Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9 (suite)
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1805 rectifié.
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Avis favorable.
M. le président : L’amendement bkno ek1806 de M. Richard Ferrand, rapporteur général, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3162 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l’article 9, qui nous semble correspondre davantage à certains engagements pris auprès des professionnels. Par ailleurs, même si cela n’est pas mentionné explicitement dans l’exposé des motifs, la rédaction de l’alinéa 10 que nous proposons est un peu moins léonine et intrusive que la formulation actuelle.
En effet, il est proposé de substituer à la phrase « l’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé », qui s’entend sans aucune restriction ni limite – même si le décret ou la circulaire pourrait venir en atténuer la rudesse – une rédaction qui manifeste davantage l’engagement conjoint des autorités administratives et des organismes agréés accueillant l’organisation des examens.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis favorable. Je ne vois pas d’inconvénient à cette formulation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. La modification ayant été apportée en commission spéciale, j’exprimerai un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Patrick Hetzel : L’article 9 prévoit d’externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés qui, selon les termes de l’alinéa 7, devront présenter des garanties en termes de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d’enseignement de la conduite. Il impose également aux examinateurs de présenter certaines garanties mais, dans son alinéa 11, il ne fait pas mention de l’indépendance envers les personnes qui enseignent la conduite.
Cet amendement vise donc à retoucher l’alinéa 11 afin de prévoir, par parallélisme, des garanties identiques pour les examinateurs et les organismes agréés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis favorable. C’est un amendement de précision bienvenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3163.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. La rédaction précédente me semblait plus précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. La commission spéciale avait précisé ce point. Je m’en remets à elle mais je donne un avis de sagesse, sur un point qui n’est pas essentiel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3164.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1811 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Cet amendement détaille les différents types d’apprentissage de la conduite accompagnée – anticipée, supervisée, encadrée et libre. Il est très important en tant qu’il permet l’apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans. Après une évaluation de l’école de conduite, le postulant pourra passer à la conduite supervisée sans prendre des cours supplémentaires, très coûteux.
Par ailleurs, l’amendement lève les conditions de seuils kilométriques, qui étaient plutôt restrictives. Juridiquement, il est donc bien plus précis que les dispositions précédentes. Il permet également de limiter les coûts d’une deuxième ou troisième présentation à l’examen du permis de conduire.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3200.
M. Emmanuel Macron : ministre. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek3220 et 3226.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3220.
M. Jean-Yves Caullet : Ce sous-amendement supprime la durée minimale de formation obligatoire avant de présenter un candidat, afin d’éviter un défaut de transparence dans la tarification entre l’apprentissage obligatoire et les éventuels cours supplémentaires.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3226.
M. Alain Tourret : rapporteur thématique de la commission spéciale. Une conduite sûre suppose l’acquisition d’un niveau de compétences, défini par l’autorité administrative dans le respect du cadre communautaire, et validé par les épreuves du permis de conduire.
Toutefois, la définition d’un nombre minimum d’heures de formation pratique pour la catégorie B s’est avérée contre-productive, notamment parce qu’elle laisse penser à l’élève qu’il est nécessairement prêt au bout de vingt heures de formation, alors que la moyenne est plutôt de trente-cinq heures.
Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer la notion de durée minimale de formation, à l’exception de l’apprentissage anticipé de la conduite, défini à l’article L. 211-3. Le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique sera alors déterminé par un entretien préalable, conformément à la disposition inscrite en ce sens dans le code de la route. Un bilan sera établi au terme de cette formation, permettant la délivrance d’une attestation de fin de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements identiques ainsi que sur l’amendement bkno ek1811 deuxième rectification ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2185 rectifié.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Cet important amendement, suggéré par Dominique Potier, vise à délivrer une attestation provisoire aux personnes ayant achevé une formation pour conduire des scooters, en attendant la délivrance de leur permis. Pouvoir se déplacer en scooter sans délai est essentiel pour les publics en insertion et les jeunes, qui n’ont pas les moyens ou l’intention d’accéder immédiatement au permis de conduire automobile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Très belle avancée !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3165.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai déjà eu l’occasion de dire au début de débat sur ce sujet que la suite d’amendements que nous avons déposés à cet article vise à en rétablir la version initiale, puisque des discussions sont en cours – et ce depuis plus d’un an – entre les professionnels et le ministère de l’intérieur.
La commission a adopté les alinéas dont je propose la suppression par cet amendement, alinéas qui concernent l’affichage des résultats de chacun des auto-écoles par souci de transparence. Tout dans la vie doit avoir des limites, même la transparence, mais en l’occurrence, personne ne peut s’opposer à ce que les auto-écoles publient leurs résultats selon certaines modalités. Les hôpitaux et les lycées n’en font-ils pas autant ? Dès lors qu’il s’agit d’un centre d’examens, il n’est pas incohérent que l’on puisse savoir à qui l’on s’adresse quand on souhaite recourir à ce type de services.
