Croissance, activité et égalité des chances économiques : Discussion générale
debate, 26/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, permettez-moi, au nom du groupe RRDP, de formuler quelques observations dans le cadre de cette discussion générale.
L’histoire économique de la France, ce n’est pas celle de la libre entreprise. L’histoire économique de la France, c’est celle du colbertisme. C’est celle de l’économie administrée puis des nationalisations de 1981. Il ne s’est jamais agi de mieux entreprendre, mais de mieux contrôler l’entreprise.
Je me souviens, monsieur le ministre, de la signature en 1972 du programme commun de gouvernement – un fait important. Les communistes et les socialistes avaient alors décidé de nationaliser neuf grands secteurs économiques ainsi que l’ensemble du secteur bancaire et financier.
À l’époque, le modeste mouvement auquel j’appartiens – les radicaux de gauche, avec Robert Fabre et Henri Caillavet –,…
M. Jean-Louis Dumont : Quelle histoire !
M. Alain Tourret : … avait demandé à signer ce programme tout en souhaitant l’ajout d’un chapitre supplémentaire, qu’il est intéressant de relire aujourd’hui : nous y constations qu’il était absolument nécessaire de s’engager en faveur de la libre entreprise. C’est quelque peu contradictoire, diront certains, mais telle était alors la situation des radicaux.
Nous n’avons pas depuis changé d’avis en la matière. Nous pensons que l’économie n’a pas à être administrée. Nous pensons aussi qu’au fil du temps, des nœuds sont apparus dans la créativité économique.
En définitive, tout cela a été remis en cause par une série de privatisations. Que se passe-t-il donc aujourd’hui ?
Relisons Jacques Attali qui a, en son temps, présenté plusieurs propositions à M. Fillon – lesquelles l’ont beaucoup intéressé – dont leur auteur lui-même reconnaît – comme je suis prêt à le faire – que certaines ont été adoptées et d’autres non. Jacques Attali a intéressé la droite comme il a intéressé la gauche, car il est au-dessus de la droite et de la gauche.
M. Jean-Luc Laurent : Il n’est pas républicain pour autant !
M. Jean-Louis Dumont : Et ses propositions n’en sont pas meilleures !
M. Alain Tourret : Vous pouvez estimer qu’il n’est pas républicain ; j’estime pour ma part que c’est un esprit transcendant. À relire les propositions qu’il a formulées, j’ai l’impression qu’il est en quelque sorte le mentor du texte qui nous est proposé aujourd’hui.
M. Jean-Louis Dumont : Il y a sûrement des complicités…
M. Alain Tourret : Au fond, que voulons-nous ? Nous ne voulons ni le collectivisme, ni le libéralisme, mais ce que j’appellerais une « créativité raisonnée ». Qu’est-ce donc que la créativité raisonnée ? C’est la possibilité de mettre l’action de l’État au service de la liberté d’entreprendre. Il faut entreprendre pour créer ; il faut entreprendre pour investir. C’est alors seulement que la richesse se crée et qu’elle peut être répartie.
La créativité, au fond, est le maître mot. Or, comment peut-on favoriser et retrouver la créativité, monsieur le ministre ?
Dans son discours, le Président de la République a dit que tout devait être orienté vers la jeunesse. Selon moi, la notion de jeunesse est intimement liée à celle de créativité. Les start-ups, les auto-entreprises, toutes me donnent le sentiment de la confiance qui doit être faite à notre jeunesse pour investir dans l’économie.
Il se trouve que j’ai récemment participé à un voyage en Israël. J’ai été très surpris d’y constater que le taux de chômage n’est que de 4 %, dans un petit pays qui vient d’accueillir plus d’un million d’immigrés venant de Russie. Avec des responsables économiques locaux, j’ai examiné le nombre de start-ups créées et leur part dans l’économie. Sachez simplement ceci : Israël crée chaque année autant de start-ups que toute l’Europe réunie. Il s’y manifeste une volonté absolue de faire confiance à la créativité. Or, lorsque vous faites confiance à la créativité, vous créez des emplois et diminuez le taux de chômage.
C’est un peu ce que nous voulons, et c’est pour cela que nous souhaitons que ce projet de loi soit un modèle.
Ce texte est multiple et divers, il comporte de nombreux chapitres. Pourtant, tous ces chapitres sont complémentaires les uns des autres. Certes, le texte n’obéit pas à un plan en deux parties elles-mêmes divisées en deux sous-parties, comme à Sciences-Po. Il correspond bien davantage à la matière universitaire où l’on raisonne chapitre par chapitre, la vérité n’émergeant qu’à la fin.
Tout cela permet d’avoir une bien plus grande liberté en matière de complémentarité et de coproduction législative, surtout lorsqu’il s’agit de se présenter devant la commission spéciale. Pourquoi avons-nous finalement pu enrichir le texte à ce point ? Je rappelle que plus de 400 amendements ont été adoptés, ce qui est unique dans l’histoire de la République – unique, je le répète. Pourquoi donc ?
Parce que le plan proposé dans ce texte est une addition de paragraphes, et non une suite de syllogismes juridiques telle que l’on peut en lire dans un devoir de droit. Dès lors que le texte était abordé chapitre par chapitre, il a pu être fait confiance à la créativité des députés.
Cette coproduction législative m’apparaît comme quelque chose de complètement nouveau. On reproche souvent aux députés de ne pas s’écouter entre eux. Je puis le dire : jamais la majorité n’a été autant écoutée – ce sont bien les premiers qu’il faut entendre – et il en va de même pour l’opposition, laquelle doit également être entendue. De ce point de vue, monsieur le ministre, je voudrais vous féliciter pour votre capacité, sur chaque article, à écouter, à intervenir, à ne 282jamais aller trop vite et à traiter les dossiers les uns après les autres – le président Brottes y ayant pris toute sa part. Voilà quelque chose de nouveau, un signal que vous avez donné et qui nous permettra peut-être, à l’avenir, de continuer de travailler ainsi.
C’est de cette manière que je me suis efforcé, avec Georges Fenech, de travailler à la commission des lois. Nous avons ainsi abouti à des dispositions adoptées à l’unanimité – sur les sujets les plus consensuels, certes, mais il m’a semblé très utile que la capacité d’écoute aboutisse à une forme d’unanimité.
Sans aller trop loin, il me semble que sur de nombreux chapitres, vous avez, avec l’appui des rapporteurs, fait bouger les choses. Vous les avez notamment fait bouger pour ce qui concerne les participations de l’État – de ce point de vue, je félicite mon amie Clotilde Valter pour la manière dont elle a présenté un sujet pourtant bien difficile.
