Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je prie M. le rapporteur thématique d’excuser mon retard. J’ai dû retourner dans ma circonscription pour négocier la disette financière à laquelle nous sommes soumis pour les plans État-région. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur thématique, depuis le début de l’examen de ce texte, cela fait quatre fois que vous essayez de me mettre en contradiction avec mon groupe. Je voudrais vous dire que, dans ce groupe, nous avons le droit d’avoir nos positions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai la mienne ; je m’en suis expliqué auprès de mon président de groupe et de M. Poisson, et je n’ai donc pas signé certains amendements. Mon groupe me laisse toute la liberté d’avoir la position que je veux. C’est l’une des raisons, d’ailleurs, pour lesquelles je suis très heureux d’en faire partie.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas la Légion, le groupe UMP !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, sans être pour le tout-internet, je suis favorable au développement des moyens en ligne pour apprendre le code de la route, bien sûr, mais je crois aussi à ce lien essentiel qui doit exister entre les professionnels qui font passer l’examen et les élèves. C’est exactement ce que j’ai dit mercredi soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1329 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek3217 et 3183.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Cet amendement « installe » les amendements initialement prévus et ceux que nous venons d’examiner en commission spéciale.
Comme nous l’avions fait lors du vote de l’amendement concernant la mise en place du comité d’apprentissage de la route, le CAR, nous voulons consacrer le fait que le permis de conduire est un service universel.
Cela signifie qu’il est accessible partout, de la même façon, dans les mêmes délais et à un prix abordable sur le territoire. L’inscription d’un tel service dans la loi ou dans les directives implique toujours, en effet, que ce droit doit s’exercer dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire.
Quant aux conditions d’application, un certain nombre d’amendements y répondront ensuite : il convenait d’abord de poser un cadre.
Nous posons donc le fait qu’il s’agit d’un service universel, puis, les rapporteurs et le Gouvernement – comme nous venons de le voir en commission spéciale – déclineront un peu plus tard ce qu’il en sera en matière de délais et de modalités d’accès du permis de conduire sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3217 de M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il convient de préciser que ce service universel est également ouvert aux candidats libres – ce qui conforte son universalité et ce qui n’est pas neutre lorsque l’on sait que les délais d’attente sont aujourd’hui une véritable « galère » pour les candidats libres.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons au sous-amendement bkno ek3183.
Sur ce sous-amendement, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Il s’agit de consolider cet amendement extrêmement ambitieux qui ouvre un service universel en précisant que les délais et le coût global du permis peuvent être effectivement réduits grâce au recours à des organismes certificateurs agréés par l’État. Cela permettra tout simplement de nous donner les moyens de ces ambitions.
Nous semblons vouloir résoudre la question du nombre de places en raisonnant à périmètre constant. Or, en amont, vous « ouvrez les tuyaux » d’une manière extrêmement large puisque nous venons d’apprendre que le service est désormais ouvert aux candidats libres.
À ce jour, 100 000 personnes repassent leur permis après avoir perdu leurs points, 39 000 personnes sont contrôlées sans permis – ce qui laisse à penser qu’entre 500 000 et un million de personnes roulent sans l’avoir –, de nouveaux agréments sont ouverts à des auto-écoles dans le domaine de l’internet…
Il faut en être bien conscient : en amont, vous ouvrez énormément la « base du cylindre », vous ouvrez très largement les vannes – ce qui n’est d’ailleurs pas une mauvaise chose – en y intégrant notamment, donc, les candidats libres, mais il n’en va pas de même en aval.
Compte tenu des moyens qui sont mis en place, vous ne guérissez pas la thrombose que nous connaissons, soyez en conscients !
Il conviendrait de mettre les moyens nécessaires pour régler la situation actuelle, certes, mais comme le flux sera encore plus dense suite aux mesures que vous prenez progressivement au cours de notre discussion, il faudrait que des moyens supplémentaires proportionnels soient proposés.
Or, les moyens étant à peine prévus pour régler la situation actuelle, le décalage sera encore plus flagrant avec l’ajout progressif de nouvelles ouvertures.
J’attire votre attention à ce propos. Nous sommes en train de densifier le flux – cela va bien au-delà d’un problème de stock – sans que l’on se donne les moyens de le traiter adéquatement.
Un comité d’apprentissage de la route a été créé et cela ne résoudra rien. Un service universel doit être créé dont l’effectivité sera tout de même très hypothétique.
Nous introduisons aujourd’hui encore de nouvelles dispositions et j’ai l’impression que l’on navigue à vue…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : …sans véritable analyse quant à la corrélation entre territoires et délais et au nombre d’inspecteurs actuellement présents, comme l’a dit tout à l’heure Philippe Vigier lors de la réunion de la commission spéciale. Nous sommes dans le brouillard. C’est ce que l’on appelle, je le répète, naviguer à vue. Peut-être même que la doctrine différera encore d’ici un quart d’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je souhaite répondre en tant que porteur de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . La précision apportée par M. le rapporteur général dans son sous-amendement bkno ek3217 quant à la nature des candidats est une excellente chose.
Monsieur Fromantin, l’amendement bkno ek1329 pose un droit. Ensuite, nous discuterons de ce qu’il en sera des moyens, de l’organisation et de la méthode pour le mettre en œuvre.
Vous le savez comme moi : si on veut être logique et de bonne foi, il convient tout d’abord de poser des principes et de définir des objectifs, puis, de décliner les moyens et la méthode pour les atteindre. Il n’est pas possible de commencer par les moyens !
En l’occurrence, il s’agit de poser le cadre des principes et du droit nouveau garantissant un accès à tous et de la même façon au permis de conduire.
Vous ne serez pas déçus : les alinéas qui suivent témoignent que la méthode et les moyens seront au rendez-vous de l’objectif que nous nous fixons, comme nous l’avons vu en commission.
En ce qui me concerne, je suis défavorable à l’adoption du sous-amendement de M. Fromantin.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable pour les mêmes raisons plus une. M. Fromantin assure que le flux sera densifié. Or, si tel n’était pas le cas, certains candidats seraient automatiquement repoussés sur une voie de garage, si j’ose dire, et seraient condamnés à grossir le « stock ».
Vous avez donc raison, monsieur Fromantin, nous densifions le flux parce que nous considérons qu’il n’est plus possible de jouer ce jeu un peu opaque et arbitraire au cours duquel certains candidats attendent très longtemps pendant que d’autres passent leur permis plus rapidement.
Tel est le sens du droit universel proclamé par cette loi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Pour les raisons qui viennent d’être dites, avis favorable sur l’amendement bkno ek1329 et le sous-amendement bkno ek3217 ; avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek3183.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque c’est la première fois que je travaille sous votre présidence, monsieur le président, permettez-moi de vous en souhaiter un bon exercice, de même qu’un bon usage du règlement ! (Sourires.)
Je souhaite tout de même que l’on fasse attention aux mots. L’amendement bkno ek1329 propose l’instauration d’un « service universel ». Il n’est pas question d’un service public non plus que d’un service d’intérêt économique général mais d’un terme largement utilisé sur le plan européen pour désigner le passage d’une situation de monopole à l’ouverture à la concurrence dans un marché libéralisé.
Si je commence mon intervention par une explication sémantique, c’est parce que, dans le même temps, on nous explique d’une part que certains inspecteurs du permis de conduire continueront à faire passer les examens relevant de l’État et, d’autre part – certains voudraient aller plus loin –, qu’il conviendrait de procéder à une privatisation, à une externalisation de ce type d’opérations.
J’attire votre attention sur le fait que, en un sens, en retenant le terme de « service universel » par opposition, par exemple, à « service public », nous actons la démarche consistant – progressivement peut-être – à privatiser et à supprimer tout rôle direct de l’État dans ces examens. En tout cas, je pose la question. Il faut, en effet, que ce débat soit clair et j’ai parfois du mal à en distinguer les lignes directrices.
Considère-t-on que, progressivement, l’État doit se désengager, les premières mesures qui sont prises étant une étape vers de futures évolutions – si le député Chassaigne était parmi nous, il serait sans doute ravi d’en connaître les détails ?
Considère-t-on qu’il faut totalement distinguer la sémantique et la démarche retenue ?
Enfin, je m’étonne, car le « service universel » suppose la qualité du service rendu – vous y faites référence – mais aussi des prix abordables. Or il n’y a ici aucune référence au prix.
Un autre orateur l’a dit : dans cet hémicycle, nous passons notre temps à formuler un certain nombre de droits – dont, par exemple, le droit au logement – et, en l’occurrence, celui de passer les épreuves théoriques du permis de conduire, mais le prix joue un rôle important. J’aurais donc aimé, quitte à définir cette formule, que référence soit faite à la notion de prix abordable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La position de notre groupe sur cet amendement est assez simple.
Nous voterons le sous-amendement de nos collègues de l’UDI qui apporte les éléments indispensables pour faire en sorte que l’amendement défendu par la commission soit consistant.
Dans le cas contraire, la mécanique restera parfaitement incantatoire, sans compter que l’instauration d’un délai fixe de 45 jours – c’est très bien, tout à fait joli, bien packagé – 614risque d’ouvrir un certain nombre de contentieux absolument insupportables pour les juridictions administratives, avec des demandes de dédommagements.
