Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er (suite)
debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous entrons précisément dans le fond des choses et déclenchons le chronomètre. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1837 et 3092.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1837.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de principe à une loi que le premier secrétaire de ma formation politique avait qualifiée à juste titre de « fourre-tout ». De ce fourre-tout, j’ai extrait une question de principe, les recours assez systématiques à la procédure de l’article 38 – même si la commission spéciale a permis d’en raboter un grand nombre.
Pourquoi présenter un amendement de suppression ? Notre Constitution a fait de la loi l’exception et du règlement, la règle, puisqu’en vertu de son article 34, la loi se prononce sur des principes fondamentaux et dans certains domaines, énumérés par la Constitution. Quant à l’article 37, il dispose que toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce déséquilibre avait été fortement critiqué en son temps. Il tranchait avec la pratique de la bkIVe ekRépublique, laquelle, conformément à l’article 13 de la Constitution de 1946, interdisait toute délégation du pouvoir législatif, et rompait avec celle de la bkIIIe ekRépublique, qui ne connaissait que la matière législative.
Une procédure d’exception figure à l’article 38, dans des cas d’urgence caractérisée, pour des sujets d’importance nationale. La gauche l’a utilisée en 1981 pour des nationalisations ; la droite, en 1986, pour des privatisations.
Or, dans le cas présent, nous avons recours à des ordonnances pour des dispositions législatives courantes, ce que je n’accepte pas. C’est une question de principe. Nous sommes les élus du peuple, qui est souverain dans ce pays, et dépositaires à titre temporaire, pour cinq ans, de la souveraineté du peuple. Nous n’avons donc pas à abdiquer ce pouvoir de faire la loi au nom du peuple, à le remettre aux bureaux et aux administrations.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On avance que ce sont des « matières techniques ». Sous-entendu : un chef de service, un sous-directeur, un directeur d’administration, un chargé de mission est plus compétent, plus intelligent, plus légitime qu’un élu de la nation, appuyé par les services de l’Assemblée nationale, pour discuter de la qualité et de la technicité d’une disposition législative.
Selon cette philosophie, on nous réserve la parlotte. Les choses sérieuses se discutent ailleurs : dans les bureaux et dans les officines ministérielles. Aussi, je vous appelle, mes chers collègues, à ne pas abdiquer un pouvoir majeur, qui est entre nos mains depuis la Révolution française, pour accroître le confort du travail gouvernemental.
Je demande donc au Gouvernement de retirer son article bk1erek. A défaut, cet amendement de suppression du recours à l’article 38 de la Constitution sera soumis au vote. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek3092.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ce premier article du projet de loi propose d’étendre le champ des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Appelée à se transformer en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAF s’occupera de deux nouveaux domaines, celui des autocars et celui des autoroutes.
Dans le premier secteur, l’ARAFER donnera son autorisation préalable à l’ouverture de certains services infrarégionaux, jouera les arbitres, le cas échéant, sur les autres liaisons, et veillera à un accès équitable des gares routières.
S’agissant du second secteur, son rôle sera celui d’un contrôleur. L’ARAFER vérifiera notamment que les investissements intégrés aux contrats de concession qui ont un impact sur les niveaux des péages soient justifiés. Elle contrôlera également la passation de chaque marché de travaux publics réalisé par les concessions autoroutières. Un débat assez légitime s’est engagé en commission sur l’adéquation entre les moyens alloués à l’organisme et ses nouvelles missions. Beaucoup ont insisté, à raison, sur la nécessité de faire contribuer le secteur autoroutier et les entreprises de transport public routier au financement de ce futur organisme.
Nous sommes très réservés sur l’extension des compétences de l’ARAF. A nos yeux, la mise en place d’une autorité de régulation commune du transport ferroviaire et routier ne peut que favoriser la compétition concurrentielle frontale entre le rail et la route, sur le seul critère du prix. Ce n’est pas intenter un procès d’intention au Gouvernement, ni à l’ARAF, que de rappeler que cette autorité de régulation, créée par la loi du 8 décembre 2009, a pour mission essentielle de réguler la concurrence, c’est-à-dire de s’assurer d’une concurrence équitable et non faussée.
L’Autorité a notamment défini, dans une décision du 27 février 2013, la procédure et les critères qu’elle utilise pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est compromis par la concurrence. Pour réaliser le test d’équilibre économique, elle effectue une analyse selon les critères suivants : dispositions relatives à son équilibre économique prévues par le contrat de service public ; pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ; bénéfices éventuels à court et moyen terme ; évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public.
Au fond, pour le dire d’une manière un peu abrupte, l’ARAF ne s’intéresse qu’à la vérité des prix. Elle n’a pas vocation à prendre en compte les enjeux liés à l’environnement, au développement des territoires ou à l’égalité territoriale.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous interroger sur la pertinence d’une extension de son champ de compétences au transport routier. Votre texte prévoit en effet de confier à la future ARAFER le pouvoir de décider au cas par cas si la mise en place de telle nouvelle liaison par autocar représente une menace substantielle sur l’équilibre économique du service public, notamment ferroviaire. Elle n’aura, pas plus qu’aujourd’hui, à tenir compte de l’impact environnemental ou de la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire. C’est, selon nous, une très grave lacune, d’autant que les transports routier et ferroviaire ne reposent pas sur le même modèle économique. Arbitrer entre eux revient à comparer des choux et des carottes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce sont toujours des légumes !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Nous reviendrons sur cette question, mais vous comprendrez que nous proposions, dès lors, de supprimer cet article.