Qu’il s’agisse des transports, de la prud’homie ou encore des professions dites réglementées, ce sont in fine tous les pans de l’économie qui, l’un après l’autre, ont été revus et analysés.
On nous dira certes que c’est insuffisant. Vous avez eu la bonne réponse, monsieur le ministre : il ne suffirait pas de remettre en cause les 35 heures ou la retraite ; il faut d’abord réinvestir et relancer l’économie. C’est parfaitement possible dans les mois qui viennent, car l’Europe vient de prendre conscience – les nouvelles parvenues hier de Grèce le démontrent à l’évidence – que l’on ne saurait se contenter d’une récession, et que l’inflation lui serait encore préférable. Or, toute l’activité que déploie l’Union européenne depuis des décennies consiste à lutter contre l’inflation en nous persuadant qu’elle est la source de nos troubles, alors que l’inflation peut susciter la relance – contrairement à la récession.
Tel est le message qu’il faut faire passer, et celui auquel je crois. À cet égard, j’ai été très intéressé par la contribution qu’ont fournie plus de trente intellectuels, économistes et entrepreneurs, dont les plus célèbres d’entre eux, qui, derrière Philippe Aghion, disent ceci : « il faut voter la loi Macron ».
Écoutons-les : ils nous disent tout d’abord qu’il faut réconcilier la justice sociale et l’efficacité économique, car il ne saurait y avoir de progrès économique sans répartition des richesses. Or, nous disent-ils, ces réformes ont été repoussées depuis des décennies, car « les corporatismes se prétendent défenseurs de l’intérêt général, alors qu’ils ne sont animés que par la volonté de préserver les rentes ». On ne saurait mieux dire. Dans chaque situation, il existe un chien dans sa niche qui empêche de progresser. Dans ces conditions, il est très difficile de se heurter aux avantages acquis. C’est le rôle de ce projet de loi : s’opposer à tous les corporatismes.
Il faut dans le même temps défendre notre modèle de société. Le défendre, ce n’est pas le figer ; c’est le moderniser, le rendre plus efficace et plus juste. Il faudra ainsi démontrer à la France et aux Français, à l’Europe et aux Européens, que notre vieux pays est capable de se mettre en mouvement.
Rien n’est plus pareil depuis le 7 janvier. La France entière s’est mobilisée et s’est retrouvée, quelles que soient les opinions politiques des uns et des autres. Au fond, j’ai le sentiment que nous abordons la vie politique française d’un œil nouveau, celui qui a vu 4 millions de Français de toutes opinions marcher ensemble dans la rue. C’est celui qui a vu à deux reprises l’opposition et la majorité se lever pour applaudir de concert le discours extraordinaire de notre Premier ministre. Ce discours avait pour socle la fraternité, la laïcité, la nécessité de retisser le lien social qui nous manque tant et dont l’absence se traduit – le Premier ministre a eu raison de le dire – par des apartheids. Telle est la réalité ! Telle est la force du discours que le Premier ministre nous a présenté à raison !
Le Président de la République a montré le chemin ; le Premier ministre a renforcé la démarche. Avec cette loi, nous irons plus loin. J’ai le sentiment que nous avons l’occasion exceptionnelle d’aboutir car la relance économique à tous les niveaux en Europe et la baisse des taux d’intérêt nous offrent une incontestable chance de relance économique dans les mois qui viennent.
Nous allons passer des heures difficiles, monsieur le ministre, car la première phase du débat en commission s’est déroulée au sein d’un club sympathique.
M. Jean-Louis Dumont : Et choisi !
M. Alain Tourret : Ici, les choses ne sont plus les mêmes. Les arguments seront plus durs et plus politiques. Je n’ai aucun conseil à vous donner, mais il faut faire évoluer le texte davantage. Vous avez deux possibilités : soit vous considérez que tout a été décidé en commission, et alors tout est fini, soit vous acceptez certaines des propositions qui vous seront faites, tant par votre majorité que par votre opposition. C’est cette voie que je me permets de vous conseiller, pour préserver l’unité du texte, pour l’enrichir et pour aller au-delà de ce qui a déjà été retenu sur un certain nombre de sujets. Tel est mon conseil, et je vous sais assez intelligent pour faire vôtres les propositions de vos amis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte qui est aujourd’hui soumis à notre débat prétend moderniser l’économie française pour renouer avec une croissance durable et soutenir l’activité. Signalons d’emblée une divergence quant au vocabulaire : une relance durable repose sur l’équilibre vertueux de trois piliers – social, économique et environnemental. Le Gouvernement semble marcher à rebours, à la poursuite d’une croissance illusoire.
Un mot sur la forme : peut-on qualifier de « démocratique » la méthode qui consiste à recourir massivement aux ordonnances et à débouler – tel un éléphant dans une boutique de porcelaine – dans le code du travail, dans le code du commerce, dans le code de l’urbanisme, dans celui de l’environnement ou encore celui des transports en quelques heures, dans un seul texte et sous la houlette d’un seul ministre ?
S’il n’y avait que la méthode, au nom de l’urgence… mais, pour les députés écologistes, c’est avant tout l’efficacité de ce texte qui est en cause.
Derrière la multiplicité des sujets abordés, une seule logique : celle de la dérégulation.
Qu’il ne nous soit pas opposé ici un refus de travailler de façon constructive avec le Gouvernement car à chaque fois qu’il a proposé une vision réellement moderne de l’économie, nous avons répondu présent.
Ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, pilier d’une relance de l’activité et de la création d’emplois dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Puis en matière d’agro-écologie, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le ministre Stéphane Le Foll.
De la même manière, nous avons salué et enrichi le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
Notre collègue Cécile Duflot a défendu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – afin de garantir un droit au logement détaché de la spéculation immobilière.
Monsieur le ministre, la philosophie de votre projet de loi est en totale contradiction avec tous ces textes qui ont été longuement débattus au sein de la majorité. En outre, il fait resurgir des propositions supportées par la droite et combattues par les députés socialistes.
Ainsi, tandis que la loi de transition énergétique organise la réduction de la part du nucléaire en France, ce texte contient des dispositions visant à encourager l’exportation de centrales plus sûres. Mais le nucléaire le plus sûr, monsieur le ministre, est encore celui qu’on n’exporte pas !
