Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 1er

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 1er

debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2438.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit ici de faire en sorte que le développement de lignes d’autocars aille de pair avec le respect des engagements en termes de développement durable, concernant notamment la pollution et les gaz à effet de serre. Cet amendement vise à soumettre les véhicules à des normes d’émission de polluants atmosphériques : définies par arrêté ministériel, elles permettraient d’exiger que les autocars utilisés respectent la norme Euro 6.
De plus, le suivi de l’évolution des normes permettra, à chaque évolution, d’exiger que la qualité et la performance des moyens et des véhicules mis en œuvre soient les meilleures en termes d’impact environnemental et de gaz à effet de serre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. J’ai eu quelques scrupules concernant les petites entreprises, qui ne doivent pas être immédiatement déclassées par rapport aux grands groupes, ce secteur étant déjà très concentré. Mais je crois que cet amendement est vertueux et, renseignements pris, même les PME et PMI du groupe Réunir, c’est-à-dire celles qui veulent se lancer sur ce marché, sont déterminées à offrir le meilleur, en particulier sur le plan environnemental.
Cela répond en outre à la question de M. Bocquet : une disposition adoptée aujourd’hui dans cette assemblée et inscrite dans la loi ne pourra pas échapper à l’acuité du régulateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les mêmes raisons, avis favorable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Quel talent, monsieur Lambert !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2371.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je vous remercie pour l’adoption de l’amendement précédent.
Le présent amendement se trouve être en lien avec une actualité criante : hier, le ministre de l’intérieur a rappelé que les chiffres de la mortalité routière étaient repartis à la hausse l’année dernière. L’un des axes sur lesquels il propose de s’engager concerne l’alcoolémie. Nous proposons donc avec cet amendement que tous les autocars soient équipés d’un éthylotest antidémarrage, afin de participer à cette lutte contre l’insécurité routière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. J’y suis favorable, sous réserve que l’on ne surcharge pas la loi de dispositions déjà adoptées, en particulier sur le plan réglementaire. Or il me semble que les dispositifs éthylotests antidémarrage sont valides à partir du bk1erekseptembre 2015 sur tous les autocars en France, en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982.
Sous réserve de vérification de ces informations – elles émanent toutefois d’un document très officiel du commissariat général au développement durable –, il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui est déjà mis en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je rejoins M. le rapporteur sur ce point : l’amendement est presque satisfait. Cela étant, je crois que l’inscrire dans la loi permettrait de l’appliquer au-delà du règlement qui vient d’être cité et rendrait encore plus forte cette obligation qui, compte tenu de l’actualité que vous avez rappelée et de la question posée cet après-midi dans l’hémicycle au ministre de l’intérieur, me paraît de bon aloi. L’avis est donc favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite préciser très brièvement, avec un peu de retard à l’allumage, que notre groupe n’a pas pris part au scrutin sur l’article bk1erek, compte tenu du défaut d’engagement du Gouvernement sur le fait de ne pas recourir à un impôt nouveau pour financer l’ARAFER ; cette explication de vote est tardive, mais elle est faite.
Sur cet amendement, mon cher collègue, je regrette que mention ne soit pas faite, au nombre des interdictions et des restrictions, de la consommation de stupéfiants, qui est un fléau au moins aussi lourd dans l’accidentologie que les problèmes liés à l’alcoolémie. Je regrette donc que la mention ne soit pas faite ; c’est simplement une remarque en passant, qui rejoint la question posée par notre collègue Geoffroy cet après-midi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je voudrais répondre à M. Poisson que les engagements présidentiels seront tenus, le débat que nous avons pu avoir sur l’article bk1erek consistant simplement à répartir la charge entre différents secteurs. Les droits fixes qui seraient éventuellement envisagés sur les sociétés concessionnaires, d’une part, et sur les autocaristes, d’autre part, conduiraient à revoir la charge pesant sur le secteur ferroviaire, afin que celui-ci ne soit pas seul à financer l’autorité de régulation.
Je peux donc vous rassurer, comme je l’ai déjà fait : engagement est pris que l’ARAFER nouvelle aura un budget. Ce budget nécessitera un financement, lequel sera réparti entre trois catégories d’acteurs et non plus une seule : ce n’est pas l’idée que je me fais de l’augmentation de la fiscalité.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce budget sera-t-il constant ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite souligner que l’amendement bkno ek2438 qui a été adopté tout à l’heure – ce dont je me félicite – est similaire à l’amendement bkno ek5 que j’ai déposé à l’article 2, lequel porte sur les autocars. Je suis heureux que notre collègue ait déposé un amendement similaire et, puisqu’il a été adopté, le mien sera retiré le moment venu.
