Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 9
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1661.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable : nous n’avons aucun élément permettant d’apprécier la portée de ce cavalier venu du diable Vauvert, qui ne cite aucune des jurisprudences dont il prétend qu’elles sont en conflit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je comprends l’intention poursuivie par cet amendement mais, comme l’a justement expliqué M. le rapporteur, nous ne disposons pas des éléments permettant de la caractériser.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2933.
M. Alain Tourret : rapporteur thématique. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information par voie d’affichage dans les auto-écoles sur le taux de réussite au permis de conduire et sur le nombre d’heures moyen nécessaire à son d’obtention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Je vous propose de le retirer car nous venons d’adopter un amendement presque identique, dans la mesure où le taux de réussite pourra être constaté dans le tableau statistique découlant des données demandées aux écoles de conduite. Cet amendement est donc parfaitement redondant.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.
M. Alain Tourret : rapporteur thématique. Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1836.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Cet amendement a un double objectif. Tout d’abord, il vise à interdire aux auto-écoles de prélever des frais de présentation aux examens, qui oscillent aujourd’hui entre 60 et 130 euros pour le code et entre 90 et 190 euros pour la conduite. D’autre part, il vise à réglementer les tarifs d’accompagnement à l’examen du permis de conduire afin d’éviter toute dérive coûteuse.
En réalité, il s’agit d’un amendement d’encadrement de ce que l’on appelait jadis les frais de présentation, lesquels sont désormais interdits. En effet, une grande confusion a été introduite dans l’esprit du public, qui croit que la présentation à l’examen est un acte payant. Au contraire : c’est gratuit. L’examen est un service public universel – je pourrais faire une conférence doctorale sur ce sujet, mais n’épiloguons point.
M. Julien Aubert : Vous ne pouvez pas épiloguer alors que votre conférence n’a pas même commencé…
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Nous tenons à ce que l’examen soit gratuit – c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous pensons que l’externalisation telle qu’elle était souhaitée par M. Fromantin n’est pas souhaitable. Il s’agit aussi d’encadrer les frais de présentation, qui sont très inégaux selon les endroits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis très favorable. Cet amendement participe de la logique de la réforme que j’expliquais plus tôt, qui consiste à créer davantage de transparence et de pression sur la baisse des prix sur toute la chaîne, de la formation à la présentation puis au passage de l’examen.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Frédéric Lefebvre : Par cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais aborder la question – que j’ai déjà soulevée avec votre collègue ministre de l’intérieur – de la situation de nos compatriotes qui sont installés hors de France et qui se heurtent à de nombreux problèmes dans 635leurs démarches de renouvellement du permis de conduire français ou international, car il n’est pas tenu compte de leurs spécificités. Je cosigne cet amendement avec M. Mariani, notamment.
Je tiens à vous lire le courrier de l’un de nos compatriotes, qui concerne directement l’objet de votre projet de loi et qui montre combien la question est loin d’être anecdotique. Voici ce qu’il écrit : « Je tiens à vous faire part de mon expérience désagréable de retour en France après trois ans d’expatriation aux États-Unis. Lors de mon expatriation à Washington D.C., j’ai dû échanger mon permis de conduire français contre un permis du Maryland pour pouvoir conduire sur place. Je comprenais alors que mon permis français, que j’ai dû remettre aux autorités américaines, me serait rendu par les autorités françaises à mon retour en France.
De retour en France depuis août dernier, je cherche à retrouver mon permis français et vais de désagrément en désagrément. Les contacts que j’ai eus avec l’administration française, que ce soit en personne ou par courrier électronique, m’indiquent que je dois suivre la procédure de toute personne ayant obtenu son permis à l’étranger, comme si mon permis français n’avait jamais existé. Je dois ainsi faire traduire mon permis américain par un traducteur assermenté, obtenir un certificat des autorités du Maryland attestant que mon permis de cet État est toujours valable – sachant que je ne peux pas contacter ces autorités depuis la France – et faire traduire ce certificat par un traducteur assermenté, produire une dizaine d’autres documents et me présenter physiquement avec l’ensemble au service de la préfecture de police situé à la Porte de Clignancourt, à Paris.
Vous noterez quand même la masse d’efforts inutiles à produire, sachant que mon permis français existe et peut être retrouvé dans le système. J’ai malgré tout réuni le dossier demandé. J’ai pris une demi-journée de congé pour me déplacer à la Porte de Clignancourt. Je vous fais grâce de la description de l’accueil pour insister sur le fait qu’une fois sur place, je me suis vu demander une série de documents non mentionnés dans toutes les réponses que j’ai eues précédemment des services en question : passeport, copie des bulletins de paie, etc…
Je vous fais part de tout cela car c’est un véritable frein à la mobilité des personnes, une désincitation au retour en France, et une perte de temps et de moyens aussi bien pour moi que pour l’administration française ».