Tandis que la loi d’avenir pour l’agriculture sanctuarise des terres arables et réaffirme leur vocation à produire des aliments de qualité, distribués en circuits courts, vous encouragez l’artificialisation des sols au bénéfice de la grande distribution.
Autre affront au travail récent de la majorité, la vente à la découpe sera facilitée au seul profit de la spéculation immobilière et au détriment des locataires, mais sans qu’aucun logement ne soit construit grâce à ce dispositif.
Vous voulez des lignes d’autocars, pourquoi pas, mais à conditions de prendre des précautions pour ne pas nuire au rail et aux politiques de transports publics menées par les régions. Ne retombons pas dans les erreurs du passé, qui ont conduit à l’effondrement du fret ferroviaire et à l’envahissement des routes par les camions !
Vous voulez enfin banaliser le travail le dimanche. Ce sera un recul pour les salariés, qui sont souvent des femmes, en particulier des mères célibataires sans solution pour garder leurs enfants. Ce sera un recul pour le petit commerce, soumis à la rude concurrence des grandes surfaces. Ce sera un recul pour la société tout entière, à laquelle on propose comme seul idéal celui de la consommation sept jours sur sept.
Votre texte ne contient aucun article sur l’économie sociale et solidaire, l’économie collaborative, l’économie circulaire. Vous voulez moderniser l’économie, mais avec les recettes du passé.
Au terme du débat en commission, nous pouvons dresser un premier bilan. Il y aura des gagnants et des perdants. Au rang des gagnants : Bercy, les sociétés autoroutières, les grandes enseignes, le nucléaire, la publicité, la spéculation immobilière. À celui des perdants : les salariés, toujours plus précaires, les femmes, les locataires, le petit commerce, le rail, et naturellement la protection de l’environnement.
Comme nous l’avons fait en commission et malgré un désaccord global sur la méthode et la vision, nous allons continuer à présenter des amendements constructifs. Mais à la fin du débat, si être moderne revient à faire primer les intérêts de quelques lobbies économiques sur toute autre considération, les députés écologistes s’opposeront à ce texte.
Mme Marie-George Buffet : et Mme Michèle Bonneton. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, vous avez au début de ce débat exposé les enjeux du texte et vous-même, monsieur le ministre, avez décrit l’ampleur du chantier qui est devant nous. Vous avez ainsi mis en exergue le contenu, l’ambition et la cohérence du projet de loi que nous examinons. Je voudrais profiter de ces quelques minutes pour souligner deux autres enjeux de nos débats.
Le premier enjeu est tout simplement le renouvellement des modalités d’élaboration de la norme : une commission spéciale, huit rapporteurs thématiques, un projet présenté par un gouvernement ouvert aux amendements, bref une véritable co-construction. De ce point de vue, ce texte constitue une étape.
Cette nouvelle façon plus coopérative d’élaborer notre norme a permis un dialogue entre les différents groupes de l’Assemblée au sein de la commission spéciale et cette nouveauté est ressentie dans l’hémicycle.
Il en va de la reconquête de la crédibilité de nos travaux devant nos concitoyens. Comme je l’ai souligné dans mon explication de vote contre la motion de rejet préalable, nous devons rompre avec ce cercle vicieux de la toute puissance prétendue, souvent suivie du constat de l’impuissance révélée… C’est cette usure que ressentent nos concitoyens.
Nous devons écouter l’appel de tous les républicains, qui n’est pas seulement un appel à la défense des principes qui fondent notre République mais aussi un appel à la modestie des responsables publics, qui doivent à tout moment prouver qu’ils travaillent utilement.
Les questions qui sont soulevées par le texte se posent tous les jours à nos concitoyens. Ils les connaissent. Ils nous regardent et ils jaugent notre capacité à saisir leurs attentes et à y répondre.
Saisir les opportunités économiques est une nécessité. Démontrer qu’on peut le faire en conjuguant progrès social et progrès économique est une obligation pour ceux qui, comme nous, défendent l’idéal de progrès et de solidarité.
Non, l’agilité économique ne condamne pas à la destruction des protections sociales et ceux qui utilisent la garantie et la défense de ces protections pour s’opposer à la modernité leur rendent un bien mauvais service. Ceux qui par ailleurs prétendent que le progrès économique ne peut se faire que dans la destruction de notre système social portent un mauvais coup à la République et découragent nos concitoyens.
L’efficacité des procédures est compatible avec les garanties du droit. Voilà les enjeux les plus profonds de ce débat.
Et pour faire écho aux propos de notre collègue Roumégas, je dirai que personne ne peut nier que les progrès qui touchent les transports collectifs sont bons pour l’environnement. Car quel que soit le mode, le transport collectif est toujours préférable au transport individuel. Permettre la mobilité de nos concitoyens sur tout le territoire en facilitant l’accès au permis de conduire n’est pas une petite affaire dans le quotidien de nos concitoyens. Donner des compensations à celles et ceux qui travaillent dans les commerces d’ores et déjà ouverts le dimanche n’est pas une disposition sans intérêt !
Nous avons devant nous un grand nombre de tâches intéressantes. Faciliter les décisions en regroupant les autorisations administratives en une autorisation unique n’est pas affaiblir notre droit, c’est simplement faire en sorte que l’application des garanties que le droit apporte ne soit pas antinomique avec l’esprit d’entreprise et la concrétisation de 284projets d’avenir, au contraire ! Opposer la protection de l’environnement à la capacité de faire des projets et d’investir est un mauvais service à rendre au droit de l’environnement.
Nous pouvons retrouver cet enjeu dans chaque partie du texte. Les professions du droit, si elles sont efficaces et respectables, doivent aussi se moderniser. Elles en ont conscience. À nous d’apporter des solutions ! L’immobilisme nous serait, à juste titre, reproché. Les solutions qui vous sont proposées seront encore améliorées dans l’hémicycle, à l’aune de ce que j’appelais tout à l’heure les nouvelles modalités d’élaboration de la norme qui sont plus ouvertes, plus prospectives. Nous mettrons ces cinquante heures de débat au service de ce noble enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, j’aurais pu donner à cette intervention la forme d’une motion de renvoi en commission, mais le groupe UMP, au vu de la qualité et de la densité du travail réalisé en commission, a considéré qu’une telle démarche aurait presque été inconvenante et qu’il fallait savoir rompre avec certaines traditions ayant cours dans cette maison. Nous préférons conserver le peu de crédit qu’à titre putatif, vous nous accordez, monsieur le président, monsieur le ministre, pour les débats au fond qui auront lieu dans cet hémicycle au cours des prochains jours.