Je suis absolument persuadé que notre pays ne peut pas garantir à brève échéance le respect d’un tel délai, surtout si nous inscrivons par ailleurs dans le marbre du droit une expression de cette nature.
Nous savons ce qu’il en est d’autres droits universels garantis – nous savons ce qu’il en est du droit au logement, en particulier ces jours-ci, je ne vous fais pas de dessin, même s’il faut raison garder et que comparaison n’est pas raison.
Cette mécanique-là nécessite des prises en charge et des moyens que personne ne sera capable de mettre en œuvre une fois la loi promulguée.
La seule manière de rendre un service effectivement universel, c’est d’adopter le dispositif proposé par notre collègue Fromantin dans le sous-amendement qu’il a défendu et que nous voterons.
S’il est adopté, nous ne nous opposerons pas à l’amendement défendu par M. Brottes. Si tel n’est pas le cas, nous ne voyons pas comment cela pourrait fonctionner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : M. Poisson, je crois, a bien posé le problème : il convient de se donner les moyens de ses ambitions. Encore une fois, je crois que c’est là le cœur de la tension qui anime nos débats.
Nous sommes tous d’accord pour que tout le monde ait un droit – on peut en discuter pendant des heures mais le problème n’est pas là : le problème, c’est celui des moyens.
Aujourd’hui, force est de reconnaître que le droit existe – il s’agit d’un droit d’accès au service public – mais si nous en discutons, c’est bien parce que les moyens ont fait défaut. Je ne referai pas le débat pour savoir qui est le premier, de la poule et de l’œuf, mais nous sommes tout de même un peu dans une contradiction ou un paradoxe : le droit existant, qui est important, préexiste aux outils et ne peut pas être exercé.
Il est toujours possible de relever le droit d’un cran mais si l’on n’en fait pas réellement de même avec les moyens, cela n’en reste pas moins, excusez-moi, du bavardage.
Je renouvelle mes questions sur les éléments d’évaluation possibles. La densité du flux a-t-elle été vraiment évaluée ? Je le répète : les candidats qui repassent leur permis sont de plus en plus nombreux suite à la perte de leurs points – les mesures prises par la sécurité routière, même si elles sont évidemment heureuses, accroîtront encore leur nombre, au-delà des 100 000 actuels. Cette courbe progresse. A-t-elle été mesurée ? Qu’en est-il des flux passés ? Comment évolueront-ils ? Connaît-on le nombre de candidats qui repasseront le permis de conduire en 2015, en 2016 ou en 2018 ?
A-t-on réalisé une projection du nombre de personnes roulant sans permis par rapport aux 39 000 personnes qui sont aujourd’hui contrôlées chaque année sans l’avoir ? Combien sont-elles ? 500 000, 700 000, un million, 1,5 million ?
Avez-vous évalué le nombre de personnes qui se présenteront à l’examen du permis de conduire suite à cette nouvelle disposition concernant les candidats libres ?
Avec l’ouverture des agréments des auto-écoles aux « pure players », aux acteurs de l’internet, avez-vous projeté une évolution des demandes de permis ?
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais nous ne disposons pas de tous ces éléments.
Il est certes toujours possible de faire des plans sur la comète – plus 90 000, plus ceci, plus cela – mais il manque à notre débat un élément d’évaluation extrêmement concret.
C’est pourquoi il importe de se donner des moyens supplémentaires avec la souplesse qu’offrirait un recours à des organismes agréés et certificateurs. Cela éviterait la thrombose ou l’impasse.
Je reviens aussi sur un élément d’évaluation évoqué tout à l’heure en commission spéciale par notre collègue Philippe Vigier.
Une bonne construction ou répartition suppose de savoir ce qu’il en est des délais, des volumes et du nombre d’inspecteurs par territoire.
C’est une équation à résoudre, et si nous n’avons pas les données nécessaires pour résoudre l’équation, c’est du vent.
Je reprendrai un exemple évoqué tout à l’heure : les délais en Seine-Saint-Denis n’ont rien à voir avec ceux de la Creuse : en Seine-Saint-Denis, ces délais doivent être multipliés par les centaines de milliers de personnes qui veulent passer le permis, alors qu’en Creuse, il faut seulement les multiplier par quelques milliers. Cet élément de pondération dans le calcul est fondamental, et il rend extrêmement ambiguës et aléatoires les solutions que vous proposez.
Celles-ci supposent en effet que les délais soient les mêmes partout en France, que le volume de demandes soit uniforme sur tout le territoire, et que la répartition des inspecteurs soit linéaire. Or cela ne marche pas comme cela, vous le savez, pour des raisons qui tiennent à la configuration de la France. La France n’est pas un ensemble homogène. Alors qu’elle compte des territoires denses et d’autres de faible densité, vous répondez en imposant la même norme partout, et sans tenir compte de ces différences.
Si vous ne faites pas d’évaluation précise, et si vous n’adoptez pas notre amendement, votre système ne marchera pas. C’est évident : il est théorique, fait dans la précipitation, et ne prend pas en compte des données et des paramètres essentiels d’appréciation, d’évaluation et de réglage inhérents à ce type de dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : Je crois que M. le ministre répondra tout à l’heure à une partie de vos préoccupations sur l’information de notre assemblée. Je lui donnerai la parole à ce moment-là.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, on ne peut pas tourner autour du pot toute la journée.
M. Richard Ferrand : rapporteur général et M. Gilles Savary,. rapporteur thématiqueEn effet ! Nous sommes d’accord !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous vous trouvez dans cette situation politique, parce que vous êtes restés bloqués sur un archaïsme dans votre raisonnement. Permettez-moi de vous le dire très calmement.
Mesurez-vous, monsieur Savary, monsieur le président Brottes, la portée des mots de votre amendement ? Vous expliquez que l’examen du permis de conduire est un nouveau droit, et un droit universel ! Aujourd’hui, qui délivre le permis de conduire ? Les services de l’État ! Dès l’âge de dix-huit ans, dès la majorité, en particulier pour les permis de tourisme, il est possible de passer ce permis de conduire. Ce droit universel existe donc déjà ! Ce que vous allez faire, c’est créer un appel d’air, et surtout mettre des idées dans la tête des jeunes : vous leur parlez de droit universel, et ils vont se demander pourquoi ils n’y ont pas accès, pourquoi, dans leur département, ils doivent attendre quatre mois, voire dix-huit mois, comme le disait très bien Bruno Le Roux ce matin sur RTL !
Vous allez créer une nouvelle frustration, et c’est grave ! Regardez ce que disent les sondages sur les décideurs politiques, toutes tendances confondues ! Ils ne vous suffisent pas, ces sondages ? Vous en voulez encore ? Les Français vont dire que nous adoptons des mesures qui ne marchent pas, qu’on leur ment et qu’on contourne l’obstacle ! On nous regarde, c’est trop grave, cette affaire, monsieur Savary !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Mais enfin, calmez-vous, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je parle avec passion, parce que ce qui est en jeu, c’est la capacité des décideurs politiques à régler des problèmes ! De surcroît, nous avons pris notre part de responsabilité : vous ne pouvez pas nous le reprocher ! Vous, en revanche, je ne vous ai pas entendu faire la même chose au cours des cinq dernières années. Je ne vous ai pas souvent entendu dire que, sur le chômage, vous n’étiez pas meilleurs que les autres ; je ne vous ai pas souvent entendu dire que, sur le déficit public, vous n’étiez pas meilleur que les autres. Deux ans et demi plus tard, on voit ce qui se passe !
Et sur ce sujet sociétal, ce sujet central, vous arrivez avec un amendement, et vous créez un appel d’air, en parlant de service universel !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est faux !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais si ! Vous créez un appel d’air, et vous le savez très bien, monsieur Savary !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous expliquez que tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se verra proposer une place d’examen sous réserve d’avoir le niveau requis.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Absolument !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si l’auto-école estime, au bout de vingt ou quarante heures, qu’un candidat a le niveau requis, il va se demander pourquoi il doit attendre cinq mois ou un an pour passer son permis ! C’est mon premier point, et c’est une question trop sérieuse pour que vous n’y répondiez pas.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je vais vous répondre, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous ne nous laisserons pas prendre par votre rhétorique : la question est trop grave. Comme Jean-Christophe Fromantin l’a très bien montré, vous allez augmenter le nombre de celles et ceux qui veulent passer le permis de conduire, ces personnes qui ne l’ont plus ou ne l’ont jamais eu, parce qu’il coûte trop cher, ou que l’assurance est trop chère – pensez aux 500 000 personnes qui roulent sans permis !
Deuxième point : les inspecteurs. Sur ce sujet aussi, vous tournez autour du pot et vous devrez nous répondre. J’ai dit tout à l’heure en commission spéciale que certains mots ne doivent pas être prononcés. Il ne faut pas être offensant, monsieur Savary, ne soyez pas offensant !
Pour notre part, nous proposons d’autres tâches aux inspecteurs : le contrôle des auto-écoles, une participation accrue à l’éducation routière, qui est particulièrement importante puisque nos objectifs en matière de sécurité routière n’ont pas été atteints en 2014. Nous avons des marges de progression considérables ! Et vous, vous voulez leur retirer le permis poids lourd, qui n’était certainement pas l’un des plus inintéressants ! Je ne suis pas persuadé que vous leur offrez là une perspective de carrière, ni la reconnaissance qu’ils méritent. Vous entendez ce mot : la reconnaissance ! Cette société manque de reconnaissance, et vous enlevez à ces inspecteurs une partie de la reconnaissance qui leur est due.