Mais je veux simplement, à ce moment du débat, poser la question au service de la séance sur les raisons pour lesquelles ces amendements ne sont pas venus en discussion commune puisqu’ils sont similaires. Mon collègue a déposé il y a quelques jours un amendement portant article additionnel après l’article bk1erek qui est exactement identique à l’amendement que j’avais déposé au tout début du texte sur l’article 2. Je suis très heureux qu’il soit adopté, puisque c’est l’amendement que je défendais sur la norme Euro 6 – je pense qu’il est effectivement important que ces services de cars ne soient pas polluants. J’aimerais néanmoins obtenir une réponse, monsieur le président – sans allonger nos travaux : je peux l’avoir un peu plus tard –, car il est important pour nos débats de savoir pour quelle raison ils n’étaient pas en discussion commune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vérifier.
Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek2371, qui a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.
La commission souhaite-t-elle de nouveau s’exprimer sur ce point ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je voterai pour cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2689, 2546 et 2910 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2546 et 2910 rectifié sont identiques, et font l’objet de deux sous-amendements, nos 3175 et 3176.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2689.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Afin d’avoir une performance accrue dans les transports, il est nécessaire d’ouvrir l’accès à l’information ; il s’agit de ce que l’on appelle l’ open data.
Avec votre permission, monsieur le président, je vais défendre en même temps les deux amendements bknoeks 2689 et 2546.
L’amendement bkno ek2689 prend en compte la réalité des flux – arrêts, horaires, activité du trafic de transport public de personnes – afin que ces informations soient accessibles et puissent être réutilisées, notamment pour établir des statistiques ou pour permettre à d’autres de faire une offre plus performante.
L’amendement suivant, bkno ek2546, se contente de prendre en compte les seuls horaires planifiés et non les horaires réellement constatés. Il s’agit d’un amendement de repli. Je souligne qu’il serait préférable d’adopter le premier amendement, car il exprime la réalité des faits : ce n’est que sur la réalité des faits que d’autres peuvent s’appuyer statistiquement pour présenter des offres performantes, des offres alternatives permettant d’améliorer le système. Si nous nous contentons des horaires planifiés, nous n’aurons pas la réalité des faits et nous risquons d’avoir des réponses en termes d’offres de transport qui ne seront pas à la hauteur du besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2910 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Toujours sur le sujet de l’ open data, c’est-à-dire des données d’information, la situation actuelle est la suivante : dans notre pays, au contraire d’autres pays voisins comme l’Allemagne ou la Confédération helvétique, les données de transport, ne serait-ce que les horaires, ne font pas partie des éléments mis à disposition du public dans des conditions normales.
Ainsi, si vous voulez obtenir des horaires relatifs à la mobilité en France, vous consultez le site « voyages-sncf.com », qui est en fait une agence de voyages et non un service produisant des données « brutes de décoffrage » – au contraire de la Deutsche Bahn qui, elle, met à disposition l’ensemble des horaires des services gérés tant par la Deutsche Bahn que par d’autres compagnies ferroviaires, sans que cela ne pose de problème. De ce fait, la mobilité en elle-même s’en trouve favorisée, puisque l’on a une vision globale des possibilités offertes, ce qui est important.
En France, c’est tout le contraire. Si vous avez le malheur de vouloir aller de Paris à Venise par un train de nuit, par exemple, vous ne trouverez pas cette liaison sur le site sncf.com parce qu’elle relève d’une entreprise gérée conjointement par Trenitalia et le groupe Veolia. En conséquence, vous pouvez ignorer que cette liaison existe. Entre Marseille et Milan, il y a des liaisons directes, mais là encore, même gestion, même punition : on n’a pas le droit de savoir que ces trains existent. Les exemples sont innombrables.
A cela s’ajoute le fait que pour aller d’un point A à un point B, il arrive que le portail informatique vous propose, parce que c’est vachement plus rentable, un itinéraire passant par un point C très éloigné, ce qui vous fait consommer plus de kilomètres et dépenser plus d’argent au bénéfice de l’opérateur ferroviaire.
