Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 8 septies
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek3082 rectifié portant article additionnel après l’article 8 septies.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je ne reviens pas sur le diagnostic parfaitement établi par le rapporteur Savary, ni sur la situation parfaitement analysée par nos collègues Fromantin et Le Roux. Je prends acte, moi aussi, de l’effort sans précédent du ministre de l’intérieur sur ces questions.
Pour autant, je propose, avec les collègues de mon groupe, que ce texte engage un mouvement pour régler les questions urgentes – le fameux stock, très important – et ne pas reproduire durablement un système qui, finalement, se noie tout seul. Aujourd’hui, trop de gens sont en attente, et pas seulement Jean Lassalle – je pense aussi à d’autres départements.
Il vous est proposé de créer le comité d’apprentissage de la route, le CAR. Il s’agit d’une instance permanente de pilotage qui répondra à l’urgence de la réforme et qui assurera, par la suite, le suivi de la mise en œuvre d’un dispositif qui ne laissera plus autant de jeunes dans l’attente d’acquérir la mobilité nécessaire à leur autonomie.
Avec mes collègues du groupe socialiste, je propose que ce comité d’apprentissage de la route soit présidé par le ministre de l’intérieur, que le président du Conseil national de la sécurité routière en soit membre de droit, et que l’ensemble des acteurs intéressés par l’enseignement et l’apprentissage de la route, que ce soit dans le cadre scolaire, dans les auto-écoles ou en ligne, y soient représentés. Qu’il s’agisse des fonctionnaires qui font aujourd’hui passer les examens, des commerces qui assurent aujourd’hui les formations ou des 514représentants des nouveaux métiers qui permettent aussi cet apprentissage par internet, tout le monde sera réuni autour d’une table dans un temps court.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions ne pas être obligés d’attendre la fin du vote de la loi pour que ce comité puisse être lancé à l’issue de nos débats. Il est nécessaire que tous ceux qui sont autour de la table se parlent, n’aient plus le pied sur le frein – pardon pour cette image. Il est temps de sortir des crispations.
Nous réussirons à faire accélérer la réforme, largement entamée par le ministre de l’intérieur, à coups d’arguments partagés, de conviction et de transparence quant aux modalités de sa mise en œuvre. Le temps des prés carrés que l’on défend est révolu.
Ce comité rassemble l’ensemble des acteurs. À cet égard, je proposerai une nouvelle rectification, qui m’a été inspirée par M. Lurton. Dans le texte proposé pour l’article L. 214-1, après les mots « auto-écoles », il faudra ajouter « des acteurs de l’apprentissage de la route en ligne, des enseignants, » de façon à n’oublier personne parmi ceux qui ont à connaître de l’ambition d’apprendre aux jeunes et aux autres l’accès à la route.
Ce comité rendra des comptes régulièrement. Ses avis seront publics et il aura vocation à donner des avis sur les textes de loi qui pourront aménager les dispositions, mais également sur les dispositions réglementaires qui ne manqueront pas d’être prises afin que les lois puissent s’appliquer vite.
Sans attendre, il est nécessaire de rassembler dans une instance bien identifiée, monsieur le ministre, l’ensemble des acteurs qui doivent tous mettre un peu d’eau dans leur vin, si vous me passez cette expression qui, certes, n’est pas la plus appropriée dans ce contexte, j’en conviens.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a beaucoup d’eau, ça va.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Il s’agit de résorber l’ampleur de ce stock et de ne pas reproduire un système qui nous a conduits dans une situation assez inextricable. Je tiens à votre disposition l’ensemble du dispositif et souhaite avoir, monsieur le ministre, votre avis sur cet amendement rectifié et sur la nécessité de le mettre en place sans attendre la lecture au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. L’initiative de M. le président Brottes va dans le bon sens. En tout état de cause, elle est cohérente avec la volonté de toutes et tous. L’avis du Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
Avis favorable aussi quant à la possibilité pour la commission de se réunir dès à présent, le ministre de l’intérieur y est prêt. Avis favorable au fait de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs de la filière, publics, privés, existants ou nouveaux. Compte tenu de l’évolution de cette profession et de l’ensemble des acteurs, la consultation doit être la plus large possible. Il est nécessaire qu’elle se réunisse rapidement pour aboutir à des propositions concrètes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Pardonnez-moi, j’aurais dû vous donner la parole avant M. le ministre.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit d’une proposition importante. On voit que, de proche en proche, le texte a été très largement modifié par rapport à sa version initiale par la commission spéciale et maintenant en séance publique.