Troisièmement, il nous faut des chiffres. Vous libérez trente-cinq inspecteurs et vous pensez régler le problème ! On m’a reproché en commission spéciale de poser des questions trop précises, mais il faut savoir combien de personnes attendent, et quel est le délai. Nous ferons les calculs, monsieur Savary !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Cela suffit !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Quelle mauvaise foi !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sur toutes ces questions, nous attendons des réponses précises.
Vous rejetez notre proposition de recourir à des organismes privés, qui seraient contrôlés et habilités par l’État, ce qui signifie que l’agrément leur sera retiré s’ils ne font pas bien le travail, sous prétexte que cela coûtera plus cher, mais ce n’est pas vrai ! Montrez-moi une étude d’impact : je suis prêt à reconnaître que j’ai tort devant tout le monde ! Montrez-moi une seule étude d’impact permettant de prouver que cette solution coûterait plus cher !
On peut même aller plus loin, et je vous fais une nouvelle proposition, que le Gouvernement peut reprendre sous forme de sous-amendement : on peut même dire que le pack du permis de conduire, de vingt, trente ou quarante heures inclut le prix de l’examen. Car ce ne sont pas les cinquante euros du prix de l’examen qui feront une différence, quand on sait qu’une heure de conduite coûte cinquante, et parfois même cent euros de l’heure, et que ceux qui prennent trente ou quarante heures paient donc trois ou quatre mille euros ! Entre cent euros et quatre mille euros, il y a un écart d’un à quarante, monsieur Savary. Il est bon parfois que les mathématiques s’invitent dans nos débats.
Ma dernière question s’adresse à vous, monsieur le ministre. J’imagine que vous avez chiffré tout cela : vous n’avez pas utilisé l’article 40, mais alors expliquez-nous quel véhicule législatif vous comptez utiliser, étant donné qu’aucune loi de finances rectificative n’est prévue. J’aimerais savoir où vous allez prendre, dans le budget de la nation, les 616sommes complémentaires. Nous devons le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Dans le plan Juncker, par exemple !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Il est tout de même des paradoxes qu’il faut ici souligner. Hier, nos amis de l’UDI, par la voix de M. Fromantin, nous ont exposé avec force détails et beaucoup de brio qu’il y avait urgence à agir, afin de liquider le stock de ceux qui attendent et de mieux organiser les flux. Et ce matin, tout le monde est debout sur le frein : c’est une manière de conduire à hue et à dia ! Vous nous dites à présent qu’on ne sait pas exactement qui est concerné, que nous manquons d’informations…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est la vérité !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Hier, il fallait agir. Ce matin, nous mettons le dispositif d’action sur la table, et on nous dit qu’il faut tout arrêter ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous ne croyons pas à votre baguette magique !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Caricature !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Il est vrai que la manière de conduire, ou plutôt le permis de conduire ces débats va devoir être réexaminé.
Par ailleurs, vous nous dites que nous créons un droit sans y mettre les moyens, alors même que les amendements qui suivent, et dont vous n’ignorez pas le contenu, décrivent précisément ces moyens. Je trouve tout cela à la limite de la mauvaise foi.
Enfin, vous ne pouvez pas à la fois nous expliquer, avant-hier et ce matin, que vous souhaitez que tout soit externalisé, et nous dire à présent que l’externalisation partielle que nous proposons est signe d’inefficacité ou de moindre qualité de travail.
Je sens bien, au fond, ce qui vous gêne : je vous disais ici même, il y a deux jours, que nous partagions le même diagnostic. Mais au fond, vous aviez préparé votre ordonnance et vous auriez aimé que, dépourvus de solution, d’imagination ou de propositions…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le cas !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . …nous nous rangions derrière la seule solution existante, la vôtre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, enfin !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Et parce que nous apportons d’autres solutions, une autre ordonnance, pour répondre au diagnostic qui a été posé, voilà que vous cherchez, par tous les moyens, à en démonter la validité…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas une ordonnance, c’est un placebo !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . …en disant que nous ne savons pas tenir compte de la diversité des territoires, que nous n’avons pas la connaissance des données…Tout cela est farfelu, puisque, précisément, nous agirons là où l’urgence est la plus criante, de manière organisée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général . Il me semble que nous devons adopter l’amendement bkno ek1329, auquel le sous-amendement de M. Fromantin n’apporte strictement rien.
Il faut se préparer à prendre acte du fait que nous allons aujourd’hui, non seulement mettre en place ce que François Brottes a appelé un droit universel, mais que nous allons aussi nous en donner les moyens. Il importe que les retards pris au-delà de quarante-cinq jours puissent être résorbés, dans le cadre d’un dispositif d’urgence et de prise en compte des réalités, et que la gestion des flux, pour celles et ceux qui veulent obtenir le permis de conduire, puisse être optimisée. Voilà ce que nous faisons.
Nous partageons avec vous la conscience de l’urgence, mais nous, nous ne nous cachons pas derrière de prétendus obstacles et l’idée qu’il faudrait relancer des études ou d’autres analyses avant d’agir. Soit il y a urgence, et on agit ; soit il n’y a pas urgence, et dans ce cas, on ne peut pas, du jour au lendemain, changer radicalement de pied dans son argumentation.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr qu’on le peut : il suffit de vous entendre !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je sais que nous sommes en temps programmé, mais je vous invite néanmoins à faire preuve de concision dans vos interventions. Chacun a pu s’exprimer librement et pleinement sur l’amendement et les sous-amendements.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire preuve, monsieur le président, de la concision que vous réclamez. Monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce qu’il y a urgence à agir qu’il faut adopter le sous-amendement de notre collègue Jean-Christophe Fromantin. L’amendement que vous proposez introduit un droit théorique ; il est seulement l’affirmation d’un principe. Le président Brottes l’a d’ailleurs avoué tout à l’heure, sans le faire exprès, lorsqu’il a dit qu’il fallait d’abord s’occuper des principes et des objectifs, et ensuite des moyens.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Président. C’est ce que j’ai dit.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais le problème, mon cher collègue, c’est que vous vous arrêtez aux objectifs et aux principes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Président. C’est faux : les moyens sont définis dans l’alinéa suivant.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu, c’est de régler un problème dont on parle depuis des heures, depuis mercredi soir. Nous sommes enfermés, à cause, précisément, de l’enfermement du Gouvernement et de la majorité, dans des querelles byzantines…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Laissez Byzance !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il faudrait passer à l’étape suivante et mettre en œuvre les moyens que nous proposons, notamment dans ce sous-amendement, et dans certains amendements qui seront présentés ultérieurement. Je ne 617comprends pas, personne ne comprend que vous vous enfermiez ainsi dans des principes juridiques et un droit théorique qui ne sont absolument pas de mise. Il faut aller beaucoup plus loin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, ce que je viens d’entendre du rapporteur est un très mauvais signe de la manière dont la majorité souhaite mener ces débats. Le groupe UDI, depuis le début, a dit qu’il était positif et ouvert et que votre texte allait dans un sens qui lui semblait être celui de l’intérêt du pays. Mais la façon caricaturale dont M. le rapporteur vient de traiter les positions du groupe UDI et le sous-amendement de notre collègue Jean-Christophe Fromantin me laisse penser que vous ne souhaitez pas, en fait, une opposition constructive, ou qu’en tout cas, face à cette volonté de construire, vous voulez opposer une fermeture qui me semble de mauvais aloi.
Certains des propos qui ont été tenus sont même très désagréables vis-à-vis de ceux qui essaient de régler un problème, dont chacun reconnaît qu’il existe depuis des lustres, que nous y avons tous notre part de responsabilité et qu’il est temps d’en sortir. Nous nous honorerions, aux yeux de l’opinion publique, à essayer de trouver un consensus sur ce sujet. Mais je crains malheureusement que vous ne le souhaitiez pas, pour des raisons trop politiciennes.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un choix tactique ! Le ministre veut cliver sur ce débat !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cela va influer sur la suite des débats, et aussi sur le caractère universel de cette loi et la portée qu’elle devrait avoir, ainsi que sur la confiance de nos compatriotes.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dire que nous étions prêts à voter cette loi…
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si c’est une loi de la gauche qui sait tout contre l’opposition qui ne sait rien, vous aurez raté votre effet psychologique et vous n’aurez pas su donner l’effet que vous souhaitiez à ce texte. Je vous incite vraiment, monsieur le ministre, à vous entretenir avec les rapporteurs et la majorité pour que l’on change de ton et que l’on en revienne à des échanges plus constructifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Dans la veine de ce que vient de dire M. Jégo, je vais rassurer le rapporteur Ferrand et le président Brottes : nous allons arrêter de débattre. Je prends très mal cette accusation de mauvaise foi, il s’agit d’un sujet qui a fait l’objet d’une proposition de loi, nous avons eu des discussions avec le ministre de l’intérieur et ses services, nous avons réalisé des auditions, et j’ai eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises avec le ministre de l’économie. Ce n’est pas une disposition sur laquelle nous avons envie de jouer une posture, c’est très concrètement, très objectivement, une contribution que nous souhaitions donner à ce texte.