Les données doivent être vraiment ouvertes, pour permettre à chacun d’être informé sur l’ensemble des services à sa disposition. Cela favorisera la mobilité, sera bénéfique pour l’économie et l’environnement, tout en limitant le recours à la voiture individuelle.
Voilà pourquoi il est extrêmement important de se poser aujourd’hui cette question de l’ouverture des données. Nous sommes le pays où le système est le plus verrouillé, du fait de l’opérateur historique. Les autres pays ont su imposer des obligations à leur opérateur historique, alors que nous n’avons pas su mettre en place un service public d’information en matière de transport, pourtant crucial si on veut gagner le pari de la transition écologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek3175 et 3176, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé un amendement dont l’objet est identique à celui de l’amendement bkno ek2910 rectifié. Mon but est que SNCF Mobilités, opérateur public, libère l’ensemble des données de transport ferroviaire en open data, et ce pour toutes les entreprises de transport de voyageurs. L’amendement du groupe RRDP est plus large, puisqu’il concerne tous les transports collectifs. Voilà pourquoi je peux m’y rallier sur le principe.
Cependant je ne peux y souscrire totalement, sa définition de l’ open data me paraissant trop restrictive. Le projet de loi numérique proposera peut-être une réforme d’ensemble dans quelques mois, mais il sera sans doute nécessaire de définir un cadre contraignant pour assurer la mise en place de l’ open data : si on laisse une trop grande marge de manœuvre, les réticences risquent de l’emporter. C’est pourquoi la proposition de renvoyer le soin de définir les modalités d’application à un décret sur lequel nous n’aurons pas de prise me laisse sceptique.
C’est surtout la formule de « réutilisation aisée » qui suscite mon scepticisme. L’ open data n’est pas la réutilisation aisée, mais la mise en ligne de données parfaitement réutilisables, un point c’est tout. Telle est la raison d’être de mon sous-amendement bkno ek3175.
Quant au sous-amendement bkno ek3176, il vise à ce que les informations sur l’accessibilité du réseau aux personnes handicapées fassent obligatoirement partie des données à ouvrir. Il rejoint l’amendement bkno ek2619 rectifié du groupe socialiste, qui m’apparaît un peu bancal, notamment par son utilisation du terme « open data ». En outre, je considère qu’il revient plutôt au Gouvernement de veiller à l’ open data en définissant directement ces obligations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Sur le fond, la commission est pleinement d’accord avec ces amendements, qui visent à lutter contre une rétention d’information abusive, comme nos collègues Giraud et Lambert l’ont souligné. On n’est pas capable aujourd’hui de mettre en place la plate-forme d’information multimodale nécessaire à des usages qui sont fondamentalement multimodaux. Chacun reste limité à son « sillon modal », quand ce n’est pas à son entreprise.
C’est un point sur lequel nous devons absolument progresser. Cette nécessité est d’autant plus pressante à un moment où l’on souhaite ouvrir le transport par autocar : si on veut pouvoir mesurer l’impact de ces mesures sur les lignes de service public, on a besoin de savoir où les gens descendent et où ils montent, quel que soit l’opérateur en cause. On voit que le sujet est essentiel.
En commission, le Gouvernement nous a dit clairement qu’il approuvait le fond de ces amendements, mais qu’il souhaitait que ce sujet soit traité dans le cadre du futur projet de loi numérique. C’est pourquoi il a sollicité leur retrait au bénéfice de son engagement de fixer une clause de revoyure. Il est vrai qu’on ne réglera pas un tel problème, plus compliqué qu’il n’y paraît – la SNCF est une entreprise gigantesque et certaines des données à caractère commercial dont elle dispose doivent rester confidentielles –, au détour d’un amendement. Il n’en est pas moins impératif de régler ce problème.
Par ailleurs, je trouve comme M. Tardy que la rédaction de ces amendements n’est pas extrêmement heureuse. Que signifie « les principales données » ? La SNCF vous répondra que celles dont elle est le « détenteur » figurent déjà sur le site sncf.com. De même la notion de « réutilisation aisée » n’est pas suffisamment précise.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la rédaction que je vous ai proposée !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Vous ne m’avez pas écouté, monsieur Tardy : je disais justement que la version initiale était plus précise.