Des exemples tels que celui-ci, j’en connais un certain nombre. Je ne veux pas allonger nos débats (Murmures sur les bancs du groupe SRC.), mais je peux vous citer la décision prise par le préfet du Puy-de-Dôme qui, saisi par l’un de nos compatriotes qui réside en Californie, lui a répondu qu’il ne pouvait pas procéder au renouvellement de son permis.
J’ai saisi le Gouvernement et votre collègue ministre des affaires étrangères a entrepris des démarches avec certains États des États-Unis, ceux qui veulent rendre les choses plus faciles, ce qui n’est pas le cas de tous.
Si nous voulons une France qui gagne dans le monde, il faut commencer par ne plus culpabiliser nos compatriotes qui partent à l’étranger, d’autant que nombre d’entre eux le font dans le cadre d’un contrat d’expatriation avec de grandes entreprises françaises pour une durée d’un à trois ans. D’autres, et nous les avons rencontrés, partent pour tenter leur chance auprès d’entreprises locales parce les États-Unis, le Canada ou certains pays d’Asie représentent des marchés dont la taille est considérable et qui évoluent dans des écosystèmes spécifiques.
Notre pays doit s’adapter à cette réalité. La situation que je vous ai décrite montre les difficultés que rencontre la jeunesse de France. Comment trouver un travail sans permis de conduire ? Pensons à ces Français qui se trouvent dans le même cas ! Comment travailler en France de façon stable si l’on nous prive de notre droit au permis de conduire ?
J’ai voulu me faire l’écho de cette situation dans l’hémicycle. Nous travaillons actuellement sur cette question avec le ministre de l’intérieur, mais je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre sentiment et je vous demande d’intervenir auprès de votre collègue pour lui montrer les enjeux que représente le permis en conduire en matière d’économie et de croissance pour un pays comme la France, qui a doit avoir une ambition mondiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. La République doit être présente partout où nous avons des concitoyens. Nul doute que cet amendement soulève des questions complexes, mais je connais, moi aussi, les difficultés dans lesquelles se débattent nos concitoyens expatriés. Ils représentent les valeurs et les intérêts de la France à l’étranger, c’est pourquoi il faut leur faciliter la vie. J’émets donc un avis favorable à ce très bon amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Le problème que vous avez dénoncé et parfaitement illustré, monsieur le député, est réel et nous en avons conscience. Je sais que vous avez eu l’occasion d’en débattre avec le ministre Bernard Cazeneuve lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Christophe Fromantin relative à l’examen du permis de conduire, qui a largement alimenté nos débats depuis mercredi.
Les travaux en cours, en collaboration avec Laurent Fabius et Bernard Cazeneuve, distinguent deux types de situation. La première est celle des personnes établies dans un État avec lequel l’échange de permis de conduire est possible mais qui ont perdu leur permis français. Dans ce cas, l’échange est refusé en raison de l’altération de leur titre. Cette situation, très spécifique, est restreinte. La seconde situation est celle de personnes établies dans un État avec lequel l’échange n’est pas possible. Ces personnes perdent leur permis français alors qu’elles sont sur le point de transférer leur lieu de résidence sur le territoire de l’État.
Le dispositif prévu par votre amendement est très ambitieux puisqu’il vise à couvrir toutes les situations en permettant aux consulats de délivrer les titres. Il pourrait s’avérer coûteux.
Ce que je peux faire, quant à moi, c’est agir dans deux directions : tout d’abord en renouvelant l’engagement de mes collègues Fabius et Cazeneuve ; ensuite en fixant des délais. Une réunion se tiendra à la mi-février en votre présence, monsieur le député, au ministère de l’intérieur et le décret sera prêt avant la fin du mois de mars afin d’être transmis au Conseil d’État qui réglera les deux situations que vous avez soulignées.
Fort de cet engagement du Gouvernement et des délais précis que j’ai fixés, je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. J’aimerais poser une question au Gouvernement suite à une expérience vécue – je vais vous la conter, même si je n’ai pas le talent de Jean Lassalle… Je me suis fait voler mes papiers, parmi lesquels, malheureusement, figurait mon permis de conduire. Je me suis donc rendu au commissariat, où l’on m’a dit que je devais me rendre en préfecture du département. Il se trouve que cela s’est passé un dimanche, la préfecture était donc fermée et je devais prendre la route.
Il est très pénible pour nos concitoyens de ne pas pouvoir produire leur permis de conduire s’il leur est demandé. Il faut donc garantir à tout concitoyen qui se rend dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour faire une déclaration de vol de papiers qu’il recevra une attestation indiquant qu’il est bien détenteur du permis de conduire.
