil effectif de déclenchement des heures supplémentaires, l’annualisation ou la modulation du temps de travail et la compensation salariale éventuelle.
En 2011, Manuel Valls appelait à « déverrouiller » les 35 heures. Vous-même, monsieur le ministre, avez, en un temps pas si lointain, affirmé : « le cadre légal des 35 heures n’est pas suffisant, car les salariés, comme les entreprises, ont besoin de plus de souplesse ». Réclamé par les gouvernements français et allemand, le rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein vous recommande explicitement d’assouplir les 35 heures. Eh bien, passons à l’action !
Et si ce pas en avant vous est impossible, alors ayez au moins l’audace d’amender la loi de juin 2013 ! Autorisons les entreprises, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunérations.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2013 le permet sur un mode défensif, pour les entreprises en difficulté. Toute la France étant en difficulté, accordons alors à toutes nos entreprises le pouvoir de négocier des accords offensifs pour s’adapter à leurs marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et faisons en sorte qu’un accord majoritaire s’impose au contrat de travail, car sans cela, la souplesse d’action se heurtera toujours à ceux des salariés qui refusent toute modification de leur contrat.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est de la langue de bois !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : « Pourquoi ne pas étendre le dispositif de la loi de 2013 à toutes les entreprises ? », vous demandiez-vous en août dernier, monsieur le ministre.
Eh bien, là encore, passons aux actes ! Tous les entrepreneurs disent et répètent qu’ils étouffent sous le poids des réglementations. Ce gouvernement prétend les entendre, mais il leur a imposé sans expertise préalable et sans discernement le compte pénibilité, qui n’a pas d’égal en Europe.
Nul parmi nous n’ignore la difficulté de certains métiers, et j’ai d’ailleurs la fierté, avec la droite et le centre, d’avoir fait voter en 2003 le principe des carrières longues, autorisant ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir en retraite avant l’heure.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La gauche ne l’a pas voté !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Mais le compte pénibilité est une machine à complexifier la vie des entreprises. La gauche a d’ailleurs l’art d’imaginer des mesures insensées aux plus mauvais moments : retour à la retraite à 60 ans alors que l’espérance de vie s’allonge ; application des 35 heures en plein cycle de désindustrialisation ; compte pénibilité en pleine crise de croissance.
Tous les entrepreneurs vous disent que ce compte pose problème et vous-même, monsieur le ministre, en étiez convenu : selon vos propres termes, « cette réforme n’est pas comprise […] et ne correspond pas à la réalité des PME ». Alors abrogez-la ou, au moins, suspendez-la !
Les dispositions concernant les seuils symbolisent à elles seules cette complexité qui afflige notre économie. Nombreuses sont les petites entreprises qui pourraient recruter mais qui reculent devant les règles supplémentaires que déclenche chaque seuil.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et le droit des salariés ? N’a-t-il aucune importance pour vous ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’ils n’ont pas de travail, ce ne sont plus des salariés, ce sont des chômeurs !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Les partenaires sociaux ont été saisis de ce sujet mais ils n’ont remis aucune conclusion. Il faut reprendre la main. Pour nos petites et moyennes entreprises, je propose à notre assemblée que les seuils de 10 et 50 salariés soient remplacés par les seuils de 20 et 100 salariés. Là encore, monsieur le ministre, je ne suis que votre interprète : « Rehausser les seuils sociaux », disiez-vous, « permettrait de lever un obstacle traumatisant pour beaucoup de petits patrons, sans pour autant changer la vie des salariés ». Alors agissons !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mettez-le dans la loi !

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Sur le front du chômage tous les voyants sont passés au rouge, et parmi les États européens, la France est l’un des rares à le voir continuer à progresser. « Soyons honnêtes : nous sommes en échec », a consenti François Rebsamen. Près de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne suivent aucune formation scolaire ou professionnelle et ne disposent d’aucun emploi. Il faudrait mettre le paquet sur l’apprentissage, en déportant les financements des emplois d’avenir et des contrats de génération vers l’alternance et les voies professionnalisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut fluidifier le marché de l’emploi et, parmi tant d’initiatives possibles, reprenez l’idée du contrat unique développée par Jean Tirole ! Notre prix Nobel a été célébré par le Gouvernement, qui a vu dans cette récompense « un pied de nez au french bashing ». Mais que valent ces éloges si l’on n’en tire aucune conclusion pratique ?