J’aimerais entendre le Gouvernement avant de formuler un avis.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un avis de sagesse ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je n’ai fait que résumer le débat qui a eu lieu en commission. J’aimerais maintenant entendre le Gouvernement sur ce sujet et je vous indiquerai ma position en fonction de ce que M. le ministre aura dit.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Nous avons eu l’occasion en effet de dire devant la commission spéciale combien nous partageons la philosophie de ces amendements et sous-amendements, qui vont tout à fait dans le sens de ce que le Gouvernement veut faire, dans ce secteur comme dans d’autres.
Le problème, c’est que nous sommes précisément en train de travailler sur ce sujet : une consultation très large a été lancée à la fin de l’année dernière, dont nous attendons les résultats. L’idée est d’intégrer ce dispositif dans la loi numérique. Il ne s’agit donc pas de m’opposer au principe de ces dispositions, mais de vous inviter à les proposer dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quand ?

M. Emmanuel Macron : ministre . C’est donc par esprit de cohérence que je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements, en rappelant que nous partageons la philosophie de ces propositions et de ces précisions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Nous entendons votre propos, monsieur le ministre, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond et que la commission s’est exprimée en ce sens à l’unanimité, et puisque, sans mettre en doute votre parole, nous ne pouvons pas négliger les risques qui pèsent sur tout calendrier législatif à caractère prospectif, il nous semblerait sage d’adopter dès maintenant cet amendement et les sous-amendements. Un tel vote serait même utile au futur projet de loi numérique, qui serait ainsi doté d’un premier volet.

M. Lionel Tardy : et Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il se trouve que je préside un observatoire de l’ open data, qui réunit tous les spécialistes de l’ open data, des collectivités comme des entreprises, publiques et privées, au nombre desquels figure un certain nombre des parlementaires ici présents.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point les enjeux sont considérables tant sur le plan économique qu’en termes de démocratie. Il ne me semble pas possible de traiter d’un sujet aussi complexe au travers d’un amendement de ce type.
En effet, si les administrations sont tenues de transmettre leurs données, sous forme papier ou sous forme numérique, cette obligation n’existe pas pour les établissements publics, les établissements de santé, les concessions, etc. Il faut donc avoir une réflexion d’ensemble.
C’est l’intérêt du futur projet de loi numérique. Celui-ci présente en outre l’avantage de faire l’objet d’une large consultation de l’ensemble des acteurs concernés. En effet, il faudra déterminer, non seulement où placer la jauge entre les différentes organisations tenues de mettre à disposition leurs données mais aussi le caractère de ces données. S’agira-t-il de données brutes, souvent inaccessibles, de données précises ? Qui financera leur mise à disposition ? Autre question très importante : a-t-on intérêt à assurer leur accessibilité via un seul site de consultation de l’ensemble des données publiques en France, ou devra-t-on laisser à chaque organisme le soin de publier les données qu’il détient ? Sans accord sur ces points, c’est à coup sûr le bazar organisé.
C’est pourquoi il est essentiel de consulter l’ensemble des acteurs concernés et avec lesquels nous passons notre temps à travailler, comme en atteste une abondante littérature que je tiens à votre disposition.
Pour toutes ces raisons je pense que ce serait une vraie erreur de voter une disposition limitée à ce sujet précis, même si elle n’est pas sans intérêt, sans régler le problème dans son ensemble, d’autant que le futur projet de loi qui, je le répète, sera précédé d’une vaste consultation, va nous en donner très prochainement l’occasion. Ne donnons pas une fois de plus le sentiment que le Parlement décide seul sous prétexte que tel ou tel a des idées sur la question. Tous les acteurs concernés par la question de l’ open data sont actuellement à la manœuvre. J’ai moi-même organisé la semaine dernière un débat en ligne, qui a suscité plus de mille contributions, qui vont toutes dans le même sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien tout entendre, mais il y a un moment où il faut arrêter de tourner autour du pot. Pourquoi attendre un hypothétique projet de loi numérique qu’on nous annonce depuis deux ans sans nous indiquer le moindre calendrier ?
Ma proposition ne fait qu’appliquer la stricte définition de l’ open data, puisqu’elle vise, non pas à assurer que ces données seront « rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée », ce qui ne veut absolument rien dire, mais qu’elles seront « mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable », quitte à définir ensuite les modalités de cette mise à disposition. C’est tout simple, et il est inutile de tourner autour du pot.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose, dans l’amendement bkno ek7 à l’article 2, un dispositif similaire, s’agissant des services de transport collectif par autocar, à celui proposé par ces amendements portant article additionnel – à ce propos, j’attends toujours la réponse à ma question précédente.