Je voudrais que le Gouvernement s’engage à ce que, tous les ans, un tableau de bord départementalisé soit édité sur l’état du permis de conduire dans chaque département en termes de délais, de coût moyen, de stocks, de flux. Il faut pouvoir suivre son évolution dans le pays et voir comment les écarts se réduisent.
Ce type de données n’existe pas aujourd’hui. Où les prendre, m’a-t-on objecté ? On y accédera par le biais de déclarations obligatoires ou de fournitures obligatoires de données par les écoles de conduite. Cela ne me semble pas compliqué. Il suffit que les écoles de conduite fassent remonter l’ensemble des données à cette conférence pour disposer d’un tableau de bord annuel qui permettra un suivi des réformes et de la résorption des écarts que l’on observe aujourd’hui.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager formellement dans ce sens de façon à disposer d’un outil concret permettant une transparence complète sur l’évolution de la situation.
Avis favorable, sous cette réserve.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je confirme l’engagement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre d’intervenir en cet instant car je crains qu’un amendement à l’article 9 bis ne puisse être examiné car il a de grandes chances de tomber. Mais il est en lien direct avec le sujet que nous avons évoqué.
J’ai entendu le ministre sur les engagements du Gouvernement. Ici, l’engagement est juste et loyal par rapport à la parole donnée. Mais j’ai également entendu M. Le Roux et notre collègue Fromantin. Le sujet est complexe et il faut savoir dépasser un certain nombre d’étapes si l’on veut résoudre le problème, notamment la question du stock qui n’est pas posée de manière uniforme, ainsi que celle de la prise en compte des inscrits ou des candidats.
Le sujet est hypersensible. Des engagements sont pris vis-à-vis des fonctionnaires, des inspecteurs. Mais il n’y a pas d’engagement envers certaines auto-écoles qui bénéficient aujourd’hui d’une rente, d’un nombre important de candidats possibles au regard des règles en vigueur avant 2006. En première couronne ou sur des territoires où la démographie est importante, les auto-écoles qui se créent ne peuvent avoir que quinze places de candidats sur l’ensemble d’une année.
Qu’est-il prévu dans le comité d’apprentissage de la route, car nous n’aurons sans doute pas l’occasion de revenir sur le sujet au regard du destin de l’article 9 bis ? Pour pouvoir agir concrètement dans l’immédiat, la question de la prise en compte des inscrits et non des candidats est aujourd’hui fondamentale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je prends note de la création du comité d’apprentissage de la route. Cependant, le Conseil national de la sécurité routière existe et sa composition est quasi analogue, avec des représentants des auto-écoles, des syndicats, des acteurs de la filière. Êtes-vous conscient que l’on reproduit la même chose ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : La finalité du permis de conduire ne consiste pas à passer un examen, c’est la sécurité routière. Je ne vais pas, à cette heure tardive, m’étendre sur le sujet sémantique ou « philosophique », puisque le mot a souvent été employé.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas un gros mot.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. C’est même un joli mot.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : On dispose déjà d’un Conseil national de la sécurité routière qui s’est saisi du sujet du permis de conduire et a fait des propositions au ministère de l’intérieur. Il existe, il a travaillé sur le sujet et présente la même composition que le comité d’apprentissage de la route qui vient de nous être proposé. Pourquoi pas ? Je suis prêt à accepter des comités, comme on a accepté beaucoup de rapports.
J’appelle cependant votre attention sur le fait que les finalités et la composition de ces deux instances sont identiques. Le Conseil national de la sécurité routière a, depuis plusieurs mois, travaillé sur le permis. Il a rendu des préconisations. J’ai du mal à comprendre pourquoi la nouvelle instance trouverait la baguette magique, le sésame, nonobstant le fait que l’on ne recrute pas d’inspecteurs, pour régler le problème.
Alors pourquoi pas ? Mais j’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que l’objectif de votre texte n’était pas de produire des instances ou des rapports, mais d’aller dans le concret. En l’espèce, on discutera, on bavardera sans aller tellement plus loin que là où nous en sommes aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est pour le moins étrange, monsieur le ministre, que dans un projet de loi où il est question de croissance, d’activité, de mobilité, de libéralisation au sens pragmatique du terme, l’une des réponses consiste en la création d’un nouveau comité.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cela ne sert à rien.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet ! N’est-ce pas, madame Coutelle ?