Je vais arrêter, car l’état des discussions et cet article montrent la rupture qui existe, en ce qui me concerne en tout cas, sur ce texte. J’ai abordé ce texte en toute bonne foi, le ministre le sait et je l’avais déclaré dans la presse, car je considérais qu’il était innovant sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, quoi qu’on en dise, je ne fais pas partie de ceux qui estiment qu’il s’agit d’un fourre-tout, ce sont des angles d’attaques, un matériau intéressant à travailler pour autant que les contributions sur le fond soient acceptées, ce qui m’avait semblé être le cas en commission spéciale.
Sur la forme, la coconstruction qui a régulièrement été évoquée en commission spéciale n’a aucun sens s’il ne s’agit que de mots, mais si c’est une réalité, elle a un sens. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que j’étais disposé à voter cette loi parce qu’elle était ouverte en termes d’angles d’attaques, d’articles, de technicité sur des sujets importants comme le permis de conduire, et que la méthode du ministre était une méthode d’ouverture extrêmement intéressante.
Maintenant, je prends acte de ce que vient de dire le rapporteur, son accusation de mauvaise foi n’est pas neutre. J’arrête toute discussion sur le fond, je reprends ma liberté totale par rapport à ce texte et je ne suis plus en état de le voter, ni même de m’abstenir. Si l’on persiste dans cette voie, je voterai contre en l’assumant et avec beaucoup de conviction, malheureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est très honnête !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Monsieur le président, il n’est jamais facile de présider une séance en temps programmé, et je comprends bien la difficulté de l’exercice puisque nous traitons à la fois de l’objectif et des moyens, alors que les dispositions consacrées aux moyens viennent par la suite et que c’est alors que nous allons en débattre de façon plus précise.
Mais je comprends parfaitement, monsieur Fromantin, que lorsque l’on pose un droit avec la gravité qu’a soulignée M. Vigier, et je veux l’en remercier parce qu’il a mesuré la portée de cet amendement qui pose un droit universel, cela autorise les citoyens où qu’ils soient à exiger que ce droit leur soit rendu.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh bien, bon courage !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . La portée est donc parfaitement mesurée, ce ne sont pas que des mots. Et M. Fromantin a raison de nous demander, puisque la mesure a cette force, quels sont les moyens que nous allons mettre en œuvre pour appliquer ce droit désormais universel.
Si j’aborde le déroulement de nos débats, c’est parce que c’est l’alinéa suivant qui fixe les moyens, et le Gouvernement a déposé un amendement qu’il devra présenter. Donc soit nous menons un débat sur l’ensemble de l’article, objectifs et moyens, soit nous acceptons qu’ayant posé le principe et l’objectif, nous enchaînions tout de suite sur les moyens. En effet, je n’ai pas entendu remettre en cause l’idée de l’universalité du droit à passer le permis de conduire. Je crois que nous sommes à peu près tous d’accord.
M. Aubert s’est fait le chantre de M. Chassaigne qui est excusé ce matin, mais nous l’avons bien noté et cela lui sera répété.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’union nationale !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Ne jouons pas sur les mots, monsieur Aubert, vous êtes un fin connaisseur de ces questions. Le service universel est un droit 618donné aux citoyens européens, français pour ce qui nous concerne, tandis que la mission de service public est le moyen que l’on met en œuvre, avec les opérateurs concernés, pour rendre effectif ce droit universel. Donc n’opposez pas service universel à service public, puisque l’un concerne le droit du consommateur, du citoyen, de l’usager, et l’autre concerne les opérateurs qui mettent en œuvre une mission de service public pour rendre effectif ce service universel. J’espère que ma démonstration vous aura convaincu qu’il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre.
Nous pourrions donc peut-être voter sur le principe, puis le ministre nous indiquerait très rapidement les moyens que l’on se donne, en lien avec les propositions des rapporteurs, pour exécuter ce projet.
En tout état de cause, monsieur Vigier, s’il y a des amendements aujourd’hui, après avoir suspendu nos travaux pendant la journée d’hier, c’est bien parce que le débat que nous avons tous ensemble dans cet hémicycle sur tous les bancs, sur cette question prégnante pour tous, nous oblige à forcer l’allure et à avancer. Sans des échanges aussi intenses de part et d’autre, il n’est pas sûr que notre débat aurait aujourd’hui cette consistance. Je rends à chacun hommage pour sa contribution au débat, et pour avoir su, avec constance et puissance, faire avancer les choses au service de nos jeunes qui n’en peuvent plus d’attendre pour pouvoir passer l’examen du permis de conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Quelques mots sur la forme et sur le fond. J’ai entendu, après l’intervention de M. Fromantin, quelques réflexions selon lesquelles les choses seraient claires : la droite est dans son camp et la gauche dans le sien. Je ne partage pas cet avis. J’ai le plus grand respect pour la façon dont cette question a été posée.
On ne peut pas nous reprocher de vouloir aujourd’hui trouver la solution, comme tout le monde ici, et de ne pas être totalement sur le chemin qui a été proposé par un certain nombre de nos collègues. C’est en cela, je pense, que le débat doit pouvoir avancer de la façon la plus claire mais aussi la plus calme possible. Nous procédons par étapes, le problème est connu, il a fait l’objet de débats depuis maintenant plusieurs heures, et il est inacceptable pour tout le monde.
Il faut trouver la solution, d’abord sur le principe, en réaffirmant le caractère universel du droit à obtenir, sous réserve de formation appropriée, le permis de conduire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ensuite vient la question des moyens, car nous sommes confrontés à une situation inacceptable, elle a encore été décrite. Et là, il peut y avoir, comme sur tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés, deux chemins différents.
Vous en avez proposé un, sur lequel nous avions des réserves en ce qui concerne le permis B, c’est la proposition que l’on appelle externalisation, et que d’autres ici appellent privatisation. Nous, nous pensons qu’il y a un cadre qui permet aujourd’hui de gérer avec rapidité ce stock, en s’en donnant les moyens, c’est l’objet des amendements suivants. Ce que je ne peux pas accepter ici, c’est que l’on dise qu’il y a une solution, la vôtre, qui permet de régler le problème, et une autre, la nôtre, qui ne permettrait pas de le régler.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous voulons une solution qui permette de régler le problème, et vous pourriez nous savoir gré d’avoir réfléchi toutes ces dernières heures à une solution, qui fait l’objet d’un bon amendement, et dont on ne pourra pas dire qu’elle est inapplicable. Bien entendu, tous les contacts ont été pris pour s’assurer que cette mesure serait applicable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qui va croire cela ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de débattre de ce problème concret en faisant de l’idéologie et en mettant en place une solution impossible à appliquer ensuite.
C’est pour cela qu’il faut continuer de façon très calme, nous retrouver autant qu’il est possible, même si nous pouvons diverger sur la solution à apporter. Si, au bout du compte, le problème n’est plus de trouver une solution, mais quel chemin emprunter pour y arriver, alors cela veut dire que nous sommes un peu trop dans l’idéologie. Mais ce n’est pas un problème dans cet hémicycle, il peut y en avoir de part et d’autre de temps en temps.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne me satisfais pas de la réponse qui a été faite par le président Brottes, qui a eu tendance à balayer la question d’un revers de main en prétendant qu’il n’y avait pas de sujet. Il y a un sujet, et je vais vous expliquer pourquoi.
D’un côté, nous avons un problème de moyens. On nous explique que pour des raisons d’urgence, de délais, on veut désormais confier à des organismes privés la gestion de l’examen des permis de conduire. Le motif principal est l’urgence, des raisons pratiques.
De l’autre côté, vous donnez une définition qui est issue du monde anglo-saxon, la notion de service universel, qui n’est pas la notion française de service public. Le service public, je suis malheureusement obligé de vous le rappeler, c’est la continuité, la mutabilité, l’égalité, et c’est également la gratuité lorsqu’il ne s’agit pas de service public à caractère industriel et commercial.
Pendant des décennies, la France s’est battue pour défendre sa définition du service public, et on lui a imposé, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, la notion de service universel. Celle-ci se conçoit différemment, c’est l’octroi de services minimaux dans un environnement concurrentiel, avec des prix abordables.
Je dis cela parce qu’il y a deux possibilités. Soit nous sommes en train d’externaliser, de privatiser par étapes le service d’examen des permis de conduire pour des raisons idéologiques, parce que l’on considère que la partie régalienne de cette activité va progressivement disparaître. Dans ce cas, disons-le, assumons le concept de service universel, reprenons les amendements très cohérents de l’UDI. Mais ne nous cachons pas en disant qu’il s’agit d’un problème temporaire de gestion de ces permis qui oblige à confier cela à des organismes privés. Dites-le, cela va dans le sens ce que pense le ministre sur beaucoup de sujets : on privatise, on libéralise, on externalise, mais alors assumez ce terme.