Je pense pour ma part que notre assemblée aurait tout intérêt à se prononcer aujourd’hui, quitte à renvoyer au futur projet de loi le soin d’entrer dans le détail si cela est nécessaire.
L’amendement bkno ek7, dont la portée est plus large, propose que ces nouveaux services répondent à un cahier des charges prévoyant notamment des obligations en termes d’équipement wifi ou d’accès à l’information, mais on peut parfaitement imaginer que ces points soient précisés par la voie réglementaire, comme l’amendement de M. Giraud le prévoit.
Sur un sujet qui semble faire consensus sur tous les bancs de cette assemblée – pour la bonne raison qu’il n’y a pas un Français qui ne souhaite pas bénéficier de ce type de services –, il me paraîtrait utile d’en arrêter d’ores et déjà le principe dans ce texte, quitte à y revenir autant que nécessaire dans le cadre de la future loi numérique si le besoin se faisait sentir de préciser tel ou tel point, notamment pour répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées par mon collègue de l’UDI.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je réponds à votre question précédente, monsieur Lefebvre. Il est vrai que l’amendement que vous avez déposé à l’article 2 était similaire à l’amendement bkno ek2438. Cependant, comme ils ne se référaient pas au même texte, ni au même code, il n’était pas obligatoire de les discuter en même temps. En tout état de cause, votre demande est, de fait, satisfaite.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : C’est maintenant qu’il faut poser la question de l’ open data, sans attendre un futur projet de loi dont je ne doute pas qu’il sera de qualité. Mais ce projet de loi « Macron » ayant pour objectif de libérer les énergies et l’initiative, de répondre aux attentes des Français et de favoriser autant que possible le développement économique, son examen est l’occasion de débattre du rôle de l’ open data dans la mobilité. C’est pourquoi je vous propose d’adopter ce dispositif maintenant, en renvoyant à un décret le soin de fixer les modalités de sa mise en œuvre.
J’ai entendu les inquiétudes de notre collègue Pancher, mais si nous cherchons à tout border, nous n’avancerons pas sur ce sujet majeur qu’est l’ open data, aujourd’hui dans les transports, demain dans toutes les activités. Il s’agit d’entrer dans une autre façon de partager l’information, dans ce qu’on appelle l’économie collaborative.
En conclusion, j’insiste pour que soit retenu le premier amendement, qui s’appuie sur le réel, et non celui qui s’appuie sur le planifié. J’ai bien noté, monsieur le président, la qualité des sous-amendements du député Tardy – vous le voyez, je suis attentif à ce qui se fait sur d’autres bancs –, mais ils ne portent pas sur le premier amendement. Le Gouvernement a peut-être la possibilité de renforcer celui-ci par les apports du député Tardy.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. J’ai rapporté scrupuleusement, tout à l’heure, ce qui avait été décidé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bkno ek2910 rectifié, avec les sous-amendements de M. Tardy qui me semblent en améliorer la rédaction. Mais c’est une approche tout à fait personnelle. Pourquoi ai-je fait ce choix ? Parce qu’il est bien mentionné qu’avant de prendre un décret, il faudra organiser une concertation avec l’ensemble des partenaires.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Mon amendement bkno ek2689 est maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai demandé la parole avant même que M. le rapporteur thématique s’exprime, pour dire que les deux sous-amendements de M. Tardy permettent de prendre en compte une préoccupation très importante : celle de l’accessibilité aux personnes handicapées, qui en France est dramatiquement absente, alors qu’elle est présente dans tous les services d’information sur les transports dans les autres pays de l’Union européenne depuis fort longtemps.
Je suis donc très favorable à ces deux sous-amendements. Pour que personne ne se sente lésé dans cette affaire, je propose que nous soyons tous co-signataires de l’amendement bkno ek2910 rectifié, modifié par les deux sous-amendements de M. Tardy. La co-signature du groupe écologiste nous permettra de nous rassembler tous sur un même texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une dernière réflexion, car j’ai parfois l’impression de vivre sur une autre planète… C’est ahurissant, ce fonctionnement du Parlement, mes chers collègues ! Le Gouvernement s’engage à procéder à une vaste concertation sur l’ open data. Ce n’est pas du pipeau !