La bataille contre le chômage mérite toutes les audaces. En aval, en libéralisant le marché du travail ; en amont, en accompagnant fortement les demandeurs d’emploi, trop souvent livrés à eux-mêmes. Avec 2 millions de chômeurs en inactivité depuis plus d’un an, la question de l’assurance-chômage « doit être reposée ». Ce n’est pas ma formule, mais celle du Premier ministre.
Chacun sait que notre système d’indemnisation est particulièrement favorable et peu motivant. Afin de renforcer l’incitation à la reprise d’emploi, ayons le courage d’introduire une dose de dégressivité dans le montant des allocations. Le Premier président de la Cour des comptes le préconise. La Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Norvège la pratiquent. Au lieu de renvoyer inlassablement le sujet vers les partenaires sociaux qui gèrent I’UNEDIC et qui n’oseront jamais trancher, agissons en responsabilité !
Voilà, monsieur le ministre, des propositions qui donneraient à votre projet une densité qu’il n’a pas. Chacun se grandirait à trouver les voies d’un consensus puissant pour redresser le pays et non pas le gérer au fil de l’eau, en godillant entre les étocs dangereux. La compétition mondiale ne fait pas de cadeau aux nations qui hésitent. Pour défendre notre mode de vie dans la mondialisation, pour aller chercher la croissance et le plein-emploi, c’est une thérapie de choc qui est nécessaire, alors que nous nous contentons d’homéopathie.
Monsieur le ministre, le peuple français est lucide et prêt à prendre des risques. Soyez-en sûr, le jeune qui se fracasse contre le mur du marché de l’emploi, la famille qui a du mal à terminer le mois, l’entrepreneur et l’artisan qui croulent sous la paperasse, ceux-là n’ont pas peur du changement ! Avec des paroles de vérité, avec de l’action, avec le courage d’oser – oser ce que nous n’avons pas osé faire, les uns comme les autres –, nous pouvons relancer la France !
Ce qui est en cause, ça n’est pas le génie français, mais notre système. D’ailleurs, malgré ses blocages réglementaires, ses 35 heures, ses impôts, ses dettes, notre pays arrive encore à se distinguer. Alors, imaginons ce qu’il pourrait être si nous avions le cran de libérer son potentiel productif ! Imaginons ce qu’il serait si nous valorisions le travail, le mérite, la réussite. Imaginons-le réconcilié avec le culte de l’audace et du succès, convaincu par la nécessité d’entreprendre, motivé par l’innovation, plutôt que paralysé par le risque zéro.
Tout pourrait réussir dans une France modernisée et rassemblée ! C’est mon souhait le plus cher, et c’est le défi que le Gouvernement n’a pas le droit d’esquiver. Qu’il prenne en compte l’urgence à agir et l’instabilité du monde, qu’il ne se contente pas de miser sur une éclaircie internationale et sur la mansuétude des partenaires européens, qu’il cesse de croire que le pacte de responsabilité suffira à faire repartir la croissance – en somme, qu’il ne prenne plus ses désirs pour des réalités.
Depuis 2012, trop de temps a été perdu, trop d’erreurs commises, mais avec la France, rien n’est définitif. Une inflexion de ce projet de loi est encore concevable, à condition que le Gouvernement veuille bien écouter nos avertissements et se rallier à des mesures vigoureuses. Qu’elles viennent de la droite ou de la gauche n’a pas d’importance, dès lors que ces mesures sont utiles au sursaut.
Monsieur le ministre, je vous sais de bonne volonté, mais la France est en état d’urgence économique et nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos petites retouches. Reconsidérez votre projet, fédérez les idées les plus fortes pour relancer notre économie, soyons audacieux pour notre peuple qui attend le rebond.
Ce projet n’est pas recevable en l’état, parce qu’il passe à côté de la nécessité vitale de nous renouveler rapidement et ensemble. Voilà le sens de cette motion, que je soumets à l’Assemblée nationale et au Gouvernement, avec le ferme espoir qu’elle éveille auprès de chacun de nous la volonté d’agir pour le redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux répondre en quelques points à cette motion en vous remerciant, monsieur le premier ministre, du ton courtois que vous avez employé et de l’esprit de bonne volonté collective auquel vous appelez.
Le constat que vous dressez est, en partie, celui qui a conduit à élaborer ces propositions et à présenter ce projet de loi : une urgence économique, la nécessité de donner plus de vitalité à notre économie, de rouvrir des opportunités et d’accroître ce que les économistes appellent la « croissance potentielle ». Oui, il y a urgence et la situation, tant des finances publiques, de la croissance que de l’emploi, nous impose de faire ces choix. Mais il y a une forme de paradoxe à faire ce constat tout en refusant d’enclencher le mouvement avec ce texte.