M. François Brottes : Président. C’est tout à votre honneur !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir salué cette démarche. Le président de notre groupe et mes collègues y ont été très sensibles.
Monsieur le ministre, ce texte comportait 106 articles avant le début des travaux de la commission spéciale et 208 à leur terme, et plus de 3 000 amendements sont annoncés pour notre débat en séance : décidément, votre texte peine à susciter l’unité, y compris sur le plan quantitatif. Du coup, chacun peine à lui trouver une cohérence, que le titre lui-même est loin de justifier ou même d’expliquer. À moins que ladite cohérence ne se trouve dans tout ce que votre texte ne dit pas et qui précisément motive nos interrogations et nos oppositions.
Quatre difficultés persistent dans ce projet de loi et justifient d’ailleurs pleinement le qualificatif de « trompe-l’œil » que j’ai déjà eu l’occasion d’employer, pour ne pas dire qu’il constitue en réalité une authentique manœuvre de diversion. La conjonction de ces deux caractères conduit à cette appréciation d’ensemble : ce texte n’est pas ce qu’il prétend et sa présentation, au demeurant fort talentueuse, conduit à regarder avec attention, voire parfois avec sympathie, certains de ses aspects qui sont tout sauf essentiels.
Voici quelles sont ces difficultés que, de notre point de vue, les travaux en commission n’ont pas supprimées.
La première tient davantage à ce que votre projet de loi ne contient pas qu’à ce qu’il contient. Ce texte est en effet très éloigné des réformes indispensables au redémarrage économique de notre pays. Ces réformes, qui ont été rappelées par François Fillon, sont connues : allégement des charges des entreprises, réforme du financement de la protection sociale, assouplissement des normes inutiles qui pèsent sur les entreprises et les collectivités locales, et réformes de structure de la puissance publique.
Le reproche nous a été fait quelquefois, la dernière il y a seulement quelques minutes, de ne pas avoir nous-mêmes, pendant la mandature précédente, engagé de telles réformes. Sans entrer dans un détail fastidieux, je souhaite tout de même rappeler ici très clairement que le pays ne serait pas dans la situation que nous connaissons si vous n’aviez pas supprimé d’un trait de plume la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires, pour ne citer que ces deux dispositions.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Gilles Lurton : Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce manque de réformes amples et nécessaires pour la France handicape d’une manière définitive votre projet de loi et n’autorise qu’au titre d’un signal faible, pour ne pas dire très faible, à l’intituler « projet de loi pour la croissance et l’activité ».
La deuxième difficulté est qu’il rompt avec la tradition de notre droit pour installer en ses lieu et place une conception très anglo-saxonne des activités à caractère libéral. Sous ce rapport, votre texte doit être lu non pas seulement à l’aune des réformes visant les professions réglementées, mais en lisant conjointement les articles portant sur ces professions et la perspective de réformes plus générales concernant les sociétés d’exercice libéral.
À terme, ces différentes dispositions auront plusieurs effets que nous considérons comme extrêmement néfastes pour notre société. Ainsi l’ouverture programmée du capital de l’ensemble des sociétés libérales à tous les types d’investisseurs européens, soit la possibilité pour n’importe qui, ou presque, de prendre des parts dans des sociétés aujourd’hui protégées, affaiblira indubitablement la sécurité juridique et l’accès à des services dont bénéficient aujourd’hui les Français.
M. Gérard Cherpion : C’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson : On peut raisonnablement penser que la porte ainsi ouverte par votre loi aura pour effet de faire prévaloir, à la fin du compte, la logique dominante du contrat privé entre les parties sur l’articulation actuelle qui fait de la puissance publique, directement ou indirectement, un garant de ces contrats. Et si l’on observe par exemple le nombre très important ainsi que la complexité, la durée et le coût des contentieux liés aux cessions immobilières dans certains pays anglo-saxons, on ne voit pas comment les citoyens français pourraient tirer avantage des dispositions que vous envisagez. On voit en revanche très bien comment les investisseurs, eux, pourront en tirer un avantage certain !
M. Philippe Armand Martin : Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson : À ce sujet, il serait naïf de croire que les professions réglementées s’opposent à la réforme uniquement pour faire prévaloir leurs intérêts. Élu local, je constate chaque jour le sens du service dont ces professions sont animées afin de proposer aux Français des prestations et des conseils de qualité.
La troisième difficulté que présente le projet de loi, liée à la précédente, est qu’il soumet aux lois du marché des pans entiers de notre activité économique, en particulier ceux qui sont aujourd’hui protégés par une réglementation. À cet égard, le renforcement des prérogatives de l’Autorité de la concurrence est emblématique de l’entrée dans une logique de marché de services que la tradition française a préféré réglementer depuis parfois des siècles, non sans succès. Il laisse croire que l’on peut considérer sans conséquences particulières un acte notarié, un exploit d’huissier et demain sans 285doute la vente de médicaments comme des marchandises semblables à toutes les autres, ce qui n’est évidemment pas le cas en raison des impératifs de sécurité juridique et sanitaire inhérents à la vente de ces prestations et produits !
Mais le foisonnement de votre loi, monsieur le ministre, empêche de mener un débat en profondeur traitant de quelques-unes de ces questions essentielles : quels sont les biens et les services que la mondialisation de l’économie nous amènera à traiter autrement à l’avenir ? Pourquoi devrions-nous les traiter autrement ? Comment le renforcement des logiques de territoire, en particulier par le maintien des services à caractère public, peut-il fortifier la France dans les bagarres internationales qu’elle doit mener ? Comment articuler les réformes territoriales déraisonnables et incessantes de l’actuel gouvernement avec la nécessité de rendre les collectivités plus fortes et plus libres de leurs choix ? À quoi sert de conduire des réformes économiques si ce n’est entre autres pour créer une richesse suffisante afin d’alimenter les budgets d’investissement de ces mêmes collectivités ?
M. Philippe Armand Martin : Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson : Une loi sur la croissance et l’activité aurait dû être l’occasion d’un débat de fond sur toutes ces questions et bien d’autres portant essentiellement sur la prospérité de la France dans le contexte mondial et pas simplement du toilettage de quelques textes mal travaillés, mal écrits ou qu’on a omis de réformer. La réponse que vous formulez, monsieur le ministre, est malheureusement univoque. La solution consiste selon vous à engager la déréglementation partout où cela est possible, parfois même au détriment de notre exception française qui en définitive fonctionne et donc de la qualité de service et de la sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, en particulier des professions judiciaires.