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons longuement discuté. Il y a eu de justes interventions sur le problème matériel auquel on se heurte, avec des délais trop importants pour passer l’examen du permis de conduire, des stocks très importants, des difficultés pour le résorber. À un problème matériel, on répond non par des moyens matériels, mais par un moyen organique. Très franchement, on est à côté du sujet.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le rappeler notre collègue Fromantin, il existe déjà une institution qui joue à peu près le même rôle et dont la composition est à peu près la même. Et voilà que l’on nous propose une lourdeur supplémentaire. Il est pour le moins paradoxal que dans cette loi qui, depuis des semaines, nous est présentée comme devant viser à « agiliser » les choses, l’une des réponses est de créer un nouveau comité.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellemment dit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement absurde ! Et je ne sais pas ce que l’on va pouvoir dire aux jeunes gens que l’on rencontrera dans quelques jours. Il suffit de créer quelques centaines de postes d’examinateur. Je suis adjoint à l’emploi de la ville de Marseille. Tous les jours, je rencontre des personnes qui cherchent un emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Appelons un chat, un chat, mes chers collègues. Le principal obstacle, c’est précisément le problème de la mobilité. Certains renoncent à venir à Marseille, ou au contraire à quitter Marseille pour chercher un emploi, parce qu’ils ne peuvent passer leur permis en raison d’un manque d’examinateurs.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et parce que c’est trop cher.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi simple que cela. Ceux dont les enfants ont passé le permis connaissent le problème. Tout le monde le connaît. Or le fait de ne pas avoir son permis est un frein extraordinaire à l’emploi. Et depuis des heures, nous discutons alors qu’il s’agit d’un problème syndical par rapport aux examinateurs que l’on veut absolument garder dans un statut particulier, qu’il ne faut pas remettre en cause. Et votre texte dit exactement le contraire, monsieur le ministre.
Plutôt que d’aller chercher des exemples de choses à faire du côté des notaires, des avocats ou de telle ou telle profession réglementée qui ne marche pas si mal que cela, occupez-vous simplement des vrais problèmes. En l’espèce, le vrai problème est celui du statut des examinateurs du permis de conduire. Au plan économique, c’est une catastrophe. Pour les jeunes et ceux qui doivent repasser le permis, c’est une catastrophe, notre collègue Fromantin l’a parfaitement démontré.
On touche là le fond du problème, monsieur le ministre, pour un statut qu’il faut absolument conserver par peur qu’une grève ne se déclenche. Vous êtes en train de faire la démonstration, monsieur le ministre, que votre texte ne sert à rien, que c’est de la fumée. Ceux qui vont souffrir de vos pseudo-réformes ne sont pas les bons. Vous êtes placé devant vos propres contradictions, c’est très grave, je tenais à le souligner.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Chacun gère ses contradictions. Pour notre part, nous essayons d’avancer et de rester dans l’action.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Le contour du Conseil national de la sécurité routière n’est pas tout à fait le même. J’ai par exemple rajouté les acteurs des 516auto-écoles en ligne, qui n’en sont pas membres. C’est peut-être à la marge, mais comme il s’agit de nouvelles modalités, il faut prendre en compte tout le monde.
Deuxièmement, le Conseil national, et j’en ai discuté avec son président qui est notre collègue Armand Jung, n’a pas le même périmètre et la même portée d’avis que ce qui est proposé dans ce nouveau dispositif.
J’ai oublié de souligner, et c’est une avancée pas seulement conceptuelle, me semble-t-il, que le comité d’apprentissage de la route va s’attacher à veiller à ce que le permis de conduire soit un service universel. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de déséquilibres entre les territoires – il y aura donc égalité d’accès –, en termes de coûts et de délais.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils existent !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . De plus, avec des mesures qui y sont associées, je pense notamment au travail d’évaluation qu’il devra effectuer, ce comité s’inscrira dans une stratégie opérationnelle et non dans le registre de la recommandation à l’instar du Conseil national de sécurité routière, lequel n’est pas aussi large.
Il s’agit de structures complémentaires qui ne se substituent pas l’une à l’autre, et c’est la raison pour laquelle le président du Conseil national en est membre de droit. Si tel était le cas, il serait idiot, pardonnez-moi de l’admettre, de proposer une instance qui ferait doublon avec l’instance existante. Ce n’est pas le cas.