Je souhaite revenir sur quelques points que vous avez soulevés. Non, il ne s’agit pas d’un traitement homéopathique : nombre de réformes ici proposées sont des réformes que beaucoup auraient voulu faire, et qui n’ont pas été faites. Je pense à la justice prud’homale, aux procédures collectives ou encore aux professions réglementées, professions réglementées que vous-même avez échoué à réformer en 2009 : suite à un accord amiable, ces professions s’étaient engagées à faire des réformes, qu’elles n’ont jamais mises en œuvre. Vous le savez fort bien !
Oui, ces réformes sont une nécessité, oui, certaines d’entre elles sont des « premières », oui, elles sont bonnes pour notre économie ! Qu’il s’agisse du permis de conduire, de l’ouverture d’un secteur comme celui du transport par autocar ou de l’accélération des grands projets, ce ne sont pas des mesures anecdotiques ; elles doivent conduire, de manière concrète, à la création de milliers d’emplois, partout où c’est possible. À cet égard, je ne peux accepter la vision que vous donnez de ce projet de loi.
Deuxième point, que je me dois d’aborder : ce projet de loi ne peut être le réceptacle de tout ce que vous auriez aimé faire, mais que vous n’avez pu accomplir. Cela ne correspond ni à l’esprit ni à la logique politique qui sont les nôtres. Aussi, je veux, devant vous, et de la manière la plus honnête qui soit, dire quelles sont nos différences. Les 35 heures sont un cadre législatif, dans lequel nous nous inscrivons. S’il était besoin d’y revenir…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !

M. Emmanuel Macron : ministre. Votre majorité a gouverné pendant dix ans. Que ne l’avez-vous fait ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne le faites-vous pas, vous ?

M. Emmanuel Macron : ministre . Nous devons préserver ce cadre, quitte à en aménager les modalités, ainsi que nous l’avons fait dans la loi de 2013. Le 19 février, le Premier ministre en discutera avec les partenaires sociaux. Vous savez bien que le livre bkIerek du code du travail prévoit que tout projet de réforme fait d’abord l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, ce que les différentes majorités ont toujours respecté. Cette discussion aura lieu, et si François Rebsamen vient de nous quitter, c’est précisément pour retrouver certains partenaires sociaux et préparer cette échéance. Il ne serait ni responsable ni sérieux de faire croire aux Français que ce texte ne peut être voté en l’état parce qu’il ne contient pas de dispositions tendant à réformer les 35 heures !
Vous avez aussi évoqué la question des seuils. Sur ce sujet, les partenaires sociaux, au terme de la phase de concertation prévue par la loi Larcher, ont échoué à trouver un accord, il y a de cela quelques jours. Ces prochaines semaines, les ministres compétents et le Premier ministre, qui recevra les partenaires sociaux le 19 février, en tireront les conséquences. Mais quel sens y aurait-il à vous proposer de légiférer sur ce sujet, alors même que le stylo n’est pas posé et que le Gouvernement affirme, depuis le début, sa volonté de trouver une solution concrète et respectueuse du dialogue social sur ce sujet connu de tous ? Le Président de la République lui-même, au mois d’août, n’a-t-il pas expliqué qu’il prendrait ses responsabilités en cas d’échec ?
Monsieur le premier ministre, nous devons, collectivement, trouver une solution pour l’économie française. Dire que ces quelques réformes symboliques ne figurent pas dans cette loi, c’est exprimer une réalité. Mais affirmer que leur absence justifie de voter cette motion de rejet préalable ne me paraît pas sérieux, au regard des douze années qui viennent de s’écouler.
Ce texte pose la nécessité d’entreprendre plusieurs dizaines de réformes, à la fois pour restaurer la justice sociale – en ouvrant pour les salariés des droits en matière de compensation ou d’épargne salariale – et pour permettre à notre économie de se développer.
La situation que vous décrivez n’est pas le fruit des deux dernières années ; elle vient de ce que, depuis de nombreuses années, et malgré le constat que vous avez établi, nous n’avons pas bougé ! Vous êtes le premier ministre qui parlait en 2007 d’une France en faillite et qui a augmenté la dépense publique de 120 milliards d’euros et la dette de 600 milliards.