Et si je mets en relation tous les articles que je viens de mentionner avec le futur pacte transatlantique dont nous n’avons d’ailleurs pas de nouvelles de la part des instances européennes qui le négocient, j’en viens à penser qu’il y a là des potentialités d’ouverture de portes qui, loin de renforcer la France dans le concert mondial, l’affaibliront au contraire dans la compétition internationale à l’égard de nos amis – soit dit parfois entre guillemets – nord-américains.
M. Jean-Luc Laurent : Voilà qui se discute !
M. Jean-Frédéric Poisson : La quatrième difficulté, enfin, réside dans les déséquilibres que connaîtront nos territoires et dont ils n’ont clairement pas besoin. Tout d’abord, l’implantation des professions du droit connaîtra sans doute un phénomène de concentration tant capitalistique que géographique qui ne sera pas compensé par la dématérialisation des échanges et des actes.
M. Philippe Armand Martin : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ensuite, les dispositions relatives au travail dominical ménageant la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an affaibliront considérablement de nombreux commerces de centre-ville dans les villes moyennes et les bourgs au profit des zones d’activités et des centres commerciaux. Elles ne règlent en outre aucune des difficultés sociales soulevées lors de l’examen de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical.
Certaines dispositions du projet de loi vont certes dans le bon sens et nous en avons d’ailleurs adopté quelques-unes avec la majorité lors des travaux en commission, soucieux que nous sommes de soutenir les réformes utiles pour les Français et pour nos territoires ! Nous les soutiendrons à nouveau au cours des débats, sous bénéfice d’inventaire bien sûr !
Pour autant, si pertinentes soient-elles, ces mesures dont l’impact sera à l’évidence très limité n’amèneront pas notre groupe à voter le projet de loi, à moins que le Gouvernement et la majorité n’adoptent au cours des échanges nos amendements reprenant les réformes structurelles que j’évoquais au début de mon intervention dont certaines ont été rappelées tout à l’heure par François Fillon. Tout en étant parfaitement conscient que l’époque est à trouver dans le camp d’en face des soutiens qui lui manqueraient dans le sien propre, tout en saluant la réelle volonté de dialogue dont font preuve M. le ministre et nos rapporteurs, je doute qu’ils cherchent à ce point un soutien. Nous entrons donc dans le débat avec la double intention déjà formulée lors des travaux en commission : travailler dans l’intérêt des Français, le cas échéant signaler les incohérences ou les difficultés de tel ou tel article, comme nous l’avons déjà fait, et ne pas mégoter notre soutien aux orientations favorables. Nous sommes toutefois sans illusion sur le terme de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous présentiez en octobre dernier, monsieur le ministre, les grandes lignes de votre projet de loi pour la croissance et l’activité, censé selon vous soigner la France des trois principales maladies qui l’affectent : « la défiance », « la complexité » et « le corporatisme ». Le groupe UDI partage votre terrible constat. Depuis plus de deux ans, la confiance des Français s’est en effet largement détériorée, ce dont résulte un désagréable climat de défiance à l’égard de nos institutions, de notre classe politique tout entière et plus généralement de notre modèle social et économique.
Si la confiance est si difficile à retrouver, c’est certainement parce que notre pays fonctionne au ralenti depuis plusieurs années. En effet, le retour de la compétitivité tant espéré se fait encore et toujours attendre. Le Gouvernement peine à trouver des réponses à une crise qui n’a que trop duré et n’a jamais su prendre de véritables mesures d’envergure ambitieuses et visionnaires.
Or, comme nous n’avons cessé de le répéter au cours de ces trois années, seules des réformes structurelles permettront à la France de se relever et de retrouver son attractivité comme sa compétitivité. Nous n’avons cessé de répéter aussi que le groupe UDI est prêt à soutenir une telle démarche car l’intérêt de la France dépasse pour nous toute logique partisane. Force est de constater que vous n’avez pas su transformer l’essai, monsieur le ministre ! Les annonces du Gouvernement n’ont finalement trouvé ni le moyen ni la voie de se concrétiser. Lorsque vous parlez de complexité, par exemple, le groupe UDI ne peut que soutenir votre engagement pour une simplicité accrue à la fois pour les salariés, les entreprises et plus généralement tous les ménages français. Nous demeurons cependant perplexes face à une telle annonce. En effet, pouvez-vous dire en toute sincérité, monsieur le ministre, où est passé le fameux choc de simplification pourtant invoqué à tout bout de champ ?
Les Français ont besoin de mesures aux conséquences directes sur leur vie quotidienne, visibles et applicables dès maintenant, concrètes et compréhensibles par tous. Prenons par exemple la réforme du permis de conduire. Des millions 286de personnes attendent chaque année de décrocher le fameux papier rose. Le groupe UDI, par la voix de notre collègue Jean-Christophe Fromantin, proposera des mesures de simplification objectives. Nous vous demandons donc d’opter pour l’esprit qui nous anime consistant à dépasser enfin les clivages politiques en montrant que vous voulez l’adoption de mesures fortes changeant réellement la vie des Français.
Vous parlez de « corporatisme » et les membres du groupe UDI ont conscience que certains verrous empêchent la France de gagner en compétitivité et donc de jouer à armes égales avec ses voisins européens. Mais pensez-vous réellement, là encore, apporter les bonnes réponses dans le texte ? Pensez-vous qu’en pointant du doigt quelques professions la France se libérera réellement de ce que vous appelez son « corporatisme » ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe UDI approuve le tableau que vous avez esquissé d’une France qui souffre mais cherche à s’en sortir. En revanche, le groupe UDI n’approuve pas les moyens que vous mettez en œuvre pour remettre notre pays sur la bonne voie. Annoncé comme l’un des textes les plus importants du quinquennat, votre projet de loi peine en effet à convaincre. Un texte pour la croissance, l’activité et maintenant l’égalité des chances économiques aurait dû se montrer bien plus ambitieux face aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontés quotidiennement les Français. Nous aurions aimé débattre de mesures concrètes mais surtout durables afin d’assurer l’avenir de notre pays et de nos compatriotes. À défaut, nous devons examiner un texte plutôt timide.
Pour autant, si nous ne pensons pas que le texte résoudra les principaux maux qui gangrènent notre pays, nous lui reconnaissons tout de même le mérite de proposer des pistes qui ne peuvent qu’alimenter notre réflexion. À nous de vous convaincre de le faire évoluer dans la bonne direction !
