Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9 bis
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek914 et 2681, visant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article 9 bis ainsi que le suivant, l’article 9 ter, sont des ajouts par rapport à la rédaction initiale de l’article 9 du projet de loi. Nous appuyant sur la même argumentation que précédemment, il nous paraît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de l’article 9 et de reprendre les conversations avec les professionnels. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek2681.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement créant le comité d’apprentissage de la route : nous n’avons plus aucune raison de maintenir ce dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur le président, dans l’éventualité où l’article 9 bis serait supprimé, cela ferait tomber un amendement dont je suis l’auteur.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un vrai problème ! (Sourires.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le plus important. Nous avons beaucoup discuté, au cours des dernières heures, de la question essentielle du permis de conduire, à travers notamment celles des inspecteurs et des délais d’attente et je salue le travail réalisé autour de la nouvelle institution, la CAR, proposée par François Brottes. Mais il y a un point sur lequel, je suis désolé de le dire, nous péchons par oubli ou, comme nous l’a fait remarquer le ministre ce matin, faute de prendre en compte les problèmes globalement.
Une question demeure en suspens depuis 2006, même si elle a été abordée de nouveau en 2014 : la distinction entre inscrits et candidats dans les auto-écoles. Des inégalités subsistent entre territoires et départements, notamment entre auto-écoles créées après 2006. Pour résumer mon propos, une auto-école ouvrant aujourd’hui dans un territoire à la démographie dynamique ne pourra espérer plus de quinze candidatures dans le cadre du système actuel. Si les arguments avancés mercredi par M. Fromantin m’ont convaincu, le dispositif présenté ici par le Gouvernement permet d’agir rapidement avec des moyens et des visées clairs et se situe la hauteur des enjeux du sujet. Néanmoins ce point essentiel me semble oublié.
À titre personnel, je ne peux que m’opposer à la suppression de l’article que j’amende, à moins que nos rapporteurs ou M. le ministre ne formulent une réponse à propos de l’inégalité entre territoires et auto-écoles. Nous avons pris connaissance ce matin d’une carte montrant à quel point les zones tendues sont concentrées en Île-de-France et Rhône-Alpes. Une analyse précise du terrain montre que les inégalités entre territoires dans ces régions sont encore plus fortes à l’échelle de Lyon, Paris et leurs banlieues respectives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je retire l’amendement de suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Au vu de l’amendement de la commission spéciale que je présenterai dans un instant, je suis finalement défavorable à la suppression de l’article 9 bis.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est compliqué !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis défavorable à l’amendement de suppression et serai favorable à l’amendement bkno ek3224.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On est au théâtre !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est tout de même un peu surprenant ! Les deux amendements font d’abord l’objet d’avis favorables, y compris l’excellent amendement de suppression du président Brottes, et tout à coup survient un retournement de situation !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Ça arrive !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’éloquence de M. Hammadi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout de même d’une improvisation assez extraordinaire ! Nous étions déjà un peu surpris du déroulement des débats ce matin, mais décidément cet après-midi nous atteignons des sommets !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député ! Il s’agit d’un amendement déposé après les débats en commission spéciale. Je reconnais l’inconfort dénoncé ce matin et comme vous le voyez je suis moi-même en train de le subir ! (Sourires.) Je vous confirme néanmoins que je suis défavorable aux amendements de suppression et favorable à la correction proposée par la commission spéciale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek3224, 3229 et 1101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3224 et 3229 dont identiques.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3224.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit de réformer l’attribution des places conformément à ce qui a été voté dans le cadre de la mise en place du comité d’apprentissage de la route en vue de la rendre infiniment plus transparente qu’aujourd’hui, même si de très gros progrès ont été réalisés depuis le mois de juin dernier au moyen de dispositions réglementaires prises par M. le ministre de l’intérieur. Nous œuvrons cette fois pour la transparence afin qu’aucun biais entre établissements ne subsiste dans la distribution de places aux examens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3229.