Soit ce n’est pas un objectif idéologique, c’est temporaire. Dans ce cas, n’utilisons pas les termes de service universel qui renvoient à un univers concurrentiel. Les mots ont un sens. J’entendais parler tout à l’heure de droit universel, je parle pour ma part du service universel ; c’est un terme connoté 619issu de la réglementation européenne et dont vous pouvez trouver la définition, il ne se confond pas avec le service public. Si c’était le cas, monsieur Brottes, alors vous pourriez récrire votre amendement et proposer les termes de service public au lieu des termes de service universel. Mais vous ne serez pas d’accord. Je vois que M. Cherki opine, parce qu’il sait pourquoi : vous ne voulez pas dire que vous allez vers une privatisation de ces activités. Assumez-le et soyez fiers de la nouvelle idéologie qui est la vôtre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellente démonstration !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Spécieuse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, Yves Jégo a très bien donné le ton en reprenant la parole tout à l’heure. Le groupe UDI, que j’ai l’honneur de représenter, a fait passer depuis deux ans et demi une image d’opposition constructive par la voix de Jean-Louis Borloo. Vous ne pouvez pas le nier. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les textes que nous avons votés. Quand il s’est agi des contrats d’avenir, donc de la jeunesse, celle qui nous regarde, nous les avons votés. Lorsqu’il s’est agi de l’accord interprofessionnel avec Michel Sapin, nous étions au rendez-vous. Lorsque le Premier ministre est venu faire son discours de politique générale sur le pacte de stabilité et les 50 milliards, animés d’un esprit responsable, nous avons dit qu’il fallait diminuer les dépenses publiques, et une grande majorité du groupe s’est abstenue. Sous la Ve République, j’aimerais que vous me disiez quand cela s’est produit depuis 1958 ?
Depuis le début des travaux de la commission spéciale, nous avons été très assidus. Monsieur le ministre, combien y a-t-il eu de discussions et d’échanges avec vos services et avec vous-même ? Monsieur Ferrand, nous refusons d’entrer dans des oppositions de postures, entre les sachants que vous pensez être et ceux qui n’auraient pas d’expérience et qui ne savent rien. Cela, monsieur Ferrand, ce n’est pas bien. Je vous le dis avec force, lorsque l’on est rapporteur général d’un texte, on essaie de trouver les voies de passage. D’ailleurs, comme Bruno Le Roux l’a dit, nous pouvons avoir des schémas idéologiques différents. Mais vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre famille politique est dans un schéma idéologique, ce n’est pas vrai.
Monsieur le ministre, depuis de longs jours, sur ce grand texte que vous avez l’honneur de porter, nous voulons aller plus loin sur un certain nombre de sujets parce que la France a besoin d’être débloquée. Mais ceux qui vous accompagnent sont en train de la bloquer. Et nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Monsieur Ferrand, dans le débat politique, on peut tout dire, sauf traiter les autres de menteurs lorsque c’est faux. Vous n’avez jamais répondu à mes questions, et je vous préviens d’une chose : vous ne me connaissez pas encore suffisamment, et vous aurez l’occasion de me connaître d’ici la fin de nos débats.
Quand on pose des questions, la moindre des courtoisies est d’y répondre, pardonnez-moi cette déformation, c’est une habitude de la commission des finances. Pascal Cherki, qui est membre de la commission des finances, ne pose pas toujours des questions agréables au Gouvernement. Mais je vais vous dire, au cours des cinq années précédentes, j’étais dans la majorité et je n’ai pas toujours été très agréable vis-à-vis du Gouvernement, Arlette Grosskost peut en témoigner et Sandrine Mazetier pourrait également le confirmer.
Il est des moments où vous devez répondre aux questions. Quand on vous parle des moyens et de la répartition des inspecteurs – je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit –, vous êtes dans l’incapacité de répondre, monsieur Savary. Vous savez bien, au fond de vous, que nous avons raison. Franchissez le Rubicon ! C’est nous qui sommes dans le vrai. Ces questions ont été posées, mais vous n’y répondez pas.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Si, j’ai répondu !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Le Roux, je suis tout à fait d’accord avec le fait que le passage du permis de conduire soit un service universel : c’est formidable et c’est un passeport pour la jeunesse qui nous regarde. Mais cette même jeunesse va savoir que cela ne marche pas. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur Le Roux, qu’on avançait un peu. C’est vrai, vous avancez un peu : 90 100 nouveaux créneaux vont être ouverts pour passer le permis de conduire. Mais cela ne résoudra pas le problème de votre département et, à l’heure où je vous parle, vous le savez très bien. Je ne dis pas que nous, nous détenons la vérité.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. On l’avait remarqué !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Justement, nous avons fait œuvre de construction, nous avons beaucoup évolué.
Monsieur Ferrand, daignez m’écouter dix secondes. Vous avez dit que vous aviez dû trouver des solutions en une journée. Pourtant, lorsque la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Fromantin a été examinée ici il y a quatre mois, en présence du Gouvernement, l’explication de texte du groupe socialiste a été un peu rapide.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous disposiez de quatre mois pour travailler en amont. Or vous découvrez maintenant, parce que vous êtes confrontés à un problème politique dans vos rangs, que vous n’êtes pas capables d’apporter une réponse positive à cette question qui vous est posée.
Je remercie François Brottes, que j’ai d’ailleurs félicité tout à l’heure et dont l’amendement vient sacraliser l’examen du permis de conduire. Ce faisant, vous allez continuer de creuser un fossé.
Comme l’a très bien dit Yves Jégo, l’opposition constructive a toujours été et restera notre chemin. Cependant, votre attitude présage mal de ce qui se passera sur ce texte à l’issue de nos débats. C’est très dommage, monsieur le ministre. Je termine par une phrase à votre attention : comme le dit une très belle chanson que tout le monde connaît, « ne laisse pas partir ta chance, bats-toi jusqu’au bout ». Si vous le faites, nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vais d’abord mettre aux voix le sous-amendement bkno ek3217 présenté par M. Ferrand.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek3183 présenté par M. Fromantin.
Voici le résultat du scrutin :
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité a eu chaud !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek910.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, qui a été amendé par la commission. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek859, 2636 et 2873.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup discuté depuis mercredi soir. Nous devons nous donner les moyens de résoudre un vrai problème : c’est ce que permet l’amendement bkno ek859, qui vise à confier le passage des épreuves pratiques du permis B à des organismes certificateurs agréés. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette possibilité : je n’insisterai donc pas. Si nous ne voulons pas nous contenter de rester dans l’abstraction, nous devons franchir ce pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek2636.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2873.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu également.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3223, 3219 et 3222.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3223.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit de donner plus de moyens à l’examen du permis B. Cet amendement ne concerne qu’un moyen parmi tous ceux qui nous permettront d’accélérer véritablement les délais de passage de l’épreuve.
Cet amendement prévoit d’ouvrir aux organismes de formation professionnelle la possibilité de prendre en charge l’épreuve de conduite des titres de transport pour les transporteurs routiers, c’est-à-dire l’examen concernant les poids lourds. Aujourd’hui, ces organismes assurent ces épreuves en double commande avec le ministère de l’intérieur ; notre amendement vise donc à passer à un système de simple commande. Les inspecteurs qui seront sollicités sont déjà rompus à ce genre d’examen. Il s’agit en quelque sorte d’une externalisation interne à l’État – ce n’est donc pas une véritable externalisation –,…
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Service public ! Eh oui, monsieur Aubert !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …susceptible d’être mise en œuvre immédiatement et qui permettra de dégager trente-cinq postes d’inspecteurs et 92 000 places. Tout cela se fera dans le cadre du service public cher à M. Aubert et sans la moindre dépense supplémentaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une externalisation à une entreprise privée qui nous demanderait évidemment le paiement de la prestation.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Bien sûr ! Soyons honnêtes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek3219.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer le seuil de vingt heures d’apprentissage de la conduite obligatoires. Ce seuil, qui ne correspond à aucune réalité quant à la compétence du candidat, engendre un effet pervers : les écoles de conduite affichent une tarification forfaitaire attractive avant de proposer des heures complémentaires au coût relativement important. Il s’agit donc en quelque sorte de donner un avantage aux auto-écoles transparentes, qui affichent clairement qu’elles dispenseront les heures nécessaires à un coût transparent, et d’éviter des effets d’appel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek3222.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons vraiment beaucoup de mal à comprendre la démarche. Vous parlez, monsieur Savary, d’une sorte d’externalisation à l’intérieur de l’État : c’est un concept assez intéressant ! Vous expliquez que le passage du permis de conduire est un service public, mais vous refusez d’inscrire ce principe dans la loi. Vous invoquez des problèmes temporaires de flux, mais vous introduisez dans la loi des solutions structurelles. On pourrait d’ailleurs se demander pourquoi il appartient au Parlement de gérer un problème de ce type, en quoi ces questions relèvent du domaine de la loi.