Quelle peut être, en effet, la crédibilité de la France, lorsqu’elle va voir ses partenaires et qu’elle leur demande de bouger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je ne crois pas au grand soir ; mais je pense qu’il est de notre responsabilité collective de recréer des opportunités, de rouvrir des droits, de remettre la France en mouvement, de montrer à nos concitoyens que nous redémarrons.

M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Vous tombez dans la facilité !

M. Emmanuel Macron : ministre. Je l’ai toujours dit, et je reste très cohérent : notre économie ne se redressera pas avec plus d’argent public. Elle ne redémarrera pas non plus grâce à ce texte – je vous l’accorde volontiers –, mais pas davantage grâce à la remise en cause des seuils sociaux et des 35 heures… Notre économie ne repartira qu’à la condition d’une reprise de l’investissement privé et d’une relance de la dynamique européenne.
L’investissement privé repartira si, collectivement, nous montrons à nos concitoyens que nous savons réformer notre économie, lever les blocages lorsqu’ils existent, mettre l’économie en mouvement. Alors oui, lorsque nous aurons voté les mesures de simplification et les mesures de protection des entrepreneurs individuels, les investisseurs réinvestiront.
Ces réformes, qui vont des professions réglementées au transport par autocar en passant par l’épargne salariale et l’actionnariat salarié sont largement microéconomiques – je l’assume – mais elles sont importantes pour ces secteurs et pour notre jeunesse. Sur ce point, il faut être cohérent : on ne peut pas dire – parce que l’idée nous dérange – qu’il est 279inutile de toucher aux notaires, mais que, pour le coup, il faudrait revoir les seuils ou réformer les 35 heures. Ce n’est pas sérieux ! Chacun de ces secteurs, chacune de ces mesures contient un potentiel d’activités.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est la politique des petits pas !

M. Emmanuel Macron : ministre . Et si nous parvenons à réformer, alors oui, nous serons crédibles et nous nous pourrons aller voir nos partenaires. La tête haute, nous pourrons leur dire que nous savons réformer le pays ; nous pourrons être plus exigeants ; nous pourrons demander aux Allemands de réinvestir ; nous pourrons aspirer à une nouvelle politique macroéconomique, à plus de flexibilité.
Nous n’avons plus toutes les clés en main, il faut bien le dire ; il n’est donc pas sérieux, et vous le savez, de penser que la France, seule, sur le plan macroéconomique, pourrait redresser son économie. C’est en entamant ce processus de réformes microéconomiques que nous pourrons convaincre nos partenaires que nous sommes en mouvement. Nous pourrons ainsi apporter une nouvelle dynamique, dans une Europe où la France retrouvera son rang, où elle portera cette voix demandant une politique économique et macroéconomique plus adaptée, davantage d’investissements au niveau européen.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’est pas à la hauteur !

M. Emmanuel Macron : ministre . Parce que tout se tient, parce que les autres nous regardent, je vous invite à ne pas céder à la facilité et à ne pas exiger de cette majorité qu’elle conduise des réformes qui ne sont pas les siennes, et que vous auriez pu librement mener si vous l’aviez voulu. Je vous demande de revenir à votre constat premier, celui de l’urgence économique, et de partager cet esprit de responsabilité collective ; je vous invite à rentrer dans ce texte, point par point, à l’enrichir, à le renforcer, afin de rénover notre économie.
Les Français attendent de nous que nous réformions, que nous allions de l’avant. Ils ne souhaitent pas que vous arrêtiez ce mouvement pour proposer d’autres mesures, que vous avez souvent invoquées mais qui n’ont jamais été prises en douze ans. J’en appelle à la confiance collective, à celle de la majorité. Oui, nous devons avancer ! Oui, nous devons réformer, parce que c’est ce que les Français attendent de nous, parce que nous pouvons le faire de manière juste et efficace ! Tel est l’esprit de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, monsieur le président, M. François Fillon vient d’établir un constat implacable, celui des cinq années qu’il passa à la tête de son gouvernement. Jadis, il nous avait déjà convaincus en insistant sur la situation de faillite de la France mais qu’a-t-il fait ? Il le reconnaît lui-même : peu ou en tout cas, pas assez, pendant ces cinq longues années.
Ses propositions se veulent en contrepoint du programme de M. Nicolas Sarkozy, chacun l’aura bien compris. Il faut, nous dit-il, prendre des décisions maintenant et non pas demain. Il a raison. Qu’il vienne donc nous soutenir, nous saurons l’écouter comme nous écoutons M. Lefebvre.