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : rapporteur thématique. Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il l’a déjà soutenu !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi je suis opposé à la suppression de l’article, à titre personnel, je vais maintenant défendre mon amendement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est laborieux !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement qui vient d’être défendu a pour objectif la transparence et l’établissement de conditions objectives et non discriminatoires. Heureusement ! On n’imagine pas défendre l’opaque, le discriminant et le subjectif ! Mais le dire prouve bien qu’il y a un problème et que les rapporteurs ont pris conscience lors des auditions qu’il existe d’une auto-école l’autre de l’opacité, un manque de transparence et de la subjectivité. Pour être pleinement transparent et objectif et lutter contre les discriminations selon l’endroit où l’on habite, il faut viser, comme le fait d’ailleurs largement la proposition de loi de M. Fromantin, l’une des causes du manque de transparence, d’égalité et d’objectivité, c’est-à-dire la distinction entre inscrits et candidats. Certaines auto-écoles bénéficient aujourd’hui d’une rente de candidatures, c’est une réalité, or l’objectif du projet de loi est de lutter contre la rente. Mon amendement est très simple et propose de prendre en compte la notion de nombre d’inscrits avant pondération, laquelle relèverait du décret car nous ne sommes pas obligés d’entrer ici dans les détails.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. M. Hammadi accepte-t-il de supprimer la seconde phrase commençant à « la méthode d’attribution des places d’examen » pour s’en tenir à « prend en compte avant pondération le nombre d’inscrits » ? Il est bon en effet de préciser qu’il s’agit des inscrits, en revanche la seconde phrase me semble superfétatoire en raison de la mission que nous avons confiée au CAR et de ce qui découle des pouvoirs réglementaires de M. le ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, si votre amendement bkno ek3224 est adopté, l’amendement bkno ek1101 tombe.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . En effet ! Dès lors j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. J’approuve l’objectif poursuivi par l’amendement bkno ek1101 présenté par M. le député Hammadi. Néanmoins, la pratique de la pondération en fonction du nombre d’inscrits a déjà eu cours, non sans certains effets pervers comme l’accumulation des inscrits afin d’en présenter moins. Ils ont d’ailleurs amené M. le ministre de l’intérieur à prendre d’autres dispositions par voie d’arrêté redistribuant les places par corrections successives en fonction du nombre de candidats présentés et examinés par l’auto-école afin de mettre un terme à la pratique des inscriptions abusives. En somme, nous poursuivons le même objectif d’une transparence accrue et d’un fonctionnement amélioré, monsieur le député, mais la précision que vous proposez d’introduire par voie législative est sans doute excessive et surtout non dénuée d’effets pervers déjà identifiés.
C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement bkno ek1101 au bénéfice de l’amendement bkno ek3224 présenté par votre rapporteur prévoyant « des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements », formulation à la fois plus large et plus protectrice, qui n’en concoure pas moins à l’objectif que vous visez. Il introduit en outre une subtilité non négligeable consistant à autoriser les candidats libres avec égalité d’accès, ce qui est très important dans certaines géographies et pour certains types de candidats décidant de ne pas se réinscrire à l’auto-école et de se préparer autrement. Une telle égalité d’accès n’est actuellement pas prévue par la loi. L’amendement bkno ek3224 comporte donc deux apports importants qui satisfont votre volonté première tout en y ajoutant le point que je viens d’évoquer. Je vous invite donc à retirer votre amendement et émets un avis favorable à l’amendement bkno ek3224.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision à propos de l’écueil évoqué. L’effet pervers consistant à prendre en compte uniquement le nombre d’inscrits afin de gonfler le potentiel de candidatures existe bel et bien, c’est pourquoi mon amendement précise « avant pondération ». Il ne s’agit pas de considérer le nombre d’inscrits in abstracto de toute autre donnée mais avant pondération. Les discussions dont rend compte le rapport avec lequel nous préparons nos débats évoquent ce point. Quoi qu’il en soit, mon amendement tombera en raison des règles institutionnelles qui nous régissent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le dispositif demeurera inachevé si nous ne prenons pas en compte les arguments avancés par notre collègue Hammadi. En outre, voter des dispositions selon lesquelles une commission a vocation à travailler de manière objective, transparente et sans discrimination me gêne toujours. Est-on obligé de le dire ou y a-t-il vraiment un problème qui nous amène à écrire le texte ainsi ?