Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 9 bis
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek1660, portant article additionnel après l’article 9 bis.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Le contrôle technique automobile constitue comme chacun sait une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de quatre ans et plus. Il se trouve que le marché est aujourd’hui saturé. Certains centres de contrôle technique proposent des tarifs extrêmement bas, ce qui suscite des craintes au sujet de la qualité du contrôle effectué et de la sécurité des véhicules. L’amendement propose donc d’introduire des tarifs minimums applicables aux prestations réglementées afin de garantir leur qualité et une concurrence loyale.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable. Notre collègue n’a pas cité complètement le rapport de l’Inspection générale des finances selon lequel « le contrôle technique ne fait l’objet d’aucune réglementation tarifaire mais est caractérisé par une concurrence efficace marquée par une liberté d’installation doublée d’une information tarifaire aisée du consommateur » dont résulte un fonctionnement satisfaisant du marché. Je ne vois donc pas pourquoi nous irions y changer quelque chose. En outre, l’amendement est un peu intempestif dans le cadre du sujet qui nous intéresse.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. C’est de l’économie administrée ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est plutôt défavorable. Le constat ne nous semble pas suffisamment documenté. M. le rapporteur a fait état des rapports dont nous disposons sur le sujet. Si des éléments concrets sont fournis sur le sujet, nous continuerons à y travailler mais, à ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.