Nous avons beaucoup de mal à comprendre quel est le rôle exact de l’État par rapport à celui des organismes de certification. Soit on considère que cette mission peut être assurée tous azimuts par des organismes certificateurs : dans ce cas, changeons le système du permis de conduire, non pour des raisons structurelles mais pour des raisons de conceptualisation de ce système, et faisons-le pour tout le monde. Soit on considère qu’il s’agit d’une mission régalienne et que les inspecteurs du permis de conduire du ministère de l’intérieur 621exercent une mission essentielle : dans ce cas, il apparaît comme une défaite totale de décider qu’il existera deux types de permis en raison d’un problème de flux…
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. On vous sent gêné, là !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas du tout, monsieur Brottes ! Je n’ai aucune gêne à dire qu’à mon sens, il existe un intérêt du régalien dans ce domaine.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Cela, je le confirme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À la limite, je peux comprendre l’argumentation de mes collègues qui pensent que l’État ne devrait plus s’occuper de ces questions et qu’il faudrait tout externaliser. C’est une position idéologique que je peux comprendre.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Ce n’est pas la nôtre !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais externaliser certains aspects sans toucher aux autres, au cas par cas, un peu à la va-vite, sans nous expliquer quelle est la ligne directrice, non ! Il n’existe pas deux types de citoyens : ceux qui ont le droit d’avoir un inspecteur du ministère de l’intérieur, et les autres à qui l’on expliquera que l’État n’est plus capable d’assurer ses missions et qu’il a donc décidé d’en abandonner des pans entiers, à la faveur d’un amendement déposé au cœur de la nuit.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. On voit que vous n’avez jamais fait l’armée !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis désolé, ce n’est pas ainsi que je conçois l’action de l’État. Si le passage du permis de conduire est un service public, alors cela va mieux en le disant : écrivez-le dans la loi, c’est toujours préférable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. On vous a connu meilleur, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous aussi, monsieur Brottes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sans surprise pour ceux qui ont participé aux travaux de la commission spéciale ce matin, je poserai deux questions simples, après une remarque préalable.
Même si personne ici ne conteste énergiquement les vertus du travail parlementaire, en particulier quand ce dernier fait bouger les lignes, je continue de m’étonner, après ces quelques échanges, du caractère soudain des dispositions qui nous sont proposées : je m’interroge donc sur leur caractère réfléchi, pondéré, et sur leur niveau de maturation. Ces dispositions ne sont tout de même pas minces, ni neutres : les voir arriver en milieu de matinée, alors que ce texte ambitieux comportait, nous avait-on dit, toutes les mesures nécessaires, est donc un peu antinomique. Mais sans doute un certain nombre d’équilibres politiques sont-ils en jeu et expliquent-ils le dépôt de ces amendements dans la matinée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est quand même une surprise !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Le temps du débat, c’est le temps du débat.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’en viens à ma première question. Ces amendements comportent des aspects relatifs à la sécurité routière. M. le rapporteur a expliqué que nous allions passer d’un examen à double commande à un examen à simple commande : si j’ai bien compris, il n’y aura plus deux inspecteurs dans le camion, mais un seul.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y aura plus de copilote !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette disposition a-t-elle un impact sur la qualité du contrôle et sur le déroulement des examens ? A-t-elle des impacts sur la sécurité routière, puisqu’on affecte incidemment – en tout cas putativement – la qualité de l’examen et du contrôle effectué au cours des épreuves concernées ? J’aimerais savoir ce que le ministre de l’intérieur pense d’une telle mesure et de ses impacts sur la sécurité routière.
Deuxième question : quel est le résultat des concertations que vous n’avez pas manqué de conduire, monsieur le ministre, avec les organisations professionnelles des personnels concernés, avant de défendre une telle mesure ? Sur un sujet important, qui va déplacer ou modifier les missions d’un certain nombre de personnes, je ne peux pas imaginer une seule seconde qu’il n’y ait pas eu au minimum un échange formel – j’espère même qu’il y a eu des discussions longues, puisque les missions de certains inspecteurs sont modifiées dans une proportion relativement considérable. Je ne doute pas que les organisations professionnelles représentant les agents concernés ont été sollicitées, consultées et qu’elles ont rendu des avis. Peut-être même qu’elles ont écrit quelque chose, allez savoir !
Nous aimerions avoir connaissance de ces différents éléments. Manifestement, ce système a été mûrement réfléchi, depuis longtemps.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui ! C’est la botte secrète !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne l’avez pas inventé dans la nuit ! Vous devez donc disposer de tous les éléments nécessaires pour nous rassurer sur ces deux points.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je suis un jeune parlementaire, dans le sens où c’est mon premier mandat à l’Assemblée nationale. Mais je suis aussi un vieux parlementaire, car j’ai siégé dix ans dans un autre Parlement. Pour moi, la délibération, ce n’est pas la validation des textes gouvernementaux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne m’a pas échappé.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Pour un Parlement, pour l’Assemblée nationale, délibérer, ce n’est pas valider en l’état le texte gouvernemental. Nous avons le droit, et même le devoir, de faire évoluer ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord, évidemment !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . C’est pour cela que, dans une démocratie, les représentants du peuple sont consultés. C’est pourquoi des amendements peuvent survenir…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sans blague ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …et être discutés en commission et en séance. Voilà la réponse au fond : nous avons le droit, et le devoir, d’amender les projets de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous enfoncez des portes ouvertes ! Vous vous moquez du monde !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je suis très sérieux ! Permettez-moi de vous expliquer, au fond, les raisons de notre conduite. Il est dommage que M. Jégo soit parti : il est arrivé de façon inopinée, mais il n’était pas là quand nous avons commencé ce débat. Nous avons dit, à ce moment-là, que nous avons tenu compte des interpellations d’un certain nombre de députés UMP et UDI.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Savary d’un jour à l’autre !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Nous avons considéré la situation : les dispositions du projet de loi permettaient de traiter très honorablement le flux, mais pas de résorber le stock. Voilà pourquoi nous avons ouvert des discussions avec le Gouvernement. Le groupe socialiste, en particulier, s’est livré à une partie – courtoise – de bras de fer avec le Gouvernement, et a obtenu que des mesures très significatives soient délibérées très prochainement. Ces mesures très significatives et très concrètes parleront aux Français. Ce ne sont pas des mesures cosmétiques. Voilà un premier élément.
Deuxième élément, à propos des problèmes de sécurité que vous avez évoqué. Vous relevez le fait qu’il n’y aurait plus qu’un examinateur dans le camion au moment de l’examen. Mais, monsieur Poisson, c’est déjà le cas pour les permis de conduire poids lourd passés hors de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle ! Déjà, dans ces cas, il n’y a qu’un examinateur : pourquoi en faudrait-il absolument deux ? À l’heure actuelle, la règle générale est qu’il n’y a qu’un examinateur ; par exception, il y en a deux quand l’examen se passe à l’intérieur de la fonction publique. Eh bien, désormais, il n’y aura, dans tous les cas, qu’un examinateur.
La France a les moyens de former ces examinateurs s’ils n’étaient pas assez nombreux. Quoi qu’il en soit, la solution que j’ai présentée est beaucoup plus efficace que de confier cet examen à des organismes privés, qui n’ont jamais fait passer ce type d’examen, ce qui serait se lancer dans une aventure, et je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Aubert. Nous maintenons donc l’examen du permis de conduire dans le service public ; les examinateurs seront des personnes qui ont déjà fait passer l’examen. Cette solution ne coûte pas plus cher à l’État. Simplement, il n’y aura plus, comme avant, deux examinateurs pour le permis de conduire poids lourd dans la fonction publique, et un seul pour les entreprises privées. Voilà le fond du débat.
Enfin, vous nous reprochez de dégrader les missions des personnels : c’est faux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai pas dit cela : j’ai dit que vous allez changer ces missions.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Non, pas du tout, elles ne changeront pas : ces personnes feront toujours passer des permis poids lourd. Les mêmes examinateurs feront toujours passer des permis poids lourd. Simplement, là où deux examinateurs faisaient passer un permis poids lourd ensemble, ils en feront passer deux en même temps. C’est cela qui nous permet d’augmenter nos capacités. J’espère avoir répondu à votre question sur le fond.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2874 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3211.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3211.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable. Cet amendement me semble satisfait par un amendement du Gouvernement qui arrivera très prochainement dans la discussion. Je n’y suis pas hostile au fond, au contraire ; il s’agit de donner des moyens supplémentaires pour le passage du permis de conduire, et de moduler ces moyens selon les départements en fonction de l’ampleur des problèmes – ce qui répond à une préoccupation de M. Vigier, qui a tout à fait raison de faire remarquer que les problèmes ne sont pas les mêmes partout. Il faut des moyens différents selon les départements, et il y aura des moyens différents.
En revanche, monsieur Vigier, si l’on externalisait, rien que ne garantirait que Dekra – par exemple – ait les mêmes moyens dans tous les départements de France. L’État, lui, pourra projeter les personnels qui seront libérés, en fonction des objectifs fixés par la loi elle-même, dans les départements qui en auront le plus besoin.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je souhaite le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je retire le sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3218 et 3221.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3218.
M. Emmanuel Macron : ministre. Mesdames et messieurs les députés, en présentant cet amendement, je souhaite exposer de façon plus globale l’esprit de la réforme que nous conduisons. Je répondrai en même temps à plusieurs questions soulevées au cours de nos débats ce matin.
Tout d’abord, il me semble que la discussion qui a lieu au Parlement depuis plusieurs jours – je dirais même plus : depuis plusieurs semaines – a toutes ses vertus. Je salue le mérite de tous les participants à ce débat. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, Bernard Cazeneuve travaille depuis plusieurs mois à une réforme en profondeur. Il a présenté les premiers éléments de cette réforme, que le Gouvernement a pris à son compte. Ces premiers éléments ont été enrichis en commission spéciale. Nous avons avancé, collectivement, grâce à des interventions et à des propositions de qualité, y compris, il faut le reconnaître, celles de M. Fromantin.