Si on se concerte, on se sert des observations faites par l’ensemble des acteurs et des internautes. J’ai moi-même lancé une vaste concertation en annonçant un plan de généralisation de l’ open data. Et voici que nous allons adopter un amendement ! Nous avons la légitimité pour le faire, mais enfin, le Parlement marche sur la tête.
Ou bien il y a concertation avec nos concitoyens, ou bien nous leur disons que c’est du pipeau.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis tout de même étonné que mes amis écologistes, qui prônent la concertation matin, midi et soir, préfèrent le rouleau-compresseur dans cette affaire. Je suis moins étonné que ce soit aussi le cas de l’UMP, mais quand même : ou bien on s’engage dans une nouvelle démocratie, ou bien on continue comme auparavant.
Je suis hostile à cet amendement, parce qu’on se moque des électeurs consultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Je vous propose d’adopter l’amendement bkno ek2910 rectifié, enrichi des deux sous-amendements proposés par M. Tardy, ce qui permettra de montrer l’intention du Parlement, sans préjudice de tout ce qui devra être fait en termes de concertation et de mobilisation collective.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Il me semble même que cela rendrait plus aisé le chantier de concertation et d’échange que de montrer que le Parlement se considère sur ce sujet comme une locomotive et non comme un wagon à la traîne. (« Bravo » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : On voit l’utilité des débats dans cet hémicycle. Il ne s’agit pas d’utiliser un rouleau-compresseur, ni de passer en force : au contraire, je trouve remarquable cette concertation sur tous les bancs. Nous nous retrouvons et nous devons nous satisfaire de cette situation. Je m’inscris donc en faux s’agissant des alertes lancées par notre collègue Pancher : au contraire, pour aller de l’avant, je retire mon amendement bkno ek2689 pour me rallier, avec l’ensemble du groupe écologiste, à l’amendement bkno ek2910 rectifié de M. Giraud, puisque c’est lui qui va bénéficier de l’enrichissement parlementaire. On peut en effet aller au-delà de certains clivages pour enrichir un texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknos ek2546 et 2910 rectifiés seront mis aux voix en même temps.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous regrettons tout de même que le mot « planifié » soit maintenu. Il y aura d’autres lectures, notamment au Sénat, et j’espère que le Gouvernement tiendra compte de ce que j’ai dit : nous devons nous intéresser à l’ open data de la réalité et non sur celui qui est attendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le groupe UMP votera les sous-amendements et l’amendement bkno ek2910 rectifié ainsi sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. En me réjouissant que le souffle de la commission spéciale vienne jusque dans l’hémicycle, je voudrais dire à notre collègue Pancher que l’ouverture de nouveaux services ne peut pas attendre des siècles et des siècles. Dès la promulgation de la loi, les services se mettront en place. Si l’ensemble de l’offre n’est pas lisible pour les usagers, il est clair que le bilan ne sera pas bon.
Il faut bien utiliser des moyens modernes pour donner accès à ces informations, quelles que soient les échéances ultérieures d’une nécessaire concertation, qu’il faudra approfondir avec ceux qui se préoccupent de ces questions, comme M. Pancher.
Les services n’attendent pas une information ultérieure pour bénéficier aux usagers. C’est pourquoi nous avons raison non seulement de poser la question, mais aussi de trouver une réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2900.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des transports pour les trains d’équilibre du territoire. L’État se trouve en situation d’AOT de fait, concernant ces TET, mais il n’a jamais été désigné comme 385tel : il faut donc le faire pour des contrats qui tombent sous le coup du règlement dit d’obligation de service public de l’Union européenne.
De surcroît, je pense que ce serait très utile, moi qui vis dans un territoire desservi par des TET de nuit. Au sujet des TER, nous pouvons nous engueuler avec la région. Sur les TET, nous ne nous engueulons avec personne, puisque personne ne suit ces dossiers dans les services de l’État, dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui sont censées être en position d’AOT responsables pouvant répondre aux questions posées.
Cette précision serait donc parfaitement utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La langue française est suffisamment riche pour qu’on trouve d’autres verbes, j’imagine…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardon, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je trouve cet amendement inutile. Il est très clairement établi, depuis la loi Bussereau du 8 décembre 2009, que l’État est l’autorité organisatrice de transport des TET. Il y a d’ailleurs une convention entre la SNCF et l’État, dont la signature a été repoussée d’une année pour que la mission Duron puisse travailler sur l’avenir des TET. Je ne vois donc pas la nécessité d’adopter ce que la loi a déjà précisé.