Par exemple, la partie portant sur la mobilité soulève des questions intéressantes. Le groupe UDI ne peut que se réjouir du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui voit son champ de compétences élargi aux secteurs routier et autoroutier. La création d’une grande entité de régulation du transport terrestre est en effet absolument primordiale à nos yeux. Les mesures prévues par le texte, que nous avons d’ailleurs su faire évoluer dans le bon sens, sont un premier pas non négligeable vers une haute autorité de régulation qui jouera assurément un rôle dans le renforcement de la compétitivité de nos transports.
Quant à la libéralisation du secteur des autocars, nous avouons ne pas vraiment comprendre l’engouement que suscite une mesure qui, selon nous, ne changera pas la face de notre pays. Si vous voulez réellement proposer des mesures libérant l’activité, monsieur le ministre, renforcez par exemple la compétitivité de notre rail régional et laissez enfin aux régions le choix des opérateurs, ce qui aura un impact à la fois sur la fréquentation du ferroviaire mais aussi sur les coûts du train au kilomètre ! Le groupe UDI est en effet persuadé que le transport ferroviaire, à la fois plus écologique et plus compétitif, doit être préféré aux autres modes de transport.
À propos des professions réglementées, nous déplorons les divers effets d’annonce dont a malheureusement abusé le Gouvernement au cours des derniers mois, laissant de nombreuses professions dans l’inquiétude la plus complète. Que de chemin parcouru entre la sortie du rapport de l’Inspection générale des finances qui avait mis le feu aux poudres, les propos déplacés de votre prédécesseur sur les prétendus « rentiers » et autres « conformistes » et le texte que nous étudions aujourd’hui !
Le groupe UDI n’a pas caché dès le début de l’examen du texte en commission son incompréhension face à cette partie du projet de loi. Tout d’abord, les professions réglementées juridiques étant seules concernées par la réforme, il nous semble utile que le sujet soit traité par Mme la garde des Sceaux, mieux à même de mener une réforme si importante. Malgré ce point de rupture, le groupe UDI n’est absolument pas hostile à une évolution des professions réglementées juridiques, bien au contraire ! Nous faisons preuve là comme ailleurs d’un esprit constructif afin de les aider à avancer dans le bon sens. Il importe de rappeler que tous les professionnels concernés par le texte n’ont à aucun moment rejeté l’idée de faire évoluer leur métier vers un pragmatisme et une modernité accrus.
Le groupe UDI ne peut que se réjouir des maigres avancées obtenues lors des travaux en commission spéciale, en particulier la consultation des ordres professionnels au sujet des tarifs mais aussi de l’élaboration de la carte. Citons aussi le principe de révision quinquennale des tarifs ou encore la suppression du dispositif d’habilitation des clercs assermentés.
Pour autant, il reste de véritables points de fracture sur lesquels nous souhaitons qu’un véritable débat soit mené en séance. Il faudra ainsi clarifier le rôle de l’Autorité de la concurrence comme la mise en œuvre du « corridor tarifaire » qui, même modifié en commission, n’est pas acceptable pour les professions. Allant à l’encontre même de la notion de service public, il risque d’engendrer une importante hausse des tarifs qui sera directement supportée par le client. Enfin, l’article relatif à la « libre installation encadrée » est particulièrement flou. Si l’idée de limiter les nominations aux zones qui en ont particulièrement besoin est une bonne chose, l’application du dispositif nous laisse songeurs.
En effet, dans les zones dites « en carence », le ministre en charge de la justice ne pourra refuser une demande de création d’office. Mais comment la sélection s’opérera-t-elle si plusieurs demandes sont formulées ? La mise en place d’un concours serait bien plus équitable et respecterait le principe même de mérite qui anime ces professions. Quant au système d’indemnisation, véritable usine à gaz, il nous est difficile de comprendre sa pertinence et son utilité.
Je laisserai à mes collègues Jean-Christophe Fromantin et Francis Vercamer le soin de détailler nos positions sur les titres relatifs à l’investissement et au droit du travail qui font l’objet de deux parties à propos desquelles le groupe UDI s’est une nouvelle fois montré force de propositions. Convaincu en effet que la France a besoin, pour sortir de la crise, d’un véritable choc de compétitivité massif et immédiat, nous défendrons la suppression de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine ou encore l’évolution des seuils sociaux.
Nous pensons également que le dialogue social doit être davantage renforcé en l’absence d’une véritable réforme structurelle du temps et de l’organisation du travail que nous ne pouvons que déplorer.
Pour conclure, le groupe UDI n’est absolument pas hostile à un texte dont l’objectif premier est de libérer la croissance et l’activité de notre pays. Conformément à l’esprit qui nous a animés au cours de l’examen du texte en commission spéciale, nous proposerons de nombreux amendements qui nous semblent indispensables afin de faire évoluer le texte dans une voie à la fois plus ambitieuse et surtout plus appli287cable à la réalité de notre pays. Nous lions donc notre vote aux avancées qui seront obtenues lors de l’examen du projet de loi en séance publique.
M. Yves Jégo : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, chers collègues, depuis 2008, la France traverse une crise économique et sociale grave. Depuis plus de quinze ans, hormis quelques petites embellies passagères, la France connaît globalement une croissance potentielle en berne et une situation de l’emploi délétère, en dépit des réformes qui se sont succédé pour répondre à ces défis.
Pourtant, la croissance et le plein-emploi doivent être nos préoccupations constantes. Ce sont des questions majeures, car elles en contiennent et conditionnent beaucoup d’autres. Depuis 2012, le Gouvernement et sa majorité s’attellent à cette tâche. La France a connu une importante réforme de la fiscalité, avec des mesures d’économies structurelles sans précédent dans les dépenses publiques, et un allégement massif de cotisations sociales au moyen du CICE, dont nous regrettons toutefois et toujours le caractère non-sélectif.
Notre tissu industriel est en phase de reprise après une longue convalescence et les effets positifs des actions mises en œuvre depuis 2012 commencent à se faire sentir. D’ailleurs, la progression de l’attractivité de la France se confirme mois après mois.
Pourtant, nous peinons à concrétiser ces progrès et de grands chantiers sont encore devant nous pour relancer la croissance et améliorer la situation de l’emploi.
Aujourd’hui, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur lequel le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois, arrive dans notre hémicycle pour quinze jours d’examen. Il engage de nombreuses réformes structurelles, sur une palette de sujets très large, et vise à consolider notre stratégie économique.