De surcroît, nous sommes dans un mouvement qui nous oblige à faire en sorte que ceux qui souhaitent camper sur leurs positions se mettent autour d’une table pour discuter des objectifs qui sont fixés ici. Sans forcément attendre la fin du vote de ce texte, il sera possible de compléter les mesures qui sont déjà acquises dans la loi proposée ici et dans la réforme proposée par le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Tout le monde ici partage évidemment le diagnostic posé par M. Fromantin.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors, où est le problème ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur Tian ! Le ministre a rappelé à juste titre tout à l’heure qu’un grand nombre de ministres de l’intérieur avaient renoncé pour de mauvaises raisons. Or, notre ministre de l’intérieur ne renonce pas, mais il a de bonnes raisons de faire les choses au rythme où elles peuvent se faire, notamment en tenant compte des urgences que nous connaissons tous.
Par ailleurs, la proposition de M. Brottes de rassembler toutes les parties prenantes pour travailler ensemble, afin de débloquer ce qui, aujourd’hui, ne permet pas de répondre aux besoins, n’a pas pour objet de créer un comité de plus,…
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Dominique Tian. Si !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : « Si vous savez quoi faire, faites-le. Sinon, créez une commission », disait Clemenceau.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . … mais à prendre le problème à bras-le-corps avec toutes les parties prenantes, ce à quoi personne ne s’est encore attaqué résolument à ce jour.
En troisième lieu, comme nous aurons vraisemblablement l’occasion d’en débattre vendredi – à moins que la présidente ne prolonge nos débats jusqu’au bout de la nuit, mais je ne le crois pas qu’elle en ait le projet –,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est interdit !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . …nous pourrons constater que nous souhaitons mettre à contribution, comme le proposeront différents amendements, à la fois la journée de défense citoyenne et les établissements scolaires pour une acquisition plus rapide du code.
Nous prenons ce problème à bras-le-corps et accompagnons dans ce projet la réforme déjà entreprise par le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne soyez pas trop sûr de vous !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Je ne voudrais pas que la fin de ces échanges soit marquée, comme trop souvent dans cet hémicycle, par de grandes leçons de la part de ceux qui, jusqu’ici, n’avaient jamais porté de diagnostic, pour mieux justifier de ne rien faire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Proposez donc des solutions !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Nous avons, pour notre part, le courage et la volonté de porter le diagnostic et de commencer à agir. Ça aussi, c’est un léger changement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ça !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Vous pourrez toujours faire des commentaires ensuite, mais en attendant, des solutions, nous en mettons sur la table. Prenez-en acte et, surtout, n’oubliez rien – surtout pas ce que vous n’avez jamais fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général, de vos leçons de morale et de votre procès d’intention mais, franchement, ils ne sont pas de mise. Nous débattons ici d’un amendement présenté par le président de la commission spéciale et visant à créer une nouvelle instance, dont nous nous bornons à dire que ce n’est pas là l’enjeu. Personne sur ces bancs n’a critiqué les nouvelles dispositions mises en place par le ministre de l’intérieur depuis le mois de juin ou juillet 2014 – nous avons dit au contraire qu’il s’agissait d’une avancée, même si elle n’était pas suffisante. Ce n’est vraiment pas la peine de recourir à un argumentaire fallacieux et d’invoquer des éléments qui ne figurent pas dans l’amendement.
Revenons à l’amendement du président de la commission spéciale. Monsieur Brottes, vous avez vous-même fait l’aveu qu’il n’y avait que très peu de différence entre le nouveau comité que vous proposez de créer et le Conseil national de la sécurité routière : pourquoi donc créer un nouveau comité, au lieu d’étendre simplement la composition et les compétences de ce Conseil ? Vous obtiendriez le même résultat sans lourdeur administrative supplémentaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : M. Huet vient de rappeler à juste titre plusieurs points. De fait, le Conseil national de la sécurité routière pourrait notamment accueillir les acteurs de l’internet : ce serait plus simple que de créer un nouveau comité.
Si, comme on nous le dit, ce Conseil a été capable d’émettre de bonnes préconisations, pourquoi en créer un autre ? Il y a là une certaine contradiction. On affirme qu’il faut un vrai comité pour faire de vraies préconisations, tout en relevant les bonnes préconisations émises par un comité dont on nous dit par ailleurs qu’il n’est pas capable de les formuler. Quelque chose m’échappe ! Pourquoi ne pas étendre le champ du Conseil existant ?
Évitons, de grâce, de créer un comité pour un service universel. En effet, le service est déjà universel : est-il vraiment stratégique de l’écrire dans la loi ? Nous souscrivons au principe qui affirme qu’il s’agit d’un service universel et qu’il doit être étendu à tout le territoire d’une manière universelle, mais le territoire n’est pas composé partout de la même manière. Toute la métropole n’est pas configurée comme le Limousin et c’est très bien ainsi : c’est la France !