Pour les Radicaux, la situation est simple : notre économie est bloquée, il faut couper les nœuds gordiens et donner leur chance aux créateurs, à tous ceux qui ont de l’imagination, dans les start-ups ou au sein des auto-entreprises.
C’est à tous ceux qui veulent créer, imaginer, construire des ponts et abattre des murs, que ce projet de loi s’adresse. Oui, nous avons confiance dans l’avenir et d’abord dans celui de notre jeunesse.
Monsieur le premier ministre, votre gaullisme sent trop la naphtaline alors qu’il pourrait soutenir notre action créatrice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il n’est pas trop tard, monsieur Fillon, pour appuyer la volonté créative du Gouvernement. C’est à cette condition que votre gaullisme pourra redevenir ce qu’il devrait être, une modernité radicale, c’est ce vers quoi, en tout cas, nous vous demandons de nous rejoindre. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle étrange motion de rejet ! Pendant toute la première partie, j’ai pensé qu’il s’agissait au contraire d’une motion de soutien au texte du Gouvernement tant il n’y avait pas de différence de vision mais de degré. M. Fillon veut simplement aller plus loin : plus de travail le dimanche, fin des 35 heures, encore moins de protection environnementale ou sociale, comme s’il s’agissait là de la recette miracle pour ramener la mythique croissance que tous appellent de leurs vœux et dont il faudra pourtant apprendre à se passer.
Nous ne pouvons pas, bien évidemment, voter les attendus de cette déclaration de motion de rejet mais nous ne pouvons pas davantage en accepter la méthode. C’est vrai, la densité de ce texte empêche son examen en un délai si court – quatre-vingt-quatre heures de débats en commission dont je ne conteste pas la qualité. La présidence a très bien fait son travail, M. le ministre a été fort courtois mais il était impossible de réformer le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code des transports, de modifier les professions réglementées, de privatiser au passage des sociétés de gestion d’aéroport, et j’en passe, dans le délai normalement imparti à l’étude d’un seul de ces thèmes.
Pour autant nous ne refuserons pas le débat car nous avons des arguments à faire valoir et que nous ne nous enfermons pas dans une position de refus. Nous ferons des propositions et nous verrons bien quels amendements seront acceptés par le Gouvernement. L’on ne pourra pas nous reprocher, en tout cas, d’avoir fui le débat. Nous voterons par conséquent contre cette motion de rejet.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, en fin de compte, c’est notre capacité à mobiliser notre conviction pour conduire l’évolution nécessaire au pays qui est en question. C’est notre volonté de le faire qui est à l’épreuve et que nos concitoyens observent. En écoutant nos collègues rapporteurs, il est assez évident de constater l’ampleur des chantiers à conduire. Je ne reprendrai pas l’énumération des mesures prises, envisagées, des progrès à accomplir, des verrous à lever, cette simple énumération démontrerait, d’ailleurs, à l’envi, l’importance du texte et l’attente de nos concitoyens. Ils souhaitent savoir si nous sommes capables de mettre en mouvement le pays, si, au-delà des toute-puissances supposées au moment des campagnes électorales qui se fracassent sur l’impuissance révélée ou lorsque l’on est mis face à son bilan, nous sommes capables de briser ce cercle vicieux.
Ils veulent que nous montrions notre capacité à gravir une colline plutôt que de nous perdre en incantations sur les grandes montagnes que nous voudrions escalader demain si seulement d’autres conditions pouvaient nous en rendre à nouveau capables. Ce sont ces éléments de preuve, d’efficacité, de capacité à agir qui sont attendus. Chacun sait qu’il faut le faire, qu’il faut oser pour pouvoir conjuguer les opportunités économiques et le progrès social, la simplification et l’efficacité du droit, mais encore une fois, monsieur Fillon, monsieur le premier ministre, tant d’années d’incantations sans action ont fini par lasser et interroger. Nous avons là l’occasion, par le débat qui s’annonce, de montrer que nous avons compris la leçon et que nous sommes sur la bonne voie.
Refuser un débat en acceptant une motion de rejet préalable, un débat déjà bien construit par la commission spéciale dont la qualité des travaux a été soulignée, serait mettre la poussière sous le tapis, retomber dans l’incantation de ce qu’il aurait fallu, de ce qu’il faudrait, sans être capable de faire les petites choses utiles. Je reprends bien volontiers à mon compte la formule de Martin Schulz qui affirme que 1 % de quelque chose est toujours mieux que 100 % de rien. Montrons notre capacité à nous mettre en mouvement. Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas une proclamation d’immobilisme et d’impuissance et ils auraient raison.