Tordons le cou immédiatement à une critique récurrente faisant de ce texte un projet de loi « fourre-tout ». S’il contient effectivement des mesures éparpillées, c’est tout simplement parce que l’économie est elle-même très diverse. Nous devons aller chercher de la croissance potentielle partout où nous pouvons. Nous devons réduire les poches d’inefficacité et d’iniquité économiques partout où elles se trouvent pour améliorer la régulation économique, soutenir la demande et renforcer la confiance.
Renforcer notre économie, c’est d’abord encourager nos entrepreneurs, encourager le risque et limiter les rentes liées à des monopoles. Il existe des situations dans notre économie où le consommateur, ou une partie à un contrat, peut se trouver captif, subir une relation complètement asymétrique ou être confronté à un blocage dû à des engagements trop rigides ou insuffisamment respectés. Il s’agit donc d’améliorer le fonctionnement du marché et la régulation économique pour réduire les inégalités, limiter les pratiques inéquitables, libérer l’activité et lever les entraves à l’initiative. En poussant les acteurs économiques à se différencier, nous les incitons à innover et à améliorer la qualité de leur offre, et, in fine, nous les encourageons à développer leur compétitivité. Une multitude de sujets microéconomiques sont donc concernés, qui ont une influence macroéconomique majeure.
À l’instar de l’action de groupe, toujours promise de 2002 à 2012 mais jamais instaurée avant le changement de majorité en 2012, le projet de loi que nous allons examiner contient de très nombreuses mesures de modernisation de l’économie qui n’avaient jamais été mises en œuvre jusqu’à présent, en dépit des promesses et de velléités diverses. Il vise à promouvoir l’« égalité des chances économiques », expression inscrite dans son titre depuis son examen en commission, à la faveur d’un amendement de notre rapporteur général, et a pour objet de dynamiser la mobilité sociale, notamment celle des jeunes.
Je citerai un exemple des mesures à forte valeur symbolique de ce projet de loi ayant pour objet la relance de l’activité et de l’initiative privée et qui ont connu un retentissement médiatique particulier : je veux parler de la possibilité offerte de recourir au transport par autocar, notamment sur des lignes où le transport ferroviaire n’est aujourd’hui pas satisfaisant. Les services réguliers de transport collectif sont pour l’instant organisés par les pouvoirs publics et exécutés par des entreprises disposant d’une licence de transport intérieur. Seuls les transports internationaux peuvent être librement assurés par des autocaristes privés, sous réserve de plusieurs contraintes, s’agissant du cabotage. Nous connaissions donc une situation paradoxale en Europe.
Les articles 2 et 3 du projet de loi permettent l’initiative privée pour l’organisation de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Nous sommes très favorables à cette ouverture, d’autant que la régulation sera effectuée par une institution en qui nous avons une confiance forte, l’ARAF, renommée dans le même mouvement « ARAFER » – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – pour intégrer le domaine routier. Cela permettra incontestablement de proposer une nouvelle offre aux voyageurs intéressés par un transport au coût plus faible, et en particulier aux plus défavorisés d’entre eux. De plus, en se substituant à la voiture individuelle sur les liaisons les moins bien desservies, ce mode de transport contribuera à l’amélioration du bilan carbone global. Cette mesure, longtemps restée dans les cartons, concerne 5 millions de passagers potentiels par an et redonnera 800 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Français.
Quant à la crainte d’une concurrence des transports express régionaux par l’autocar, les exemples étrangers nous prouvent qu’elle est largement infondée dès lors que l’opérateur historique fonctionne normalement. À cet égard, l’ARAFER se voit dotée de pouvoir nouveaux afin de garantir une protection de l’équilibre économique des services publics de transport.
Autre point du texte important pour nos jeunes : les différentes mesures visant à désengorger l’examen du permis de conduire et à en réduire le coût. En effet, nous savons à quel point l’absence de permis est un frein à l’emploi des jeunes. La situation est aujourd’hui devenue insoutenable dans de très nombreuses zones en tension et nous avons le devoir de mener une réforme d’ampleur pour donner à nos jeunes toutes les chances d’améliorer leur employabilité.
Aujourd’hui, l’organisation des épreuves du permis de conduire est assurée par les préfectures et la fonction d’examinateur est remplie par les inspecteurs du permis de conduire. L’article 9 du projet de loi dispose que l’organisation de certaines épreuves du permis pourra également être assurée par des organismes agréés. Ce dispositif réduira les délais de présentation de l’épreuve pratique sans aucun impact sur la sécurité routière, ce dont nous nous félicitons. Rappelons que les périodes d’attente peuvent s’élever jusqu’à cinq mois en 288Île-de-France, ce qui augmente considérablement le coût du permis. Le projet de loi contribue ainsi, avec cette mesure, au rétablissement de l’égalité des chances économiques.
Ensuite, le projet de loi comporte une grande réforme à laquelle il est d’ailleurs souvent réduit : la liberté d’installation régulée de plusieurs professions réglementées du droit. Cette réforme a été largement commentée et critiquée. Elle a suscité des craintes et des espoirs, notamment s’agissant de nouvelles possibilités offertes aux jeunes diplômés. Monsieur le ministre, vous le savez, les députés sont attachés à la présence de professionnels du droit de proximité, y compris dans les territoires ruraux et montagnards. Des questions se posent clairement à ce sujet, auxquelles des réponses ont certes été apportées en commission, mais qui appellent des dispositions supplémentaires afin de sécuriser cette proximité et de répondre aux angoisses légitimes des professionnels concernés. Il est vrai que cette réforme fait bouger des lignes auxquelles on n’avait parfois pas touché depuis plus de 200 ans.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, le « corridor » tarifaire prévu pour les notaires pose quelques problèmes. Le schéma qui résulte des amendements adoptés en commission est complexe et sans doute pas très satisfaisant. Il faudra certainement y revenir, quitte à supprimer le corridor lui-même.
Plus généralement, le projet de loi modernise l’encadrement juridique de ces professions, afin de leur donner plus de souffle et de les adapter aux évolutions démographiques. Nous serons vigilants pour que la composante territoriale ne soit pas oubliée.
Autre réforme emblématique, le travail le dimanche n’a laissé personne indifférent et a suscité des commentaires parfois acerbes et injustes. Monsieur le ministre, vous le savez, si de très nombreuses cultures ont consacré un jour de repos commun dans la semaine, peut-être n’est-ce pas anodin sur le plan anthropologique. Dans le projet de loi, la règle du repos dominical est réaffirmée, tout en étant assouplie. Le texte propose en effet de créer de l’activité grâce à la mise en place de zones touristiques internationales et rend plus souvent possible, là où cela peut s’avérer utile, l’ouverture de commerces le dimanche.
