Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5 bis

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’intention de nos collègues de l’UDI concernant cette demande de rapport qui viserait à étudier une tarification des péages proportionnelle au nombre de passagers par voiture. Si le but est de favoriser le covoiturage, il n’empêche que beaucoup de Français prennent l’autoroute pour aller travailler, et seraient donc pénalisés.
Mais la mesure peut tout à fait être étudiée, et nous pouvons en débattre au Parlement. Je ne suis pas sûr qu’un rapport du Gouvernement, qui arrivera sans doute en retard, voire jamais, comme d’habitude, soit la voie la plus appropriée pour le faire. Voilà pourquoi je propose, par mon amendement, la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Vous savez, monsieur Tardy, que je partage en grande partie votre point de vue. À force d’amonceler les rapports, on finit par ne plus avoir de rapports, ou du moins par ne plus pouvoir les lire ! Trop de rapports tuent les rapports, mais occupent les fonctionnaires. Peut-être serait-il préférable qu’ils soient occupés à autre chose.
En tout cas, vous comprendrez que cet article ayant été voté par la commission, je ne vous suive pas dans cette voie, même si j’en comprends tout à fait l’esprit. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Dans la mesure où il s’agit en effet d’un article qui a été adopté dans le cadre de la commission spéciale, vous comprendrez que j’exprime un avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Tardy a complètement raison. Il faut lire cet article 5 bis : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule. »
Cela peut être lu de deux façons : plus vous êtes nombreux dans un véhicule et plus c’est cher, ou à l’inverse, si vous êtes seul dans votre voiture, cela vous reviendra plus cher. Le rapport conclura probablement, hélas, que plus vous êtes nombreux dans le véhicule, et plus cela coûte cher à la société d’autoroutes parce que la voiture est plus lourde, donc elle use un peu plus le goudron et cela provoque probablement un vieillissement prématuré de la section d’autoroute sur laquelle vous êtes.
Je crains donc le pire de ce rapport, et je pense qu’il vaudrait mieux supprimer l’article.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est n’importe quoi ! Monsieur Tian, vous ne tenez plus la route !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Les arguments de M. Tian procèdent de bonnes intentions, mais il n’a pas de chance, nous présentons un amendement par lequel nous proposons d’écrire « inversement proportionnel », ce qui devrait remettre les choses en place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek938.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek939.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit de préciser que la tarification sera inversement proportionnelle : plus on est nombreux, moins on paye. Cet amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, tout à l’heure, débattu du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Certains d’entre nous ont découvert que nous avions à cette occasion créé pour les animaux un statut d’être vivant doté de sensibilité et comportant un droit à l’image.
Les animaux seront donc désormais des êtres vivants dotés d’une sensibilité qui disposeront d’un droit à l’image. Je ne vois pas pourquoi les conducteurs de véhicules dans lesquels voyagent des animaux domestiques, qui ont également le droit d’aller et de venir un peu partout, seraient pénalisés. Ils pèsent évidemment un certain poids.
Leur statut juridique a été reconnu. Le droit à l’image en fait partie. Les animaux domestiques doivent donc être considérés normalement et leurs propriétaires n’ont pas, lorsqu’ils les transportent, à pâtir financièrement, c’est-à-dire à chaque péage, de leur présence. Ces animaux ne doivent pas souffrir de discrimination.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Cela dépend si ce sont eux qui conduisent ou non. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. M. Tian souhaite instaurer, semble-t-il, la gratuité pour les zoos. Je voudrais le rassurer sur ce point : il existe déjà des tarifs spécifiques aux véhicules de transport des zoos. (Sourires.)
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Dans un souci de simplification, et m’engageant à ce que vos arguments soient pris en compte dans le décret en Conseil d’État mentionné à l’amendement bkno ek2172 portant article additionnel à l’article 5 s’agissant du covoiturage, mon avis serait plutôt défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1775.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Dominique Tian est friand de traits d’humour. Se tournant vers notre collègue Jean-Frédéric Poisson, il a fait référence aux animaux domestiques. (Sourires.)
Plus sérieusement, comme cela a été évoqué en commission spéciale, monsieur le ministre, il s’agit de savoir si on souhaite ou non développer le covoiturage. Comme je vous l’ai expliqué, ce mode de déplacement a connu, en 2014, une augmentation de 5 à 10 %.
En outre, si l’on joue le jeu de la transition écologique, il faut faire en sorte que les véhicules propres puissent bénéficier, lorsqu’ils empruntent les autoroutes, de tarifications nouvelles. Il faut poursuivre dans cette voie, au moment où une réflexion a été engagée. L’article 40 nous ayant été opposé, la seule solution consistait à demander au Gouvernement un rapport définissant les meilleures conditions d’optimisation du réseau autoroutier, tant pour les véhicules propres que pour le covoiturage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement est redondant avec l’amendement bkno ek2172 de Denis Baupin que l’Assemblée a adopté tout à l’heure. Mais, à la différence 497de ce dernier, il porte sur l’article 5 bis. Je ne vois donc pas d’inconvénient à émettre, le concernant, un avis favorable. Mais il s’agit en réalité d’un amendement de rappel.