Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5 (suite)

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2890 et 1773, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2890.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement assure le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartition des compétences entre le régulateur et des commissions spécialisées indépendantes mises en place au sein de chaque concessionnaire.
Ce dispositif doit permettre de pallier les dysfonctionnements constatés et d’améliorer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans le secteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1773.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement va dans le même sens, mais je me permets d’ajouter deux mots.
Il importe que l’autorité de régulation ne soit ni encombrée ni engorgée.
C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un premier niveau de contrôle, qui pourrait être assuré par la commission spéciale des marchés, laquelle veillerait naturellement au respect des procédures, sa composition devant évidemment satisfaire à des conditions d’indépendance.
Le second niveau de contrôle serait assuré par l’ARAFER, laquelle serait saisie par ces fameuses commissions des marchés lorsqu’elles constateront des manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence.
Ce premier passage par les commissions de marchés évitera donc tout encombrement nuisant à l’efficacité de l’autorité de régulation au quotidien.
Notre but, vous l’avez compris, c’est que le contrôle soit plus efficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis défavorable, ou plutôt, demande de retrait, étant entendu que l’amendement bkno ek752 rectifié qui va être discuté dans un instant me semble couvrir et compléter très largement les intentions de ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Je partage totalement la philosophie de ces deux amendements mais je demande également leur retrait au bénéfice de l’amendement bkno ek752 rectifié qu’a déposé le rapporteur général de la commission spéciale.
Sa rédaction est en effet plus précise en ce qu’il prévoit la présence d’un représentant de l’autorité de régulation et qu’il ménage la possibilité, pour l’autorité, de recevoir un avis préalable de la commission des marchés. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement bkno ek752 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’esprit de ce dernier étant en effet comparable à celui que j’ai défendu, je retire volontiers mon amendement et propose même de cosigner celui du rapporteur général, ce qu’il acceptera sans doute, tant il est généreux. (Sourires.)

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Sans aucun problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’imagine que le rapporteur fera preuve de la même générosité me concernant !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Mais oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous me rassurez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek752 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Par cet amendement, il s’agit de préciser les conditions de mise en œuvre des commissions des marchés et, en particulier, le rôle de l’ARAFER à leur égard.
M. Saddier avait formulé ce souhait à travers un autre amendement. Nous nous retrouvons : l’ARAFER fixera les règles des marchés publics, les grands principes des cahiers des charges. Ensuite, elle contrôlera en aval les travaux de ces commissions des marchés. Enfin, elle donnera un avis conforme sur la composition de chaque entité, c’est-à-dire de chaque société autoroutière.
Voilà quelles sont les grandes règles de fonctionnement qui tiennent à peu près compte de l’ensemble des préoccupations exprimées légitimement par nos collègues, de M. Saddier à M. Giraud en passant par M. Vigier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir oublié mes propos – mais je ne doutais pas une seconde qu’il en serait ainsi.
Fidèle à l’esprit qui a présidé à notre discussion – j’ai accepté tout à l’heure de retirer mon amendement, M. le rapporteur a accepté que MM. Pancher et Vigier soient cosignataires du sien –, je n’imagine pas une seconde que vous refusiez ma cosignature pour celui-ci.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Aucun problème !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout le monde est signataire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek3167.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis et les travaux réalisés en exécution de ces derniers.
Il est également proposé que ce rapport soit rendu public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. À quelques nuances près, cet amendement reprend la formulation de l’alinéa 23 de l’article tel qu’adopté en commission.
Sur le fond, je ne puis qu’y être favorable mais, sur la forme, j’y suis défavorable puisque cela serait totalement redondant.
Je vous renvoie à l’alinéa 23, monsieur Saddier, qui a été voté en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Au-delà de cette question, c’est bien l’ARAFER qui doit transmettre le rapport et non le Gouvernement. L’alinéa 23, tel que mentionné, répond à l’objectif souhaité.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2665.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement donne à l’ARAFER tout pouvoir pour obtenir informations et données de la part des concessionnaires, mais aussi pour procéder à des expertises sur l’économie des concessions autoroutières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une question peut-être stupide, monsieur le rapporteur, mais vous me la pardonnerez si tel est le cas : les autoroutes restées sous statut privé mais dont l’État est actionnaire majoritaire sont-elles également concernées et « éligibles » à toutes les investigations de l’ARAFER ?
Pour être très clair, je pense à Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, dont la majorité du capital est propriété de l’État – heureusement, je me suis assez battu pour qu’il en soit ainsi – mais qui est sous statut privé. Cette société d’autoroutes sera-t-elle soumise au même contrôle que les autres par l’ARAFER ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. De mon point de vue, oui, l’ARAFER étant un régulateur pour l’ensemble des sociétés d’autoroute, quel que soit leur statut – Cofiroute est 491d’ailleurs également concernée, qui jusqu’ici échappait à toute régulation ou presque et n’était pas obligée d’avoir une commission des marchés en son sein.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2768 deuxième rectification.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement important concerne une des « zones grises » des sociétés d’autoroutes : le marché de concessions d’une partie de leur domaine autoroutier pour y exploiter des services autoroutiers tels que, par exemple, des stations-service ou des restaurants. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais réussi à savoir ce qui se passait vraiment entre eux.
Notre idée consiste donc à ouvrir également ce champ de contrôle sur tout ce qui se passe sur les aires d’autoroutes. Avec cet amendement, l’Autorité de la concurrence pourra mener des investigations sur les questions de prix, de transparence et, le cas échéant, d’ententes.