Dans ce cadre, nous croyons à la nécessité de donner plus de droits aux salariés concernés par le travail dominical. Nous devons par exemple renforcer la garantie du volontariat et la majoration salariale. Le projet de loi rend nécessaires des accords collectifs, ce qui constitue indéniablement une avancée sociale considérable. Nous saluons le principe : « pas d’accord, pas d’ouverture », ainsi que l’inscription dans la loi de celui de la contrepartie. Soyons honnêtes, toutefois : cette avancée sociale n’est pas révolutionnaire puisqu’elle nous permet simplement d’être en conformité avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, que la France a signées depuis longtemps.
Pour sécuriser la situation des salariés, le présent texte propose de créer un véritable statut du défenseur syndical et de lutter contre la prestation de service internationale illégale. Il rénove aussi la participation des salariés, garantie de leur implication dans la croissance et le destin de leur entreprise. L’élargissement de l’épargne salariale était un chantier nécessaire et complexe ; nous saluons votre audace en la matière, votre volonté de mettre à plat cette question afin de lui apporter des réponses concrètes.
J’en viens à présent au chantier transversal du texte : je veux parler de la simplification et de la modernisation des législations et réglementations en vigueur. Plusieurs questions particulières devaient être réglées. Nous saluons l’effort globalement entrepris, qui va faciliter l’activité de l’ensemble des acteurs économiques en maintenant un certain niveau de protection juridique et environnementale.
Tout au long des travaux portant sur l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe RRDP membres de la commission spéciale, à savoir mon collègue Alain Tourret, par ailleurs rapporteur thématique – dont je salue ici la quantité et la qualité du travail qu’il a mené sur le sujet important de la continuité de la vie des entreprises –, ainsi que votre serviteur, ont proposé de nombreux amendements. Si toutes nos propositions n’ont pas obtenu satisfaction, nous avons eu la joie de constater que nous avons su convaincre le Gouvernement et la majorité de nos collègues sur plusieurs points significatifs.
De manière générale, nous tenons à saluer l’immense travail effectué en commission. Le texte a été nettement enrichi et de nombreux progrès sont désormais inscrits dans le texte, qui est passé de 106 à plus de 200 articles. Certes, nous avons encore des points de désaccord, et vous pouvez compter sur notre énergie pour tenter de vous convaincre, au cours des quinze jours d’examen qui nous attendent, d’adopter les amendements que nous avons déposés.
Avec probablement l’immense majorité des députés qui ont participé aux travaux, nous nous félicitons de l’endurance et du savoir-faire dont notre président a su faire preuve lors de la conduite des débats – ce qui n’est pas une surprise –, de même que nous saluons la capacité d’endurance et le sens de l’écoute et du respect des parlementaires qui ont caractérisé notre ministre de l’économie.
Je suis particulièrement attaché aux amendements concernant les volets transports et mobilité : le rôle de l’ARAFER, le régulateur des transports, a ainsi été utilement renforcé et modernisé s’agissant des règles applicables aux gares routières, notamment en termes d’accessibilité, de sécurité et d’intermodalité avec les « transports doux » et concernant le stationnement des vélos. Autre avancée notable : un avis de l’ARAFER est rendu obligatoire pour les concessions d’autoroutes et notamment sur la tarification des péages.
Toutefois, sur le volet « transports » comme sur d’autres points, nous pouvons aller plus loin. Nous vous proposerons d’avancer sur le sujet de l’ open data, afin de favoriser le développement de services d’information des usagers. Nous vous proposerons également de continuer à renforcer le régulateur : nous ne pouvons pas, en effet, accroître la concurrence sans consolider le rôle et les compétences de ce dernier. Nous tenterons de vous convaincre de l’utilité de notre amendement visant, dans la prolongation des initiatives du Gouvernement, à rendre le service des trains d’équilibre du territoire compétitif face à la concurrence, en adaptant la législation française au règlement européen dit d’« obligation de service public ». Nous tenons aussi aux amendements prévoyant une analyse fine des risques d’interruption de l’exploitation d’une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une autre entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de personnes. Enfin, concernant les autoroutes, nous voulons que l’ARAFER puisse rendre un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d’allongement de la durée de la concession ou sur la durée de la convention de délégation. Nous souhaitons aussi ajuster le dispositif envisagé pour le contrôle des marchés des concessionnaires d’autoroutes en tirant au mieux parti des procédures déjà mises en place.
De manière plus générale, pour améliorer la rédaction des amendements en vue de leur examen en séance publique, nous avons travaillé en concertation avec les collaborateurs des cabinets ministériels concernés dans un état d’esprit marqué par une confiance réciproque. C’est assez rare pour être souligné, et je profite d’ailleurs de cette tribune pour les en remercier chaleureusement. Je forme le vœu qu’une telle qualité dans les relations soit plus fréquemment observée dans les autres cabinets.
Ces amendements porteront notamment sur la liberté de choix en matière de cautionnement bancaire pour les prêts immobiliers, à l’instar de ce qui est prévu pour l’assurance emprunteur depuis la loi Lagarde. Ils porteront aussi sur l’accompagnement des particuliers par les associations de consommateurs dans le cadre de contentieux, afin de garantir l’effectivité des droits de ceux qui subissent un préjudice, ou encore sur l’effectivité de l’action en suppression des clauses abusives et la fin de la limitation du cadre de l’action préventive.
En définitive, monsieur le ministre, les députés du groupe RRDP soutiennent dans leur grande majorité la plupart des mesures contenues dans le projet de loi. Avec mon groupe, nous avons déposé 130 amendements pour améliorer le texte. Sachez que nous tenons particulièrement à ceux d’entre eux qui visent à fixer un plancher de majoration salariale et à renforcer la garantie du volontariat pour le travail dominical. Je suis pour ma part attaché – vous le savez – aux amendements portant sur les volets relatifs aux transports, à la consommation et aux travailleurs saisonniers.
À l’heure où nous sommes saturés d’historicité, il convient de ne pas tomber dans la facilité. Il serait ainsi probablement outrecuidant de prétendre que le projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » constituera une étape historique. Pourtant, il marque sans aucun doute un moment important de cette législature, et nous ne doutons pas qu’il sera fécond et engagera notre pays dans la bonne direction économique.
M. Alain Tourret : rapporteur thématique et M. Richard Ferrand,. rapporteur généralTrès bien !