Quelle est la situation de départ ? On l’a rappelé : il n’y a pas assez de places à l’examen du permis de conduire. En termes de flux, cela se traduit par une attente trop longue. S’agissant de ce qu’on appelle le stock, où en sommes-nous ? Beaucoup de chiffres ont été cités. Je pense qu’il ne faut pas mesurer le stock en prenant en compte la totalité d’une classe d’âge. Quand on parle du problème du permis de conduire, on parle en réalité du délai d’attente pour passer le permis de conduire : c’est cela, le bon indicateur. Plus précisément, le problème tient au délai d’attente entre le premier passage de l’examen du permis de conduire et le deuxième. Je vous parle très franchement : c’est bien à ce problème que vous êtes tous confrontés dans vos circonscriptions.
Le ministère de l’intérieur a établi une carte, que je vais vous faire distribuer. Cette carte montre que dans un peu moins de dix départements, le délai entre deux passages du permis de conduire est inférieur à soixante-cinq jours ; dans une grande majorité des départements, ce délai est compris entre soixante-cinq et quatre-vingt-dix-huit jours ; en Rhône-Alpes et en Île-de-France, ce délai est compris entre quatre-vingt-dix-huit et deux cents jours d’attente.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comment pourrez-vous ramener un délai de deux cents jours à seulement quarante-cinq jours, alors ?
M. Emmanuel Macron : ministre. L’objectif de quarante-cinq jours, qui est le délai moyen observé dans l’Union européenne, est donc ambitieux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il va falloir ramer !
M. Emmanuel Macron : ministre . Un vrai problème se pose.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Là, on est d’accord !
M. Emmanuel Macron : ministre . Deuxième chose : non, l’obligation de repasser le permis de conduire pour les conducteurs ayant perdu tous leurs points n’allonge pas ces délais. Pourquoi cela ? Parce que, sauf dans les cas où le conducteur n’a le permis que depuis moins de trois ans, on ne lui demande que de repasser le code. Le juge peut parfois imposer des tests psychotechniques, que l’un de vos collègues nous a décrits mercredi soir de façon savoureuse, mais pas de passer à nouveau l’examen pratique lui-même. On ne parle donc pas des mêmes délais : je tenais à le préciser, pour répondre à la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Fromantin.
Ce texte propose une série de mesures dont vous venez de débattre. Je tiens à répondre précisément à toutes les questions techniques soulevées par M. Poisson. Que proposons-nous pour traiter le flux ? De réduire le temps des inspecteurs lors des épreuves du code et de certains jurys pratiques pour le permis poids lourd, et de réduire la durée de l’examen. Tel est le programme qui a été négocié. La réduction de la durée de l’épreuve pratique du permis B de trente-cinq à trente-deux minutes permettra de dégager 110 000 places supplémentaires. La réaffectation du temps des examinateurs que je viens de décrire permettra, elle, de dégager 160 000 places supplémentaires. Sur ces 160 000 places, 110 000 sont libérées grâce aux mesures qui viennent d’être présentées concernant le permis poids lourd.
De quoi s’agit-il ? D’abord, de retirer les inspecteurs de certains jurys auxquels siègent d’autres membres des ministères : les diplômes professionnels de l’éducation nationale, c’est-à-dire les bacs professionnels, les CAP, etc. Cela permettra de libérer 20 000 équivalents permis B. Cette mesure était déjà incluse dans le projet de loi. Les amendements que vous venez d’adopter permettront en outre de retirer les inspecteurs de certains jurys de passage des titres professionnels, qui sont organisés par le ministère de l’emploi. Cela permettra de dégager assez de temps pour que les inspecteurs fassent passer 92 000 permis B supplémentaires. Cette mesure a été proposée par le ministre de l’intérieur dès l’automne dernier. Nous accélérons son application, compte tenu du déroulement des débats, de la volonté exprimée par la représentation nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avant, ces inspecteurs faisaient passer le permis poids lourd ; dorénavant, ils feront passer le permis B !
M. Emmanuel Macron : ministre. Non, ce n’est pas cela, monsieur Poisson. Ces inspecteurs participaient à des jurys de passage de permis poids lourds dans le cadre des titres professionnels organisés par le ministère de l’emploi, avec d’autres organismes publics…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le rapporteur m’a dit le contraire il y a deux minutes !
M. Emmanuel Macron : ministre. Laissez-moi vous donner toutes les précisions, monsieur le député.
Ces inspecteurs seront réorientés pour faire passer des permis B.
L’épreuve pratique du permis poids lourd, qui représente la noblesse du métier, comme l’a très bien dit Jean-Christophe Fromantin mercredi, est préservée. Il est évident que les inspecteurs continueront à la faire passer, quand il s’agit du permis « sec ». Ce dont nous parlons à présent, ce sont d’autres types d’épreuves, organisés avec d’autres ministères et organismes publics. Nous ne considérons pas que la présence des inspecteurs au jury de ces épreuves soit indispensable : c’est pourquoi nous voulons la réformer. Ce point est essentiel, et je tenais à le préciser pour répondre aux questions que vous avez posées. Je précise également que la concertation a eu lieu sur ce sujet.
Tout cela nous permettra de traiter le flux. Il s’agit ensuite de résorber le stock, c’est-à-dire de réduire le délai d’attente entre le premier et le deuxième passage, au-delà des améliorations permises par les mesures que j’ai évoquées. Le ministère de l’intérieur a pris plusieurs mesures concrètes en ce sens : recrutements, réorientations. La question posée au départ par M. Fromantin – le mérite lui en revient – et reprise par M. Le Roux mercredi soir, est la suivante : comment être plus ambitieux pour réduire cette file d’attente ?
MM. Fromantin et Giraud ont proposé d’externaliser l’examen du permis de conduire. Cette solution présente des avantages pratico-pratiques, mais elle a quelques incon624vénients. Quels sont-ils ? Premièrement, il faudrait encadrer cette externalisation, ce qui implique des délais. Deuxièmement, cela pose un problème de formation – mais cette question se pose aussi bien pour le public que pour le privé. Ce n’est donc pas une objection dirimante. Troisièmement, cela impliquerait que l’examen pratique devienne payant. Nous avons à plusieurs reprises évoqué cet aspect. Mais vous avez raison : on peut tout à fait envisager que cet examen payant ne dépasse pas 50 ou 100 euros. Là encore, ce n’est pas dirimant.
Cela étant, même si je reconnais qu’il n’y a pas de solution parfaite, il y a quand même quelque chose qui me gêne, avec cette solution de l’externalisation. Dans les zones tendues, il serait possible d’améliorer les délais, mais le permis deviendrait payant pour les jeunes. En revanche, dans les zones non tendues, les jeunes continueraient à bénéficier d’un examen gratuit. Cette solution entraînerait donc une petite distorsion.
Vous avez soulevé un problème plus large que celui auquel s’attaquent les mesures que nous avons commencé d’adopter. De là vient mon inconfort, que j’ai reconnu mercredi soir. Une discussion est en cours, et des mesures très courageuses ont déjà été prises par mon collègue ministre de l’intérieur.
La carte dont je vous ai parlé montre que dans l’essentiel des départements, le délai dépasse quarante-cinq jours. Il y a même beaucoup de régions où ce délai est nettement supérieur. Nous devons donc être beaucoup plus ambitieux. Dès lors, nous sommes confrontés à l’alternative suivante : allons-nous régler le problème en faisant payer les jeunes, même un coût modique, ou déciderons-nous de prendre des mesures d’ensemble pour mieux le maîtriser ? Pour arriver à cette maîtrise, il faudra une cascade de mesures, qui concernent toute la chaîne du permis de conduire, et pas seulement l’organisation de l’examen. Voilà l’esprit de cette réforme, que nous avons véritablement co-construite.
Il faut en effet mettre des mots derrière le débat qui a eu lieu à propos du service universel. Je n’ai pas voulu intervenir dans ce débat pour ne pas vous faire perdre du temps, mais je comprends l’inconfort de certains. Je ne reviendrai pas sur les débats terminologiques, qui à mon avis sont dépassés…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh non ! Pas quand on écrit le droit, monsieur le ministre !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les mots ont un sens !
M. Emmanuel Macron : ministre. Je peux comprendre, disais-je, l’inconfort de ceux qui nous disaient : « Vous allez proclamer de beaux principes, sans donner les moyens correspondants ». Je leur réponds : non. Cet amendement du Gouvernement fixe un délai de quarante-cinq jours. À l’heure actuelle, ce délai ne figure pas dans la loi. Et lorsque le délai d’examen dépasse quarante-cinq jours, les pouvoirs publics s’organisent en ayant recours à tous les agents contractuels pour qu’il soit réduit à quarante-cinq jours, ce qui est un droit que l’on doit reconnaître à chacun de nos jeunes. Nous ne suivons donc pas la proposition d’externalisation, défendue notamment par M. Fromantin, parce que nous considérons que c’est la responsabilité des pouvoirs publics que de faire respecter ce délai de quarante-cinq jours.