Partout dans notre pays, les commissariats de la police nationale doivent, en cas de déclaration de vol de papiers, délivrer à la personne une attestation provisoire qui prouve qu’elle est titulaire du permis de conduire. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que dans tout bon commissariat on peut avoir accès un fichier dans lequel figurent les noms des personnes détentrices d’un permis de conduire.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. François Brottes : président de la commission spéciale . Ma remarque, purement pratique, n’appelle pas une mesure législative mais où est la simplification lorsqu’on demande à l’un de nos concitoyens de se rendre à la préfecture du département où a eu lieu le vol, alors que le lendemain il se trouvera dans un autre département ?
J’aimerais que le Gouvernement apporte une précision sur ce point.
M. Julien Aubert : Il manque M. Cazeneuve !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je remercie le rapporteur pour sa réaction qui relève du bon sens. La situation que j’ai décrite tout à l’heure montre qu’un certain nombre de nos compatriotes se trouvent confrontés à des parcours du combattant inadmissibles dans une démocratie comme la France.
Mme Sandrine Mazetier : S’il faut revoir les systèmes informatiques de la police et de la gendarmerie…
M. Frédéric Lefebvre : La République doit être une et présente partout où se trouvent des Français.
J’ai entendu la réponse du ministre. Je tiens à dire ici que j’ai beaucoup apprécié, comme mon collègue Thierry Mariani, la réactivité du ministre de l’intérieur qui nous a proposé cette réunion.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous fixez des délais précis. Je suis donc prêt à retirer cet amendement, à deux conditions.
La première est que ces délais soient tenus et que nous puissions, si la voie du décret ne nous permet pas d’aboutir, revenir au Parlement, dans le cadre de ce projet de loi ou de tout autre texte – ce pourrait être le projet de loi numérique auquel nous pourrions fort bien raccrocher un tel dispositif. Car, comme l’a indiqué le président de la commission spéciale, tous ces points sont liés. Le permis de conduire d’une personne existe bien quelque part dans un fichier…
J’en viens à la seconde condition. Je vais vous remettre un certain nombre de courriers que j’ai reçus de nos compatriotes vivant au Québec, à Montréal, sur tout le territoire du Canada, mais mes collègues représentant les Français de l’étranger en reçoivent de tous les pays du monde. Chacun de ces courriers évoque un cas particulier mais chaque situation entraîne des complexités inextricables pour nos compatriotes. Pour notre pays, ce sont des pertes de croissance et des occasions manquées de se développer sur les marchés internationaux, et de bénéficier de l’expérience de compatriotes sur notre territoire.
Sous ces deux conditions, j’accepte de retirer l’amendement, même s’il a reçu du rapporteur un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je vous remercie, monsieur le député. Je confirme l’engagement pris sur ces deux points. Je peux même vous indiquer que si l’engagement n’était pas tenu lorsque nous examinerons ce texte en deuxième lecture – et, pourquoi pas, en première lecture au Sénat – nous pourrons le remettre au centre du débat, les rendez-vous, situés fin février et fin mars, nous y autorisent. L’engagement est donc pris et plus fermement encore.
Monsieur le président Brottes, je précise qu’une personne qui se fait voler son permis peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie où une attestation lui est remise – ce n’est qu’en cas de perte qu’il lui faut se rendre à la préfecture. Mais je ne suis pas en train de vous dire qu’il faut déclarer que vous vous êtes fait voler votre permis même si vous l’avez perdu…
Il est anormal qu’on ne vous ait pas délivré de certificat. Je peux donc m’engager sur ce point. L’information a été transmise à mon collègue Bernard Cazeneuve. Le ministre de l’intérieur rappellera les instructions qui encadrent l’octroi de ce certificat. Le fichier existe – il contient 40 millions de données. Les informations sont bien disponibles, tant pour les commissariats que pour les brigades de gendarmerie.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1662.
M. Dino Cinieri : Il existe en France plusieurs formes d’apprentissage de la conduite – auto-école, candidat libre, conduite supervisée, voiture à double commande, etc… Ces différents types de formation sont assez méconnus. Il serait pertinent que le Gouvernement établisse un rapport qui s’intéresserait à leurs conséquences ainsi qu’à la question du prix, dans un but de promotion de la croissance et de l’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable, pour deux raisons. Cet amendement va au-delà du rapport puisqu’il évoque les mesures à prendre pour remédier aux problèmes, que chacun appréciera comme il le souhaite. Par ailleurs, dans un amendement précédent, nous avons créé un comité d’apprentissage de la route. Ce comité, qui réunira 637l’ensemble des parties prenantes, devra adresser un rapport annuel au Parlement. Il n’est pas nécessaire d’établir un autre rapport purement administratif.
Si vous considérez que cet amendement est redondant et que vous êtes satisfait par mes explications, je vous invite à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Votre amendement étant satisfait par plusieurs amendements qui ont été adoptés, je vous invite à le retirer.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je regrette, mais je souhaite le maintenir.