Je ne remets donc pas en cause cette disposition sur le fond, encore que les modalités de publication mériteraient d’être précisées bien davantage que ne le fait la rédaction actuelle du texte. C’est plutôt la méthode que nous contestons et sur laquelle nous voulons appeler votre attention. Elle consiste à prendre d’ores et déjà des dispositions sur un sujet qui engage les professionnels – car il faut penser à eux – et alors que les discussions ne sont pas encore achevées. Cela semble prématuré. Affirmer une volonté de transparence en prévoyant l’affichage des résultats est une chose, mais je ne vois pas comment de telles mesures pourraient être prises dès maintenant compte tenu de leur caractère définitif – même si la navette fera son œuvre.
Cette question de forme vaut également pour les alinéas suivants, qui font l’objet de notre prochain amendement. Vous comprendrez donc que, sur cet article 9, notre groupe éprouve une forme de scepticisme, pour ne pas dire davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Je suis d’accord avec vous, monsieur Poisson, pour ce qui concerne l’alinéa 21, que la commission spéciale a voté pour imposer une obligation de transparence des résultats des écoles de conduite. Je conviens que la formulation retenue est un peu rude et peut entraîner des effets pervers, notamment le fait de laisser de côté les structures qui semblent le mieux à même de produire de bons résultats, un affichage pouvant en effet être perçu comme une sorte de tableau d’honneur des écoles de conduite.
M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . C’est la raison pour laquelle nous défendrons l’amendement bkno ek3018 qui permettra de reformuler intégralement cet alinéa.
D’autre part, la commission a adopté un excellent amendement de M. Brottes qui vise à ce que soient organisées des épreuves dans les locaux scolaires mis à disposition – outre que la loi prévoit d’ores et déjà que le code de la route soit enseigné à l’école. L’alinéa correspondant doit donc être maintenu.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement au profit de l’amendement bkno ek3018, monsieur le député, faute de quoi nous voterons contre. Vous émettez deux objections ; je n’en partage qu’une seule et elle est essentielle. L’amendement bkno ek3018 traitera précisément de cette question du benchmarking des auto-écoles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis pour les mêmes raisons. La précision rédactionnelle qu’apporteront par amendement MM. les rapporteurs est de nature à clarifier les points soulevés par M. Poisson. D’autre part, j’insiste sur le fait que les groupes de travail que le ministre de l’intérieur a animés à l’automne avec les professionnels se sont bien concertés sur ces points, notamment la question de la démarche de qualité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3121.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je l’ai déjà défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3018 rectifié.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. À une publication des résultats – M. Poisson a raison – quelque peu brute de fonderie, nous substituons par cet amendement important la demande qui sera faite à l’ensemble des écoles de conduite d’alimenter le comité d’apprentissage de la route, le CAR…
M. Jean-Frédéric Poisson : Encore une histoire de car ! Vous en faites une obsession ! (Sourires.)
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . …avec les données dont dispose chacune d’entre elles concernant les effectifs inscrits, les réussites en premier et en deuxième passage, ainsi que les délais d’obtention. Une fois ces données remontées, le CAR pourra établir un tableau de bord national, éventuellement départementalisé, qui satisfera l’engagement du ministre consistant à ce que vous soyez informés des délais.
C’est donc une disposition très importante qui produira un appareil statistique d’une parfaite transparence et d’une grande finesse. Il ne s’agit pas d’exiger la naissance d’un monstre statistique, mais simplement que chaque auto-école fournisse au comité sept à huit données permettant de mettre au point un tableau de bord national très fin grâce auquel la représentation nationale, notamment, pourra suivre l’évolution de la résorption des difficultés liées au permis de conduire, qui est l’objet du présent article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3122.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable : cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1550.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Adopté en commission, cet amendement permet, en accord avec les conseillers régionaux, d’organiser dans les locaux de l’éducation nationale l’examen théorique de l’épreuve du code de la route au lycée et ailleurs, puisque tous les jeunes ne sont pas lycéens.
Je précise simplement que le début de l’alinéa serait ainsi rédigé : « La préparation et la passation de l’épreuve… ». Or, la notion de préparation est ici superfétatoire, puisque l’article L. 312-13 du code de l’éducation rend déjà obligatoire l’enseignement du code de la route dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. Je propose donc de corriger ma propre prose, si je puis dire, en me contentant de viser « la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je précise, monsieur le président, que sur cet article, le groupe UMP s’abstiendra. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)