Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 3 quater
debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 3 quater.
Les amendements bknos ek2572 rectifié et 2631, deuxième rectification sont identiques.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2572 rectifié.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2631, deuxième rectification.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité, récemment modifiées par l’ordonnance du 26 septembre dernier, concernent les lignes de transport public de voyageurs par autocar placées sous la responsabilité d’une autorité organisatrice des transports.
Cependant, ces dispositions ne sont pas adaptées aux services réguliers non urbains qui pourront être créés par des entreprises de transport public routier non urbain. Aussi, il convient d’ajouter au code des transports une définition des services librement organisés et des dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de ces nouvelles lignes de transport. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. J’aurais une préférence pour l’amendement bkno ek2479 qui sera présenté par M. Baupin à l’article 4. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Je retire l’amendement bkno ek2572 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2631, deuxième rectification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2458 et 979, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2458.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez affirmé, en commission spéciale, préférer aux études d’impact les rapports d’évaluation a posteriori. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation des conséquences du développement du transport de voyageurs en autocar sur le réseau régional ferroviaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je trouve curieux que l’on en vienne à demander un rapport sur les conséquences du développement du transport de voyageurs en autocar sur l’industrie ferroviaire ! C’est assez oblique tout de même ! Établirons-nous des rapports de causalité entre les deux ? Avis défavorable aux deux amendements.
Vous aurez remarqué que l’on réclame à présent un rapport témoignage tous les deux amendements. Il n’y a pas mieux pour obstruer complètement les services de l’État ! Nous devrions nous pencher sérieusement sur cette question un de ces jours car il n’est pas possible de demander un rapport tous les quarts d’heure sur n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis sensible, madame la députée, à votre souci d’évaluer le dispositif et à ce qu’il soit tenu compte de ses effets, non pas sur l’industrie ferroviaire, mais sur le transport ferroviaire. Il me semble qu’un amendement de M. Chassaigne, qui a été adopté, couvre ce sujet. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre. Par ailleurs, si nous avions décidé d’établir un tel rapport, il aurait été préférable qu’il soit rédigé par l’autorité de régulation plutôt que par le Gouvernement. Je souhaite que l’on ne multiplie pas les rapports même s’il est nécessaire d’évaluer régulièrement les conséquences de ces ouvertures sur l’ensemble des différents modes de transport, en particulier le ferroviaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Deux poids, deux mesures, monsieur le rapporteur. Vous examinez avec bienveillance les demandes de rapport qui émanent de votre majorité mais vous traitez les nôtres par le plus parfait mépris. Ainsi avez-vous accepté un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le transport ferroviaire. En tant que femme, je ne nie pas que cette étude soit importante mais celle que je vous demande l’est au moins tout autant. Vous vous êtes appuyé sur les résultats de l’évolution du transport par autocar en Allemagne par rapport au transport par voie ferroviaire. Vous étiez bien content de disposer de ces éléments pour justifier de la pertinence de ce texte.
Je vous propose tout simplement d’établir un rapport dont les données permettraient de justifier la pertinence de cette loi une fois le rapport énoncé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je vous présente mes excuses, madame, pour avoir avancé des arguments quelque peu expéditifs. Tout d’abord, il est faux de prétendre qu’il y aurait deux poids deux mesures puisque je viens de rendre un avis défavorable à deux demandes de rapport, l’une qui émane de vous, l’autre de M. Chassaigne. Que je sache, vous n’appartenez pas à la même formation politique...
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est élégant…
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Par ailleurs, le rapport que vous demandez n’est, ni plus ni moins, le rapport d’activité que remet l’ARAF chaque année. La mission de cette autorité est, en effet, d’étudier, chaque fois qu’elle est saisie, l’impact des lignes nouvelles de car sur les services publics. Ce rapport devrait satisfaire largement votre demande d’informations. Ne voulant pas contraindre les services du ministère à rédiger des rapports superfétatoires, je réitère l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre argumentaire est totalement différent de celui que vous nous avez présenté il y a un instant. Nous ne pouvons que nous étonner de ce revirement très brutal, qui est profondément choquant.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Mais de quel revirement parlez-vous, madame ? En quoi ai-je changé d’avis ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas du tout parlé de changement d’avis, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Laissons-les seuls...
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Soyez attentif à nos propos. Le Journal officiel attestera dès demain que votre deuxième intervention n’a rien à voir avec la première, ce qui est désabusant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il me semble que Mme Louwagie a confondu l’argument, certes rapide mais très clair, du rapporteur quant à la proposition de rapport de M. Chassaigne pour étudier l’influence du développement du transport par autocar sur l’industrie ferroviaire – rapport « oblique », pour reprendre ses propos – avec celui qu’il n’avait pas 439développé dans un premier temps en réponse à son amendement mais qu’il vient de faire. Soyons tous attentifs, même à cette heure tardive.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est un complément d’argumentaire...