Comment le faire ? D’abord, le ministère de l’intérieur est en train de mettre en place une organisation sur une base régionale, ce qui permettra de réaffecter beaucoup d’inspecteurs dans les deux zones tendues. Cela ne relève pas de la loi ; c’est un engagement du ministre de l’intérieur. L’organisation actuelle, dont il a longuement débattu avec les inspecteurs, ne permet pas une répartition optimale sur le territoire. Réorganiser permet de répondre à un premier problème.
En outre, on s’oblige à recourir à des agents et des contractuels partout où ce problème est identifié. Je peux vous dire deux choses : premièrement, nous avons la capacité, avec plusieurs entreprises publiques qui vous sont familières, de répondre à ces besoins. Je demanderai solennellement, à l’issue de notre discussion, au directeur général de La Poste – et j’ai déjà commencé à discuter de ce sujet avec lui – de s’organiser en conséquence.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !
M. Emmanuel Macron : ministre . Partout sur le territoire, des agents sont en capacité de faire passer non seulement l’épreuve du code, mais également celle du permis de conduire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils n’ont pas de travail, les agents de La Poste ?
M. Emmanuel Macron : ministre . Le directeur général de La Poste est en train d’élaborer un plan stratégique visant à préserver sur nos territoires des agents, qui ont d’ailleurs à faire face à une attrition d’une partie de leur activité, que nous voulons tous maintenir. C’est pourquoi a été engagée une réflexion, à laquelle vous avez tous participé, sur le maintien des maisons de services publics et sur le développement des activités de La Poste, comme l’activité d’assistance aux assurances.
Il y a donc une réflexion importante sur le service bancaire universel et sur la polyvalence accrue de La Poste.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le service postal universel !
M. Emmanuel Macron : ministre . J’ai demandé au directeur général de La Poste qu’il fasse des propositions concrètes pour la fin du mois de mars, afin de faire évoluer en ce sens les missions de La Poste. Celles-ci vous seront soumises, avec l’absolue transparence dont j’ai toujours usé avec vous. Elles viseront à permettre aux agents de La Poste d’organiser ces épreuves.
Quel était le système proposé par M. Fromantin ? C’était une bonne proposition – je le répète, il s’agit ici de réflexion collective et de coconstruction –, qui visait à permettre à Bureau Veritas de faire passer l’examen…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, si c’était de la coconstruction, on ne travaillerait pas ainsi !
M. Emmanuel Macron : ministre . Bien sûr que si ! On n’en serait pas là, sans cette discussion.
Or, Bureau Veritas n’est pas présent dans tout le territoire. La Poste, quant à elle, dispose de bureaux dans beaucoup des territoires.
De plus, les agents de La Poste sont assermentés et sont donc en mesure de le faire. Les agents de cette grande entreprise sont un trésor collectif. Celle-ci sera donc mobilisée sur le territoire pour cet objectif et on se donne la capacité, entre autres grâce à ce dispositif, de l’atteindre. C’est là la philosophie du présent amendement.
J’ai été très sensible à l’émotion contenue dans les propos de MM. Vigier et Fromantin. Nous avons eu des discussions honnêtes pendant toutes ces semaines. D’abord, vous avez soulevé le problème et vous ne nous avez pas lâchés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle ténacité !
M. Emmanuel Macron : ministre. Et c’est votre mérite, parce qu’il faut reconnaître que sans cela, peut-être que nous ne serions pas arrivés jusque-là. Mais, tenez-vous davantage à régler le problème sur le fond ou à l’externalisation vers le privé ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous tenons à régler le problème sur le fond !
M. Emmanuel Macron : ministre. Si on tient à ce que ça marche, pourquoi la proposition concrète que je suis en train d’évoquer serait-elle irrecevable ? Pourquoi tiendrait-on avant tout à externaliser vers le privé ? Bernard Cazeneuve et moi-même sommes convaincus que nous avons collectivement la possibilité de participer à la construction de ce nouveau modèle en utilisant mieux l’organisation publique dont nous disposons, en mobilisant mieux les agents du ministère de l’intérieur présents sur le territoire et ceux de certaines entreprises publiques qui ont un vrai maillage territorial, auquel nous croyons tous, mais un maillage qui est parfois remis en question en raison des menaces pesant sur leur activité première. La privatisation n’est pas une fatalité pour répondre aux défis de ces grands services et à ce que nous devons aux jeunes.
Nous avons pris en compte vos interrogations. Nous avons, avec Bernard Cazeneuve, entendu les aspirations de plusieurs groupes et de la majorité. La proposition du Gouvernement est de nous organiser collectivement pour que ce délai de quarante-cinq jours soit partout tenu, car tel est l’objet de votre préoccupation, que nous partageons. Tel était aussi le sens de l’ambition affichée mercredi soir par Bruno Le Roux : partout, le délai entre deux passages d’examen doit être de quarante-cinq jours au maximum. Nous nous mettons en capacité de le faire, avec les structures dont nous disposons.
Je suis même prêt, si vous le voulez, à accepter un sous-amendement prévoyant de se donner un rendez-vous rapide,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est gentil !
M. Emmanuel Macron : ministre. …afin que si, d’ici un an, la mise en place de cette organisation avait échoué, on puisse procéder à une évaluation et à une remise à plat du dispositif.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si le Gouvernement est toujours là dans un an !
M. Emmanuel Macron : ministre . Je ne dis pas ici qu’il s’agit d’un cache-sexe ! Allons jusqu’au bout ! Si on pense collectivement que ce n’est pas suffisant, prévoyons collectivement d’évaluer ce dispositif dans un an !
Voilà pour la structuration de l’examen, qui est la première réponse – essentielle – au problème que vous avez soulevé. Mais nous n’arriverons pas à améliorer l’ensemble de l’organisation si, de la même façon, nous n’organisons pas mieux la préparation de l’examen, c’est-à-dire l’apprentissage. Je crois qu’il ne faut pas s’arrêter à un seul sujet. En effet, en quoi consiste le problème du coût du permis ? Il faut se dire les choses jusqu’au bout : ce sont d’abord les délais d’attente, que vous avez évoqués. Le présent amendement permet de répondre de façon cohérente à l’ambition des quarante-cinq jours, en prévoyant de s’organiser pour apporter une réponse crédible.
Mais si ne nous attachons pas à améliorer l’organisation de l’apprentissage de cette épreuve pratique, nous manquons l’objectif. Le problème, c’est que, dans de nombreux endroits de nos territoires, nos concitoyens sont parfois captifs d’une organisation qui les oblige à repasser des heures et des heures d’apprentissage dans l’attente de l’examen, parfois d’une manière qui manque de transparence. Plusieurs amendements à venir permettront de compléter le dispositif en prévoyant d’améliorer la transparence dans l’inscription.
En effet, l’organisation même de l’inscription à l’épreuve n’est aujourd’hui pas suffisamment transparente et équitable. Les jeunes, ou les moins jeunes, qui sont en situation de passer ou de repasser le permis doivent pouvoir s’inscrire de manière beaucoup plus simple et transparente à cette épreuve pratique. À défaut, une organisation parfois malthusienne prévaudra, qui favorisera le report de l’épreuve et la procrastination pour que des heures soient accumulées – il faut se dire les choses –, ce qui conduira à l’augmentation du coût. Aussi, si on veut baisser le coût et être plus efficace, l’inscription à l’épreuve doit être plus transparente. Tel est l’esprit de la réforme ici conduite. Cela n’avait jamais été fait non plus.
Enfin, par un amendement qui prévoit un cadre plus strict, nous allons beaucoup mieux organiser les forfaits à la formation. Le problème de nos jeunes, vous l’avez dit en creux, monsieur Fromantin, ce n’est pas seulement le coût de l’épreuve pratique – vous avez raison de dire qu’un coût de 50 ou 100 euros ne serait pas dirimant –, c’est aussi le nombre d’heures accumulées au-delà du forfait de vingt heures. Nous allons demander aux services compétents – la DGCCRF, travaillera sur ce sujet – d’organiser des forfaits au-delà des vingt heures qui soient complètement transparents, car cela participe également de la réduction du coût total du permis de conduire.
Oui, nous avons progressé collectivement ces derniers jours et ces dernières semaines, car la réforme ici proposée est une réforme non seulement de l’examen pratique, mais aussi de l’organisation de l’apprentissage et de l’inscription à cet examen. Il s’agit d’une réponse cohérente à votre volonté de nous voir prendre nos responsabilités et ne pas être captifs de certains corporatismes, sans considérer que la seule réponse aux corporatismes, c’est simplement d’abandonner et de s’en remettre à quelque chose d’autre en externalisant. D’ailleurs, les acteurs privés ne sont pas eux-mêmes organisés pour répondre dans tout le territoire à un problème de délai excessif. Si le problème ne concernait que l’Île-de-France, l’externalisation à Bureau Veritas pourrait suffire. Mais, au-delà des services du ministère de l’intérieur, qui sont en train de s’organiser pour ce faire, la seule entreprise qui puisse répondre à ce problème, c’est l’entreprise publique La Poste. Tel est le défi que nous nous lançons collectivement.
Voilà les propositions et les réponses que je voulais apporter aux différents propos tenus ce matin.
Je répète à nouveau – ce n’est pas qu’un propos de séance – que ce sont à la fois les vives préoccupations que vous avez tous exprimées depuis mercredi et la réflexion collective menée depuis plusieurs semaines qui ont permis d’accélérer ce travail et d’en arriver là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bknoek 3221.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.