L’universalité du permis de conduire suppose, comme nous le proposerons dès vendredi par un amendement, des dispositifs d’externalisation qui permettent cet ajustement à des réalités démographiques, à des flux, à des réalités territoriales et à des mutations, car on ne peut figer tout cela. Du reste, le problème que nous rencontrons aujourd’hui est peut-être précisément que le dispositif est figé. Si donc nous mettons en place un nouveau dispositif figé, nous risquons de connaître demain les mêmes problèmes.
Enfin, pour terminer sur une note d’humour à propos du comité dont la création est proposée, je rappelle que le texte suscite également des résistances de la part des professions réglementées. J’ignore si certains membres de ces professions nous écoutent ce soir, mais ils vous répondront dès demain que, puisque vous créez une instance ad hoc pour le permis de conduire en raison d’une résistance de la part des inspecteurs, les professions réglementées demandent elles aussi la création d’un espace de dialogue avec tous les opérateurs des professions juridiques, de l’exécution ou du conseil pour remettre vraiment les choses sur la table. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous entrez sur un terrain glissant, car vous offrez, avec une réponse combinant l’universalité et un comité ad hoc, une solution à ceux qui vous font la même critique pour d’autres univers professionnels et qui auront beau jeu demain de compliquer l’équation de ce projet de loi en demandant pour les professions juridiques, de l’exécution du conseil, comme pour le permis de conduire, la création, par exemple, d’un « comité des acteurs des professions juridiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Monsieur Fromantin, je vous remercie de votre soutien, car nous sommes dans le mouvement, comme vous le notez, même si nous n’allons pas aussi vite que vous le souhaitez.
Permettez-moi cependant deux remarques. Tout d’abord, écrire dans la loi que le permis de conduire est un service universel, ce n’est pas rien ! Pour suivre les questions relatives à l’eau, aux télécommunications et à l’énergie, je sais que cela a une très grande portée d’universalité.
En deuxième lieu, et c’est là une remarque majeure qui vous a échappé – et à dessein –, la personne qui préside le comité n’est autre que le ministre de l’intérieur : il y a là une opérationnalité immédiate, ce qui n’est pas le cas pour le Conseil national de la sécurité routière. Ce n’est pas là qu’une nuance.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : On se fait plaisir avec des mots, c’est tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est très important, j’y insiste, d’affirmer que le permis de conduire est un service universel.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et la santé publique, ce n’est pas universel ? Et le téléphone ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Cela suppose en effet qu’il soit placé sous l’autorité et la responsabilité publiques et que la puissance publique ait une responsabilité envers l’ensemble des candidats – ce qui n’a pas été éclatant jusqu’à présent, compte tenu des très grandes inégalités qui existent sur le territoire. L’affirmation du service universel engage l’État et la puissance publique d’une façon très claire et formalisée par la loi. Cette disposition n’est donc pas anodine.
Le débat, que nous ouvrirons vendredi, est assez simple : il est aujourd’hui, sous contrainte budgétaire, de savoir comment améliorer significativement le passage du permis de conduire, en en raccourcissant les délais et en le rendant moins cher. Nous proposerons ainsi un amendement visant à mettre en place la conduite accompagnée pour les candidats en attente d’un deuxième passage d’examen – il s’agit, étant donné que ces candidats sont des personnes majeures, de la « conduite supervisée ». Ce dispositif sera très important et beaucoup moins coûteux que de rester éternellement dans les écoles de conduite.
Monsieur Fromantin, j’entends la solution que vous proposez – certains pays ont complètement basculé du côté de cette formule, qui n’instaure pas un service universel, mais un marché privé. En tout état de cause, une dévolution massive au secteur privé s’accompagnerait de dépense publique et il faudrait payer des prestataires de services.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas vrai ! Nous le démontrerons vendredi, monsieur le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Qui les paierait ? L’État, auquel vous demandez de faire plus d’économies, ou les candidats ? Cette question sera probablement la suite de notre débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle la rectification de l’amendement proposée par M. le président Brottes : dans le texte proposé pour l’article L. 214-1 du code de la route, après le mot : « auto-écoles, », insérer les mots : « des acteurs de l’apprentissage de la route en ligne, des enseignants, ».
Cet amendement devient ainsi l’amendement bkno ek3082 deuxième rectification. Je le mets aux voix.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.