Il n’y a pas de définition du TET dans la loi, mais il est extrêmement clair que ce sont des trains conventionnés dont l’AOT est l’État. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les mêmes raisons, je suggère le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis ennuyé. Je le dis et je le répète – en des termes plus choisis, monsieur le président –, nous sommes toujours face à un mur, c’est-à-dire à des gens qui ne se considèrent pas comme autorité organisatrice des transports, tout simplement parce qu’il n’est pas précisé que l’État est l’AOT des trains d’équilibre du territoire.
Je n’ai pas franchement l’impression d’être satisfait. Je veux bien retirer mon amendement, mais il faut travailler sur ce point, parce que l’AOT État semble toujours en dehors du coup et demande à la SNCF « grandes lignes » de répondre à sa place. C’est quelque chose qu’on voit rarement quand l’AOT est régionale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2901.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il a pour but de rendre le service des TET compétitif, en adaptant la législation française au règlement dit d’obligation de service public. Pour être très clair, cet amendement vient en anticipation de ce qui pourrait sortir de la mission Duron. Étant donné qu’il existe des conventions, il s’agit de faire en sorte qu’elles puissent être ouvertes à la concurrence pour ces TET.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable, pour deux raisons qui ne visent pas votre intention.
La première est que nous attendons le vote en seconde lecture du quatrième paquet ferroviaire européen, qui nous donnera un certain horizon sur l’ouverture à la concurrence. Il était initialement prévu que celle-ci intervienne en 2019, nous glissons maintenant vers 2023. Il nous faut un horizon stabilisé pour nous y préparer, car il est clair que la loi de réforme ferroviaire prépare l’ouverture à la concurrence, en cohérence avec ce que demande Bruxelles.
La seconde raison tient à la parole de l’État. C’est un chantier qui va être engagé, il faut qu’il y ait une convention collective de la branche du secteur ferroviaire. Il n’y a plus de monopole pour la SNCF et il faut une convention collective qui traite des conditions de travail dans le fret comme dans le transport de voyageurs, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence.
Les bases sont posées, les négociations vont s’engager : il a toujours été dit par le Gouvernement qu’il n’y aurait pas d’ouverture à la concurrence avant que ces négociations soient closes, ou bien, si elles n’aboutissaient pas, avant que le Gouvernement arbitre.
Pour ces raisons, qui sont absolument décisives pour la réussite de la réforme ferroviaire engagée, je donne un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. J’aurai le même raisonnement que le rapporteur thématique. Je comprends la préoccupation exprimée par M. le député Giraud et en particulier la volonté d’obtenir une meilleure qualité de service. J’ai bien pris note de cette volonté sous-jacente aux deux amendements, mais pour les deux raisons qu’a évoquées le rapporteur thématique, à savoir le quatrième paquet ferroviaire d’une part et les engagements pris par l’État lors de la discussion au Parlement de la loi d’août dernier, j’émettrai un avis défavorable, en m’engageant à ce que mon collègue puisse vous apporter les réponses nécessaires sur la bonne organisation des TET : je comprends qu’il y a derrière vos amendements une vraie préoccupation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je vais retirer cet amendement mais il n’en demeure pas moins vrai que ce débat, un jour, devra avoir lieu.
Il n’est pas possible que la situation des TET n’évolue pas – je pense en particulier à certain train de nuit que j’emprunte souvent, qui date d’avant le déluge et dont les motrices tombent en panne, raison pour laquelle on arrive vingt-quatre ou quarante-huit heures après l’heure prévue, ce qui est assez curieux en restant sur le territoire national français.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous prendrez le car !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faudra bien qu’à l’issue des débats autour de la mission Duron nous revenions un jour sur ce problème car l’avenir d’un certain nombre de dessertes de notre territoire est en jeu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2619 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je reviens une fois encore sur les problèmes d’accessibilité lors de trajets d’un point A à un point B, notamment pour les personnes dont la mobilité est réduite.
Je ne sais pas si cet amendement est ou non déjà satisfait ou s’il modifie un peu la donne mais, monsieur le ministre, vous connaissez bien évidemment les difficultés que les personnes dont la mobilité est réduite peuvent rencontrer en cas de rupture de l’accessibilité.
Cet amendement vise donc à confier à l’ARAFER la mission de vérifier les informations fournies par les systèmes numériques – l’ open data SNCF Mobilités – et à s’assurer de leur présence afin, donc, de garantir la continuité d’un point A à un point B pour une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable, ces informations étant nécessaires.