En rejetant votre motion, ouvrons résolument ce débat utile au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, la motion de rejet du premier ministre François Fillon présente au moins un intérêt, celui de tirer au clair quelques-unes des ambiguïtés qui continuent de fleurir autour de ce projet de loi. Partageons-nous ou pas l’analyse de la situation de la France d’aujourd’hui ? Premier constat.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est tout l’intérêt du débat, justement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Deuxième constat : si nous avons la même analyse de la situation de la France d’aujourd’hui, sommes-nous d’accord sur les solutions principales à y apporter ?
S’il semble naître un certain nombre de différences sur le premier constat, le second témoigne à l’évidence d’un désaccord assez profond. J’aurai l’occasion d’en dire davantage au cours de la discussion générale.
Un argument revenait sans cesse sur les bancs de la majorité au cours de l’intervention de M. Fillon et des explications de vote : « Que n’avez-vous fait vous-mêmes le travail ? » Admettons mais je vous rappellerai dans un instant quelques-unes des mesures qui seraient nécessaires au redressement de la France d’aujourd’hui et que votre gouvernement a balayées. Monsieur le ministre, vous n’en faisiez pas encore partie mais vous n’en étiez pas très loin.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Balayées d’un revers de la main, sinon d’un trait de plume, parfois des deux, par votre majorité depuis deux ans et demi.
Surtout, il faudra bien vous faire à l’idée, un jour, qu’au bout de deux ans et demi, presque trois, on peut considérer à bon droit que ces résultats sont aussi les vôtres, et pas seulement ceux d’une politique qui aurait laissé le pays dans un état insupportable – je m’associe bien évidemment à la majorité précédente.

M. Emmanuel Macron : ministre. C’est vrai.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’état de la France s’est beaucoup aggravé depuis deux ans et demi, que vous le vouliez ou non, et il ne peut pas être porté au débit de la majorité sortante. C’est une réalité.
Avant d’en venir à l’orientation de votre texte, monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord saluer la disponibilité et le respect que vous avez montré pour le Parlement et l’opposition, ce qui n’est pas si fréquent. Cela n’empêche pas l’affirmation des désaccords. Vous reconnaissez vous-même que ce texte ne comporte pas de solution miraculeuse mais permettez-nous de douter ne serait-ce que de l’effet réel des mesures que vous prendrez et de leur bénéfice pour la France.
J’ai beaucoup aimé la présentation que vous avez faite en réponse à François Fillon. Au fond, votre lecture de ce texte est uniquement économique alors qu’il contient, selon nous, beaucoup d’autres éléments, pas forcément macro-économiques, mais, si je puis me permettre ce néologisme, « méta-économiques », dont nous avons débattu en commission et qui nous conduiront à présenter un certain nombre d’amendements. Au bout du compte, le premier reproche que l’on peut formuler contre ce texte est qu’il ne répond pas à la situation du pays, malgré les efforts que vous faites pour persuader les Français du contraire grâce à une rhétorique parfaitement au point.
Ce texte, je le répète à la suite de François Fillon, ne comporte pas que des mesures favorables. Il est probable au bout du compte qu’il conduise à un certain nombre de déséquilibres dans un pays en crise qui n’en a pas besoin. Nous y reviendrons.
Une première dans cet hémicycle : je n’ai pas entendu que M. Fillon aurait centré tout son discours sur l’inconstitutionnalité de ce texte. Soit, mais soulevons tout de même le problème de l’étude d’impact. Jugée lacunaire par le Conseil d’État quand ce texte ne comptait que 106 articles, imaginez son avis aujourd’hui qu’il en compte 208 ! Laissons à la majorité sénatoriale le soin de vous dire ce qu’elle en pense.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les députés de notre groupe, comme beaucoup de nos collègues, se sont beaucoup investis sur ce sujet. Nous avons participé aux travaux de la commission qui se sont déroulés dans une atmosphère très sincère que nous saluons et nous ne pouvons que vous en remercier.
Malheureusement, à ce niveau du débat, même si nous saluons quelques avancées, elles nous semblent encore très modestes et nous partageons beaucoup de sujets évoqués dans cette motion. Nous en avions défendu quelques-uns dans le cadre de nos amendements – les seuils sociaux, le contrat unique, le temps de travail auxquels nous avons ajouté le permis de conduire, la mobilité. À cet instant du débat, nous souhaitons nous associer à la motion pour permettre d’avancer sur ces thèmes et nous la voterons par conséquent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin :