Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue pour cinq minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je rappelle que nous examinions l’amendement bkno ek658 de M. Tardy, la commission ayant émis un avis défavorable.
Quel est en définitive l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis désolé d’avoir été si long à réfléchir, madame la présidente, mais je voulais lever toute ambiguïté et j’espère que les échanges que j’ai pu ainsi avoir avec M. le député Tardy ont été bénéfiques pour les uns et les autres, et éclairent l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il s’agit d’éviter qu’une attente de quinze ans ou vingt ans soit qualifiante, en quelque sorte, et prise en compte par l’administration.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une demi-heure de suspension pour ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à la troisième modification présentée faussement comme rédactionnelle. Dans la rédaction issue de la loi du bk1er ekoctobre 2014, la quête de clients par un taxi était permise dans sa commune de rattachement, dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant sa commune de rattachement ou encore dans le ressort de l’autorisation de stationnement. Si la nouvelle rédaction est retenue, seule resterait la possibilité de marauder dans le ressort de l’autorisation de stationnement. Certes, celui-ci recouvre en général la commune de rattachement, mais cela recouvre-t-il systématiquement l’ensemble des communes faisant partie d’un service commun de taxis ? Cela me semble une restriction à l’activité des taxis, accompagnée de surcroît d’aucune explication.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Pour répondre à vos préoccupations, monsieur Tardy, je peux vous confirmer que le ressort de l’autorisation de stationnement est déterminé par l’autorité qui la délivre et qu’il dépend de la compétence voirie définie par le code général des collectivités territoriales. Il inclut donc bien la commune de rattachement, les communes d’un service commun de taxis, le territoire de la métropole s’il en existe et une zone ad hoc telle que Paris. L’actuel article L. 3121-11 du code des transports, en citant certaines de ces possibilités mais pas toutes, conduisait à laisser croire qu’il les énonçait de manière limitative. D’où cette correction, qui est donc bien une mise en cohérence. Je vous invite donc à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement bknoek 659 ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek3074.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’article L. 3122-4 du code des transports, qui concerne les exploitants de véhicule avec chauffeur. Il prévoit notamment que ceux-ci puissent justifier de capacités financières. Nous en avions discuté lors de l’examen du texte de loi précédent sur le même sujet : il s’agissait d’avoir une garantie financière en cas de problème ou de recours à l’assurance, notamment de la part d’un client. Ce souci est partagé par tous, mais quelqu’un qui lance aujourd’hui une entreprise et devient exploitant de VTC est soumis à une double peine : il doit acheter un véhicule, parfois pour des montants extrêmement conséquents, tout en devant justifier d’une capacité financière. Je propose donc, après l’alinéa 10, d’insérer l’alinéa suivant :
« Au début du deuxième alinéa de l’article L. 3122-4 du code des transports, le mot : "Ils" est remplacé par les mots : "Les exploitants qui, au moment de leur demande d’immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ". ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je pourrais faire mien l’exposé sommaire de votre amendement car un véritable bon sens y est sous-jacent. Je suis d’accord avec ce que vous proposez, mais c’est de niveau réglementaire. Un arrêté, dont la publication est imminente, prévoit une telle mesure. Vous avez l’engagement du Gouvernement sur ce point et votre amendement sera satisfait. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Voilà une excellente nouvelle, à la fois pour l’innovation et pour l’entrepreneuriat ! Je retire mon amendement.