Néanmoins, la rédaction concernant la « continuité de la chaîne de déplacement » est un peu orthogonale avec le reste du texte puisque vous demandez à SNCF Mobilités de rendre ces informations publiques alors que la continuité de la chaîne de déplacement est par nature intermodale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette rédaction est en effet un peu surprenante.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . En effet, s’agissant de la continuité de la chaîne de déplacement.
J’émettrai donc un avis favorable mais à condition d’enlever les mots : « afin d’assurer la continuité de la chaîne de déplacement ». Cela est-il envisageable ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je tiens juste à m’assurer de la cohérence de ce que nous sommes en train de faire.
Compte tenu de la rédaction de l’amendement, je suis plutôt enclin à formuler une demande de retrait. Comme je l’ai déjà dit, nous partageons les préoccupations dont vous faites état mais, M. le rapporteur vient de le souligner, cette rédaction pourrait entraîner quelques effets pervers.
Les amendements qui ont été adoptés il y a quelques instants ont permis, me semble-t-il, d’élargir notre approche et de satisfaire globalement votre objectif.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Emmanuel Macron : ministre . Je vous invite donc plutôt à retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le retire parce que l’amendement bkno ek2910 rectifié sous-amendé par les sous-amendements bkno ek3175 et bkno ek3176 me paraît en effet tenir compte de ma demande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek2741.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à répondre aux préoccupations de M. Bertrand Pancher mais l’amendement bkno ek2910 rectifié ayant été adopté avec mes deux sous-amendements, je retire cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek3081.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est utile que le régulateur – l’ARAFER – puisse analyser les cas où il existe un risque d’interruption d’exploitation d’une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur routier.
Je m’explique. Nous assistons de temps en temps à des choses un peu ubuesques. Mettons qu’une autorisation soit donnée à un transporteur ferroviaire – autre que la SNCF – d’exploiter une ligne ferroviaire. Demain, si nous autorisons l’ouverture d’une ligne de bus sur le même parcours – c’est arrivé récemment sur le service Marseille-Milan –, il me semble que le rapport annuel du régulateur devrait contenir des éléments de nature à organiser la concurrence entre le fer et la route, y compris entre entreprises privées.
Il me semble que cela est intéressant parce que le niveau de confort d’un car et d’un train n’est pas tout à fait le même.
Faute d’un système d’autorisation, puisque l’ARAFER n’a pas à autoriser ou non un transport routier de personnes en fonction de l’existence ou non d’un transport privé ferroviaire, il convient au moins que le rapport annuel de l’ARAFER inclue des éléments relatifs à la concurrence exercée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement soulève une question que nous n’avions pas bien envisagée : que fait l’ARAFER par rapport à une ligne ferroviaire privée alors qu’elle ne peut être en l’occurrence saisie par une autorité organisatrice – la ligne étant privée, elle est par définition non conventionnée ?
Je suis enclin à considérer que ce sujet doit être analysé à nouveau dans le cadre des premiers travaux de l’ARAFER. Il ne me semble pas utile, en effet, de se lancer dans cette discussion en l’état de la rédaction du texte.
Quoi qu’il en soit, nous avons envisagé jusqu’à présent que l’ARAFER n’intervienne qu’en protection des lignes de service public, le reste relevant du marché.
Cela n’interdit pas que le compte rendu d’activité de l’ARAFER rapporte ce qui s’est passé à ce niveau-là entre deux activités concurrentielles marchandes non conventionnées, mais la vocation exclusive – jusqu’à présent – de l’ARAFER est de protéger les services conventionnés, c’est-à-dire des lignes de service public, qu’elles concernent des autocars ou des trains, à la demande d’autorités organisatrices de transport.
Je considère donc que cet amendement, dont je demande le retrait, n’est pas opportun. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je partage le point de vue de M. le rapporteur.
En outre, nous aurons une discussion de fond sur ce problème lors de l’examen de l’article 2. L’adoption de plusieurs amendements touchant le code des transports permettra d’apporter les modifications nécessaires à sa résolution.
Plutôt que d’émettre un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, je vous invite à le retirer afin de traiter ce problème via plusieurs amendements à l’article 2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, retirez-vous votre amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Suite aux propos de M. le ministre, je le retire mais je vais m’empresser de regarder de près l’article 2 ! (Sourires)